Suisse : des « médiateurs nocturnes » à Yverdon en vue d’améliorer le sentiment de sécurité


 

Les médiateurs fonctionnent en binôme et par tournus, selon leurs disponibilités. Ici Christian Stoll (de face) et Bernard Annen.

«Hey, vous servez à quoi?» interpelle un fêtard. Minuit un vendredi soir, les bars sont pleins et la rue du Lac commence à s’agiter. Chasuble bleu ciel sur le dos, inscription «médiation nocturne» en jaune fluo, Bernard Annen et Christian Stoll se trouvent à proximité du magasin Manor, où s’est rassemblé un petit groupe de potes qui peine à compter les bières déjà ingurgitées. Les deux médiateurs s’arrêtent et détaillent brièvement leur rôle, mélange de dialogue et d’écoute bienveillante. «Ça, c’est une bonne idée», remarque le jeune homme, sérieusement intéressé.

Cela fait deux ans que des médiateurs nocturnes parcourent en binôme le centre-ville d’Yverdon, tous les vendredis de 22 h à 2 h, et le samedi durant la belle saison. Cette démarche, mise en place par l’Observatoire de la sécurité de la Police Nord Vaudois, en partenariat avec le Service jeunesse et cohésion sociale (Jecos), porte ses fruits. «Cela entraîne une réduction du sentiment d’insécurité et, durant les heures de médiation, il y a une tendance à la baisse des interventions de police, relève l’adjudant Pierre-Gilbert Zanchi, responsable de l’Observatoire de la sécurité et auteur d’un rapport dressant le bilan du projet. Même si nous ne pouvons pas certifier une corrélation, les médiateurs nocturnes apportent dans tous les cas une plus-value.»

Actuellement, Yverdon compte dix-huit médiateurs. Sept femmes et onze hommes, de huit nationalités différentes, qui ne sont ni policiers ni éducateurs de rue. Mais des citoyens ayant décidé de s’engager pour apaiser les soirées. Soigneusement sélectionnés, ils sont rémunérés 100 francs par soir et ont tous suivi une formation initiale d’environ quarante heures, offerte par la Police Nord Vaudois. Un cursus de base, complété par des modules de formation continue. Entrée en lien, cadre légal ou encore jeux de rôle font partie des aspects abordés. «Avant ma première soirée j’avais les chocottes, surtout au vu des mises en situation que nous avions exercées. Mais cela s’est avéré moins difficile que ce que j’imaginais. Et cela a changé mon regard sur les nuits yverdonnoises. À part les fréquentes gesticulations devant le Seven, elles s’avèrent plutôt tranquilles», remarque Bernard Annen.

Peu de violence

Le retraité de 67 ans a rejoint le projet dès son lancement et il patrouille environ deux fois par mois. Des grosses bagarres, il en a vu une. «J’étais choqué, j’avais l’impression d’assister à une scène de film. Dans ces cas-là, on ne peut plus rien faire, à part contacter la police.» Car les médiateurs ne sont pas là pour suppléer les policiers et leur rôle n’est pas de jouer les justiciers. C’est pourquoi leur action s’arrête à 2 h. «Au-delà, on a affaire à un autre type de population. Et cela pourrait les mettre en difficulté», note Pascal Pittet, commandant de la Police Nord Vaudois. Jusqu’à aujourd’hui, aucun médiateur ne s’est fait agresser, ni violemment importuner. «Nous sommes là pour nouer le contact et parfois cela permet de calmer le jeu juste ce qu’il faut», note Christian Stoll. Ce garnisseur en carrosserie de 47 ans, également pasteur au sein de l’église évangélique, juge essentiel le dialogue avec les jeunes. «Les gens en ont peur et se montrent renfermés, alors qu’ils ont seulement envie de parler.»

