Rapport 2022 de la Médiation des Communications Électroniques.


« Efficacité de la médiation

L’efficacité de la médiation au regard des chiffres de suivi des propositions de solution par les consommateurs (93%) et les professionnels (97%) se confirme toujours. Ces taux élevés de suivi des propositions de solution sont atteints grâce aux règles d’or de la médiation qui sont la compétence et l’expertise du secteur, la transparence, la neutralité, l’indépendance et la confidentialité. La médiation de la consommation du secteur des communications électroniques remplie totalement son rôle en offrant une solution de règlement amiable rapide, efficace, confidentielle et gratuite pour le consommateur, lui permettant de faire respecter ses droits. Elle est une réelle alternative au règlement judiciaire grâce à la rigueur et au professionnalisme de toute l’équipe de la médiation qui chaque année cherche à améliorer son organisation et ses outils informatiques dans ce but. Nous avons mis en place une nouvelle plateforme de saisines, d’échanges avec les opérateurs et les consommateurs et de suivi des dossiers jusqu’à leurs clôtures.

La médiation permet de désengorger les tribunaux, tout en garantissant aux parties leur droit de saisir les tribunaux si elles ne sont pas d’accord avec la proposition de médiation.

Cette efficacité de la médiation passe par le rôle important d’accompagnement et de contrôle que joue la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) auprès des Médiateurs de la consommation qui est indispensable. Elle est le garant de son bon fonctionnement au regard des attentes des consommateurs, des professionnels et un gage de qualité des propositions de solution. »

(Extrait de rapportannuel2022)

Rapport à consulter sur https://rapportannuel2022.mediation-telecom.org/chiffrescles.php

Mali – Accord pour la paix : sur un fil


« Confrontée à des difficultés de mise en œuvre depuis sa signature en 2015, l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger n’a jamais autant frôlé la rupture. Alors que le début de la Transition, en août 2020, avait suscité un espoir de relance chez différentes parties signataires, le processus de paix est à nouveau bloqué depuis décembre dernier. La médiation internationale s’active pour le relancer, mais l’avenir de l’Accord semble de plus en plus incertain.

Le désaccord persiste entre le gouvernement de transition et les mouvements armés signataires de l’Accord pour la paix et la réconciliation. Alors que ceux-ci (Coordination des mouvements de l’Azawad, Plateforme du 14 juin d’Alger et Mouvements de l’Inclusivité), réunis au sein du Cadre stratégique permanent pour la paix, la sécurité et le développement (CSP-PSD), demandent la tenue d’une réunion en terrain neutre pour discuter de la viabilité de l’Accord, la partie gouvernementale rejette toute rencontre en dehors du Mali.

Les mouvements du CSP-PSD ont d’ailleurs décidé le 21 décembre 2022 de suspendre leur participation aux mécanismes de suivi et de mise en œuvre de l’Accord jusqu’à la tenue de cette réunion avec la médiation internationale. En cause, « l’absence persistante de volonté politique des autorités de transition à appliquer l’Accord pour la Paix et la réconciliation au Mali issu du Processus d’ Alger et l’inertie de celles-ci face aux défis sécuritaires ayant occasionné des centaines de morts et de déplacés dans les régions de Ménaka, Gao et de Tombouctou ».- Mohamed Kenouvi – (Extrait de journaldumali.com du 9/02/2023)

En savoir plus sur https://www.journaldumali.com/2023/02/09/accord-paix-fil/

VOUS CHERCHEZ À REJOINDRE UN GROUPE D’ANALYSE DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES OU VOUS SOUHAITEZ EN INITIER UN ?


« Analyse de Pratiques Professionnelles !
L’analyse de pratiques professionnelles est une partie importante et indispensable à la compétence professionnelle des médiateur(trice)s (ainsi que de tout autre intervenant d’ailleurs).

