« Quarante-sept dossiers à l’audience. Pour n’importe quel magistrat, c’est un vertige. Pour le président Fabrice Vert, qui coordonne le pôle de l’urgence civile au tribunal judiciaire de Paris, c’est un marathon qui se court au rythme d’un sprinteur. Chaque année, ce pôle, qui traite des référés, des requêtes – non contradictoires – et des procédures accélérées au fond, absorbe un nombre record de 9000 affaires. Pour accélérer les flux et faire fondre les stocks, une arme : la justice négociée et les outils de la conciliation et de la médiation que le magistrat aiguise depuis vingt ans, convaincu qu’un bon accord vaut toujours mieux qu’un mauvais procès, ponctué des lourdeurs procédurales coûteuses pour le justiciable. » (Extrait de lefigaro.fr du 21/04/2023)
AMELY recrute un (e) chargé (e) de formation en milieu scolaire pour assurer et développer la médiation scolaire par les pairs sur le département de l’Isère.
Missions confiées :
formation des élèves et des adultes à la médiation scolaire par les pairs, la gestion des conflits et la prévention du harcèlement
développement et entretien du lien partenarial dans le cadre des cités éducatives, les communautés de communes et les partenaires des territoires
Territoires concernés : Communes de Grenoble, Echirolles, Villard de Lans,Vizille et autres communes de l’Isère où AMELY serait amenée à assurer des projets.
Compétences requises : formation à la médiation, expérience de formateur (trice), pédagogie et animation, expérience auprès du jeune public
Savoir-être : travail en équipe,bon relationnel, capacités de coordination, ponctualité, rigueur
Contraintes : temps partiel en fonction des missions confiées par l’association; nombreux déplacements sur le secteur indiqué à prévoir – 40h par mois environ avec possibilités d’évolution.
Contrat : contrat à durée indéterminée intermittent (temps de travail variable en fonction des missions confiées)
Conditions:
Formation initiale assurée par l’association; déplacements sur Lyon (siège de l’association) à prévoir une fois par trimestre
Montant horaire brut : 19,29 € plus indemnité de congés payés
autres éléments : remboursement des frais de déplacements exposés pour le compte de l’association
Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle – NI) publiée le 09/02/2023
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les procédures de médiation qui tendent à se développer sont gouvernées par un principe de confidentialité faisant obstacle à ce que les parties à la médiation rapportent le contenu des échanges. Or certains assureurs demandent à leurs avocats intervenant pour le compte des assurés d’établir des comptes rendus de réunions de médiation. Il lui demande si cela contrevient au principe de confidentialité de la médiation.
Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 – page 906
Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 22/03/2023
Le processus de médiation est protégé par un principe de confidentialité consacré par l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995. Ce principe concerne tant la médiation judiciaire (article 131-14 du code de procédure civile) que conventionnelle (article 1531 du code de procédure civile). Il connaît toutefois deux exceptions : il peut être écarté pour des motifs d’ordre public (motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne par exemple) ou lorsque la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en uvre ou son exécution. Hormis ces hypothèses ou sauf accord unanime des parties, le principe de confidentialité impose que le secret soit conservé sur les informations, propositions ou concessions reçues par le médiateur. Il s’agit donc d’un enjeu central de la médiation. Les parties doivent pouvoir être assurées qu’en cas d’échec de leur démarche amiable, aucune de leurs déclarations ne pourra être ultérieurement utilisée à leur encontre. Ce principe permet à chaque partie de de négocier plus librement et favorise ainsi la résolution amiable d’un litige. Dès lors, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées à des tiers, ni invoquées ou produite dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties. Cette confidentialité s’étend aussi à tous les acteurs de la médiation et notamment aux avocats qui assistent les parties à cette occasion. Le compte-rendu de médiation établi par l’avocat est donc couvert par le secret et ne peut être divulgué que dans les limites et les conditions convenues par les parties et le médiateur. L’avocat ne peut donc pas communiquer des renseignements confidentiels à un tiers à la médiation, y compris à la demande de l’assureur de protection juridique par exemple. D’ailleurs, dans le cadre d’une médiation, l’avocat reste soumis à l’intégralité des obligations déontologiques de sa profession. Le secret professionnel de l’avocat est donc opposable à l’assureur de protection juridique. Seul l’assuré, peut être tenu d’informer l’assureur, de l’évolution de l’affaire, dans les conditions prévues par le contrat de protection juridique. Ainsi, toute clause d’un contrat qui prévoirait que l’avocat lui-même est tenu de rendre des comptes à l’assureur serait illégale (L. n° 95-125, art.21-3). Dans ces conditions, dès lors qu’aucun accord n’a été conclu sur cette utilisation, le recueil d’informations sur le déroulement de la médiation par l’avocat à la demande de l’assureur constitue une violation du devoir de confidentialité s’imposant à tous les acteurs de la médiation.
