RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE : PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA SITUATION SÉCURITAIRE EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, ENTRE LES COMMUNAUTÉS PEULS ET ARABES, AGRICULTEURS ET ELEVEURS.


Protocole d’accord sur la situation sécuritaire en République Centrafricaine, entre les communautés Peuls et Arabes, Agriculteurs et Eleveurs.

Considérant les dispositions pertinentes de la charte de nations unies, de l’acte de l’Afrique Centrale.

Considérant les résolutions relatives au règlement pacifique des conflits.

Considérant de la nécessité du Dialogue pour l’instauration d’une durable et de la sécurité sur l’ensemble du territoire, condition essentielle à la reconstruction du pays et à l’édification de la démocratie.

Considérant la volonté constante de son Excellence Général ABDOULAYE ISSENE  président du CNDS.

Considérant la volonté de la coalition Séléka pour la restauration de la démocratie, de prendre part à la négociation et de signer un accord.

Répondant à la médiation du Général du Corps d’Armé ALI DARRASSA MAHAMAT  de l’UPC.

Répondant à la médiation du Général ALKATIM MAHAMAT du MPC.

Démontrons la tolérance, le dialogue et la réconciliation de tous les fils et filles de la Centrafrique.

La cessation de tous les actes des violences contre les populations civiles et le respect de la protection des droits humains.

Ces actes de violence incluent les exécutions sommaire, la torture, l’harcèlement, la détention et l’exécution des civiles à base de l’origine ethnique ainsi que la violence sexuelle, , non a la détention et l’exécution des prisonniers.

Les parties communiqueront la cessation des hostilités par leurs chaînes de commandements respectives ainsi qu’à la population civile par voie presse. Dés l’entre en vigueur du présent  accord, les parties faciliteront l’acheminement de l’aide humanitaires grâce à l’ouverture du couloir d’aide humanitaires et la création des conditions favorables a la fourniture des secours et d’urgence aux personnes déplacés et tout autre personne concernées.

Ont signés :

Excellence ABDOULAYE  ISSENE  président du CNDS

Général ALKATIM MAHAMAT chef d’état-major du mouvement MPC

Le coordinateur militaire, Chef d’état-major de l’UPC Général du corps d’armées  ALI DARASSA.

Fait à batangafo le 17/08/2018

Le coordonnateur du mouvement MPC

(Extrait de corbeaunews.ca du 17/08/2018)

En savoir plus sur http://www.corbeaunews.ca/protocole-daccord-sur-la-situation-securitaire-en-republique-centrafricaine-entre-les-communautes-peuls-et-arabes-agriculteurs-et-eleveurs/

Décès de Kofi Annan, l’ancien secrétaire général des Nations unies et médiateur de l’ONU et de la Ligue arable dans la guerre en Syrie.


Le Ghanéen Kofi Annan, secrétaire général emblématique de l’ONU qui a repensé l’organisation quand il était à sa tête entre 1997 et 2006, est mort samedi, a annoncé sa fondation sur Twitter. Il avait reçu le prix Nobel de la paix en 2001.

Kofi Annan, le 15 juin dernier lors de l'une de ses dernières apparitions publiques à Oxford, au Royaume-Uni.
Kofi Annan, le 15 juin dernier lors de l’une de ses dernières apparitions publiques à Oxford, au Royaume-Uni. (Sipa)

Il incarnait la diplomatie au service de la paix, la « voix de médiation salutaire » selon l’expression de l’écrivain franco-congolais Alain Mabanckou. Le Ghanéen Kofi Annan, l’ancien secrétaire général de l’ONU de 1997 à 2006, est mort samedi à l’âge de 80 ans en Suisse, a annoncé sur Twitter sa fondation dans un communiqué. « Il s’est éteint paisiblement ce samedi 18 août après une courte maladie. Sa femme Nane et ses enfants Ama, Kojo et Nina étaient à ses côtés durant ses derniers jours », précise le texte diffusé sur les réseaux sociaux.

Septième secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan était, comme le décrit sa fondation, un « champion ardent de la paix, du développement durable, des droits de l’Homme et de l’état de droit », mais aussi un fin négociateur qui a su, dans des dizaines de médiation, démêler les fils d’un conflit et faire aboutir à un accord entre belligérants. Une carrière de diplomate couronnée par un prix Nobel de la paix en 2001.