Nous sommes des médiateurs expérimentés, en exercice, formés à l’animation de l’analyse des pratiques professionnelles par Marianne Souquet et Dominique Lefeuvre.
Issus d’univers professionnels variés, nous avons tous suivi une formation longue à la médiation. Nous œuvrons dans le champ de la médiation (médiation familiale, généraliste, scolaire, d’entreprise, etc.), de la formation et des relations humaines.

Vous pourrez voir en fonction de votre lieu (ou autres critères), les intervenant.e.s qui pourraient vous convenir !

(Il y a d’ailleurs un groupe déjà existant qui peut encore accueillir de nouveaux participant.e.s. à Lille ou Calais – intervenante : Annick Chenroc).

Les intervenant.e.s : Philippe BLANCHER ; Alyette BRAU ; Annick CHENROC ; Paul DEMARET ; Catherine DUEZ ; Sandra GALISSOT ; Muriel GEOFFRAY ; Sophie GUILHAUME ; Laetitia JOLY ; Corinne LACROIX ; Marie-Noëlle LAURAS ; Cécile LINTZ ; Jean-François MASSON ; Marielle PLANEL ; Cécile VACHERON-BLUM  et Marie WALTHER -HUSSER

(Extrait page Linkedin de Paul Demaret https://www.linkedin.com/posts/paul-demaret-8026b035_les-animateurs-activity-7031949668846592000-2vg7/?utm_source=share&utm_medium=member_android

En savoir plus sur https://sites.google.com/view/analysedespratiques/accueil

« La déontologie et la formation du médiateur : une question de confiance » par Michèle Guillaume-Hofnung et Fabrice Vert (actu-juridique.fr)


« Selon le rapport sur la justice du XXIe siècle, seulement 1 % des affaires judiciaires font l’objet d’une médiation. Le défi de la politique nationale de l’amiable, annoncée le 13 janvier dernier par le garde des Sceaux, va consister précisément à sortir la médiation de cette confidentialité. Fabrice Vert, Premier Vice-président au tribunal judiciaire de Paris et Michèle Guillaume-Hofnung, Professeure émérite des facultés de droit, estiment qu’il faut agir sur la confiance, ce qui passe en particulier par la déontologie et la formation.

Médiation et conciliation : modes premiers de règlement des litiges ? Tel est le titre d’un article de la première présidente Chantal Arens et de la professeure de droit Natalie Fricéro publié le 25 avril 2015 par la Gazette du palais. On en est encore bien loin quand on sait par exemple que selon le rapport sur la justice du XXIe siècle seulement 1 % des affaires judiciaires font l’objet d’une médiation.

La politique nationale de l’amiable annoncée le 13 janvier dernier solennellement par le garde des Sceaux reste à construire.

La confiance ne se décrète pas  

Un des leviers d’acculturation de la médiation dans les milieux judiciaires mérite d’être travaillé. Il s’agit de la confiance dans le médiateur et dans la médiation accordée par les juges, les avocats, les justiciables et les pouvoirs public » (Extrait de actu-juridique.fr du 13/02/2023)

En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/international/marl/la-deontologie-et-la-formation-du-mediateur-une-question-de-confiance/

Publication de la Lettre du SYME n°36, Février 2023



Lettre à consulter sur https://mailchi.mp/d2ed52fb9e46/lettre-n36-fev2023?e=0f5c6ecf83

« La médiation territoriale et environnementale » par Michaël DEREUX (syme.eu)


« Formé à la médiation territoriale et environnementale par le CNAM Paris, je viens du monde de la concertation publique. Je dispose d’une forte expérience en accompagnement de nombreux projets dans les domaines de l’environnement, des infrastructures et de l’urbanisme, pour le compte d’opérateurs publics et privés.

Conscient des limites des dispositifs de concertation dans certaines situations, j’ai souhaité donner une nouvelle orientation à mon activité professionnelle en me tournant vers la médiation territoriale et environnementale. A l’instar d’autres professionnels, je vois dans cette approche une nouvelle manière de répondre aux enjeux de développement des territoires. Riche en potentialités, elle s’impose de plus en plus dans notre société pour faciliter la participation des acteurs et des citoyens à des projets collectifs et répondre à des situations conflictuelles.

