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30 Mai 2018

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Maroc : quelques adaptations réglementaires à la médiation bancaire


 

 

« Dans le but de développer la médiation dans le secteur bancaire, la loi bancaire de 2014 impose aux établissements de crédit (banques et sociétés de financement) d’adhérer à un «dispositif de médiation visant le règlement à l’amiable des litiges qui les opposent à leurs clients». C’est dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle règle, qu’une circulaire du gouverneur de la banque centrale vient d’être publiée au bulletin officiel, après son homologation par le ministre de l’Economie et des finances. Elle est entrée en application le 13 avril 2018. Que prévoit-elle ?

Tout d’abord, il ressort que l’adhésion à un dispositif de médiation n’est obligatoire que pour les banques (y compris les banques participatives) et les sociétés de financement. Les organismes assimilés aux établissements de crédit (les banques offshores, les établissements de paiement, les associations de microcrédit, les compagnies financières, la Caisse de Dépôt et de gestion et la Caisse centrale de garantie) n’y sont pas assujettis, sachant que rien ne leur interdit de recourir à la médiation dans le cadre des dispositions du Code de procédure civile.

D’une manière générale, on peut dire que les règles devant être observées pour la mise en place d’un dispositif de médiation s’inspirent profondément de celles adoptées par le Centre marocain de médiation bancaire (CMMB) qui est en activité depuis 2014. Ainsi, les documents relatifs à la constitution d’un dispositif de médiation doivent comporter un certain nombre de données, notamment les organes de gouvernance, les ressources financières et les règles de gestion et de fonctionnement. Le dispositif doit également préciser dans son règlement intérieur les modalités de sa saisine et de traitement des dossiers de médiation qui lui sont soumis soit à l’initiative de la clientèle, soit à la demande des établissements de crédit.

Concernant les moyens humains et matériels, la circulaire du Wali précise que le dispositif de médiation doit être doté d’un «effectif qualifié et suffisant», ainsi que des moyens techniques nécessaires. Et compte tenu de la nature de l’activité, il est exigé que le dispositif soit placé sous la responsabilité d’un médiateur qui «présente toutes les garanties d’honorabilité et d’impartialité» et qui justifie d’une «expérience professionnelle et de compétences appropriées en matière juridique et financière». De même, les personnes intervenant dans le processus de traitement des dossiers de médiation sont tenues d’observer un code d’éthique qui garantit leur impartialité et leur indépendance vis-à-vis de toutes les parties.

Quant au processus d’examen des demandes de médiation, la circulaire précise que la demande peut émaner soit de l’établissement de crédit, soit du client. Toutefois, il est précisé que celle qui est introduite à l’initiative du client, n’est recevable que si le litige sur lequel elle porte a déjà été soumis, sans succès, à l’établissement de crédit. Le médiateur dispose d’un délai de dix jours pour se prononcer sur la recevabilité de la demande. Lorsque la demande est jugée irrecevable, le médiateur doit en informer le client en justifiant le motif d’irrecevabilité et en lui indiquant les voies de recours possibles.

Le règlement du dispositif de médiation fixe le délai de traitement de chaque type de demandes ,sans qu’il ne dépasse trente jours pour chaque demande déclarée recevable. Et au terme du processus d’instruction de la demande de médiation, le médiateur établit par écrit l’accord transactionnel devant être signé par lui même et les deux parties, à savoir l’établissement de crédit et son client. En cas d’échec de la médiation, le médiateur établit un procès-verbal constatant la position de chacune des parties au litige.

Certes, la circulaire du régulateur ne «révolutionne» pas les règles de la médiation bancaire, mais elle a l’avantage d’inciter les établissements de crédit à recourir à ce mode de règlement des conflits avec leur clientèle, ce qui pourrait contribuer à l’amélioration du climat des affaires et au désengorgement des tribunaux. –  – » (Extrait de challenge.ma du 29/05/2018)

En savoir plus sur http://www.challenge.ma/mediation-bancaire-quelques-adaptations-reglementaires-96664/

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26 avril 2018

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médiation administrative, Médiation Maroc

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Maroc : Adoption du projet de loi relatif à l’institution du Médiateur


Adoption des projets de loi relatifs à l'institution du Médiateur et au CCM

« Lors d’une séance plénière présidée mardi par son président, Habib El Malki, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi n°14.16 relatif à l’institution du Médiateur.
Ce projet de loi vise à réorganiser l’institution du Médiateur conformément aux dispositions des articles 161 et 171 de la Constitution, de manière à doter le Maroc d’une législation encadrant la médiation dans sa dimension noble, en tant que mécanisme de défense de la légalité et recours pour les usagers pour contester toute action implicite ou explicite de l’administration pouvant s’avérer contraire à la loi, arbitraire ou non-conforme aux principes de justice et d’équité.
Ce projet a introduit plusieurs nouveautés, dont un délai de prescription de la décision s’élevant à six mois en cas de recours au Médiateur, alors que les plaintes renvoyées à l’administration doivent être communiquées dans deux mois, soulignant que le projet de loi a également réorganisé le rôle du Médiateur dans la consolidation des principes de gouvernance administrative.  » (Extrait de libe.ma du 27/04/2018)