Un fonctionnaire des Nations unies

Kofi Annan a une formation hétéroclite, étudiant d’abord les sciences à Kumasi, au Ghana, avant de partir dans les années 60 aux Etats-Unis où il obtient un baccalauréat d’économie. Brillant élève, il est ensuite diplômé de l’Institut de hautes études internationales de l’université de Genève, en Suisse, avant de revenir au Massachusetts Institute of Technology, le fameux MIT situé près de Boston. Ce CV en poche, il commence à travailler pour l’ONU, au sein de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), dès 1962.

Le fonctionnaire qui travaille au service budgétaire de l’OMS grimpe peu à peu les échelons administratifs, passant d’une entité à une autre. Il est ainsi en poste à la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique, à la Force d’urgence des Nations unies, au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à Genève et enfin au Siège des Nations unies à New York, où il devient, en 1987, le sous-secrétaire général à la gestion des ressources humaines.

La guerre du Golfe, le dossier qui l’a révélé

En 1990, la guerre du Golfe éclate avec l’invasion du Koweït par l’Irak. Kofi Annan se retrouve en première ligne, ayant reçu comme mission spéciale le rapatriement de l’Irak de plus de 900 fonctionnaires internationaux et ressortissants de pays occidentaux. Fort de la réussite de cette mission, il dirige ensuite la première équipe des Nations unies chargée de négocier avec l’Irak sur la question de la vente du pétrole pour financer l’aide humanitaire – un programme « pétrole contre nourriture » qui a, en France, a débouché sur une affaire politico-judiciaire. Kofi Annan se révèle alors comme un fin négociateur.

La mondialisation, en théorie, doit nous rapprocher, mais en pratique risque de nous éloigner davantage.

Son ascension continue au sein de l’ONU : après avoir été promu sous-secrétaire général par Boutros Boutros-Ghali, il devient secrétaire général le 1er janvier 1997. A la tête de l’organisation, il promeut sans relâche le multilatéralisme et prend de nombreuses initiatives, comme en 1998, quand il parvient à renouer le dialogue entre les Etats-Unis et l’Irak de Saddam Hussein par le biais de la diplomatie, évitant ainsi une nouvelle guerre du Golfe. Il n’empêche pas pour autant la guerre d’Irak débutée en 2003, et ce, malgré ses nombreux efforts pour éviter le conflit. Lors de sa dernière conférence de presse en tant que secrétaire général en décembre 2006, il évoque avec amertume cet épisode : « Le plus mauvais moment a été la guerre en Irak qu’en tant qu’Organisation, nous n’avons pas pu l’empêcher et j’ai pourtant fait tout ce que j’ai pu pour cela. »

Reste qu’avec Kofi Annan, réélu secrétaire général en 2002, l’ONU redevient un élément moteur de la communauté internationale. Le diplomate met en garde contre la mondialisation, « qui en théorie doit nous rapprocher, mais en pratique risque de nous éloigner davantage ». Il défend la liberté de religion et s’en prend dès qu’il le peut au principe de « conflit de civilisations ». Le conflit israélo-palestinitien, la situation au Darfour, la lutte contre les talibans afghans tout comme les dérives possibles de cette lutte – Kofi Annan, pourtant considéré comme « l’homme des Américains » à sa nomination a régulièrement critiqué la prison de Guantanamo -, la lutte contre le réchauffement climatique, la bataille contre le sida… Le Ghanéen est sur tous les fronts.

C’est sans doute pour tous ces combats qu’en octobre 2001, un mois pourtant après les attentats du 11-Septembre et quelques jours après les premières frappes américaines en Afghanistan, le prix Nobel de la paix est décerné conjointement à l’Organisation des Nations unies et à Kofi Annan.

Héraut de la « responsabilité de protéger »

Après l’ONU, le Ghanéen choisit d’abord l’environnement comme domaine d’action. Il est ainsi nommé à la tête de l’Alliance pour une révolution verte en Afrique (Agra), un organisme créé en 2006 dont le but de l’alliance est d’aider les paysans africains à améliorer leur rendement. En parallèle, il devient le président de la Fondation de soutien à l’Organisation mondiale contre la torture, la plus importante coalition internationale d’ONG actives dans la protection des droits de l’homme dans le monde. Il est également membre de la Fondation Chirac et participe au prix de celle-ci pour la « prévention des conflits ».