Les champs d’intervention de la médiation territoriale

La médiation territoriale intervient dans les conflits environnementaux qui caractérisent de nombreux projets d’aménagement et mettent en débat les acteurs concernés. Ces conflits portent sur l’usage ou les usages d’un territoire que ce soit pour la gestion de ses ressources ou de ses espaces, avec des dimensions économique, sociale, historique, culturelle, paysagère et environnementale. Ils peuvent porter sur le principe même du projet ou sur les solutions apportées.

L’actualité est là pour montrer la diversité de ces conflits et la vitalité des contestations qui les caractérisent.

La médiation territoriale peut aussi s’attacher à faire naître ou renaître un lien entre les acteurs sur des démarches d’études et de mise au point de projets. On se trouve plus dans des démarches de médiation de projet. » (Extrait de syme.eu du 14/02/2023)

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/114546-la-mediation-territoriale-et-environnementale

Visioconférence SEAM 27 : « Médiateurs et médiatrices de la transition écologique. Comment les médiateurs peuvent-ils intervenir dans le conflit majeur opposant l’humanité à la nature ? » organisé parr EnergeTIC, le 19/02/2023, de 19h à 22h


« Depuis 2019, les sessions euro-africaines de la médiation et du changement (SEAM) permettent aux médiateurs européens et africains de se rencontrer et d’échanger sur des thèmes variés.

La 27ème SEAM sera la dernière de ce type avant de se transformer en « palabres de la médiation agile » à compter du 19 mars.

Nous voulons terminer cette phase avec une question-clé : comment les médiateurs peuvent-ils intervenir dans le conflit majeur opposant l’humanité à la nature ?

Pour nous préparer à notre débat sur ce thème, nous aurons la joie d’accueillir :

_ Séverine Sève, médiatrice environnementale française

_ Atman Aoui, médiateur environnemental marocain »

(Extrait de eventbrite.fr du 16/02/2023)

Inscription sur https://www.eventbrite.fr/e/billets-seam-27-mediateurs-et-mediatrices-de-la-transition-ecologique-542870308707?aff=odeccpebemailcampaigns&utm_source=eventbrite&utm_medium=ebcampaigns&utm_campaign=13871749&utm_term=ctabutton&mipa=ABIdvVtVrTwQN30BOtFPglvj269bDc7TZip81iQqdQdoiXKuesLHabmIKtwRG-LEDbyTouj6n3rOHG9SaExl6yfZo4Pm8Zh4t1tZnykrjiECjYQvQiSKMnxWdpKO3CF628zeCOKmZUVkhTCC5YO7wGIpd3dBPEAizlmZKaz30fFyGsveEsjQ5XJY_GrXKDPpBa3MxHvyccJlQ-jjlJoC4x1nFvbS_XQCvckPcuhue_57An3o_iNOK28UACnBvHjMPxmOCHOgiTHmDZ8FFXOUoRVpadS2vQ_jKg

Atelier : « Optimisation du règlement des différends à travers les MARD », organisé par l’OHADA les 13 au 14 février 2023 à Libreville


« Libreville abrite depuis lundi un atelier organisé par l’OHADA, en partenariat avec l’Union européenne, sur les Modes Alternatifs de Résolutions des Différends (MARD) en vue de l’amélioration du climat des affaires.

Dans le cadre du Programme d’Appui à l’Intégration Régionale et à l’Investissement en Afrique Centrale (PAIRIAC) visant à promouvoir les Modes Alternatifs des Règlements de Différends (MARD), un atelier se tient du 13 au 14 février à Libreville. Sous le thème « Optimisation du règlement des différends à travers les MARD », ces assises ont pour ambition d’améliorer l’environnement des affaires et le climat des investissements à travers l’arbitrage et la médiation.

