Médiation : LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales


Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil

Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales
  • Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale

    Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
    1° L’article 255 est ainsi modifié :
    a) Au 1°, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : «, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, » ;
    b) Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : «, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, » ;
    2° L’article 373-2-10 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », il est inséré le signe : «, » et, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : «, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, » ;
    b) Au dernier alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : «, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent ».

Communiqué relatif au retrait de la FFCM du groupe M 21


Fédération Française des Centre de Médiation

« Co organisatrice des Etats Généraux de BOURG la REINE puis de ceux tenus à l’Assemblée nationale, la Fédération Française des Centres de Médiation a participé au collectif M21 depuis l’origine.

Ses représentants[1] ont fait part de leur expérience et des acquis de la Fédération lors des différentes réunions. Ainsi, l’expérience et les travaux réalisés pendant 20 années par la Fédération Française des Centres de Médiation ont-ils été spontanément partagés, contribuant à la réflexion et inspirant largement les travaux de ce collectif.

Dès la préparation des EGM puis du « Livre Blanc », la FFCM qui représente par ses structures adhérentes, plus de 1 000 médiateurs de diverses origines socio-professionnelles, a fait part de ses positions et de ses réserves majeures concernant :

  • le « statut du médiateur»,
  • la constitution d’un « corps professionnel»,
  • la nécessité de « respecter les professionnels de la médiation» de défendre leur liberté d’adhérer et de respecter une régulation naturelle, sans imposer verticalement des normes ni créer une « profession » qui exclurait de facto un très grand nombre de médiateurs.

Ces réserves de fond, annexées au « Livre Blanc » ont été rendues publiques. Elles n’ont échappé à personne et notamment aux Pouvoirs Publics. Elles sont partagées par un grand nombre dans le milieu libre et fondamentalement divers de la médiation (médiateurs, structures, universitaires, groupes de réflexion dont la PMF, etc…).

Elles sont substantiellement inspirées par ce qui distingue et protège la médiation française. A titre d’exemple, la Fédération, avec beaucoup d’autres, s’oppose à la création d’une entité nationale « jacobine » qui priverait notamment les structures regroupant les médiateurs d’un pouvoir de contrôle par adhésion, qui ne respecterait pas l’indépendance et l’autonomie des médiateurs, des structures de médiateurs et, plus largement, de la médiation.

Tout récemment, la publication d’un article, intitulé « Médiation 21 : et maintenant où va-t-on ? »  démontre qu’il n’est tenu aucun compte des positions de la FFCM, partagées  par nombre d’autres structures  ou entités placées dans tous les champs de la médiation.

Ce texte évoque une mise en œuvre des propositions contenues dans le « Livre Blanc » directement contraires aux réserves de la Fédération :

  • Création d’un Conseil National de la Médiation,
  • Institution d’un Comité National d’Ethique et de Déontologie de la Médiation élaborant un code « unique » de déontologie …
  • Accréditation des Centres de Médiation,
  • Règles nationales présidant à l’agrément des médiateurs,

de telles orientations remettraient en cause le principe majeur d’une « régulation d’adhésion » telle qui s’est dégagée du Forum JAPY et qui continue de marquer la différence sociétale de la médiation, née de la société civile et l’inhibant de plus en plus largement.

Il est indiqué que Médiation 21 devrait « … désormais se structurer et instaurer un mode de gouvernance ». Or, la Fédération a, depuis l’origine et à de multiples reprises, exprimé son opposition à la création d’une personne morale, quelle que soit sa forme. Médiation 21 n’avait pour objectif que de préparer les Etats Généraux de la Médiation et d’agir en groupe de réflexion et de soutien à la préparation d’évènements et à l’analyse des débats intervenus.

Il est également question dans cet article de « mutualiser les efforts afin d’anticiper les effets des bouleversements … ». A la connaissance de la Fédération, pas plus que l’article concerné, cette « orientation », dont la portée (outre l’imprécision) n’aurait pas manqué de faire débat, n’a jamais été soumise à la réflexion collective.