En savoir plus sur https://www.libe.ma/Adoption-des-projets-de-loi-relatifs-a-l-institution-du-Mediateur-et-au-CCM_a97401.html

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21 avril 2018

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Maroc : un projet de création d’un centre international de médiation commerciale


Le séminaire de la CFCIM sur la médiation a fait salle comble hier à Casablanca.Ph. Seddik

« Un centre international de médiation doit incessamment voir le jour, a annoncé Franck Dautria, vice-président délégué aux relations institutionnelles de la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM) et médiateur agréé au CME-CMAP. «Aucun pays européen n’est allé aussi vite que le Maroc dans la médiation. Le Royaume avance à grands pas dans ce domaine et nous comptons aujourd’hui des médiateurs institutionnels et au sein de plusieurs entreprises. Le centre international que nous allons lancer sera axé notamment sur l’Afrique subsaharienne», a déclaré Dautria, le 18 avril à Casablanca, lors du 2e séminaire international de la médiation au Maroc, organisé par le centre de médiation pour l’entreprise (CME) de la CFCIM, en partenariat avec l’Ombudsman du groupe OCP. Cette structure devra dispenser des formations, de l’assistance et favoriser l’échange d’expertises avec des déclinaisons sectorielles et régionales. Une antenne devrait voir le jour incessamment à Tanger. Dautria a également annoncé la mise en place prochaine d’un comité scientifique de la médiation. Il comptera des experts internationaux, des médiateurs institutionnels, des experts en la matière ainsi que des représentants des ordres professionnels comme les avocats et les experts-comptables.

Si aujourd’hui les institutionnels et le secteur privé montrent un intérêt certain pour la médiation, ce mode amiable de règlement des litiges fait face à de multiples entraves. À commencer par la réglementation. Les participants au séminaire sont unanimes : une loi spécifique sur la médiation s’impose. Dans sa mouture actuelle, le projet de loi réformant le Code de procédure civile (CPC) ne régule pas la médiation, si ce n’est une mention sur la médiation conventionnelle sans en définir les contours légaux. Il ne s’agirait même pas d’une nouveauté, puisque la loi 08-05 de 2007 modifiant le CPC, dans son article 327-55, faisait déjà référence à la médiation conventionnelle et dispose : «Afin de prévenir ou régler un différend, les parties peuvent convenir de la désignation d’un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction mettant fin au différend». La médiation judiciaire, quant à elle, n’est pas à l’ordre du jour, selon Abderrazak Amrani, président de la Cour d’Appel du Tribunal de Commerce de Casablanca. La médiation judiciaire est une bonne alternative, mais est-ce que l’écosystème judiciaire actuel permet un développement et un déploiement efficaces dans tribunaux du pays ? «Si la médiation judiciaire existerait au Maroc, il faut savoir qu’elle demanderait beaucoup de temps aux magistrats. Aujourd’hui, un magistrat traite en moyenne quotidienne 160 dossiers par audience à la Cour d’Appel.

Il faudra donc recruter davantage de magistrats et investir dans de nouveaux locaux, la formation et la sensibilisation de ce corps. Ceci sans parler des problèmes qui touchent nos tribunaux comme la lenteur des procédures, le grand nombre de dossiers à traiter, la multiplication des instances…», détaille Amrani. Une médiation judiciaire peut donc s’avérer bénéfique, mais risque néanmoins d’engorger davantage les tribunaux puisqu’elle demande plus de temps. Pour l’instant, les opérateurs ne peuvent recourir qu’à la médiation conventionnelle. Un mode qui souffre aussi de plusieurs lacunes, notamment le vide juridique. «Aujourd’hui, n’importe qui peut devenir médiateur. On ne sait pas à qui s’adresser. C’est vrai que la médiation prend de plus en plus d’ampleur, mais il faut la réguler et communiquer davantage auprès des entrepreneurs et sensibiliser les prescripteurs notamment les avocats», souligne, pour sa part, Asmâa Morine Azzouzi, présidente de l’Association des femmes chefs d’entreprises du Maroc (AFEM). Un avis partagé par Yasmine Essakalli, avocat au Barreau de Casablanca et médiateur agréé au CME-CMAP. Elle appelle aussi à plus de sensibilisation tout en insistant sur le volet formation, puisque la médiation implique des processus, outils et techniques bien spécifiques. Essakalli recommande aux entrepreneurs de recourir aux centres de médiation reconnus pour leur expertise.
En dépit du vide juridique, la médiation prend de plus en plus. Plusieurs lois y font référence notamment la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics, la loi n°86-12 sur les contrats de partenariat public-privé, celle sur les délais de paiement et «pourquoi pas», la prochaine loi sur le code de procédure civile, espèrent les participants. « – Mohamed Amine Hafidi –(Extrait de /lematin.ma du 18/04/2018)