Publiée dans le JO Sénat du 23/03/2023 – page 2042
La grève du transporteur scolaire Autobus Venise se prolongera au moins deux semaines encore. Les deux parties ont convenu de se rencontrer en présence d’une médiatrice, les 6 et 7 mai, afin de dénouer l’impasse. (Extrait de journalsaint-francois.ca du 20/04/2023)
« Refus de dispense d’assiduité, litige autour de frais d’inscription, difficultés pour une mobilité ou un stage, problème d’inscription en master, non-paiement d’heures d’enseignement… À l’interface entre les membres de la communauté universitaire et l’institution, le médiateur a un rôle de conseil et d’aide à la résolution des conflits, quand les autres voies de recours n’ont pas abouti. Retour avec le titulaire de la fonction, Hugues Dreyssé, sur ses activités de l’année écoulée.
Je suis avant tout saisi par des étudiants, souligne d’emblée Hugues Dreyssé, et notamment pour des problèmes liés à des notes ou de refus d’accès dans les formations visées. Les questions d’inscription sont en hausse constante depuis ma prise de fonction, en 2017. Les niveaux de diplôme concernés reflètent la sociologie universitaire : 40 % des cas concernent les licences ; 30 % les masters et 6 % les thèses. Le médiateur relève en revanche une remarquable stabilité du nombre de saisies, une cinquantaine par an. À nouveau cette année, quelques cas ont concerné des enseignants-chercheurs, mais aucun des personnels administratifs. Signe, selon lui, du bon fonctionnement des autres voies de recours à la disposition de ces derniers, en particulier le dialogue social.
48 demandes ont donné lieu à l’ouverture d’un dossier en 2022
Dans tout cet écosystème, le médiateur se voit comme une porte d’entrée, une ressource supplémentaire pour contribuer à régler un litige. Parfois, son rôle se limite à conseiller la personne qui l’a saisi, à la rediriger vers les bons interlocuteurs : la Cellule de veille et d’alerte pour les étudiants internationaux, la cellule dédiée pour les questions de harcèlement et les violences sexistes, sexuelles et homophobes (VSSH) ; le référent intégrité scientifique… La plupart du temps, il met à la disposition de la personne qui le sollicite sa connaissance des rouages de l’université : Nul n’est certes censé ignorer la loi. Mais il faut reconnaître que l’université dispose de règlements complexes, comme ceux qui régissent l’organisation des examens, par exemple. (Extrait de savoirs.unistra.fr du 18/04/2023)
« La suite de la soirée s’est concentrée sur les travaux qui ont mené au vote du Grand conseil genevois sur la nouvelle loi sur la médiation du 27 janvier 2023, auxquels la FGeM a très activement participé. Divers intervenants ont refait l’historique et expliqué les changements amenés par cette loi.