Si un génocide, comme celui du Rwanda, ne parvenait pas à nous faire bouger, qu’est ce qui pourrait bien nous faire réagir?

Surtout, il pilote le groupe des Global Elders [« les sages mondiaux »], créé par Nelson Mandela, afin de promouvoir la paix et les droits de l’homme dans le monde. En février 2012, il reprend du service pour l’ONU en tant qu’émissaire dans la crise en Syrie. Une dernière mission qu’il ne parvient pas à conclure : en août 2012, il doit démissionner de ce poste de médiateur, constatant son échec. Mais cette mission est l’occasion pour lui de rappeler le concept juridique qu’il a érigé en règle : la « responsabilité de protéger ».(Extrait de lejdd.fr du 18/08/2018)

En savoir plus sur https://www.lejdd.fr/international/afrique/kofi-annan-lancien-secretaire-general-de-lonu-et-prix-nobel-de-la-paix-est-mort-3735560

 

Afrique : « le 10ème Acte Uniforme de l’OHADA sur la médiation » par W. Bühler et Anne-Sophie Gidoin (ohada.com)


Capture.PNG325.PNG« Introduction

« Après la sentence, la palabre ne s’arrête pas pour autant : le tout n’est pas de dédommager ou d’être sanctionné, mais de renouer la relation. La palabre se sert du vrai pour aboutir à la paix ».

Cette citation de Jean-Godefroy Bidima dans son ouvrage intitulé La Palabre : Une juridiction de la parole (Michalon, 1997), souligne le lien entre la médiation (ou palabre) et la paix. La médiation, consacrée par la Charte des Nations Unies comme l’un des modes privilégiés de règlement pacifique des différends entre Etats, participe au processus de paix.

L’Acte uniforme sur la médiation (AUM), adopté le 23 novembre 2017 (N° Lexbase : L4676LHN) par le 45ème Conseil des Ministres de l’OHADA à Conakry, constitue le 10ème Acte uniforme de l’OHADA. Il confirme la vocation de l’espace OHADA d’encourager les acteurs économiques à investir dans un environnement garantissant une sécurité juridique, et ainsi une certaine paix.

L’AUM répond à l’objet du Traité OHADA d’« harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies » et complète « l’encouragement au recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels ».

L’AUM résulte notamment de l’impulsion du Conseil des Ministres de Bissau, de juin 2011, qui a demandé au Secrétariat Permanent d’étudier la possibilité d’élargir le champ matériel du droit des affaires à la médiation, suivi de la déclaration du Président Yayi Boni, lors du Conseil des Ministres de Cotonou au mois de juin 2012, selon laquelle il n’était plus possible d’éluder la question de la médiation commerciale. L’AUM vient ainsi enrichir le régime uniforme du règlement des différends dans l’espace OHADA, jusqu’alors encadré par l’Acte uniforme sur l’arbitrage, et le Règlement d’arbitrage de la CCJA (ces deux textes qui dataient de 1999, ont pour leur part fait l’objet de révisions en 2017).

Composé de 17 articles, l’AUM assure un équilibre entre encadrement et flexibilité, nécessaires au succès de la médiation. Ce texte s’inspire dans une large mesure, mais pas seulement, de la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la conciliation commerciale de 2002 (la « CNUDCI » et la « Loi-type de la CNUDCI »). Il est par ailleurs conforme aux meilleures pratiques internationales, et reprend notamment certaines dispositions des lois du Burkina Faso et de Côte d’Ivoire et du décret du Sénégal relatifs à la médiation. L’AUM se distingue toutefois par des dispositions innovantes et spécifiques à l’espace OHADA, en ce qui concerne en particulier son champ d’application, le statut du médiateur, les principes directeurs de la médiation et le régime de l’exécution des accords issus de la médiation.

Le présent article développe successivement les grands chapitres de l’AUM, à savoir les définitions et le champ d’application (1), le médiateur (2), la procédure de médiation (3), et l’articulation entre la médiation et les procédures contentieuses (4), avant de conclure. (Extrait de ohada.com du 17/08/2018)

En savoir plus sur http://www.ohada.com/actualite/4355/le-10eme-acte-uniforme-de-l-ohada-sur-la-mediation.html

 

La Réunion : 5 médiateurs pour sensibiliser à la végétalisation de la plage


Linfo.re : information et actualité a la reunion

« Pendant près d’une semaine, des médiateurs de la mairie de Saint-Paul cheminent le long des plages afin d’informer les usagers de la nécessité du projet de végétalisation de l’arrière-plage.