La Fédération n’entend donc pas être associée à une démarche de soumission de la médiation à une entité nationale autoritaire contrôlant les médiations, les médiateurs, les associations de médiateurs et leurs activitépar « une gouvernance » visant à satisfaire un projet qui n’est pas partagé par l’ensemble des associations participant à ce collectif.

Elle rappelle son désaccord de fond avec ces orientations et la transformation du collectif « Médiation 21 » en association, dotée d’une « gouvernance collective » où chacun perdrait sa liberté de penser et d’agir, notamment auprès des Pouvoirs Publics.

Elle estime que cette évolution serait diamétralement opposée avec le chemin original et respectueux de tous tracé par le ROM (Rassemblement des Organisations de Médiation).

Enfin, une ambition collective ne peut servir des intérêts particuliers, par une « gouvernance » aux contours inexistants et privée de toute légitimité.

Ainsi, la FEDERATION FRANCAISE DES CENTRES DE MEDIATION, constatant et regrettant une « dérive » dans la philosophie ayant présidé à la création de ce collectif s’estime contrainte de se retirer de Médiation 21 en considérant que les valeurs et principes fondateurs de celui-ci et notamment la volonté de travailler en « co-construction de façon collégiale, loyale et bienveillante, en recherchant le consensus » ne sont plus respectés.

Cette décision, prise après débats et votes, par le Conseil d’administration en sa séance du 6 juillet 2020, s’applique immédiatement. Par respect à l’égard de tous, elle sera transmise directement par courriel à chacun des membres du collectif et publiée sur le site internet fédéral »

[1] Claude DUVERNOY, président, Claude BOMPOINT-LASKI, vice-présidente

Christian ROUSSE

Président de la Fédération Française des Centres de Médiation

(Extrait de https://www.ffcmediation.org/la-ffcm/edito.html  non daté )

Québec : Un projet pilote de médiation entre voisins à Tecumseh


 

radio canda Capture.PNG

La ville de Tecumseh offrira à partir de septembre un service de médiation pour ces citoyens pendant un an.

Souvent, les résidents nous appellent et veulent régler le comportement de leurs voisins et parfois ça ne peut [pas] être réglementé, explique le conseiller municipal Andrew Dowie.

Le projet a pour but de résoudre des problèmes qui ne sont pas d’ordre municipal. C’est pas contre la loi de manquer de respect [envers] une personne ou la propriété d’une autre, note le conseiller.

Andrew Dowie dit souvent se retrouver au milieu de disputes entre voisins. Un voisin m’appelle puis l’autre voisin va m’appeler. Nous sommes pris dans le milieu et il n’y a pas vraiment de résolution, explique-t-il.

Si le nombre de plaintes déposées à la ville diminue dans la prochaine année, ce sera signe que le programme aura porté ses fruits, affirme Andrew Dowie. Le projet est la création de l’organisme Services à la famille Windsor-Essex et de l’école d’études communautaires du Collège St. Clair. (Extrait de ici.radio-canada.ca du 21/07/2020)

En savoir plus sur https://ici.radio-canada.ca/premiere/emissions/matins-sans-frontieres/segments/entrevue/189571/projet-pilote-mediation-voisions-tecumseh-andrew-dowie?RelatedContentIds=Article-BB16Jmpi,Article-BB16INB5,Article-BB16ISQA,Article-BB16Z4Di,Article-BB16ZbvS,Article-BB16VKOj

Formation : double diplomation en médiation entre l’Université de Sherbrooke (Canada) et l’Université Lumière Lyon 2.


Retour à la page d'accueil

« La Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié est fière d’annoncer la signature d’une nouvelle convention de double diplomation entre l’Université de Sherbrooke (Canada) et l’Université Lumière Lyon 2.

Jim Walker, Vice-président du Conseil d’administration et en charge des relations internationales a signé ce vendredi 17 juillet la nouvelle convention de double diplomation entre l’Université de Sherbrooke (Canada) et l’Université Lumière Lyon 2. Convention signée le 17 juin dernier par Jean Goulet Vice-recteur aux ressources humaines et vice-recteur aux relations internationales de l’Université de Sherbrooke.
Dès septembre 2020, le Master 2 Justice, procès, procédure bénéficiera de cette convention de double diplomation. Elle a pour objectif de renforcer les coopérations scientifiques et pédagogiques entre les deux établissements. Les étudiantes et étudiants français.es et québécois.es obtiendront à la suite d’un parcours spécifique, le Master Justice, Procès, Procédures, Parcours Médiation de la Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié et la Maîtrise en Prévention et Règlement des Différends de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke.

