Belgique : publication de la lettre d’information de l’ Union Belge des Médiateurs Professionnels – N°5/2018


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Lettre à consulter sur https://ubmp-bupb.org/fr

Québec : la législation interdirait aux banques d’utiliser le terme « médiateur » pour le règlement des plaintes de manière non indépendante


 

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« Le gouvernement fédéral propose d’empêcher les grandes banques du Canada d’utiliser le terme «ombudsman» pour décrire les personnes et les procédures qu’elles utilisent pour traiter les plaintes.

En vertu des règles actuelles, les banques sont tenues de disposer de leur propre système pour traiter ces plaintes, et tous les cinq plus grands prêteurs du Canada ont un « ombudsman » désigné dans le cadre de leurs processus.

Mais le projet de loi C-86, un projet de loi d’exécution du budget déposé lundi, contient un « cadre » pour la protection des consommateurs de services financiers, ainsi qu’une proposition visant à empêcher les banques d’utiliser le titre d’ombudsman.

«Une institution ne doit utiliser aucun terme trompeur en ce qui concerne ses procédures ou ses fonctionnaires ou employés désignés», précise la législation, «y compris toute expression suggérant que les procédures, agents ou employés sont indépendants de l’institution – telle que le terme« médiateur ». ‘ou tout autre terme ayant une signification similaire – ou tout terme prescrit. ”

Le ministère des Finances a confirmé dans un courriel que le projet de loi, s’il était adopté, «interdirait aux banques d’utiliser des termes trompeurs en ce qui concerne leurs procédures de traitement des plaintes, y compris des termes suggérant que les procédures, les dirigeants ou les employés de la banque sont indépendants».

Cela inclut « une interdiction » d’utiliser le terme « médiateur », ont-ils ajouté.

Dans un communiqué, l’Association des banquiers canadiens a déclaré que les prêteurs «reconnaissent l’importance des dispositions du projet de loi C-86 visant à créer un cadre de référence pour les services financiers pour les consommateurs».

«C’est une question sur laquelle nous travaillons en coopération avec le gouvernement fédéral et nous sommes impatients de suivre le processus parlementaire pour parvenir à une approche pratique de la mise en œuvre des divers éléments du projet de loi.»

Néanmoins, la question de savoir comment les banques résolvent les plaintes des clients reste un sujet sensible au Canada.

En vertu des règles en vigueur, les prêteurs doivent également appartenir à un organisme externe qui traite les plaintes qui n’ont pas été résolues à la satisfaction du client par les procédures internes du prêteur. Au Canada, les deux principaux fournisseurs de cette fonction pour les banques sont l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) à but non lucratif et le Bureau de l’Ombudsman des services bancaires d’ADR Chambers (ADRBO), une société privée à but lucratif.

… La question de savoir comment les banques résolvent les plaintes des clients demeure un sujet sensible au Canada

Le projet de loi C-86 n’obligerait pas les deux organismes externes de traitement des plaintes à changer de nom. Le statu quo, cependant, a suscité le mécontentement de groupes de consommateurs, qui ont été ravivés après que la Banque de Nouvelle-Écosse a annoncé en septembre son intention de passer de l’OSBI à ADRBO pour les plaintes liées aux services bancaires, rejoignant la Banque Royale du Canada, Banque Toronto-Dominion. et Banque Nationale du Canada.

L’OSBI reste l’ombudsman des plaintes liées aux investissements pour toutes les banques.

CARP (anciennement l’Association canadienne pour les personnes retraitées), le Conseil des consommateurs du Canada et FAIR Canada ont déjà lancé une campagne de lettres pour pousser Ottawa à exiger la création d’un « seul organisme de traitement des plaintes extérieur impartial et sans but lucratif ». pas perçu comme favorisant les banques « , a déclaré un communiqué de presse publié jeudi.

Le même communiqué critiquait le gouvernement fédéral pour ne pas avoir modifié le projet de loi C-86 en un seul médiateur, affirmant que cette loi «laisse en place un système de plusieurs organismes de traitement des plaintes externes et ne protège donc pas les clients des banques canadiennes en leur refusant l’accès à un fournisseur de résolution de conflits indépendant et à but non lucratif. « 

Cependant, le gouvernement fédéral affirme que le projet de loi C-86 obligera toujours les banques à être membres d’un organisme externe indépendant d’examen des plaintes.

