Congo : les huissiers s’imprègnent des concepts « arbitrage et médiation » à l’initiative du CEMACO (Centre de médiation et d’arbitrage du Congo)


Les Dépêches de Brazzaville

« En vue d’assurer une gestion rapide dans le règlement des litiges des affaires commerciales, les huissiers ont été édifiés le 8 juillet sur les avantages et intérêts du Centre de médiation et d’arbitrage du Congo (Cemaco).

Les avantages sont notamment le jugement des litiges à caractère commercial dans les délais bien précis, à la différence des tribunaux de commerce, a expliqué le délégué général, Corneille Moukala-Moukoko lors d’un atelier de vulgarisation de ce centre organisé avec l’appui financier de l’Union européenne, à travers le Programme de renforcement des capacités commerciales et entrepreneuriales II à la Chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et des métiers de Brazzaville.

Selon lui, le Cemaco entend moderniser l’environnement des affaires et susciter le développement des investissements privés au Congo. Le centre donne l’opportunité d’accéder à une justice de qualité, rapide dans un délai de six mois en matière arbitrale et de deux mois pour un procès-verbal  pour la médiation.

Corneille Moukala-Moukoko a,  par ailleurs, expliqué que l’arbitrage est un mode de règlement des litiges à l’amiable ou pacifique mais toujours juridictionnel par une autorité qui tient son pouvoir de juger, non de l’Etat mais de la Convention des parties. Tandis que la médiation est un mode de solution des conflits consistant pour la personne choisie par des antagonistes, à entendre les parties à confronter leur point de vue et à leur soumettre un projet de solution.

Le Cemaco, poursuit-il, a été créé en 2012 à l’initiative de la Chambre consulaire de Brazzaville, conformément au droit issu du traité de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires.

S’adressant aux huissiers, il a indiqué que ces derniers se constituent en acteurs dans la distribution de la justice commerciale et économique. A cet effet, ils conseilleront des hommes d’affaires à venir consulter le centre afin que les litiges soient réglés de la manière la plus rapide. » -L G Oko -(Extrait de adiac-congo.com du 9/07/2020)

En savoir plus sur http://adiac-congo.com/content/justice-les-huissiers-simpregnent-des-concepts-arbitrage-et-mediation-117632?RelatedContentIds=Article-BB16nLAJ

La Cour de justice de l’UE vient de sonner le glas de l’accord Privacy Shield


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 » (…) Dans sa décision prise suite au recours Facebook Ireland et Schrems, le Tribunal européen souligne que « le règlement général relatif à la protection des données dispose que le transfert de telles données vers un pays tiers ne peut, en principe, avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat à ces données. […] Quant à l’exigence de protection juridictionnelle, la Cour juge que, contrairement à ce que la Commission a considéré dans la décision 2016/1250, le mécanisme de médiation visé par cette décision ne fournit pas à ces personnes une voie de recours devant un organe offrant des garanties substantiellement équivalentes à celles requises en droit de l’Union, de nature à assurer tant l’indépendance du médiateur prévu par ce mécanisme que l’existence de normes habilitant ledit médiateur à adopter des décisions contraignantes à l’égard des services de renseignement américains. Pour toutes ces raisons, la Cour déclare la décision 2016/1250 invalide ». -S Leblal -(Extrait de lemondeinformatique.fr du 16/07/2020

En savoir plus sur https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-intel-stoppe-provisoirement-ses-livraisons-de-xeon-a-inspur-79657.html

« Notariat et infrajustice : le rôle de médiation du notaire sous l’Ancien Régime à travers la pratique de Pierre Thoumas de Bosmie, notaire royal à Limoges (1735-1740) » par Stéphane Trayaud, Revue Rhei, 2001