Jusqu’à dimanche, les équipes de la mairie de Saint-Paul distribuent des dépliants aux usagers de la plage. L’objectif est de les sensibiliser à l’importance de replanter des milliers d’arbres , dont des espèces endémiques de La Réunion, afin de revégétaliser le littoral.

« On s’adresse aux personnes sur la plage. On leur présente le projet et on essaye de leur faire comprendre l’importance. Que cela les concerne et qu’ils seront gagnants en ayant une plage revégétalisée« , souligne un médiateur.

Lutter contre l’érosion

« On a un phénomène global qui fait que la plage recule. Elle est très sensible et fragilisée et si on ne fait rien il n’y aura plus de plage du tout », explique Valérie Mouchard, l’adjointe à l’environnement de la municipalité.

La plage de l’Hermitage a reculé de 5 à 6 mètres déjà.

Près de 4 000 arbres avant 2021

Afin de reboiser le littoral, une centaine de filaos seront abattus pour permettre de replanter de nouveaux arbres. Filaos, patate à Durand, espèces indigènes ou endémiques, le but est de replanter des arbres adaptés au milieu salin et à la retenue du sable. » (Extrait de linfo.re du 16/08/2018)

En savoir plus sur https://www.linfo.re/la-reunion/societe/5-mediateurs-pour-sensibiliser-a-la-vegetalisation-de-la-plage

Maroc : Rapport 2017 du Médiateur du Royaume


Plus de 9.370 plaintes reçues en 2017, soit 10% de plus que l’année d’avant

« L’année 2017 a connu une « augmentation notable » du nombre des plaintes et doléances adressées à l’Institution du Médiateur. Selon le rapport annuel qui a été présenté au Souverain, cette Instance constitutionnelle a reçu au cours de l’année passée 9378 plaintes, soit + 10 % par rapport à 2016.

Toutefois, note le document, malgré les efforts consentis pour mieux faire connaitre les limites des attributions de cette institution, la majeure partie des plaintes ne rentre pas dans son domaine de compétence (6665 sur 9378 plaintes).

S’agissant de la répartition des plaintes selon nature des plaignants, le rapport fait ressortir une prédominance des personnes physiques avec un total de 80% des plaintes déposées (2162) suivies par les groupes de personnes (345 plainte soit 12,7%) et enfin les personnes morales (206 plaintes, soit 7.6%).

Pour ce qui est des secteurs visés par les plaintes, le rapport indique c’est l’administration territoriales qui fait l’objet de plus de doléances (1056 plaintes, soit 39%), suivie du ministère de l’économie et des finances (439 plaintes) et du ministère de l’éducation nationale (300 plaintes). (Extrait de lematin.ma 15/08/2018)

En savoir plus sur https://lematin.ma/journal/2018/ministere-sante-rassure-quant-aux-cas-meningite-enregistres/299060.html

Côte d’Ivoire : Campus international sur le thème »regards croisés sur la pratique de la médiation et de l’arbitrage » à Abidjan (20-21/9/2018) organisé par le barreau de Paris


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Belgique : Toujours pas de service de médiation pour les problèmes avec les huissiers de justice


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« Les citoyens qui ont des problèmes avec un huissier de justice n’ont pas le choix: ils doivent s’adresser soit à l’huissier lui-même, soit à la Chambre nationale des huissiers de justice, ou alors introduire une plainte auprès des instances disciplinaires ou de la justice. Il n’existe pas (encore) de service de médiation.

 

En octobre 2017 et en janvier 2018, Koen Geens, ministre de la Justice, avait promis de créer un service de médiation pour les huissiers. Mais le projet ne s’est pas encore concrétisé. « Compte tenu du grand nombre de questions et de plaintes, il est recommandé de mettre sur pied un tel service de médiation sectoriel », a une fois de plus déclaré Geens dans une réponse à la parlementaire Open Vld Sabien Lahaye-Battheu.

« À ma demande, le dossier a été transmis pour examen au SPF Économie, qui est compétent dans ce domaine. Si aucun médiateur n’est nommé à très court terme pour le secteur sur la base de la loi économique, je compte introduire moi-même un projet de loi« , a-t-il ajouté. Au SPF Économie, on confirme qu’une demande pour un médiateur pour les huissiers a été introduite, mais que le dossier est toujours en examen.