En savoir plus sur https://lematin.ma/journal/2018/centre-international-mediation-starting-blocks/291084.html

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14 avril 2018

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2ème Séminaire International de la Médiation au Maroc : La Médiation, défis actuels et opportunités pour l’entreprise », Casablanca 18/04/2018


Séminaire International de la Médiation au Maroc: La Deuxième édition bientôt au Casablanca

« La Médiation est un outil de plus en plus connu et utilisé par les entreprises pour le règlement amiable de leurs litiges. Outre sa mise en œuvre pour résoudre des litiges d’ordre juridique, la Médiation couvre également tous les aspects de la vie de l’entreprise : les ressources humaines, la gouvernance, la politique commerciale, l’innovation, la RSE, etc. Alternative aux procédures judiciaires, la Médiation offre de nombreux avantages dont les principaux sont : la liberté des parties, la rapidité, la maîtrise des coûts, la confidentialité, et l’accord transactionnel a entre les parties la force de la chose jugée. Elle permet, de plus, de préserver les relations entre les parties une fois le litige résolu. Le développement de la Médiation a conduit de grandes institutions à mettre en place des instances de médiation telles que l’Ombudsman pour le Groupe OCP. Mais le chemin est encore long pour vulgariser l’utilisation de cet outil sans le règlement de conflits et litiges. Dans ce sens, et pour le mettre sous les projecteurs, le Centre de Médiation pour l’Entreprise de la Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc (CFCIM) organise, en partenariat avec l’Ombudsman du Groupe OCP, le 2ème Séminaire International de la Médiation au Maroc. Cet événement, qui se tiendra le mercredi 18 avril prochain dès 8 h 30 à l’Hôtel Casablanca sous le thème : « La Médiation, défis actuels et opportunités pour l’entreprise », verra la participation de nombreuses personnalités, acteurs de référence de la Médiation, du Maroc et avec la participation exceptionnelle de représentants d’institutions internationales de Médiation d’Afrique, d’Europe et du Canada notamment. » (Extrait de perspectivesmed.ma du 10/04/2018)

En savoir plus sur http://www.perspectivesmed.ma/seminaire-international-de-la-mediation-au-maroc-la-deuxieme-edition-bientot-au-casablanca/

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14 avril 2018

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médiation internationale, Médiation Maroc

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Règlement du conflit au Sahara occidental : La Russie soutient la médiation de l’ONU