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« Les historiens du notariat n’ont accordé jusqu’à présent qu’une attention
limitée à un phénomène que les historiens du droit ont mieux
cerné depuis plusieurs années : le rôle de médiateur que peut remplir le
notaire sous l’Ancien Régime. On a trop souvent cantonné ce dernier
dans le rôle quelque peu passif du praticien chargé de traduire par écrit
les volontés des parties. Cette omission de la dimension sociale du
notaire résulte notamment des protocoles de recherches adoptés depuis
plus de dix ans et qui privilégient l’approche comptable de la pratique
notariale, sans se soucier du praticien.
Nous allons donc, tout d’abord, nous attacher à tenter de replacer la
notion d’infrajustice dans la pratique notariale en présentant l’état de la
recherche sur le sujet. Puis nous essaierons d’esquisser l’analyse des
minutes rédigées entre 1735 et 1739 par Pierre Thoumas de Bosmie,
notaire royal à Limoges, ainsi que la place de l’infrajustice dans son activité
professionnelle. (Extrait de journals.openedition.org)

Article à consulter sur https://journals.openedition.org/rhei/456

Mali : une médiation de la CEDEAO en cours dans la crise politique entre le président et l’opposition


« Une mission de la CEDEAO conduite par l’ancien président du Nigeria, Jonathan Goodluck, et composée de présidents de cours constitutionnelles est attendue ce mercredi à Bamako. Pendant ce temps, l’opposition continue de maintenir la pression et appelle à de nouvelles manifestations.

Dans le cadre de la facilitation du dialogue entre les parties prenantes à la crise politique que traverse actuellement le Mali, une mission de la CEDEAO est attendue à Bamako ce mercredi 15 juillet 2020. Elle sera conduite par l’ancien président du Nigeria, Jonathan Goodluck, et composée de présidents de cours constitutionnelles.

Cette mission fait suite aux violences qui ont émaillé le troisième grand rassemblement de l’opposition dirigée par l’imam Mahmoud Dicko (photo), le vendredi 10 juillet et qui se sont poursuivies durant le week-end. Le dernier bilan de ces manifestations fait état d’environ onze morts et plus d’une centaine de blessés.  » -M. Sow-(Extrait de ledakarois221.com du 15/07/2020

En savoir plus sur https://ledakarois221.com/2020/07/15/mali-de-nouvelles-manifestations-prevues-malgre-la-mediation-de-la-cedeao/

« Le droit des modes alternatifs de règlement des conflits peut-il être une discipline juridique autonome ? » par Laura Viaut, université Panthéon-Sorbonne (actu-juridique.fr)


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« Depuis le début du XXe siècle, sous l’acronyme MARC, les mécanismes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent en droit positif français. La matière, si elle est prometteuse, est toutefois encore en gestation. Peut-on, en l’état, la considérer comme une discipline juridique autonome ?

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice aspire à développer la culture du règlement alternatif des différends1. Les prétoires sont de plus en plus fréquentés2. Beaucoup de ceux qui s’y pressent acceptent volontiers, pour des conflits mineurs, les procédures consensuelles qui leur sont proposées. Cette confrontation maternante avec la justice la leur rendra, sans nul doute, moins terrifiante. Parmi les principes de droit positif, il en est un auquel on pensait ne pas pouvoir déroger : les parties au litige ne peuvent disposer librement des règles juridiques. Le magistrat Antoine Garapon soulignait, en effet, que « rien n’est plus étranger à un public français que la possibilité de transiger avec la justice pour éviter une condamnation et échapper ainsi à la confrontation avec la loi »3. Pourtant, à l’opposé, le législateur a fait place à une conception plus large de la manière de rendre justice ; certaines mesures permettent aujourd’hui aux justiciables d’écarter plusieurs règles au profit de l’accord qu’elles auraient conclu entre elles de façon dérogatoire4. Il est vrai, disons-le, que cette nouvelle configuration de procès, fondée sur le consentement et non plus sur le débat judiciaire, permet de raccourcir la durée du traitement des litiges5. On prête d’ailleurs souvent au concept de célérité du procès la volonté d’économiser le temps judiciaire6 et de favoriser l’accès au règlement de leurs conflits pour les justiciables peu fortunés7. Or on peut admettre que ces impératifs pratiques sont également commandés par une dynamique générale visant à renforcer l’efficacité d’une justice en crise8. On voit ainsi émerger progressivement une foule de mécanismes qui lui sont alternatifs, rendant presque illisible le système processuel.