« Si aucun médiateur n’est nommé à très court terme, je compte introduire moi-même un projet de loi. »

Dans un récent rapport sur la façon d’améliorer le travail des huissiers de justice dans notre pays, des experts plaident également pour la mise en place d’un service de médiation, à l’image de ceux qui existent pour les avocats et les notaires. Le volumineux rapport de 157 pages a été rédigé, à la demande du ministre Geens, par André Michielsen, médiateur honoraire pour les notaires, et Luc Chabot, cofondateur de l’Union francophone des huissiers de justice. Ils insistent sur le fait qu’un tel service de médiation doit pouvoir traiter tous les litiges opposant les citoyens à un huissier. Car un service reconnu par le SPF Économie n’est en principe autorisé qu’à traiter les problèmes avec les « consommateurs ». Par exemple, un locataire expulsé de son logement ou une personne ou une entreprise ayant des factures en souffrance peuvent difficilement se présenter comme étant des « consommateurs ».

 

Afin d’être en mesure de traiter tous les litiges, le service de médiation devrait également être reconnu pour les différends qui ne concernent pas uniquement ces « consommateurs ». Sinon, il passera à côté de son objectif, indiquent les experts dans leur rapport.

 

Geens a transmis le rapport à la Chambre nationale des huissiers de justice. Celle-ci va consulter ses membres et devrait rendre un avis au ministre de la Justice à la fin du mois prochain. »- lecho.be

En savoir plus sur https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/toujours-pas-de-mediateur-pour-les-huissiers-de-justice/10039004.html

Médiation dans la FPT : la date limite pour conclure une convention est reportée.


« Par un décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018, le Premier ministre a reporté la date limite permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de conclure une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent afin que ce dernier assure la médiation préalable obligatoire pour les litiges relatifs à certaines décisions concernant les agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de l’expérimentation.

Cette date initialement fixée au 31 août 2018 par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges, est reportée au 31 décembre 2018. » (Extrait /2018)blog.landot-avocats.net du 26/

En savoir plus sur ttps://blog.landot-avocats.net/2018/07/26/mediation-dans-la-fpt-la-date-limite-pour-conclure-une-convention-est-reportee/

Québec : La STM demande l’intervention d’un médiateur pour régler le conflit qui l’oppose au syndicat du personnel d’entretien.


« La Société de transport de Montréal (STM) a annoncé jeudi qu’elle réclamera au gouvernement l’intervention d’un médiateur pour régler le conflit qui l’oppose au syndicat du personnel d’entretien.

Dans un communiqué publié jeudi, la STM juge que cette action est nécessaire «malgré l’augmentation du rythme des rencontres depuis la fin juin et la mise en place d’un comité restreint (…) pour faciliter la négociation».

Depuis le début des négociations, la STM estime qu’il y a eu 77 rencontres entre les deux parties. Si certaines ententes sur des points précis ont pu être conclues, l’évolution des négociations n’est pas «à la hauteur» de ses attentes. La direction veut obtenir plus de flexibilité dans la gestion du travail.

Ce n’est pas la première fois que la direction du service public de transport en commun annonce une demande de recours à un médiateur. Elle l’avait également fait à la fin du mois de mai. »

La STM dit que les répercussions de la grève des heures supplémentaires déclenchées en mai se font encore ressentir.

En mai, les 2400 employés d’entretien de la STM, représentés par le Syndicat de transport de Montréal, avaient refusé d’effectuer des heures supplémentaires en guise de moyen de pression. Le syndicat déplorait alors des «demandes de reculs importants» de la part de la partie patronale dans le cadre du renouvellement de la convention collective des employés d’entretien. » (Extrait de journalmetro.com du 9/08/2018)

En savoir plus sur http://journalmetro.com/actualites/montreal/1720303/la-stm-demande-lintervention-dun-mediateur/

 

Transport : Ryanair propose une médiation au 4e jour de grève des pilotes irlandais


La compagnie aérienne à bas coûts Ryanair fait face vendredi à un quatrième jour de grève de ses pilotes irlandais, qui sera suivi d'un cinquième la semaine prochaine

« La compagnie aérienne à bas coûts Ryanair a demandé vendredi une médiation pour résoudre le conflit l’opposant à des pilotes irlandais, qui mènent leur quatrième jour de grève et entendent poursuivre le mouvement.