Monsieur Murat-Julian Alder, avocat et député, a présenté la genèse de la nouvelle loi, partie de la base constitutionnelle genevoise sur la médiation. Il a en effet questionné le Conseil d’Etat sur la mise en œuvre de cette loi en 2016. En 2018, il a déposé la motion 2449-A, invitant le Conseil d’Etat à présenter au Grand Conseil un projet de loi permettant la mise en œuvre de l’article 120 de la Constitution genevoise. Après de longs travaux, la loi a passé la rampe du Grand Conseil le 27 janvier 2023. Son entrée en vigueur se fera en plusieurs temps mais le Bureau de la médiation verra vraisemblablement le jour à compter du 1er janvier 2024.
Monsieur Patrick Becker, Secrétaire général du Pouvoir Judiciaire, a ensuite présenté les différents aspects que prévoit cette loi, notamment la mise en œuvre du dispositif d’encouragement à la médiation. Il a repris ce qui avait déjà été fait, notamment la définition du dispositif mis en place par la loi et l’identification d’indicateurs et de contre-indicateurs à la médiation dans les contentieux civils et pénaux. Ce qu’il reste notamment à faire est la désignation des membres de la Commission de pilotage, des membres du Bureau de la médiation ainsi que la définition de leur cahier des charges et les modalités de leur indemnisation. Le schéma ci-dessous permet de comprendre la constellation de ce dispositif d’encouragement à la médiation.
« Propriété de la Ville de Brest dans le quartier Saint-Martin, le terrain de l’Avenir est occupé sans titre légal depuis 2015 par un collectif. Pour sortir de l’impasse, un cabinet de médiation a été missionné par la Ville. Le point avec les deux élus référents.
Vous avez renoué le lien avec le collectif « Pas d’avenir sans Avenir » après les élections municipales de 2020. Deux ans et demi plus tard, le lieu est toujours occupé sans titre légal, et rien n’a bougé. N’est-ce pas un constat d’échec ?
Yohann Nédélec, adjoint au maire chargé du quartier, et Gwendal Quiguer, conseiller chargé de la participation citoyenne : « Quand on sait d’où l’on part, on ne peut pas parler d’échec. C’est lent, on aimerait que cela aille plus vite. Mais on a réussi à recréer ce lien qui n’existait plus. Ce lien est fragile et timide, mais finalement durable. Bientôt trois ans plus tard, on est toujours en contact. Quand on a rencontré le collectif fin 2020, la défiance était énorme. On a été clairs. Oui, il y a un passif avec la Ville, mais on veut repartir sur de nouvelles bases. Non, on ne veut pas récupérer le lieu pour construire quelque chose. Oui, on est dans l’optique de travailler sur un lieu en cogestion, pour développer un tiers lieu, des communs. Bref, une nouvelle façon de voir les choses. » – JL Padellec -(Extrait de letelgramme.fr du 20/04/2023)
« L’ensemble des structures de la médiation de la République à travers le pays sont au service des citoyens en favorisant la résolution des préoccupations soulevées par ces derniers, a souligné, dimanche à Ghardaia, le médiateur de la République, Abdelmadjid Ammour.S’exprimant lors d’une rencontre avec la société civile, et cadres de la wilaya, coprésidée par le wali de Ghardaia Abdellah Abinouar et le médiateur de la République, Ammour a indiqué que la médiation de la République place l’ensemble de ses structures existantes à travers les différentes communes du pays pour prendre en charge les doléances touchant à la vie quotidienne et aux préoccupations de la population.Et d’ajouter: « l’adoption d’une telle approche de réunir l’ensemble des acteurs de la société civile vise à redonner confiance aux citoyens dans l’action participative et la bonne gouvernance ».Cette approche permet également de diagnostiquer les manques constatés au niveau des différentes régions dans le développement socioéconomique et d’y remédier de manière réfléchie et efficace selon les priorités, a souligné le médiateur de la République.La médiation de la République œuvre en étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires notamment les collectivités locales ainsi que le tissu associatif pour un développement harmonieux et durable au service de l’intérêt général et du bien-être du citoyen dans chaque localité du pays, a-t-il rappelé. » (Extrait de lexpressiondz.com du 17/04/2023)