Formation

Dans le cadre de ce parcours spécifique, les étudiantes et étudiants français.es effectueront, en deuxième année de Master, de février à mai, un séjour d’études sur le Campus de Longueuil de l’Université de Sherbrooke (à Montréal). Lors de ce séjour, ils/elles auront la possibilité de suivre plusieurs enseignements du programme de la Maîtrise en Prévention et Règlement des Différends. Les candidates et candidats devront avoir préalablement obtenu une Licence ou un baccalauréat ou toute autre formation jugée équivalente dans un domaine admissible selon les exigences respectives des deux programmes.

La validation de ces enseignements leur permet d’obtenir,en complément de leur Master 2, une Maîtrise en droit de l’Université de Sherbrooke (LL.M).

Renforcer le partenariat avec l’Université de Sherbrooke

La convention matérialise la volonté de renforcer le partenariat entre les deux établissements avec notamment le développement des projets scientifiques communs, le rayonnement international des deux universités par la mobilité des enseignantes et des enseignants composant les équipes pédagogiques de la Maîtrise en PRD de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke et du Master Parcours Médiation de la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié de l’Université Lumière Lyon 2 et une collaboration intégrée entre les deux programmes d’enseignement.

Dans ce but, un cours ou plusieurs cours de la Maîtrise en PRD pourront être assurés en France à l’Université Lumière Lyon 2 par un.e ou plusieurs enseignantes ou enseignants du programme de Maîtrise en PRD chaque année.

Une clinique conjointe de règlement des différends en ligne devrait également voir le jour dans les mois à venir avec le soutien de la région AURA, de l’IDEX Lyon et du programme Samuel de Champlain de coopération universitaire France-Québec. Dans le cadre de cette clinique virtuelle conjointe, les étudiant.es français.es et québécois.es seront formé.es à la médiation et à la négociation en ligne, synchrones ou asynchrones, par visioconférence, messagerie instantanée ou forum de discussion.
La Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié propose déjà ce dispositif aux étudiantes et étudiants du Master 1 Justice, Procès, Procédures, invité.es dès le début de leur formation à intégrer la Clinique de la Médiation. (Extrait de

En savoir plus sur https://www.univ-lyon2.fr/international/actualites/signature-convention-sherbrooke?pk_campaign=Signature-uSherbrooke&pk_source=Lettreauxpersos20200716&pk_medium=Focusinter20200716

Entretien avec Claire Bouteloup qui anime la chronique « Regards croisés sur la médiation » sur la radio RDB (hebdo-ardeche.fr)


« Claire Bouteloup anime la chronique « Regards croisés sur la médiation » depuis fin 2019 sur les ondes de RDB où elle interviewe des spécialistes de cette pratique.

Durant deux ans bénévole dans le cadre d’une association lyonnaise ayant pour objet l’accès au droit et la médiation citoyenne, Claire Bouteloup est aujourd’hui médiatrice indépendante en Haute Loire à Fay sur Lignon et médiatrice judiciaire auprès de la cour d’appel de Lyon. Dans le Petit Robert, la médiation est définie par  » l’entremise destinée à mettre d’accord, à concilier ou à réconcilier des personnes, des partis ». Pour Claire Bouteloup, « le rôle du médiateur consiste à rester neutre et impartial, il n’est pas là pour arbitrer ». Plus loin, elle voit dans les valeurs de la pratique de la médiation un outil très important pour arriver « à une société locale plus sereine et un monde plus authentique ». Dans ces valeurs figurent en premiers lieux l’écoute, la compréhension et le dialogue. Ce mode de résolution à l’amiable de conflits réels ou larvés tend par ailleurs à se développer dans de plus en plus de domaines de la société. Rapide aperçu.