Le gouvernement a ajouté que ces organes « doivent conserver une solide réputation d’être gérés de manière conforme aux normes de bonne moralité et d’intégrité et de veiller à ce que les plaintes soient traitées de manière impartiale et indépendante ». (Extrait de succursales.com du 2/11/2018)

En savoir plus sur https://succursales.com/finance/legislation-would-ban-banks-from-using-term-ombudsman-for-non-independent-complaint-resolution.html

Article : « Un exemple de justice réparatrice au Québec : la médiation et les organismes de justice alternative » par Serge Charbonneau et Denis Béliveau, La justice réparatrice Volume 32, numéro 1, printemps 1999


Érudit - Promouvoir et diffuser la recherche

RÉSUMÉ Depuis une vingtaine d’années, le secteur de la justice des
mineurs au Québec a connu de nombreux bouleversements. Cette période a notamment
été marquée par la tenue de plusieurs commissions d’étude ainsi que par l’adoption de la
Loi sur la protection de la jeunesse et de la Loi sur les jeunes contrevenants. Elle se
caractérise également par la mise en place des premières expériences de justice
réparatrice reposant sur la médiation. Dans cet article, les auteurs cherchent d’abord à
situer dans quel contexte s’est développée la médiation au Québec, depuis la mise sur
pied du Projet d’intervention jeunesse en 1977 jusqu’à la création des premiers
organismes de justice alternative. En se penchant sur les raisons pouvant expliquer le lent
développement de la médiation au Québec, les auteurs examinent notamment
l’hypothèse qui met en cause le modèle protectionnel et sa prééminence dans les
institutions pour mineurs. Une telle dynamique, qui aurait pour effet d’amener les
professionnels à concentrer leur attention sur le développement des jeunes au détriment
des besoins des victimes d’actes criminels, expliquerait le recours peu fréquent à la
médiation. Les auteurs se penchent ensuite sur l’évolution des pratiques de médiation
dans les organismes de justice alternative. Ils montrent que les façons de faire ont connu
d’importantes modifications, lesquelles sont à mettre au compte de l’influence de
différentes perspectives européennes et américaines. Ainsi, les débats sur le potentiel
réparateur de la médiation, loin d’être terminés, animent encore le milieu et soulèvent
d’importantes questions. Plus que jamais, la nécessité de recherches descriptives et
évaluatives sur le potentiel de la médiation en matière criminelle se fait donc sentir. (Extrait de erudit.org )

Article à consulter sur https://www.erudit.org/fr/revues/crimino/1999-v32-n1-crimino144/004711ar.pdf

Suisse : Médiation et interculturalité en Suisse romande


« Le Collectif Interculturel de Médiation (CIM) est une association créée en 2008 pour développer et promouvoir la médiation à Genève. Il regroupe des personnes formées à la médiation et reconnues par la Fédération Suisse des Associations de Médiation (FSM).

Le but du Collectif est de : (1) promouvoir la médiation et les lieux de médiation ; (2) faciliter les relations entre individus, groupes, institutions et différentes communautés ainsi que leur participation à la vie sociale ; (3) prévenir, traiter et réguler les conflits par la médiation, en encourageant l’échange et le partage ; (4) vivifier le lien social par le dialogue, la négociation et la communication.

Parmi les services proposés, nous pouvons énumérer : (1) mise à disposition de médiateurs, de formateurs et de personnes ressources ; (2) formation/ supervision/ intervision en médiation ; (3) accompagnement à la valorisation des compétences (posture du médiateur) ; (4) promotion, sensibilisation et développement à la médiation.

Le CIM s’adresse à toute institution, association, communauté, lieu de médiation ou à toute personne intéressée par la médiation et/ou souhaitant demander une médiation.

CIMCréation du Collectif

Ses origines remontent à avril 1999 lorsqu’un « îlotier » de la gendarmerie genevoise sollicite l’association Mondial Contact, cultures et citoyenneté pour réfléchir à un mécanisme de prévention des conflits dans les relations intercommunautaires. Un Collectif mixte (hommes-femmes) fut créé, dont les membres étaient des personnes migrantes d’origines nationales variées, avec des profils professionnels différents. Ces personnes appartenaient à des réseaux associatifs communautaires et avaient une bonne connaissance des réalités de leur communauté́. La plupart avait déjà pratiqué la médiation empirique dans des cadres familiaux, communautaires et de voisinage.

Les membres fondateurs du Collectif de Médiation Interculturelle ont été formés à la médiation. En complément, ils reçurent une formation à « l’interculturalité » et acquirent des connaissances du réseau socio-institutionnel genevois et des pratiques de terrain de ses intervenants.

Selon Fernando Carvajal Sánchez, chargé d’enseignement à l’Université de Genève et membre du CIM, « en sciences sociales et humaines, ainsi que pour le sens commun, le terme “interculturalité” est utilisé pour exprimer une disposition à favoriser la communication, la compréhension et les rapports entre différentes cultures et/ou entre les personnes appartenant à des cultures différentes. Ces cultures peuvent différer parce qu’elles se développent et se déploient dans des environnements géographiques et temporels différents. Dans cette dernière perspective, on peut mieux comprendre une culture déjà disparue. » (Conférence donnée le 1er septembre 2018 à l’occasion du vernissage de l’exposition « Les médiateurs se mouillent » célébrant les dix ans de notre association).