La pratique est devenue courante aujourd’hui, pour les infractions mineures, d’avoir recours aux MARC9. Ils représentent environ 30 % des cas résolus en justice10. Il apparaît bien vite qu’un traitement uniforme et abstrait des litiges ne tiendrait pas suffisamment compte de la diversité des conflits dont ils sont issus. Parmi les coupables qui se succèdent au prétoire et les victimes qui s’y consolent, tous ne viennent pas pour la même raison ; les uns cèdent à la « vengeance pénaliste » ; les autres y sont entraînés malgré eux ; d’autres encore, plus réfléchis, y recherchent des solutions aux difficultés qu’ils rencontrent. Chaque représentant de l’autorité peut ainsi apercevoir dans la psychologie des justiciables et dans la tournure de la situation conflictuelle11 une nuance particulière qui le conduira à leur proposer une procédure alternative. Encore faut-il faire deux précisions. D’une part, la clé des MARC paraît également tenir dans l’inadaptation du processus traditionnel aux contentieux massif et technique qui nécessitent l’intervention de spécialistes issus des domaines concernés12. D’autre part, la régression du droit pénal au profit de sanctions non répressives13 permet de donner une impulsion pacifique au traitement des litiges en faisant appel à ce qu’il y a de bon en l’homme14, mais étendre ce principe serait ignorer qu’il est des justiciables récalcitrants, belliqueux, indifférents, qui préfèrent le conflit à la paix. Tandis que la littérature juridique nous donne à voir des cas prometteurs, nous en avons d’abondants qui ont fait l’expérience de l’échec15.

Il ne fait nul doute que la voie des MARC ne peut remplacer la voie traditionnelle du procès. Elle lui est seulement complémentaire en ce qu’elle permet d’élargir le spectre des possibilités pour traiter les différends.

Il serait toutefois prématuré de nommer « droit du règlement amiable des différends » l’ensemble des mesures adoptées jusqu’à présent en France pour en promouvoir le recours. L’ensemble ne présente, en effet, ni la clarté ni la cohérence nécessaire pour revendiquer un éventuel statut de discipline juridique autonome16. Il s’agit, en revanche, d’un droit en gestation, en émergence, qu’il faudrait améliorer17. » (Extrait de

En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/international/arbitrage-marl/le-droit-des-modes-alternatifs-de-reglement-des-conflits-peut-il-etre-une-discipline-juridique-autonome/

« La Médiation, une approche transversale » par Jean-Louis Lascoux (officiel de la mediation.fr)


C’était lors d’une conférence à Luxembourg, l’année dernière, même période. La crise politico-sanitaire n’était pas passée par là, mais des mouvements sociaux secouaient de nombreux socles de gouvernance. (…)

LA MÉDIATION, ENTRE POLYSÉMIE ET NÉOSÉMIE

D’un point de vue strictement sémantique, la médiation consiste dans l’intervention d’un tiers, rien de plus. Une intervention dans des contextes de transmission d’information, de problématiques diplomatiques, de rôle de messagers, avec ou sans pouvoir de décision. Ainsi, on a pu considérer que le roi Salomon, le Christ, Louis IX sous son chêne ou Napoléon ont été des médiateurs.

Historiquement, la médiation a été utilisée jusque dans la diplomatie moyenâgeuse, et même après sous toutes les formes de dictatures, pour régler les différends entre vassaux. Quand le personnage principal est un délégué des autorités en place, la médiation est une manière de conduire les personnes à prendre des décisions conformes à ce que l’autorité de référence peut accepter.

Un remake américain s’est propagé dans le courant des années 1970 sur la thématique d’économies infrastructurelles, ce qui a donné les Alternatives Disputes Resolution (ADR) arrivées en France en Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC). Nommée processus ou procédure, la médiation à l’américaine, combinée avec un discours « gagnant/gagnant », aussi séduisant que l’idée du « self made man », a connu du succès. Telle que les promoteurs institutionnels l’ont initialement imaginée, la médiation a été reprise comme un moyen de répondre à des préoccupations gestionnaires. Définie comme un pis-aller valorisant le mauvais accord face au bon procès, il en a été fait une pratique centrée sur les enjeux et les intérêts. Synonyme de négociation, de conciliation et même d’arbitrage, cette médiation est proposée pour la « modernisation du système judiciaire », reléguant la profession d’avocats civilistes à des rôles de consultants, à moins de se former à la médiation. Celle-ci est tenue dans le carcan des traditions morales, cadrées par les textes de loi et les représentations normatives d’une psychosociologie devenue omniprésente. A ce titre, dans le contexte des conflits, les décisions adoptées en médiation doivent témoigner de l’état de servitude volontaire.

