« Les membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (OCPAQ) peuvent désormais agir à titre de médiatrices et médiateurs dans tout litige comportant des enjeux financiers ou, encore, dans des litiges qui concernent une transaction commerciale. Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, en a fait l’annonce aujourd’hui. Toute personne accréditée par l’OCPAQ à titre de médiatrice ou médiateur en matière civile obtient aussi le privilège de non-contraignabilité. De ce fait, les comptables professionnels agréés (CPA) accrédités à titre de médiatrices ou médiateurs ne pourront dévoiler les renseignements qui leur sont confiés ni les documents transmis dans l’exercice de ces fonctions. Rappelons par ailleurs que depuis le 1er janvier 2021, les CPA peuvent agir à titre de médiatrices et médiateurs en matière fiscale à la Division des petites créances, dans le cadre des litiges entre les contribuables et Revenu Québec.
(…)
Le Québec compte six organismes accréditeurs en médiation civile, soit la Chambre des notaires du Québec, l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec, l’Université de Sherbrooke, le Barreau du Québec, l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés ainsi que l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. » (Extrait de lelezard.com du 5/11/2021)
« Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, et Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, en lien avec l’Agence régionale de santé et la préfecture de Martinique annoncent la mise en place d’une mission de médiation afin de répondre à la situation sociale préoccupante au Centre hospitalier universitaire de Martinique.
Le déploiement du passe sanitaire et l’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale pour le personnel soignant ont suscité de fortes inquiétudes et des tensions au sein du Centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM).
La mission aura pour objectif de rétablir un dialogue serein et constructif avec l’ensemble des acteurs locaux sur les modalités d’application de la loi en vue d’organiser la bonne prise en charge des patients et la continuité des soins.
Elle débutera le 3 novembre et sera conduite par Danielle Toupillier, ancienne directrice générale du Centre national de gestion (CNG) et médiatrice nationale pour les personnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Elle sera accompagnée du docteur Emmanuel Gordien, virologue à l’hôpital Avicenne, et de Léandre Beauroy, directeur du travail à la préfecture de Martinique » (Extrait de solidarites-sante.gouv.f du 02/11/2021)
« Depuis 2019, à Allonnes (Sarthe), des médiateurs, employés par Médiaction, assurent la tranquillité des habitantes et habitants chaque soir de la semaine. Ce partenariat entre la société privée, le bailleur Sarthe Habitat et la Ville, a permis de résoudre de nombreux problèmes de nuisance. » (Extrait de ouest-france.fr du 3/11/2021)
« Le rôle de la médiation judiciaire dans le règlement des litiges et la préservation des liens sociaux a été mis en exergue, samedi dernier, par les participants à un séminaire sur le thème de la médiation, organisé par la cour de justice de Tizi Ouzou.
L’enseignant à la faculté de droit de l’université Mouloud-Mammeri Mohand Amokrane Boubchir, qui a donné une communication sur “La médiation dans la loi”, a souligné que le recours au médiateur judiciaire pour le règlement de certains litiges, relevant de ses missions, permettra de “réduire le nombre d’affaires qui atterrissent sur le bureau des instances judiciaires tout en préservant les liens sociaux”.
Un conflit réglé à l’amiable permet aux deux parties concernées de préserver le lien familial, professionnel ou d’amitié et d’éviter les rancunes et autres animosités si les deux adversaires se retrouvent devant la justice, a-t-il expliqué. Le conférencier a observé que le médiateur judiciaire n’a pas pour mission de donner tort ou raison à une des parties en conflit, mais à proposer une solution arrangeant les deux plaignants. Selon lui, certaines affaires relevant notamment des conflits familiaux ou fonciers, peuvent être réglées à l’amiable via la médiation.
Me Boubchir a rappelé, dans une déclaration à la presse, en marge de ce séminaire, que jadis la médiation était très répandue dans plusieurs villages de la région de Kabylie, relevant que très peu d’affaires arrivaient en justice, les autres étant réglées à l’amiable par l’assemblée du village qui désigne un “sage”, connu pour sa sagesse et son discernement, spécialement à cet effet. “Avant, dans les villages, tous les litiges doivent d’abord passer par l’assemblée du village, pour essayer d’y trouver une solution, et il était rare qu’on recoure à la justice, qui n’est sollicitée que pour des affaires graves”, a-t-il observé, en ajoutant qu’il serait intéressant de “faire revivre cette ancienne tradition”. (Extrait de liberte-algerie.com du 01/02:2021)
« Mis en place dans la capitale depuis fin décembre 2020, le service de prévention et de médiation «A vos côtés» se veut une réponse au sentiment d’insécurité présent autour de la gare centrale. Rencontre avec ces acteurs de terrain.
Sujet politique de la rentrée suite à l’interpellation musclée d’une personne par une patrouille privée le long de l’avenue de la Gare, la question de l’insécurité dans la capitale reste sur la table. Pourtant, différentes solutions sont en place, à l’image du service «A vos côtés», actif depuis le 15 décembre 2020. Un service de prévention et de médiation dont le credo tient dans «la recherche du dialogue».
Pour Ernest Dupljak, responsable du service dans le quartier Gare, cette volonté d’aller au contact des résidents, des commerçants ou des toxicomanes commence à porter ses fruits. «Au début, les gens étaient un peu sceptiques parce qu’ils ne nous connaissaient pas, maintenant, ils nous appellent pour accompagner leurs enfants de l’école», assure le jeune homme, interrogé par nos confrères du Luxemburger Wort.