Il faut mettre en exergue le fait que l’interculturalité est l’une des caractéristiques de la société genevoise. Le canton comptait en 2018 plus de 500 000 habitants dont 40% d’étrangers issus de 191 nationalités différentes (Office cantonal de la statistique (OCSTAT), « 500 000 habitants dans le canton de Genève », Informations statistiques, n°13, août 2018).

Dans ces circonstances, lorsque l’altérité se côtoie, l’interculturalité apporte une grande richesse, mais elle peut parfois être aussi source de malentendus ou de tensions. À ce niveau le médiateur peut intervenir pour régler un conflit interpersonnel, mais également désamorcer des préjugés et des stéréotypes qui empêchent la communication.

Le travail initial de Collectif s’est articulé autour de la « médiation interculturelle » telle que pratiquée en Suisse. Selon la définition donnée par l’association suisse romande Groupement Pro Médiation, « la médiation interculturelle s’adresse à toute personne ainsi qu’à toute institution ou organisme, confrontés à un conflit entre individus ou groupes de différentes cultures. Elle cherche à :

  • Vivifier le lien social par le dialogue, la négociation et la communication non-violente ;
  • Favoriser le vivre-ensemble entre individus, groupes, communautés et institutions d’origines diverses ;
  • Accepter les différences (culturelles, sociales…) et respecter la diversité. » (https://mediations.ch/mediation/mediation-interculturelle/ consulté le 12 octobre 2018)

Durant les dix premières années, les membres du Collectif ont agi principalement en tant que « personnes référentes » pour les personnes issues de la migration notamment en cas de conflit. La médiation était faite par des co-médiateurs/co-médiatrices du Collectif qui représentaient chacun-e la culture de chaque médiant-e pour lui permettre de se sentir compris dans sa propre construction du monde. En donnant la parole à chaque médiant-e sur comment il/elle voit le monde, en pouvant nommer ses valeurs, les médiateurs créent un dialogue qui permet aux protagonistes de chercher ensemble une solution prenant en compte leurs différences de points de vue. Cela encourage la communication entre les médiants, en facilitant la création d’un terrain d’entente en vue de la résolution du conflit.

En même temps, le rôle du Collectif était de sensibiliser les personnes à la culture suisse, de transmettre les normes et les pratiques de société afin de faciliter l’intégration des personnes migrantes.

À la fin des activités de l’association Mondial Contact en avril 2003, le Collectif fut repris par le Bureau de l’Intégration des Étrangers de l’État de Genève.

Médiation et interculturalité

En 2008 le Collectif de Médiation Interculturelle redevient autonome et se transforme en association genevoise. Il est renommé « Collectif Interculturel de Médiation » (ou CIM) afin de mettre l’accent non plus sur l’activité de médiation interculturelle, mais sur l’appartenance multiculturelle de ses membres.

En tant qu’association, le CIM maintient les compétences professionnelles acquises en médiation interculturelle tout en élargissant ses activités à d’autres domaines : familial, voisinage, travail, immobilier, consommation, santé, scolaire, social, pénal (adultes et mineurs). Nonobstant, par rapport à d’autres associations genevoises de médiation, son point fort réside dans son expérience en interculturalité et dialogue interculturel.

Les membres du CIM sont des médiateurs professionnels formés pendant au moins 200 heures dans une institution reconnue par la Fédération Suisse des Associations de Médiation, association faîtière dont le but est de promouvoir la médiation en Suisse, les règles de déontologie, ainsi que la qualité de la formation et de l’exercice de la médiation (https://www.mediation-ch.org). Pour la plupart, ils sont également assermentés auprès du Tribunal civil ou pénal à Genève (http://ge.ch/justice/mediation).

La pratique de la médiation au sein du CIM repose sur une approche normative qui correspond à la définition de Jacques Faget :

La médiation « est définie comme un processus consensuel de construction ou de réparation du lien social et de gestion des conflits dans lequel un tiers impartial, indépendant, (mediare c’est, étymologiquement, être au milieu) et sans pouvoir décisionnel, tente à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions de les aider soit à améliorer, soit à établir une relation ou de régler un conflit. » (« Médiation et post-modernité. Légitimation ou transformation de l’action publique ? » in Négociations, n°6, 2006, pp. 51-62, p. 52).

Nous pouvons noter qu’à l’instar de l’AsMéd Genève (association de médiation de voisinage, voir l’article dans la Lettre de l’ANM n°7) dont elle partage les buts, le Collectif Interculturel de Médiation est particulièrement actif dans la médiation de voisinage. Ce domaine de la médiation traite les conflits entre voisins causés par du bruit, dégradations, salissures, vandalisme, intolérance ou manque de respect. Nous pouvons constater que le taux de réussite de ces médiations est élevé. De plus le Collectif agit dans la médiation de quartier entre des résidents, commerces, institutions, associations et usagers. Force est de constater que « l’interculturalité » est présente parfois dans les disputes de voisinage notamment lorsque les préjugés et les stéréotypes sont forts et coupent le dialogue entre les protagonistes. Le rôle des médiateurs/trices consiste alors à rétablir la communication entre les parties pour pouvoir les aider par la suite à trouver une solution amiable à leur conflit.