LA MÉDIATION DE LA SERVITUDE VOLONTAIRE

Les ADR ou MARC ont donc fait revisiter la régulation des relations, habituellement confiée à l’autorité souveraine du juge. Avec une terminologie adoucie, le postulat de la « servitude volontaire » a été propagé jusque dans les écoles où le vocabulaire de la vassalité a été repris pour faire passer une médiation moralisatrice, la « médiation par les pairs ». La médiation dispensée dans les écoles est façonnée dans le même modèle et il ne fait pas bon de la critiquer, tant ses promoteurs sont satisfaits de leur instrumentation consistant à déléguer à des élèves le rôle qui incombe à des adultes.

Il existe ainsi de nombreuses pratiques de la médiation. Elles reprennent le modèle du Contrat Social, dont le principe est celui de la « servitude volontaire », qui justifie la soumission à des formes d’autorité. Elles se fondent sur le rôle de tiers plus ou moins formé pour rappeler ou faire émerger le référentiel culturel affirmé comme la norme psychosociale, l’acceptation de la règle, voire la résignation au bon sens et au raisonnable, censée faire équité. Toutes ces pratiques sont reconnaissables : elles sont dotées d’un vocabulaire économique qui leur confère une modernité contextuelle : on gère, négocie, vise le gagnant-gagnant, investit, recalcule ses ressources, prévient les risques. Elles restent ancrées dans le modèle traditionnel, avec l’identification du demandeur et du défendeur. Elles préconisent l’accès illusoirement volontaire des personnes en médiation. Mais son succès est catastrophique, puisque des personnes en conflit ne peuvent partager l’aspiration à communiquer ensemble, à moins qu’elles ne soient guère en conflit.

Simultanément, une autre forme de médiation s’est développée : la « médiation professionnelle. » Je l’ai définie en 1999. Elle a été fondée dans le sillage de la culture de la liberté de décision, avec la publication de mon ouvrage « Pratique de la médiation professionnelle », réédité avec une régularité bisannuelle. Pour aller plus loin, j’ai confié en 2019 au même éditeur le « Dictionnaire encyclopédique de la médiation ».  C’est une approche rationnelle. Cette version néosémique de la médiation a introduit des exigences sur le plan éthique et déontologique, avec un Code professionnel, le CODEOME. (Extrait de officieldelamediation.fr du 10/07/2020

En savoir plus sur https://www.officieldelamediation.fr/2020/07/10/la-mediation-une-approche-transversale/?utm_campaign=shareaholic&utm_medium=twitter&utm_source=socialnetwork

« Avocats et médiation : 10 points clés » par Anne Marion de CAYEUX et Catherine EMMANUEL, Éditions Irène et Codecivelle, 2020, 37p.


Avocats et médiation : 10 points clés

« Les justiciables, les avocats et les médiateurs appellent de leurs vœux une justice amiable sécurisée et apaisée. La médiation avec avocats leur offre le cadre adéquat. Cet ouvrage se veut un guide pratique de la médiation avec avocats. Pour que chacun puisse avancer sur un chemin balisé en 10 points clés, traçant l’itinéraire de médiation et le portrait de l’avocat en médiation, assorti de 10 précieuses fiches pour couper la tête aux idées reçues et avoir les bonnes cartes en mains. »  (Extrait de decayeux-avocat.com 26/06/ 2020

Ouvrage à télécharger sur https://www.decayeux-avocat.com/articles/avocats-et-mediation-10-points-cles-877.htm

« LES PLATEFORMES DE RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS » par Nathalie Hantz (Village de la Justice.com)