Ce vendredi-là, en battant le pavé, il salue d’ailleurs plusieurs ados, rencontrés lorsqu’il travaillait pour le programme Quartier Libre, proposant des animations dans les quartiers. Certains en profitent pour poser leurs revendications. «On nous laisse tomber, les plus jeunes s’ennuient, alors ils font des conneries», remarque un ado. Les deux médiateurs prêtent une oreille attentive. Au fil des heures, noyées dans les effluves éthyliques, les discussions se feront plus stériles, mais cela n’entame pas la bonne humeur de Christian et Bernard. Pour eux, l’alcool est proscrit, et cela durant les six heures avant leur entrée en fonctions. Ils peuvent par contre s’arrêter pour boire un jus, offert par les tenanciers des bars et restaurants de la ville. Une manière de créer des liens avec les établissements. Après une halte, le parcours se poursuit rue du Four. «Selon une étude, le sentiment d’insécurité est particulièrement exacerbé à cet endroit, sans doute car cette rue est souvent déserte», relève Pierre-Gilbert Zanchi.

Par contre, étonnamment, les deux médiateurs ne foulent ni le secteur du Jardin japonais ni celui de la gare. En début de soirée, alors qu’ils traversent la zone des manèges installés pour les Brandons, affichant la triste mine d’une foire déserte, il y a pourtant foule aux abords des quais.

«Nous n’avons pas l’autorisation d’y aller.» La raison? «Encore une fois, nous ne voulons pas mettre en difficulté les médiateurs, souligne Pascal Pittet. Mais nous réfléchissons à agrandir le périmètre, à commencer par le Jardin japonais. Ensuite, nous élargirons peut-être à la gare.» Le deal dans le secteur posant problème. La tournée touche à sa fin. Encore une fois, le rapport mentionnera une nuit peu tumultueuse.  » (Extrait de 24heures.ch du 4/04/2018)

En savoir plus sur https://www.24heures.ch/vaud-regions/nord-vaudois-broye/cur-nuits-yverdonnoises-s-engagent-pacifier/story/31247915

Côte d’Ivoire : Adama Toungara nommé Médiateur de la République


« L’ancien ministre du Pétrole et de l’Energie, Adama Toungara a été nommé mercredi Médiateur de la République de Côte d’Ivoire par le Chef de l’Etat, Alassane Ouattara à l’issue du Conseil des ministres. Remplacé lors du remaniement ministériel  de janvier 2017 par Thierry Tanoh, Adama Toungara occupait les fonctions de ministre conseiller auprès de la Présidence de la République. Depuis la nomination de N’Golo Fatogoma Coulibaly en juillet 2017 à la Haute autorité de la bonne gouvernance (HABG), l’institution attendait la nomination de son nouveau responsable. (AIP) bsp/kam » (Extrait de aip.ci/cote-divoire du 4/04/2018)

En savoir plus sur http://aip.ci/cote-divoire-adama-toungara-nomme-mediateur-de-la-republique/

Une formation à la médiation validée par le CNB (Conseil national des barreaux) refusée par le FIFPL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux)


LexTimes

« Le FIFPL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) refuse de prendre en charge une formation dispensée par le CMFM (Centre de médiation et de formation à la médiation) et validée par le CNB (Conseil national des barreaux) dans le cadre de la formation continue d’un avocat au motif qu’il n’y a pas « d’intervenants avocats »assurant cette formation, selon les échanges de courriers et de mails dont LexTimes a pu prendre connaissance.

En l’espèce, suite au lancement de la plateforme cnma.avocat.fr (Centre national de médiation des avocats) et plusieurs mails reçus l’incitant à suivre une formation de médiateur, un avocat parisien a interrogé mi-décembre dernier le CNB quant aux formations par lui validées et recommandées et parmi les quatre organismes dont la formation est validée par le CNB figure le CMFM sur lequel notre avocat a jeté son dévolu pour sa seule réactivité pendant les vacances de Noël.