Formation à la médiation

Le Collectif Interculturel de Médiation (CIM) donne également des formations et sensibilisations à la médiation et à la gestion des conflits pour des professionnels ou non-professionnels.

Parmi ses activités, le Collectif continue à promouvoir l’interculturalité, en proposant des formations à des institutions dont les collaborateurs sont amenés à gérer des conflits interculturels. De plus il se constitue en lieu de réflexion et d’échange de compétences de la médiation et de l’interculturalité.

Pour les professionnels de la médiation, le CIM propose des séances de supervision destinées à une réflexion sur leurs activités et une amélioration des compétences professionnelles.

Prenons comme exemple les séances de supervision formative que le CIM organise depuis trois ans dans le cadre du programme de médiation interculturelle et préventive de Caritas Genève. L’équipe des médiateurs de Caritas facilite la communication entre les populations Roms, les institutions, les services sociaux et les publics locaux dans les situations de conflits ou d’incompréhension. Les actions médiatrices menées auprès de populations fortement précarisées leur permettent de devenir actrices de leur avenir en recherchant par elles-mêmes des solutions aux différentes problématiques qu’elles rencontrent.

Depuis trois ans, Anne Catherine Salberg, médiatrice membre du CIM, juriste et formatrice d’adultes, a organisé 22 séances de supervision formative pour l’équipe de Caritas dans le but de renforcer ses compétences médiatrices, d’analyser les enjeux institutionnels et organisationnels et de développer son programme de médiation auprès de populations très précarisées. (Pour plus d’informations sur ce projet se référer au site web http://www.caritasge.ch/nos-activites/animation-et-prevention/mediation-intercommunautaire)

Des séances d’Intervision sont aussi organisées par le CIM pour ses propres membres dont l’objectif est d’échanger collectivement leurs expériences, parler des difficultés rencontrées dans l’exercice de leur métier, trouver des solutions et réfléchir sur la conduite à adopter.

Perspectives d’avenir : sensibilisation et promotion de la médiation

Hormis la formation à la médiation qui s’adresse à des professionnels, le Collectif Interculturel de Médiation (CIM) s’engage dans des activités de sensibilisation de la population ainsi que de la promotion de la médiation au sein des institutions genevoises.

En mai 2017, Adulai Mané et Fernando Carvajal Sánchez, membres du CIM ont participé à la conception et réalisation d’une expérience de sociologie urbaine organisée par l’association Il Fallait Bien Innover Production (FBI) en collaboration avec l’Université de Genève. Un jeu de rôle a été organisé dans le cadre du programme transfrontalier franco-genevois « Qu’est-ce qui se tram ? » pour la promotion du Grand Genève (agglomération franco-valdo-genevoise) et de la future ligne de tram reliant Annemasse à Genève. Deux comédiennes ont incarné un couple LGBT se disputant dans le bus, parlant de leur vie privée et menaçant de rompre jusqu’à ce qu’un médiateur du CIM intervienne dans le conflit. Ce jeu de rôle a permis d’observer la réaction du public par rapport à un conflit et par rapport à la médiation, et de faire comprendre aux usagers du tram quelle était la posture d’un médiateur. À la fin du trajet, le médiateur a pu répondre aux questions du public et promouvoir la médiation auprès des personnes qui ont manifesté leur intérêt à s’y former.

Dans le cadre de son programme de promotion de la médiation, le CIM organise actuellement une exposition intitulée « Les médiateurs se mouillent ». Cette exposition de photos peut être visitée jusqu’à la fin de la l’année aux Bains des Pâquis de Genève. Différentes activités (concerts, jeux de rôles) seront organisées en marge de l’exposition dont le programme sera disponible sur notre site web.

Avec cette exposition, le Collectif Interculturel de Médiation s’engage dans une campagne de promotion de la médiation à Genève, un canton qui peine à l’institutionnaliser hormis quelques rares initiatives communales. Force est de constater que la nouvelle Constitution genevoise de 2012, entrée en vigueur le 1er juin 2013, prévoyait la mise en place d’une instance de médiation administrative destinée à traiter les différends entre l’administration et les administrés (art. 115), institution qui n’a encore pas été créée.

Selon la même Constitution, l’État genevois encourage la médiation et les autres modes de résolution extrajudiciaires des litiges dans le cadre du pouvoir judiciaire (art. 120). Malgré cela, la fonction de médiateurs/médiatrices reste essentiellement un travail d’indépendant ou de (semi-)bénévolat dans le cadre associatif.