La diversification de la médiation dans la société

Dans  » Regards Croisés sur la médiation  » à écouter le jeudi à 17h30 sur la radio des Boutières (RDB), Claire Bouteloup invite des médiateurs d’horizons très différents : juge, avocat, psychologue du travail, chercheur, adulte ayant tenté la médiation, enfants médiateurs dans les établissements scolaires, etc. Durant 20 à 25 minutes, elle les interviewe sur leur rôle de tiers neutre dans leur domaine, comme la présidente du tribunal de grande instance de Privas qui, en dehors des procédures stricto sensu, tente d’impulser globalement ce mode de résolution de conflit amiable au sein du tribunal. En matière civile, les exemples sont nombreux : conflits de voisinage – de nombreux cas en Ardèche – où le tribunal peut trancher aisément mais cherche avant cette issue amener les parties à s’entendre. Conflits de copropriétés, médiation familiale dans les divorces notamment, relations collectives ou individuelles de travail…

Mais le règlement de conflit à l’amiable existe tout autant en amont des procédures judiciaires par d’autres acteurs et dans des domaines où la justice n’a pas lieu d’être. L’exemple des écoles est flagrant. Selon l’animatrice, « la médiation en milieu scolaire est très peu développée. Pourtant, à partir des classes de CE1 et CE2 et ce jusqu’au collège en 6e et 5e, c’est une expérience très enrichissante pour les élèves qui deviennent médiateurs. Elle les responsabilise et met en valeur par ailleurs ceux qui ne sont pas les meilleurs en classe, et par là même, les fait avancer ». Autre domaine à faire connaître selon Claire, celui des groupements agricoles d’exploitation en commun, et ils sont pléthore dans la région. « Mais ici, personne ne sait ce que c’est ! » ajoute-t-elle sans jugement. Et RDB alors ? « Je n’avais jamais fait de radio. Lors de la semaine de la médiation, j’ai essayé de contacter les médias locaux. RDB m’a répondu et m’a proposé de faire une émission. C’est un véritable bol d’air de travailler avec eux ! Une rencontre gagnant-gagnant en somme, comme la médiation. » (Extrait de hebdo-ardeche.fr du 21/07/2020)

En savoir plus sur https://www.hebdo-ardeche.fr/actualite-10331-la-mediation-vous-connaissez

Emission à écouter sur https://hearthis.at/radiodesboutieres/set/regards-croises-sur-la-mediation/

Mali : COMMUNIQUE DE LA MISSION DE MEDIATION DE LA CEDEAO SUR LA RESOLUTION DE LA CRISE .


Capture.PNG 125Communiqué à consulter sur https://letsunami.net/index.php/2020/07/20/centrafrique-communique-final-de-la-mission-de-mediation-de-la-cedeao-sur-la-resolution-de-la-crise-socio-politique-au-mali/

ou sur COMMUNIQUE-FINAL

 

 

 

 

Suisse : Fin de la grève pour les livreurs de XPO Logistics à la suite d ‘une médiation


Le 07 Juillet 2020 : piquet de grève des employés XPO Logistics devant l’Office Cantonal de l’Emploi contre un licenciment abusif.

« Un accord entre l’entreprise américaine et ses employés genevois a été trouvé. Les négociations ont été menées sous les bons offices de Mauro Poggia.

C’est une victoire pour les grévistes. Après trois semaines de mobilisation, les employés genevois de la multinationale XPO Logistics ont réussi à négocier un plan social avec l’entreprise. Celle-ci s’engage notamment à verser des indemnités aux travailleurs licenciés. Les négociations ont eu lieu sous la médiation du conseiller d’État Mauro Poggia, responsable du Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES). » (Extrait de tdg.ch du 20/07/2020)

En savoir plu sur https://www.tdg.ch/fin-de-la-greve-pour-les-livreurs-de-xpo-logistics-723083011108

Emploi : Agent/agente de médiation et de prévention proposé(e) par la MAIRIE DE FAREBERSVILLER (57)


Capture.PNG326.PNG
Poste à pourvoir le : 01/09/2020

Descriptif de l’emploi :