S’étant inscrit à cette formation à la médiation de 200 heures, un dossier a parallèlement été déposé auprès du FIFPL pour en assurer le financement à concurrence d’un montant total de 3 300 euros et ce n’est qu’après suivi 32 des 200 heures de formation que la décision du FIFPL est parvenue à l’avocat. « Après examen par la Commission de votre projet de formation intitulé « Formation à la pratique de la médiation » […] Nous avons le regret de vous informer de notre refus à financer cette formation pour la raison suivante : Refus pas d’intervenant Avocat. Les formations portant sur la gestion du cabinet, la médiation et les formations de formateurs n’ayant pas d’intervenants avocats ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge et ce, conformément aux critères de la profession », écrit la responsable du dossier Yasmina Calabre à l’avocat dans un courrier daté du 26 février 2018 et parvenu le 8 mars.

« Fort surprenant », estime l’avocat, que le CNB ignore les critères sur la base desquelles la profession accepte ou non de financer une formation, il se met en tête d’exiger des explications quant à leur « ignorance » des critères de financement des formations et il est vainement fait état, outre l’envoi d’une copie du refus du FIFPL, de plusieurs appels téléphoniques et courriels.

Trois semaines plus tard, le 29 mars, un message arrive. « Je fais suite au message que vous avez laissé au standard, écrit une juriste du CNB Emilie Pistorio qui avait dirigé notre avocat vers le CMFM, j’ai pris contact avec le CMFM pour obtenir la liste des intervenants et leur qualité. En l’absence de réponse de leur part, je les ai relancé et espère une réponse rapide afin d’avancer sur votre situation ».

À ce stade, on croit comprendre que le CNB sait parfaitement qu’il faut au moins un intervenant avocat pour que cette formation à la pratique de la médiation soit agréée par le FIFPL mais qu’il ignore les nom et qualité des intervenants au sein du CMFM et il va ainsi être précisé « à l’institution en charge du programme de la formation initiale et continue des quelque 66 000 avocats de France »qu’aucune des formatrices du CMFM, Colette Morichard, Jacqueline Morineau, Laure Galvez et Morelba Pachéco, n’est avocate et que la double question reste entière.

Comment se fait-il que le CNB ne connaisse pas les conditions pour qu’une formation puisse être financée par le FIFPL et s’il les connaît, comment se fait-il qu’il dirige des avocats vers une formation dont le financement n’est pas assuré. Une double question à laquelle le CNB n’a pas répondu à l’avocat qui, perfidement, se demande, dans un ultime mail envoyé le 30 mars 2018, s’il sera « nécessaire d’avoir recours à un médiateur pour parvenir à une solution rapide ».

Sollicité par LexTimes avant publication, le CNB n’a pas davantage fourni la moindre explication de nature à éclairer la situation. » (Extrait de lextimes.fr du 3/04/2018)

En savoir plus sur https://www.lextimes.fr/actualites/mediation/une-formation-validee-par-le-cnb-refusee-par-le-fifpl

 

Diplôme d’université : MÉDIATION PROCESSUS TECHNIQUES DÉVELOPPEMENTS -Université Lyon II


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Programme et inscription : nathalie.bourg@univ-lyon2.fr

« La tentation de l’uberisation de la médiation pour résorber le marché de niche des conflits dits de basse intensité » par Alicia MUSADI (Hema Médiation)