Cette campagne de sensibilisation et promotion de la médiation vise le public, les institutions et les autorités genevoises. Des personnes médiatrices, associations ou institutions de médiation de Suisse ou d’autres pays sont invitées à nous rejoindre dans cette campagne en tant que partenaires.

Pour en savoir plus, cliquez ici. Pour nous contacter, cliquez ici.

Adina Ciolac, secrétaire du CIM, avec la collaboration des membres du CIM

(Extrait de anm-mediation.com octobre 2018)

Article à consulter sur http://www.anm-mediation.com/index.php/fr/?option=com_content&view=article&id=448:mediation-et-interculturalite-en-suisse-romande&catid=97:numero-08

Publication de la La Lettre n°08 – ANM -octobre 2018


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Lettre à consulter sur www.anm-mediation.com/index.php/fr/actualites/newsletter/listid-1/mailid-18-numero-08

« Médiation : Doit-on encourager la reconnaissance des parts de responsabilité? » par Jean Poitras et Solange Pronovost (Conflits et Stratégies)


Conflits stratégie.PNG125.PNG« L’acceptation par les personnes participantes de leur part respective de responsabilité dans leur conflit est un sujet généralement évité en médiation. Pourtant, les résultats d’une recherche démontrent l’importance de ce facteur dans le processus, notamment en ce qui concerne la coopération entre elles. En effet, celles-ci ont vingt-cinq fois plus de chance de collaborer si elles admettent avoir contribué à la situation. Pour favoriser cette reconnaissance, une stratégie d’intervention est proposée. Mais prenons d’abord le temps de comprendre le phénomène.

Justice interactionnelle.
La notion de justice interactionnelle se définit comme étant la qualité des rapports interpersonnels prévalant entre deux individus. On fait référence ici à la façon dont les gens se sont mutuellement traités au cours de leurs interactions. Un des objectifs de la médiation est d’améliorer le rapport entre les gens et par extension créer un sentiment de justice interactionnelle.

Admettre à l’autre sa part de responsabilité a un impact énorme sur le fait que celui-ci ressente concrètement la justice interactionnelle. Et si l’autre accueille cette admission avec respect, et va même jusqu’à reconnaître son propre apport, le sentiment de justice sera alors réciproque. C’est ce dernier qui serait le moteur de la collaboration accrue entre les protagonistes. En fait, plusieurs chercheurs ont conclu que cette reconnaissance constituait un point tournant d’un processus de médiation. On passerait de la réticence (voire de la confrontation) à la collaboration.

Malheureusement, provoquer de tels aveux quant à la responsabilité de chacun n’est pas tâche facile. Parfois les gens n’en sont tout simplement pas conscients. Dans d’autres cas, c’est l’embarras qu’ils éprouvent à faire ce genre d’admission qui pose problème. Il peut arriver également que ce soit la peur d’être en position de faiblesse qui bloque la discussion. Mais quelle que soit la motivation, la présence d’un médiateur peut être cruciale pour catalyser le processus et générer des excuses. Une stratégie en deux étapes est alors recommandée.
Étape 1 : En séance privée (caucus) 
La première étape consiste à explorer en caucus avec chacun des participants, leur part de responsabilité dans le conflit. Ici, le médiateur ne cherche pas à les culpabiliser en leur tenant un procès d’intention. Il explore plutôt avec ceux-ci les erreurs qu’ils ont commises dans la gestion de la situation. Ces maladresses ont pu survenir par inadvertance. Voici une question utile à poser à ce stade-ci : « Si c’était à refaire, connaissant maintenant la façon dont le conflit s’est envenimé, procéderiez-vous différemment pour résoudre le différend? »
Le fait de reconnaître qu’on aurait pu agir autrement pour éviter l’escalade des tensions est une forme d’acceptation minimale de sa part de responsabilité. Évidemment, dans certains cas, les protagonistes ont joué un rôle plus important dans l’imbroglio et il peut s’avérer nécessaire qu’ils l’admettent et l’acceptent. Néanmoins, l’objectif pour l’intervenant est de s’assurer que les individus concernés reconnaissent au moins qu’ils ont contribué, même d’une façon réduite, à l’escalade du conflit.
Étape 2 : En séance plénière 
La deuxième étape s’effectue en séance conjointe. Il s’agit pour le médiateur, moyennant le consentement des personnes impliquées, de résumer leurs propos reconnaissant leur part de responsabilité, conformément aux conclusions formulées en caucus. Ainsi, il présente ces admissions l’une à la suite de l’autre. De cette façon, personne n’est mis en situation de vulnérabilité face à son vis-à-vis. Le médiateur leur demande alors de confirmer si son intervention est fidèle à la situation. C’est l’occasion pour les participants d’ajouter ou de rectifier certains aspects s’ils le désirent.