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Nom de la plateforme de la plateforme Edité par MARD utilisés Public Payant Litiges spécifiques
Mediation.avocatparis.org Barreau de Paris Médiation Avocats Non Non
Mediation.avocats.paris/ Barreau de Paris Médiation Particuliers Non Non
Procédure participative.avocatparis.org Barreau de Paris procédure participative de mise en état (PPME) Avocats Non Non
Monconflit-quellessolutions.com Centre de Justice Amiable des Avocats (CJ2A) du Barreau de Lyon conciliation, médiation, processus collaboratif, procédure participative, arbitrage. Particuliers Non Non
Madecision.com Réseau d’ huissiers et avocats Eurojuris en collaboration avec E-just Médiation et arbitrage Particuliers Oui Non
Medicys-consommation.fr Chambre nationale des commissaires de justice Médiation Particuliers Non Litiges entre consommateur et professionnel
Medicys-conventionnel.fr Chambre nationale des commissaires de justice Médiation Particuliers Oui Litiges contentieux et du quotidien pour les particuliers comme pour les entreprises
Mcca-mediation.fr Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) Médiation Particuliers Non Litiges de la consommation avec les enseignes adhérentes
Tiers-conciliateurs.fr Cercle Montesquieu, AFJE [3], et Barreau de Paris (sous l’égide du tribunal de commerce de Paris) Conciliation Particuliers Oui (frais d’enregistrement) Situations commerciales liées à la crise sanitaire
Arbitrage-familial.fr l’Institut digital d’arbitrage et de médiation pour la résolution des différends en matière familiale Arbitrage Avocats et Particuliers Oui Litiges familiaux
Cessez le feu.com « V pour Verdict » Médiation collective Particuliers Service de dépôt de demande de médiation gratuit. Inscription et Participation à la médiation payantes en cas de succès. Litiges de la consommation
Conciliateurs.fr Fédération nationale des Conciliateurs de France Conciliation Particuliers Non Relations entre bailleurs et locataires, litige de la consommation, litiges entre personnes, litiges entre commerçants, problème de copropriété, litiges et troubles du voisinage
Fast-arbitre.com Institut digital d’arbitrage et de médiation (privé) Arbitrage Professionnels et créanciers Oui. Litiges professionnels
Justice.cool Europe Mediation SAS Médiation Particuliers Oui (forfait) « Petits litiges » et litiges liés à la crise sanitaire
Imel-mediation.fr Institut de la Médiation en Ligne (IMEL) Médiation Particuliers et professionnels (espace dédié) Oui Familiale, civile, au travail, commerciale, administrative et assurance.
Justicity.fr Legalcity S.A.S Médiation et arbitrage Particuliers Oui Généraliste
Marcel-mediation.com Société DSL Médiation Particuliers et entreprises Oui. Litiges de la consommation
Plumebycoda.frl Cabinet d’avocats Coda « Convention parentale collaborative » Particuliers Oui Litiges familiaux
Youstice.com Youstice SK « Aide à la résolution des litiges » Particuliers et commerçants Oui Litiges liés à la consommation

Extrait de village-justice.com du 16/06/2020

En savoir plus sur  https://www.village-justice.com/articles/plateformes-resolution-amiable-des-differends-ligne,35629.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

lettre ouverte au nouveau ministre de la Justice afin de développer davantage la médiation par Eric Guérin, président de la CMJ de France


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Lettre à consulter sur https://twitter.com/CMJdeFrance/status/1281528460129832961/photo/2

 

Défenseur des droits : Claire Hédon succéde à Jacques Toubon


 

Claire Hédon, alors présidente d’ATD Quart Monde, au palais de l’Elysée, en octobre 2017.

« Après Dominique Baudis en 2011 et Jacques Toubon depuis 2014, le président a opté pour une militante de la lutte contre la pauvreté, l’exclusion et les discriminations, présidente d’ATD Quart Monde.