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« La tentation de l’uberisation de la médiation pour résorber le marché de niche des conflits dits de basse intensité La médiation en ligne se présente à de nombreux égard comme une solution satisfaisante pour clore les litiges dits de basse intensité (§1) et ce, d’autant plus que la distance émotive créée par internet, peut s’avérer salutaire pour la résolution de ceux-ci. (§2).
§ 1 – L’esquisse d’une solution sur-mesure pour les conflits de basse intensité par le recours à la médiation en ligne 
L’uberisation menace tout secteur qui cesse d’être en mesure d’offrir des prestations adaptées aux besoins actuels d’une population. L’uberisation menace également lorsque les acteurs traditionnels de ce même secteur cessent d’innover au bénéfice de leur client. En effet, cesser d’innover signifie alors que le prestataire se refuse de continuer à satisfaire pleinement son client, de s’adapter à ses nouveaux besoins ou de les anticiper.
En matière de litiges dits de « basse intensité », une telle insatisfaction peut notamment naître du fait que la résolution de ces litiges est délaissée en raison du coût actuel des prestations juridiques. Cela a pour conséquence de restreindre considérablement l’accès au droit des justiciables.
Certes, l’offre de prestation juridique ne constitue pas un marché ordinaire, de la même façon que le service juridique rendu par un membre d’une profession réglementée ne saurait constituer une prestation de service ordinaire, en ce qu’ils ont tous deux trait au service public de la justice.
Cependant, la logique demeure la même que pour un marché classique. Aussi, dès lors que l’accès au droit se trouve restreint pour les justiciables et ce, en présence des acteurs historiques du droit, il devient possible d’entrevoir une brèche, un marché dans lequel peuvent être tenté de s’immiscer de nouveaux acteurs issus de la société civile. Ces nouveaux acteurs n’auraient d’autre choix pour se faire une place sur ce marché, que de se tourner vers une solution innovante, susceptible de répondre aux besoins des justiciables qui sont actuellement délaissés par les acteurs historiques du marché.
Il apparaît dans ce contexte que la résolution par la médiation en ligne, des litiges dits de basse intensité, notamment de ceux issus du commerce électronique, pourrait constituer une solution simple, rapide, souple et donc satisfaisante pour les justiciables.
La digitalisation de la médiation permettrait de répondre à la problématique de réduction des coûts de résolution des litiges relatifs aux créances de faible montant. Ainsi, le coût des prestations de services supportées par les médiés serait lui aussi plus faible. Mécaniquement, les restrictions des justiciables à l’accès au droit seraient moindres, et leur besoin dans ce domaine serait satisfait.
§2 – L’existence d’une distance émotive parfois utile face aux litiges lors de la médiation en ligne 
Le recours à la médiation en ligne, tel qu’il a été évoqué plus haut, se justifie aisément par le dénominateur commun existant entre internet et la médiation. Il convient en effet de rappeler que la fonction du médiateur est de rétablir la communication, le dialogue entre les médiés.
Or, internet constitue sans nul doute un vecteur mondial de communication. Il n’est donc pas absurde de penser qu’internet est capable d’être employé en tant que canal de communication lors d’un processus de médiation.
Le recours à une médiation en ligne est susceptible de prendre diverses formes, d’employer divers supports. Selon le choix opéré par les médiés, en accord avec leur médiateur, ce dernier connaîtra une restriction des informations dont il pourra disposer. Ainsi, le choix d’une médiation par visio-conférence permettra au médiateur de prendre connaissance des éléments de langage non verbal de chacun des médiés, tandis que l’emploi de l’écrit via internet entraînera la perte de ces mêmes éléments.
Ce procédé peut sembler particulièrement dangereux pour le médiateur qui doit au contraire s’assurer de ne pas manquer de précieuses informations que pourraient lui donner volontairement ou non les médiés. Cette dernière situation peut cependant être spontanément choisie par le médiateur s’il la juge utile, à l’occasion d’un conflit où les émotions des médiés peuvent menacer le rétablissement d’un dialogue.
Cela peut être le cas dans l’hypothèse d’un conflit où le médiateur aurait pressenti le risque que les émotions de l’un des médiés le rende moins enclin, voir incapable de s’exprimer de façon intelligible ou de prendre part de façon constructive au processus de médiation. Dans ce contexte, le médiateur accepte alors d’emblée le risque d’une déperdition d’informations.
Dans ce cas, le recours à la médiation en ligne peut lui permettre d’instaurer une distance émotive utile face au litige et ce, dans la perspective de parvenir à instaurer un climat plus favorable à la communication, à l’échange entre les médiés, de sorte que ceux-ci soient psychologiquement capables de rechercher une solution amiable à leur différend.  » (Extrait de hemamediation.blogspot.fr 1/4/2018)