Le fait que ce soit le tiers neutre qui annonce ces éléments lui permet de s’assurer que la reconnaissance se fait conjointement. Il évite également qu’une des parties gâche l’effet de cette admission en ajoutant un blâme ou encore par des commentaires mal avisés. De plus, formuler les reconnaissances sous la forme de «comment on aurait pu faire mieux» évite de faire perdre la face aux parties tout en préservant l’impact bénéfique des admissions de parts de responsabilité.

Notre expérience clinique nous démontre que cette méthode en deux étapes n’est pas infaillible, mais qu’elle produit néanmoins des résultats intéressants. Elle permet entre autres de résoudre certains dilemmes qui importunent les participants. Qui commence? Est-ce que l’autre reconnaîtra aussi sa part de responsabilité? Ainsi, le médiateur peut jouer efficacement un rôle de pont entre eux pour favoriser une reconnaissance mutuelle des erreurs de chacun. Ce faisant, il agit comme catalyseur en suscitant l’émergence d’une coopération entre les protagonistes.

Références 

  • JAMESON, Jessica Katz, SOHAN, Donna, et HODGE, Jenette. Turning points and conflict transformation in mediation. Negotiation Journal, 2014, vol. 30, no 2, p. 209-229.
  • NESBIT, Rebecca, NABATCHI, Tina, et BINGHAM, Lisa Blomgren. Employees, supervisors, and workplace mediation: Experiences of justice and settlement. Review of Public Personnel Administration, 2012, vol. 32, no 3, p. 260-287.
  • POITRAS, Jean. The paradox of accepting one’s share of responsibility in mediation. Negotiation Journal, 2007, vol. 23, no 3, p. 267-282.

(Extrait de conflits-strategies.com du 29/10/2018)

En savoir plus sur http://www.conflits-strategies.com/2018/10/ch122.html#more

Le décret renforçant le dispositif de médiation entre le BTP et l’administration est paru


Le moniteur des travaux publics et du bâtiment

« Le Moniteur » l’avait dévoilé, il est enfin publié : un décret pris en application de la loi Confiance vient élargir les missions de la Médiation des entreprises à titre expérimental.

Trois ans, quatre régions, trois secteurs : les modalités du dispositif expérimental prévu par la loi Confiance du 10 août dernier pour faciliter le règlement amiable des litiges sont officiellement connues. Le décret publié au « JO » du 28 octobre est sans surprise par rapport au projet que « Le Moniteur » avait divulgué mi-septembreIl étend le rôle du médiateur des entreprises, qui pourra, pendant une durée de trois ans s’achevant le 28 octobre 2021, être saisi « tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer », comme l’indique sa notice.

Mais seuls trois secteurs économiques pourront bénéficier de ce dispositif : la construction, l’industrie manufacturière et l’information et communication. Et ce, dans quatre régions : Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Saisine en ligne

Le médiateur était déjà compétent pour régler les litiges commerciaux entre entreprises et ceux dans le cadre de la commande publique. Désormais, d’autres conflits opposant les acteurs du BTP et l’administration (en matière d’urbanisme, par exemple) pourront trouver une solution amiable grâce à son intervention.

Le décret du 26 octobre décrit la procédure à suivre pour faire appel à la Médiation. Très simple, elle repose sur un formulaire de saisine disponible sur le site Internet de l’institution. Le demandeur devra notamment y expliquer l’objet du différend et s’engager à une complète confidentialité. Le médiateur, après un tri sommaire, contactera l’autre partie pour l’inviter à la médiation ; puis, au moyen de son réseau de médiateurs locaux, tentera de trouver, avec les intéressés, une solution amiable. Si la partie contactée ne répond pas sous deux mois, elle est réputée refuser la démarche…

A noter que le texte impose au médiateur des entreprises la remise d’un rapport dans les six mois avant le terme de l’expérimentation, pour en faire le bilan : nombre de saisines, répartition par secteurs, taux de succès… Dans ses missions actuelles, la Médiation se targue d’une conclusion heureuse dans 75 % des cas. » -Sophie d’Auzon- (Extrait de lemoniteur.fr du 30/10/2018)

En savoir plus sur https://www.lemoniteur.fr/article/le-decret-renforcant-le-dispositif-de-mediation-entre-le-btp-et-l-administration-est-paru.2001274

Décret à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D2D0F80A044788343ED20A7861310848.tplgfr34s_2?cidTexte=JORFTEXT000037534234&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037534176

Suisse : le médiateur entre les citoyens genevois et l’administration cantonale inaugurera son bureau le 1/12/2018


Le Temps

« Les Genevois connaîtront ce jeudi le nom de la personne à laquelle ils pourront très officiellement adresser leurs plaintes. Le Grand Conseil va en effet élire, parmi cinq candidats, celui qui sera chargé, dès le 1er décembre, d’ouvrir le Bureau de médiation administrative.