Si plusieurs médiateurs étaient présents au moment de l’intervention des agents de G4S pour tenir à distance les auteurs de violence et donner les premiers soins à la personne mordue, une telle action ne constitue en rien leur mission première. «Le personnel a été principalement formé pour arriver à une désescalade des tensions, mais aussi à l’interprétation du langage corporel et à la façon de parler aux gens de manière positive», rappelle Roger Faber, directeur des services de l’asbl Inter-Actions dont dépend «A vos côtés».- Jmh avec David Thinnes – (Extrait de
« Présente depuis 2017 à Lausanne, la permanence de médiation de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) s’étend aux tribunaux de Nyon, Vevey et Yverdon. Ce bureau d’information gratuit vise à renseigner le public sur le rôle de la médiation dans la résolution de conflits.
«L’intérêt est d’éviter des procédures longues et coûteuses pour les parties, grâce à une mise en oeuvre le plus en amont possible», explique Eric Kaltenrieder, président du Tribunal cantonal, cité lundi dans un communiqué de l’OJV.
La permanence est organisée au sein des quatre tribunaux en alternance, le mardi de 9h à 12h. A Nyon, elle se tient au Tribunal d’arrondissement de La Côte chaque troisième mardi du mois.
La prestation est gratuite et ne nécessite pas de prise de rendez-vous. Elle dure vingt minutes au maximum et permet d’avoir des informations dans les différents domaines de la médiation civile (droit de la famille, droit commercial, droit successoral, etc). » (Extrait de lacote.ch du
Un médiateur, Didier Leschi, a été envoyé à Calais pour discuter avec les trois personnes en grève de la faim pour dénoncer les conditions de vie des migrants. Après un premier échange le 27 octobre, la médiation va se poursuivre jeudi 28 octobre. (Extrait dela-croix.com du 27/10/2021)
« En Avril 2021, le Centre de Recherche sur l’Environnement, la Démocratie et les droits de l’Homme a mis en place cinq cliniques juridiques en territoire de Masisi, Rutshuru et Nyiragongo afin d’accompagner les efforts communautaires de pacification à travers la médiation des conflits fonciers et l’éducation à la législation foncière. Après plusieurs formations, l’accompagnement technique et financier des animateurs des cliniques juridiques, ces structures communautaires sont devenues le fer de lance de la sécurité foncière dans les entités rurales où elles œuvrent. Dans les territoires de Rutshuru, Masisi et Nyiragongo où elles sont implantées, les cliniques juridiques servent de cadre d’éducation à la sécurité foncière et la cohabitation pacifique ainsi que d’espace de médiation foncière.
La vulgarisation des lois foncières et l’éducation à la résolution pacifique des conflits
Malgré l’existence d’une loi foncière datant de 1973, le cadre légal réglementant le domaine foncier est largement méconnu en République Démocratique du Congo et encore plus en milieu rural où l’accès à l’information et à l’éducation est largement limité. En conséquence, très peu des propriétés foncières sont légalement sécurisées, avec un réel risque des conflits fonciers qui finissent parfois par des actes des violences communautaires à grande elle. Les animateurs des cliniques juridiques, formés à la matière par le CREDDHO, fournissent aux communautés rurales les informations précieuses sur la législation foncière. Des moyens d’acquisition de la terre aux types et procédure d’obtention des titres fonciers en passant par les contentieux fonciers, toutes les questions liées à la gestion de la terre sont abordées pendant les tables rondes interactives animées par les membres des cliniques juridiques.
Au-delà de la vulgarisation des textes légaux règlementant le secteur foncier, les membres des cliniques juridiques sensibilisent les communautés sur la résolution pacifique des conflits. Dans cette région où l’accès à la justice et la sécurité effective relève d’un luxe, certains habitants cèdent à la tentation de la violence en se rendant justice. Loin d’apporter des solutions, le recours à la violence alimente le cycle des conflits et compromet ainsi le développement local. Ainsi, les membres des cliniques juridiques encouragent les communautés à abandonner les voies violentes de résolution aux conflits et proposent des alternatives à la violence. C’est ainsi que des services de médiation sont offerts aux communautés locales pour trouver des issus pacifiques aux contentieux fonciers.
2. Médiation foncière et facilitation de l’homologation des compromis
Dans une région où les conflits fonciers font partie du quotidien des populations et dont la résolution se fait parfois par des moyens violents en raison d’un accès limité à la justice, les animateurs des cliniques juridiques formés par le CREDDHO fournissent des services de médiation foncière aux communautés des territoires de Rutshuru, Masisi et Nyiragongo. Depuis Juin 2021, les cinq cliniques ont assuré la médiation d’une centaine des contentieux fonciers dans les zones d’intervention en territoires de Masisi, Nyiragongo et Rutshuru dont 53 ont connu un dénouement heureux. Les 53 compromis obtenus entre les parties prenantes au conflit ont été soumis aux institutions judiciaires compétentes pour homologation en vue qu’ils soient revêtus de la force de la chose jugée. Ce processus de médiation, de rédaction du compromis et d’homologation judiciaire des actes compromissoires pour est accompagnée par les animateurs des cliniques juridiques. » (Extrait creddho-rdc.org)
Lettre des Médiations 