Liban : deuxième compétition interuniversitaire de médiation à l’USJ


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« Dans le cadre du Mois de la Francophonie et sous le parrainage du Ministère de la Culture, le Centre professionnel de médiation (CPM) de l’Université Saint-Joseph, l’AUF au Moyen-Orient et le Bureau régional de l’UNESCO à Beyrouth, ont organisé pour la 2ème année consécutive la compétition interuniversitaire de médiation, en partenariat avec la Fondation Friedrich-Ebert-Stiftung.

Elle s’est tenue du 20 au 23 mars 2018 à l’Université Saint-Joseph et a compté 20 équipes de 8 universités du Liban qui se sont confrontées en français et en arabe sur des cas simulés portant sur l’interculturel, le social et le commercial. Chaque équipe a été coachée par un professionnel de médiation du CPM durant un mois précédant les séances en partageant les pratiques de médiation les plus efficaces.

Les universités participantes sont :

  • L’Université Libanaise (UL)
  • L’Université des arts, des sciences et de la technologie au Liban (AUL)
  • L’Université Islamique au Liban (UIL)
  • L’Université Saint-Esprit de Kaslik (USEK)
  • L’Université Arabe de Beyrouth (UAB)
  • L’Université de Balamand
  • L’Université Notre-Dame Louaize (NDU)
  • L’Université Saint-Joseph (USJ)

Cette compétition a pour objectif de permettre aux étudiants de découvrir la médiation en jouant le rôle de parties en conflit.

Finale et remise des prix :

Suite à la finale de la compétition qui a eu lieu le vendredi 23 mars, les noms des gagnants ont été révélés par le jury formé de la Directrice du CPM, du Directeur de l’AUF Moyen-Orient, de la représentante de l’UNESCO à Beyrouth, du Directeur régional de la Fondation Friedrich Ebert Stiftung et du 1er secrétaire auprès de l’Ambassade de Suisse au Liban.

Pour la compétition en français :

  • 1er prix remporté par l’équipe de l’USJ composée de Antoine Abdel Wahed et Larissa Tawk et leur coach Anne-Marie Naim
  • 2e prix remporté par l’équipe de l’USEK composée de Kevin Awkar, Nour Kabbara et leur coach Nada Khair
  • 3e prix remporté par l’équipe de l’Université Libanaise composée de Juliana Sassine et Layale Dagher et leur coach Robert Mourad

Pour la compétition en arabe :

  • 1er prix remporté par l’équipe de Balamand composée de Mira Charkawi et Leen Othman, et leur coach Fatima Hamdan
  • 2e prix remporté par l’équipe de l’Université islamique du Liban composée de Nour Tabikh et Jessica Al Rifai et leur coach Lucie Doumanian
  • 3e prix remporté par l’équipe de l’Université Arabe de Beyrouth composée de Soumaya Beddawi et Reem Abdel Sater et de leur coach Aya Hodeib El Kebbi.

Le prix du meilleur esprit d’équipe a été remporté par une équipe de l’USJ composée d’Amine Chaptini et Tania Akoury et leur coach Yasmine Skaff. » (Extrait de lepetitjournal.com du 30/03/2018)

« Le règlement amiable dans les marchés publics de travaux » par Richard Roux, Avocat (Village de la Justice)


 

« Au titre du règlement amiable des différends survenant dans l’exécution des marchés publics de travaux, l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux n’a pas prévu le recours à la médiation.

Pourtant, le CCAG Travaux 2009 prévoit des modes alternatifs de règlement des différends à travers le Comité Consultatif de Règlement Amiable (CCRA) dont la saisine suspend les délais de recours « jusqu’à la décision du représentant du pouvoir adjudicateur après avis du comité » (article 50.4.1 CCAG Travaux 2009).