Son rôle: intervenir avant que les conflits entre administrés et autorités ne prennent une tournure judiciaire. Obéissant au principe qui dit qu’une bonne discussion peut aplanir des différends, cet «arrondisseur d’angles» devra éviter au canton d’engager des frais lors de procédures coûteuses. La commission législative du parlement cantonal, qui a reçu les cinq candidats, a émis une recommandation sur un dossier.

Vaud a son médiateur depuis 2009. A Genève, cet organe est une création de la nouvelle Constitution. La loi aurait voulu qu’il entre en fonction dès juin 2015. S’il a plus de trois ans de retard, c’est que le Conseil d’Etat a évoqué des problèmes budgétaires. Selon son évaluation, le Bureau de médiation administrative nécessitait 3,3 postes, soit un budget de 750 000 francs. Le gouvernement avait espéré confier cette mission au préposé à la protection des données et à la transparence.

«Le gouvernement ne comprend pas l’utilité de cette nouvelle instance»

Le parlement ne l’a pas entendu de cette oreille. La commission législative a apporté des modifications au projet de loi, rendant les oppositions caduques. Le bureau coûtera finalement un demi-million de francs par an. Il est constitué d’un responsable, désigné jeudi, et de son suppléant (pour lequel aucune postulation n’a cependant été enregistrée). –– » (Extrait de letemps.ch du 31/10/2018)

En savoir plus sur https://www.letemps.ch/suisse/genevois-sauront-desormais-se-plaindre-officiellement

Médiation santé : la fonction publique hospitalière dispose enfin d’un projet de décret formalisant la médiation


HOSPIMEDIA

« Attendu depuis de longs mois, le projet de décret formalisant le nouveau dispositif de médiation à mettre en place dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux est enfin dans sa dernière ligne droite avant publication. Sa présentation est en effet inscrite à l’ordre du jour le 8 novembre du prochain Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (FPH). » (Extrait de hospimedia.fr du 30/10/2018)

En savoir plus sur http://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20181030-ressources-humaines-la-fonction-publique-hospitaliere-dispose-enfin

Médiation travail : « Comment Air France se saisit de la médiation conventionnelle » par Delphine Iweins (Les Echos.fr)


 

Dans secteur d'activité conflictuel, direction juridique sociale d'Air France utilise médiation conventionnelle traiter litiges sociaux.

« Institué par la loi Macron du 6 août 2015, ce mode de règlement amiable des conflits dans les entreprises n’a pas rencontré le succès escompté. La direction juridique sociale d’Air France a décidé de s’en saisir afin de régler ses litiges liés aux contrats de travail. Une grande première.

Au départ de cette initiative de la direction juridique sociale menée par Franck Raimbault, un constat simple : « Dans notre secteur la conflictualité est encore plus dommageable qu’ailleurs. Lorsqu’il y a des grèves ou des mouvements de tensions sociales, le client est immédiatement pris à témoin ». L’immense majorité des contentieux prud’homaux d’Air France portent sur l’exécution du contrat de travail de salariés toujours présents dans l’entreprise. Il fallait donc trouver une solution pour apaiser les relations.

Quatre principes

Proposition unilatérale de la direction (dont la présentation a été faite aux organisations syndicales), la médiation conventionnelle est expliquée dans une charte interne. Quatre principes régissent son fonctionnement : le salarié demandeur doit être volontaire et Air France peut refuser d’entrer en médiation ; les parties peuvent y mettre fin à tout moment ; les éléments partagés sont confidentiels et le processus est gratuit pour tous les salariés. « Le salarié peut solliciter Air France pour entrer en négociation dès qu’il estime qu’une règle juridique n’est pas respectée », explique Marie-Lucie Dubois, responsable du contentieux social d’Air France.

En pratique, la demande s’effectue via un formulaire en ligne disponible sur le site intranet. Le salarié, engagé ou non dans une procédure prud’homale, peut librement choisir entre les six médiateurs qui lui sont proposés. Présélectionnés par la direction juridique sociale, ces professionnels sont extérieurs à l’entreprise. Ce sont pour la plupart des médiateurs judiciaires auprès de la cour d’appel de Paris. Rémunérés à la médiation, indépendamment de son issue, ils ne sont pas intéressés aux résultats. « Le médiateur ne prend aucune décision, il est là pour rapprocher les parties », rappelle Marie-Lucie Dubois.