Le président de la République a proposé, mardi 30 juin, de nommer Claire Hédon, 57 ans, au poste de Défenseur des droits, pour succéder à Jacques Toubon, 79 ans, dont le mandat prend fin le 16 juillet. Le Sénat et l’Assemblée nationale devront ratifier cette nomination lors d’un vote, mardi 7 juillet. Mme Hédon, qui n’a pas souhaité s’exprimer, est une militante de la lutte contre la pauvreté, l’exclusion et les discriminations, présidente d’ATD Quart Monde.

Article réservé à nos abonnés Lire aussi  Discriminations : le signal d’alarme du Défenseur des droits

Claire Hédon va avoir la difficile tâche de succéder à Jacques Toubon, qui a d’autant mieux réussi à imposer l’institution que ses prises de position fortes ont détonné dans le paysage politique. Issu de la droite, il a crédibilisé les constats sur les inégalités sociales dans l’accès aux droits, les discriminations de toutes sortes et la déontologie des forces de l’ordre, souvent apanage de la gauche.

Ces thèmes sont au cœur de l’action de cette autorité indépendante, inscrite dans la Constitution par la réforme de 2008. Ancien garde des sceaux, ancien ministre de la culture, ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Toubon avait toutes les clés pour pénétrer les rouages gouvernementaux et parlementaires afin de se faire entendre. » –  et  – (Extrait de lemonde.fr du 2/07/2020)

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/07/01/defenseur-des-droits-l-elysee-choisit-claire-hedon-pour-succeder-a-jacques-toubon_6044865_3224.html

« La nouvelle médiation normale : un guide d’utilisation » Quadrant Chambers (traduction Google)


Quadrant Chambers logo

« La médiation jouera un rôle important dans le règlement des nombreux différends qui suivront la récession déclenchée par Covide-19. La flexibilité des solutions qu’elle offre signifie que les parties peuvent trouver des solutions créatives plus rapidement, moins chères et plus larges qu’un simple jugement d’argent. Mais de la même manière que les entreprises et la société ont et devront s’adapter davantage à la suite de la pandémie, la médiation doit aussi l’être. L’occasion pour les clients est de s’adapter pour tirer le meilleur parti de la médiation qui émergera dans la « nouvelle normalité ».

En ligne tout le temps?

Les médiateurs se sont rapidement adaptés pour offrir la médiation en ligne. Zoom semble être l’outil de choix avec l’avantage des salles d’évasion pour les sessions privées, mais les équipes Microsoft et d’autres plates-formes sont des options: et les clients l’aiment. Comme ils se sont adaptés pour travailler en ligne, la commodité de la médiation de la maison a sans aucun doute été considéré comme un bonus. Il ya des réserves qu’une réunion 2D peut signifier que le langage corporel et l’humeur peut être plus difficile à ramasser et les préoccupations au sujet de la « atigue de l’écra », mais la boîte de Pandore a été ouvert et, alors qu’il va certainement y avoir un retour à la médiation traditionnelle en personne, en ligne restera et deviendra une partie de plus en plus importante du processus de médiation.

Il est déjà clair que le fait d’être en ligne a changé la nature de la médiation. La médiation traditionnelle a eu lieu, les parties étant présentes en même temps au même endroit. En ligne a changé cela. Les éléments d’une médiation qui a eu lieu « le jour » commencent maintenant plus tôt dans le processus dans le processus d’engagement préalable à la médiation avec chaque partie ou avec les membres des conseillers de cette partie. Il y a un élément de la médiation « navette » qui se déroule actuellement dans cette phase de prémédiation. La médiation progresse donc sans que l’autre partie (ou les parties) n’attende le coup du médiateur à la porte. La médiation ne se limite plus à ce que les parties soient présentes en même temps, on peut donc dire qu’elle est asynchrone avec les parties qui se réunissent à des moments différents. De plus, la phase d’exploration du processus de médiation commençant par les réunions préalables à la médiation, elle est également asymétrique et n’a plus lieu à la fin du processus.

Médiation asynchrone

La souplesse et la commodité offertes par la médiation en ligne signifient qu’il y a de plus grandes possibilités pour le médiateur d’avoir un engagement précoce avec les parties. Cela découle en partie de la nécessité de s’assurer que les parties développent la confiance dans la plate-forme en ligne. Il est essentiel que les parties se sentent en sécurité en ligne sans aucune préoccupation au sujet de la vie privée ou de la confidentialité.