Notons ici que la partie qui saisit tardivement le CCRA n’aura que quelques jours à peine pour saisir la juridiction administrative si la décision du représentant du pouvoir adjudicateur est notifiée proche du terme du délai du recours contentieux.

Pourquoi préférer alors la médiation ?

Dans le cadre de la médiation administrative, l’article L. 213-6 du Code de justice administrative prévoit que « (…) les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d’un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ».

Et le même article d’ajouter qu’ « ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ».

Il apparaît donc que la médiation administrative est encadrée par des délais moins contraignants que ceux de la saisine du CCRA puisque l’article 50.4.1 du CCAG Travaux prévoit dans son alinéa 2 que « le délai de recours suspendu repart ensuite pour la durée restant à courir au moment de la saisine du comité ».

La réforme de la commande publique à travers le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a fait également une place à la médiation en disposant dans son article 142 que :

“En cas de différend concernant l’exécution des marchés publics, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir au médiateur des entreprises ou aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics dans des conditions fixées par décret.

Les comités consultatifs de règlement amiable ont pour missions de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable.

Le médiateur des entreprises agit comme tierce partie, sans pouvoir décisionnel, afin d’aider les parties, qui en ont exprimé la volonté, à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.

La saisine du médiateur des entreprises ou d’un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et les délais de recours contentieux jusqu’à la notification du constat de clôture de la médiation ou la notification de la décision prise par l’acheteur sur l’avis du comité.
Le mode de saisine, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixés par décret.
”

Dans les règles de la commande publique, le CCRA et la médiation sont des modes de règlement alternatif des différends qui n’ont pas de pouvoir décisionnel sans plus de précision sur la forme de ce qui ressort des conséquences de leur saisine respective.

Les effets de la saisine du médiateur des entreprises sont différents de ceux de la saisine du CCRA, que cette saisine soit définie par le décret du 25 mars 2016, par le code de justice administrative ou par le CCAG Travaux 2009.

Dans le cadre de l’article 142 du décret du 25 mars 2016, la saisine du médiateur des entreprises « interrompt » les prescriptions en cours et les délais de recours contentieux « jusqu’à la notification du constat de clôture de la médiation ou la notification de la décision prise par l’acheteur sur l’avis du comité ».

Dans ce cas, dans les conditions définies, les prescriptions et les délais de recours contentieux sont interrompus alors que la médiation administrative prévue par l’article L. 213-6 du CJA distingue dans ses effets les prescriptions et les délais de recours contentieux, les premières étant suspendues et les seconds étant interrompus.

Dans le CCAG Travaux de 2009, la saisine du CCRA suspend les délais de recours et ne les interrompt pas alors qu’à l’inverse, la saisine du même CCRA telle que définie par le décret du 25 mars 2026 « interrompt » non seulement les prescriptions mais aussi les délais de recours contentieux.

Il existe donc un conflit de textes pour la mise en œuvre de la médiation dans les marchés publics de travaux et ses effets sur les prescriptions et les délais de recours contentieux pour lequel le juge administratif ne manquera pas d’apporter des éclaircissements nécessaires » (Extrait de www.village-justice.com du 30/03/2018)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/reglement-amiable-dans-les-marches-publics-travaux,28110.html

Les assemblées délibérantes d’une collectivité ou d’un établissement public doivent approuver les accords de médiation


Sénat - Un site au service des citoyens

« Question écrite n° 01943 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 – page 3477

M. Jean-Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de lui préciser comment et à quel moment l’assemblée délibérante d’une collectivité ou d’un établissement public s’insère dans une procédure de médiation qui aurait été initiée dans les conditions prévues par le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 – page 1518