Règlement amiable

Une fois le médiateur choisi, le règlement amiable dure en moyenne deux mois et nécessite environ trois réunions. Lors de celles-ci, Air France est représenté par un juriste de la direction juridique sociale qui, en fonction des dossiers, peut être accompagné par un responsable des ressources humaines ou par un manager. De son côté, le salarié a le droit de se faire assister par un avocat, un défenseur syndical, son conjoint ou encore son concubin. « La médiation permet de rétablir un dialogue et d’avoir un accès rapide à la direction juridique sociale, une équipe de personnes habilitée à transiger et à prendre rapidement des décisions », estime Franck Raimbault. Lorsqu’elle se solde par un accord, la médiation met fin au conflit entre les deux parties. « Les réactions des salariés sont éloquentes. Ils expriment souvent le fait que désormais ils peuvent tourner la page », constate Marie-Lucie Dubois. « Dans le contentieux, il y a au mieux un gagnant et un perdant – et parfois même deux perdants -, alors que lorsqu’une médiation aboutit, le salarié et Air France sont tous les deux gagnants », renchérit le directeur juridique social.

Des contentieux prud’homaux en baisse

Les conditions de l’accord sont mises en oeuvre par les juristes dans les jours qui suivent la fin de la médiation. Si le règlement amiable échoue, le salarié a toujours la possibilité de saisir les prud’hommes. La loi Macron prévoit que la médiation suspend la prescription. Le collaborateur perd d’autant moins son temps qu’il peut utiliser plusieurs fois la médiation dans sa carrière tant qu’elle ne porte pas sur les mêmes motifs.

Depuis la mise en place du dispositif, le nombre de contentieux a été divisé par trois : 25 en 2018 entre juin et octobre, contre 75 sur la même période de 2017. L’entreprise a pu aussi faire des économies. Un procès coûte entre 3 et 20 fois plus cher qu’une médiation.

49 demandes
Entre le 1er juin – début de l’initiative – et octobre 2018, 49 demandes de médiation ont été effectuées : 44 de la part de salariés et 5 propositions d’Air France. Neuf de ces demandes n’étaient pas éligibles à ce mode de règlement amiable.47 salariés ont leur contrat de travail en cours d’exécution dans l’entreprise tandis que 2 ont quitté Air France et environ 10 % avaient déjà saisi les prud’hommes.13 médiations sont encore en cours, toutes les autres se sont soldées par un accord entre les parties. » (Extrait de esechos.fr du 30/10/2018)

Avocat médiateur : pas de référencement obligatoire au CNMA


« Tout avocat peut exercer les fonctions de médiateur. Ce champ d’activité ouvert à toute la profession vient de donner au Conseil d’État l’occasion de rappeler, une nouvelle fois, le cadre du pouvoir normatif du Conseil national des barreaux (CNB).

Formation. Le 25 octobre 2018, la haute juridiction administrative a en effet annulé pour excès de pouvoir la décision du président du CNB du 26 janvier 2017 qui introduisait dans l’article 6.3.1 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, une parenthèse selon laquelle l’avocat peut être investi d’une mission de médiateur « (qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre national de médiation des avocats (CNMA) ». Ce référencement était subordonné à l’obligation de suivre 200 heures de formation ou 140 heures s’il pouvait justifier d’une expérience pratique en la matière (Gaz. Pal. 26 sept. 2017, n° 303y9, p. 7). Un moyen de rapprocher la médiation d’une spécialisation, alors que la Chancellerie refuse de la rajouter à la liste des mentions de l’arrêté du 28 décembre 2011, au motif qu’il s’agit d’une pratique transversale et non d’une matière juridique.

Discrimination. Prise dans la foulée de l’assemblée générale du CNB des 9 et 10 décembre 2016, la nouvelle parenthèse était cependant contestée par la Fédération française des centres de médiation (FFCM) – à l’origine du recours avec l’ancien bâtonnier lillois Christophe Desurmont. Cette dernière dénonçait le caractère discriminatoire de la mesure, puisqu’elle rendait impossible pour tout avocat non référencé au CNMA la mention et l’exercice d’une activité de médiateur sous peine de poursuites disciplinaires, le privant de la liberté de s’affilier à un autre centre ou même de ne pas s’affilier.

Prescriptions nouvelles. Comme dans sa décision AGN du 3 octobre dernier (CE, 3 oct. 2018, n° 406279) et dans celle sur les bureaux secondaires en entreprise (CE, 29 janv. 2018, n° 403101), le Conseil d’État rappelle dans son nouvel arrêt que le pouvoir réglementaire attribué au CNB par l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne lui permet pas « légalement de fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielle qui la régissent et qui n’auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d’État prévus par l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d’une règle figurant au nombre des traditions de la profession ». L’article 115 du décret du 27 novembre 1991 disposant que « la profession d’avocat est compatible avec les fonctions de médiateur » sans poser d’autres conditions, les juges administratifs estiment que la décision attaquée – qui ne rentre dans aucune des catégories précitées – fixe justement « une prescription nouvelle mettant en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat » et que le CNB n’est pas compétent pour l’édicter. Exit donc la parenthèse et les restrictions litigieuses. – Laurence GarnerieCE, 6-5, 25 oct. 2018, n° 411373, Lebon T

(Extrait degazette-du-palais.fr du 26/10/2018)

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