Conduit une médiation préventive par une présence dans les espaces publics, contribue à lutter contre les incivilités, régule les conflits par le dialogue, facilite les liens entre usagers dans les espaces publics, oriente et facilite l’accès des usagers aux services publics.
Missions :
Présence et veille préventive dans les espaces publics,
Résolution par le dialogue de situations conflictuelles entre individus,
Accompagne et oriente les usagers vers les services publics,
Favorise et développe le lien social,
Actions d’animation et de communication liées aux activités,
Propose des pistes d’amélioration en formulant des préconisations.
Profils demandés :
CONDITIONS D’EXERCICE :
Travail en extérieur,
Travail possible de nuit et les week-ends,
Horaires variables en fonction du terrain et des circonstances,
Travail qui nécessite une certaine disponibilité,
Contacts directs et quotidiens avec la population.

PROFIL :
CAP agent de médiation ou diplôme dans le domaine de la sécurité et de la prévention,
Permis B obligatoire,
Expérience probante dans le domaine exigée,
Connaissance des pratiques sociales et culturelles des populations locales,
Bonne connaissance du milieu associatif local,
Capacité d’adaptation face à des situations conflictuelles,
Capacité d’analyse,
Sens du travail en équipe,
Sens des responsabilités et goût des relations humaines,
Être à l’écoute, réactif, ponctuel,
Doit faire preuve de calme et d’une grande maîtrise de soi,
Droit de réserve et sens du service public

Temps de travail :
Complet, 35h00 hebdomadaire
(Extrait de emploi-territorial.fr 21/07/2020)

Mali : quatre chefs d’Etat annoncés jeudi à Bamako pour tenter de trouver une issue à la crise socio-politique


« Le mouvement de contestation au Mali va observer une « trêve » à l’approche de la grande fête musulmane de l’Aid al-Adha et d’une mission de médiation de quatre présidents d’Afrique de l’Ouest.
Ainsi, quatre chefs d’Etat de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) se déplaceront jeudi à Bamako, pour tenter une médiation entre le président Ibrahim Boubacar Keita et la coalition d’opposants, a annoncé un responsable de la présidence malienne.
« Mahamadou Issoufou (Niger), Alassane Ouattara (Côte d’Ivoire), Macky Sall (Sénégal) et Nana Akufo-Addo (Ghana) sont attendus jeudi à Bamako », a-t-il indiqué.
La délégation de la CEDEAO a achevé sa mission au Mali. Mais le plan de sortie de crise des experts de l’organisation ouest-africaine a été rejeté par l’opposition.
Parmi les recommandations dont la mission souhaite voir une mise en œuvre rapide, la formation d’un gouvernement d’union nationale et le règlement du « contentieux électoral. (Extrait de sahel-intelligence.com)

En savoir plus sur http://sahel-intelligence.com/20898-mali-quatre-chefs-detat-africains-attendus-jeudi-a-bamako.html

Suisse : la FSM encourage la médiation dans le monde agricole


SDM-FSM Logo

« L’exploitation agricole familiale est la règle en Suisse. Quatre fermes sur cinq sont exploitées grâce au travail des membres de la famille. Une configuration à prendre en compte, notamment en ce qui concerne la charge de travail saisonnière.

Le lien reliant les membres d’une famille les soude dans les moments difficiles. Mais le fait de se côtoyer étroitement peut aussi être source de conflit. Le sentiment que le travail accompli n’est pas apprécié à sa juste valeur ou l’impression d’être tenu à l’écart contribuent de manière latente à créer des tensions. La remise de l’exploitation est souvent un moment de crise mettant en lumière les désaccords existants entre l’expérience et la tradition portées par la génération des parents et l’ouverture au changement de la jeune génération. Pour régler la transmission, il est nécessaire d’aborder des questions juridiques et financières qui ne sont pas uniquement de nature technique, mais touchent également des aspects émotionnels et relationnels. Il est crucial qu’un dialogue s’établisse pour permettre à chacun d’exprimer son point de vue et ses besoins. De plus en plus de familles paysannes se tournent vers une médiatrice ou un médiateur professionnel pour les accompagner dans cette démarche.  » (Extrait de https://www.mediation-ch.org/cms3/fr/mediation/champs-dapplication/societe-et-secteur-prive/familles-paysannes-vie-a-la-ferme