L’accord de l’assemblée délibérante n’est pas requis pour accepter le principe même d’une médiation. Le pouvoir exécutif d’une collectivité locale est donc libre d’entamer une médiation à son initiative ou sur proposition du juge. En revanche, si la médiation aboutit à la signature d’un contrat de transaction, celle-ci ne peut intervenir sans l’autorisation préalable de l’organe délibérant, sauf délégation expressément permise par des textes particuliers (cf. circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits). L’organe délibérant doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » (CE 11 septembre 2006, commune de Théoule-sur-Mer, n°  255273, Rec., p. 395). Toutefois, la jurisprudence n’exige pas que l’organe délibérant examine le texte même du contrat de transaction avant d’accorder son autorisation.  » (Extrait de blog.gemme.eu)

En savoir plus sur http://blog.gemme.eu/2018/03/30/accords-de-mediation-et-assemblees-deliberantes-dune-collectivite-ou-dun-etablissement-public/

Conférence sur le nouveau droit OHADA de l’arbitrage et de la médiation le 12 avril 2018 à Paris


 

Capture.PNG12.PNG« Le Cabinet White & Case LLP a le plaisir de vous informer qu’il organise une conférence de haut niveau sur le nouveau droit OHADA de l’arbitrage et de la médiation, le 12 avril 2018 à Paris.

Thème : Perspectives sur l’arbitrage dans la zone OHADA.

Date et lieu : Le 12 avril 2018, 19 Place Vendôme, 75001 Paris.

Participants :

  • Narcisse Aka
  • Michael Bühler
  • Joachim Bilé-Aka
  • Mamadou Gaoussou Diarra
  • Thierry Lauriol
  • Souley Amadou

PROGRAMME

16h30 : Accueil des participants

16h45 : Allocution de Charles Nairac, Associé, White & Case LLP.

17h00

  • Les origines des réformes et le processus suivi, vus de la CCJA.
    Narcisse Aka, Secrétaire Général du Centre d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA (CCJA), Abidjan.
  • Présentation des principaux éléments de la réforme.
    Michael Bühler, Associé, Jones Day, Paris, consultant de l’OHADA pour les réformes du droit de l’arbitrage.
  • Partage d’expérience sur l’arbitrage Acte Unique / CCJA, et réactions aux réformes – perspective du conseil & arbitre africain.
    Joachim Bilé-Aka, Avocat au Barreau d’Abidjan, Ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Côte d’Ivoire, Abidjan.
  • Le rôle des Etats membres de l’OHADA dans le développement et la promotion de l’arbitrage Acte Unique / CCJA.
    Mamadou Gaoussou Diarra, Avocat au Barreau du Mali, ancien secrétaire de l’Ordre des avocats du Mali, ancien Ministre, Bamako.
  • Partage d’expérience sur l’arbitrage Acte Unique / CCJA, et réactions aux réformes – perspective du conseil & arbitre européen.
    Thierry Lauriol, Associé, Jeantet, Paris.
  • Position et pratique de la Banque Africaine de Développement sur le recours à l’arbitrage dans le cadre de ses opérations.
    Souley Amadou, Chef de Division, Opérations du Secteur Privé, Département des Services Juridiques, Banque Africaine de Développement, Abidjan.

18h15 : Table ronde modérée par Christophe von Krause, Associé, White & Case LLP.

19h15 : Allocution de clôture par Elizabeth Oger-Gross, Associé, White & Case LLP.

19h20 : Cocktail. » (Extrait de ohada.com du 30/03/2018)

En savoir plus sur http://www.ohada.com/actualite/4106/conference-sur-le-nouveau-droit-ohada-de-l-arbitrage-et-de-la-mediation-le-12-avril-2018-a-paris.html

Trois lauréats récompensés lors de la 10ème édition du Concours de médiation du CMAP


CMAP

« La 10ème édition du Concours de médiation CMAP, qui s’est déroulée entre le 19 et le 22 mars derniers, a une nouvelle fois rassemblé plus de 300 personnes. Sponsorisé par le cabinet d’avocat Shearman & Sterling, AccorHotels et Driver Trett France, ce Concours ambitionne de promouvoir la pratique de la médiation en tant que mode alternatif de résolution des conflits dans une société de plus en plus judiciarisée.