« Les Modes alternatifs des règlements de différends sont au nombre de deux. Nous avons l’arbitrage et nous avons la médiation. C’est sur ces deux Actes uniformes que le Secrétariat permanent de l’OHADA a bien voulu venir à Libreville pour nous apporter son expertise », a déclaré Arlette Mermoz Ntsame Zeng, présidente de la commission nationale OHADA-Gabon. » (Extrait de ohada.com du 14/02/2023)

En savoir plus sur https://www.ohada.com/actualite/6613/meilleur-climat-des-affaires-lohada-mise-sur-larbitrage-et-la-mediation.html

« Médiation commerciale : où en sommes-nous ? » Commission Justice Économique du Cercle Montesquieu


« Le Garde des Sceaux a lancé, le 13 janvier 2023 la «politique de l’amiable» , pour un changement de paradigme vers une justice négociée. Pour que le justiciable se réapproprie pleinement le règlement de son litige…

Dans ce cadre, la Commission Justice Économique du Cercle Montesquieu en partenariat avec Baker McKenzie, Lacourte Raquin Tatar, Equanim-international et Amurabi, est heureuse de vous présenter les résultats de son étude sur la place accordée à la médiation commerciale pour le règlement des différends ainsi qu’un guide pratique sur son utilisation. » (Extrait de cercle-montesquieu du 2/02/2023)

En savoir plus sur https://www.cercle-montesquieu.fr/news/mediation-commerciale-ou-en-sommes-nous-849

Audio : Chronique « MARD » – « Incompatibilité entre les fonctions de conciliateur de justice et celles de médiateur » par Jean-Philippe Tricoit, maître de conférences à l’Université de Lille (lexbase.fr)


« Pour cette première chronique de l’année 2023, Jean-Philippe Tricot, maître de conférences à l’Université de Lille, vous propose de revenir sur plusieurs actualités en matière de modes alternatifs de règlement de différends, notamment sur un arrêt rendu par la 2ème chambre civile le 15 décembre dernier. » (Extrait de lexbase.fr)

A écouter sur https://www.lexbase.fr/media/podcast/92683309-chronique-mard-incompatibilite-entre-les-fonctions-de-conciliateur-de-justice-et-celles-de-mediateur/666866/chronique-mard-incompatibilit-entre-les-fonctions-de-conciliateur-de-justice-et-celles-de-m-diateur?s=09

« Le sceau du secret et la médiation » par Laura Viaut, maître de conférences en histoire du droit à l’université Panthéon-Sorbonne (actu-juridique.fr)


« La médiation est aujourd’hui largement pratiquée. Le problème de sa confidentialité, que la doctrine avait déjà posé, a été partiellement résolu par un récent arrêt de la Cour de cassation.

Depuis le début des années 2000, et plus encore depuis la loi de 2016 portant modernisation de la justice au XXIe siècle, les modes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent aujourd’hui, sous le sigle MARC, en droit positif français. La médiation en fait partie. L’article 131-1 du Code de procédure civile dispose que « le juge, saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ». Si le processus est aujourd’hui bien développé, il pose encore un certain nombre de difficultés au rang desquelles on trouve le problème de la confidentialité.

L’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 dispose que « sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité ». Ce principe est également posé aux articles 131-14 et 531 du Code de procédure civile et à l’article L. 213-2 du Code de justice administrative. Comme l’avait souligné M. Reverchon-Billot, le principe de confidentialité, ici énoncé, est le fondement de la justice participative1. Par l’application de ce principe, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties.

Le principe est beau, mais il reste très difficile à mettre en œuvre. Il est vrai que tout au long de la médiation, les parties sont invitées à se rapprocher et à trouver un accord en faisant des concessions. La partie qui va vers son adversaire ne doit en aucun cas avoir à le faire avec la crainte que sa bonne volonté puisse se retourner contre elle. Les déclarations ou constatations du médiateur, de même que les offres faites par ce dernier, ne doivent pas pouvoir être utilisées par les parties au cours d’une procédure juridictionnelle2.

L’arrêt rendu le 9 juin 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte quelques éclaircissements quant aux contours de la confidentialité de la médiation. » (Extrait de actu-juridique.fr du 9/02/2023)

En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/international/marl/le-sceau-du-secret-et-la-mediation/