Il y a un certain nombre d’avantages à un engagement antérieur. Premièrement, il est beaucoup plus efficace qu’une réunion préliminaire avec une partie ait lieu avant toute réunion plénière ou conjointe. En plus de s’assurer que les parties ont la possibilité de voir et d’utiliser les fonctionnalités de la plate-forme en ligne, il permet également au médiateur d’établir des relations avec tous les participants et pas seulement l’équipe juridique chargée. Deuxièmement, le processus d’exploration des questions peut avoir lieu à un stade plus précoce sans que les autres parties aient à attendre dans leur chambre privée comme c’est le cas actuellement dans le cadre d’une médiation traditionnelle. Par conséquent, le processus de médiation commence plus tôt et les commentaires initiaux des médiateurs confirment que la médiation elle-même est plus courte.

Médiation asymétrique

Avec le processus de médiation qui commence maintenant avant la « journée » de médiation, il existe des options pour un contact productif entre le médiateur, non seulement avec les parties collectivement, mais aussi avec des participants différents. Il pourrait s’agir d’une réunion avec les avocats des parties pour discuter des aspects juridiques ou procéduraux du différend et de leurs perceptions respectives des obstacles au règlement, d’un ordre du jour préliminaire et de la question de savoir si des experts pourraient participer à la médiation elle-même ou à une réunion préliminaire. En ligne signifie maintenant que le processus de médiation peut et sera étalé sur peut-être une semaine avec des réunions préliminaires qui auront lieu avec les parties les jours séparés avant qu’elles ne se réunissent pour la réunion conjointe.

Médiation plus rapide

Un processus de médiation plus souple dans le calendrier et le contenu des réunions et des participants signifie qu’il est possible de raccourcir le processus de médiation. La recherche de la « date disponible » pour chaque participant est un enjeu majeur, même dans le cas d’une médiation bipartite, mais surtout dans tout différend multipartite complexe. Une réunion en ligne qui évite le temps de déplacement étendu ouvrira des options pour les participants avec des journaux intimes occupés. La souplesse et le gain de temps découlant du fait du tirage à la phase d’exploration actuellement menée le jour de la médiation aux réunions préliminaires peuvent également signifier qu’il est également moins nécessaire de participer à la médiation ou qu’il n’est pas nécessaire d’y assister à distance. Et comme mentionné la médiation prévue peut en fait être plus courte. Tous ces facteurs ouvriront des journaux intimes et aboutiront à des médiations et à une résolution antérieures.

Hybride

Quitter le confinement, comme le constate le gouvernement, est plus difficile que d’y aller. La médiation s’est adaptée rapidement et s’est déplacée en ligne et cela restera sans aucun doute une option. La flexibilité d’être en ligne et l’expérience acquise par les médiateurs, les clients et les conseillers peuvent même servir de catalyseur pour amener la médiation dans les domaines et les valeurs de litige où la médiation a été rarement utilisée. Il y aura des défis pour les médiateurs et la médiation à mesure que nous entrerons dans la nouvelle normalité. La seule certitude est qu’elle sera différente – parce que les clients exigeront qu’elle le soit et parce que les médiateurs novateurs l’offriront.

« n lign » va à tout le moins faire partie du processus parce qu’il ajoute de la valeur – pour le médiateur et donc le client et ses conseillers. Où se trouve l’équilibre sera déterminé par le cas: certains resteront entièrement en ligne, mais d’autres seront un mélange de en ligne pour certaines réunions avec un réduit « journée de médiation » qui se passe plus tôt avec moins de participants – et peut-être comme une demi-journée. Il y aura aussi des possibilités d’économies, mais les avantages découleront de l’avantage de certains des points discutés. Il sera différent et il sera mieux, offrant une résolution créative pour les clients à un stade précoce avec des économies de temps et de coûts. » (Extrait de lexology.com du

En savoir plus sur https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=ac617137-d8a5-47c0-8dd4-f63822aa4be5&MvBriefArticleId=12535