Près de cinquante équipes ont été jugées sur leurs aptitudes à mener un processus de médiation par soixante-dix médiateurs agréés du CMAP. D’un côté, une centaine d’étudiants issus de Masters de Droit, d’écoles de commerce et d’écoles de formation à la profession d’avocats ont joué le rôle de médiateur, opposée à des professionnels issus des mondes juridique, économique et judiciaire dans des conflits commerciaux simulés.

À l’issue des quatre jours de concours qui se sont déroulés au sein des cabinets d’avocats Shearman & Sterling, Bird & Bird, King & Spalding, DLA Piper, Carbonnier Lamaze Rasle & Associés et Latham Watkins :
– Le premier prix équivalant à une formation de 56 heures à la médiation inter-entreprises du CMAP d’une valeur de 3 800 euros a été attribué à l’équipe de l’HEDAC, composée de Yutty Ramen, Elodie Chevalier, Chloé Miara et Maia Steffan.
– Les deuxième et troisième prix correspondant à un stage dans un cabinet d’avocats partenaire et un stage au sein CMAP ont respectivement été attribués à l’équipe de l’Université d’Aix- Marseille composée par Joane Lavrador et Nour Hannachi et celle de l’IXAD, composée de Romane Cliquennois et Chloé Colpart. » (Extrait de lemondedudroit.fr du 30/03/2018)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/institutions/56960-trois-laureats-recompenses-10eme-edition-concours-mediation-cmap.html

MAYENNE : LES ÉCOLIERS TESTENT LA CONCILIATION


Mayenne : les écoliers testent la conciliation

 

« Depuis septembre, des conciliateurs œuvrent à l’école Pierre-et-Marie-Curie de Mayenne. Ce sont les élèves eux-mêmes qui assurent cette mission.

Avec leur brassard jaune, Joana, Lana, Mia et Chrystale sont rapidement identifiables dans la cour de l’école Pierre-et-Marie-Curie. En cas de problèmes entre eux, les élèves de CP jusqu’au CM1 peuvent venir demander leur aide. Depuis la rentrée de septembre, elles sont conciliatrices.

« Les gens viennent surtout pour des chamailles, des disputes, des insultes. Certains qui ne veulent pas jouer avec les autres », résume Chrystale, la conciliatrice la plus déterminée dans sa mission. « On n’arrêtait pas de m’embêter, témoigne Louane. J’ai demandé au conciliateur et après ça s’est arrêté. Depuis, je n’ai plus de problème. »

« L’objectif, quand les élèves viennent trouver les conciliateurs, ce n’est pas de savoir ce qui s’est passé, précise Delphine Lerouge, enseignante qui a formé la première cohorte de conciliateurs. On n’est pas dans le jugement, mais dans l’expression du ressenti. »

Pas facile de jouer les médiateurs

Cela n’occulte pas la difficulté d’être conciliateur. « Ce n’est pas toujours facile de faire une médiation. Il y en a qui ne nous écoutent pas trop », regrette Joana. Et puis, la médiation sur le temps de la récré a aussi freiné quelques bonnes volontés. « On a plus envie de jouer », reconnaissent Joana, Lana et Mia. « On leur dit qu’elles peuvent jouer et ne s’arrêter que si elles sont interpellées », souligne l’enseignante. Mais les premières incitations à observer les comportements des uns et des autres pour détecter des problèmes a semble-t-il laisser des traces.

Quant à savoir si la conciliation a véritablement changé quelque chose dans l’école ? Difficile à dire. « Ce qui avait déclenché la démarche, un groupe de CM2 difficile, est parti. En revanche, c’est une école où il n’y a jamais de bagarre avec une personne attaquée par un groupe », note Delphine Lerouge. » (Extrait de lecourrierdelamayenne.fr du 28/03/2018)

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