 

« Les modes amiables de résolution des conflits : le fer de lance de l’ordre judiciaire post-Covid ? » pate Alexis Albarian et Ceyda Cengizer


La Tribune

« Instrument primordial de l’équilibre sociétal et de la paix sociale, la justice a pourtant été mise à l’arrêt pendant plusieurs semaines, due à la pandémie de la Covid-19, à l’exception d’un service minimum autour de la protection des personnes bien incapable au reste de répondre aux impératifs d’urgence du monde des affaires. Les tribunaux reprennent aujourd’hui progressivement leurs activités, qui restent cependant largement impactées par les mesures sanitaires imposées, et font face à la liste sans fin des dossiers reportés depuis le 16 mars 2020. De leur côté, les justiciables composent avec l’affaiblissement des marchés financiers et la perturbation des activités économiques. Un accroissement des contentieux aggravant la reprise déjà obérée des activités juridictionnelles n’est donc pas inconcevable.

Or, la justice post-pandémie ne peut se permettre de renouer avec ses démons. Rappelons en effet qu’avant la pandémie, les instances judiciaires pouvaient, en première instance, durer des années. En septembre 2019, seulement une courte majorité de Français déclarait faire confiance à la justice, plaçant cette institution loin derrière d’autres1. D’un point de vue économique, aujourd’hui plus que jamais, notre justice doit se montrer utile et rapide pour ne pas aggraver le revers économique et financier de la crise ; elle doit en outre être un outil de dialogue entre les parties pour faciliter la poursuite des affaires.

Éviter les écueils du système

Les instabilités et incertitudes engendrées sur le long terme par la pandémie renforcent l’attrait pour un fonctionnement efficace des institutions. Quels peuvent donc être les moyens d’éviter les écueils du système ?

L’expérience du confinement, marqué par la digitalisation d’un certain nombre d’usages, incline à regarder vers « le numérique ». La « justice digitale », expression empruntée à A. Garapon et J. Lasségue2, était déjà au cœur des réflexions sur l’avenir du droit, considérée comme un moyen de se détacher du système traditionnel trop éloigné du justiciable voire obsolète à bien des égards. Néanmoins, la dématérialisation des modes de résolution des conflits reste aujourd’hui encore trop souvent l’exception, et le développement des plateformes de résolution en ligne de type Kleros3 inquiètent certains observateurs. Si elle présente des avantages non négligeables comme la mise en place d’une justice rapide, peu chère et efficace, il lui est reproché d’avoir un fonctionnement aboutissant à des décisions rendues sans réelle confrontation des points de vue ni même délibération. En somme, cette nouvelle forme (algorithmique) de justice ou de rendre la justice comporterait l’important désavantage non seulement d’être privée du « sens de la justice » des avocats ou des magistrats quant à l’application des règles de droit mais aussi, par ses modalités de fonctionnement spécifiques, de valoriser l’opinion dominante au détriment des jurés (à savoir des pairs volontaires sélectionnés au hasard et motivés financièrement à décider « honnêtement ») dissidents4.

Cela étant, en dehors de la sphère algorithmique stricto sensu, d’autres instruments de nature à répondre aux préoccupations du moment existent, se développent et seront éventuellement appelés à devenir la norme dans un avenir proche sur le terrain du règlement du contentieux – notamment – judiciaire. Il s’agit des modes dits « amiables » de résolution des litiges, qui se démarquent massivement des procédures contentieuses traditionnelles en ce qu’ils privilégient la recherche d’une solution négociée et acceptée de tous via notamment des procédures ou, plutôt, des processus spécifiques tels que la médiation, la conciliation, ou encore l’expertise amiable. » (Extrait de msn.com du 18/07/2020)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/finance-economy/les-modes-amiables-de-r%c3%a9solution-des-conflits-le-fer-de-lance-de-lordre-judiciaire-post-covid/ar-BB16R3NU