Dans un communiqué, Ryanair précise que 24 vols sont annulés vendredi au départ ou à destination de l’Irlande, sur les 300 prévus, affectant 3.500 passagers, à qui la compagnie a proposé une solution de rechange.

Ryanair dit avoir tenu déjà deux réunions avec le syndicat irlandais Forsa dont la compagnie regrette qu’elles n’ont pas été fructueuses.

Compte tenu de l’échec des négociations et des grèves à répétition, « Ryanair estime désormais que la seule manière d’introduire du bon sens passe par la médiation d’une tierce partie », comme l’a proposé Forsa, souligne Eddie Wilson, responsable du personnel de la compagnie cité dans le communiqué.

Ryanair avance le nom de Kieran Mulvey, ancien responsable d’une commission indépendante sur le travail en Irlande.

Les pilotes irlandais, qui ont déjà mené trois jours de grève en juillet, réclament de meilleures conditions de travail mais le conflit s’est envenimé depuis que Ryanair a annoncé la semaine dernière vouloir transférer des avions de Dublin vers la Pologne, ce qui pourrait coûter leurs emplois à 300 personnes, dont 100 pilotes.

Jeudi soir, les pilotes ont prévenu qu’il y aurait un cinquième jour de grève vendredi 10 août, alimentant un mouvement plus vaste en Europe. Ce jour-là, les pilotes belges et suédois de Ryanair seront en grève et ceux en Allemagne et aux Pays-Bas envisagent de rejoindre l’action.

Le malaise au sein du groupe a éclaté au grand jour à la suite d’un sérieux problème de planning de pilotes en septembre 2017, qui a entraîné un grave conflit social et des annulations portant au total sur 20.000 vols dans les mois qui ont suivi.

Cette crise a poussé Ryanair à négocier un virage à 180 degrés en entamant des négociations avec des syndicats dans plusieurs pays, alors que la compagnie avait toujours refusé de les reconnaître.

En raison de la crise et des annulations de vols, le directeur général du groupe Michael O’Leary a renoncé à son bonus au titre de 2018, qui aurait pu atteindre un million d’euros. » (Extrait de msn.com du 3/08/2018)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/finance-economy/ryanair-propose-une-médiation-au-4e-jour-de-grève-des-pilotes-irlandais/ar-BBLrg0n

Politique: Jean-Raphaël Alventosa est nommé « médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques » pour une durée de six ans


Financement politique : nomination du médiateur du crédit

« Jean-Raphaël Alventosa est nommé « médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques » par un décret du président de la République publié samedi au Journal officiel. Jean-Raphaël Alventosa, haut fonctionnaire, est nommé pour une durée de six ans.

Concourir « au financement légal et transparent de la vie politique ».

Le « médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques » a été institué par la loi « pour la confiance dans la vie politique » de septembre 2017. Il est chargé de concourir « au financement légal et transparent de la vie politique », en facilitant le dialogue entre les candidats à un mandat électif et les partis politiques, d’une part, et les établissements de crédit et sociétés de financement, d’autre part. La loi sur la confiance dans la vie publique avait également rendue possible par ordonnances la création d’une « banque de la démocratie », pour un financement public des campagnes électorales, mais ce projet, initialement porté par le président du MoDem, François Bayrou, a été abandonné par le gouvernement.

Abandon de la « banque de la démocratie ».

La Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, avait expliqué à la mi-juillet que, selon une « analyse » de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des finances, « les questions notamment d’accès au crédit relèvent moins d’une absence d’offre bancaire (…) que de questions d’information ou de délai qui pourraient être réglées par le médiateur du crédit ». L’abandon du projet de « banque de la démocratie » avait été dénoncé par le Rassemblement national de Marine Le Pen comme un « mépris » du « parlement et de la démocratie ».

L’ex-Front national est en difficulté après la saisie par la justice d’une aide publique de deux millions d’euros, dans le cadre de l’enquête sur de présumés emplois fictifs d’assistants parlementaires d’eurodéputés. Le recours du RN contre cette saisie doit être examiné lundi par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. » (Extrait de msn.com du 04/08/2018)

En savoir plus sur ttps://www.msn.com/fr-fr/actualite/politique/financement-politique-nomination-du-médiateur-du-crédit/ar-BBLtRaE