« La Russie a exprimé son soutien aux démarches de médiation de l’ONU visant à régler le conflit du Sahara occidental, soulignant qu’«il n’y a pas d’alternative à une solution politique basée sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies». Un communiqué du ministère russe des Affaires étrangères publié mercredi à l’issue des entretiens à Moscou entre le Chef de la diplomatie russe, Serguei Lavrov, et l’Envoyé personnel du SG de l’Onu pour le Sahara occidental, Horst Köhler, a indiqué que la Russie «soutient les efforts de médiation du Secrétaire général de l’Onu et de son Envoyé personnel, ainsi que de la Mission de l’Onu pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (Minurso) qui apporterait une contribution essentielle au soutien de la stabilité». La visite de travail de M. Köhler à Moscou a coïncidé avec celle d’une délégation sahraouie conduite par le coordonnateur du Front Polisario avec la Minurso, Mhamed Kheddad, M. Kheddad a exprimé, pour sa part, la disposition de la direction du Front Polisario à entamer des «négociations en vue de l’autodétermination du peuple sahraoui conformément à la légalité internationale». «Nous sommes prêts à entamer des négociations de paix, et à prendre part au référendum d’autodétermination qui mettra un terme à un conflit de plus de 40 années et à la lutte que mène notre peuple contre l’occupation marocaine», avait-il indiqué lors d’une rencontre avec les responsables de l’agence de presse russe Regnum. «Nous (responsables du Front Polisario) sommes à Moscou animés par un désir de paix. Nous tendons la main pour la paix. Mais, il faut être deux pour parvenir à cet objectif», a ajouté le responsable du Polisario, qui dirigeait une délégation comprenant également la secrétaire générale de l’Union nationale des femmes sahraouies, Fatma Mehdi. La délégation sahraouie a eu plusieurs activités dans la capitale russe, dont une rencontre avec le vice-ministre des Affaires étrangères, Mikhaïl Bogdanov, qui est également le représentant spécial du président russe pour le Moyen-Orient et l’Afrique. Le Front Polisario a salué la position constante de la Russie à l’égard de la question sahraouie, souhaitant que le soutien de la Russie aux efforts de l’envoyé personnel du SG de l’ONU pour le Sahara Occidental puisse aboutir à des négociations directes avec le Maroc pour permettre au peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination conformément aux résolutions de l’ONU. La délégation sahraouie, a salué «la position constante de la Russie visant à trouver une solution juste et permanente à la question sahraouie». Lors de cette rencontre, M’hamed Kheddad a évoqué «les grands acquis accomplis par le peuple sahraoui sous la conduite du Front Polisario aussi bien sur le plan africain que sur le plan juridique avec l’UE, a indiqué l’Agence de presse sahraouie (SPS). Le responsable sahraoui a évoqué également les entraves dressées par le Maroc avant que le conseil de sécurité n’adopte une nouvelle résolution pour proroger le mandat de la Minurso, estimant que cette politique a pour objectif de maintenir l’occupation et empêcher le peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination conformément à la charte des Nations Unies, ajoute-t-on de même source. La délégation sahraouie a estimé que «le manque de fermeté» dans l’application des décisions onusiennes est à l’origine de leur violation par l’occupant marocain, une telle situation observée depuis plus de deux décennies avec l’appui de la France, devenue le défenseur principal de la politique de cet occupant (le Maroc) qui ne veut pas entendre raison, ni respecter la légalité internationale et ses engagements pris en 1991 lors de la signature avec le front Polisario du plan de paix pour l’organisation d’un référendum d’autodétermination du peuple sahraoui sous l’égide de l’ONU.  » (Extrait de elmoudjahid.com du 14/04/2018)

En savoir plus sur http://www.elmoudjahid.com/fr/actualites/122503

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14 février 2018

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financement de la médiation, Médiation Maroc, médiation travail

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Maroc : La CGEM et les centrales syndicales lancent un Fonds de médiation sociale


Le protocole d’accord pour la création du Fonds de médiation sociale a été signé hier à Casablanca par la CGEM et les centrales syndicales les plus représentatives. Ph. Saouri

« Le Fonds de médiation sociale est né. La CGEM et les quatre centrales syndicales les plus représentatives (UMT, UGTM, UNTM et la CDT) ont signé, hier à Casablanca, le protocole d’accord pour la création de ce fonds. Ce dernier servira notamment à financer les opérations de médiation sociale convenues par les parties, améliorer les capacités des médiateurs reconnus à travers la formation et envisager la mise en place de nouveaux mécanismes susceptibles de développer la médiation sociale.

 C’est fait. La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et les quatre syndicats les plus représentatifs (UMT, UGTM, UNTM et la CDT) ont signé, hier à Casablanca, le protocole d’accord pour la création d’un Fonds de médiation sociale au Maroc. L’accord s’inscrit dans le cadre de la promotion et le renforcement des dispositifs de résolution des conflits collectifs au travail à travers la médiation sociale. Le Fonds de médiation sociale servira notamment à financer les opérations de médiation sociale convenues par les parties, améliorer les capacités des médiateurs reconnus à travers la formation et envisager la mise en place de nouveaux mécanismes susceptibles de développer la médiation sociale. Pour optimiser la gestion de ce fonds, la CGEM et ses partenaires sociaux ont mis en place un comité de pilotage. «La conflictualité mérite une attention particulière et des efforts conjoints entre entreprises et syndicats : les conflits existeront toujours, mais ce qu’il faut préserver, ce sont les équilibres, ceux qui préservent les emplois et la valeur ajoutée locale», a déclaré Miriem Bensalah-Chaqroun, présidente de la CGEM, lors de la signature du protocole d’accord. Selon elle, pour préserver ces équilibres, il faut dialoguer. «Et quand le dialogue est rompu, nous avons besoin d’un soutien, d’une interface, d’un médiateur pour nous aider.

C’est ainsi que les conflits collectifs au travail sont parmi les questions qui ont bénéficié d’une attention particulière de la part de la législation du travail marocaine. Celle-ci a institutionnalisé deux mécanismes : la réconciliation et l’arbitrage. Cependant, ces deux mécanismes seuls ne suffisent pas et sont souvent source de lourdeur», souligne la présidente de la CGEM. Pour elle, le dialogue direct, alimenté et pris en charge par les partenaires sociaux peut et doit être un moyen de réduire la conflictualité. «Il nous incombe de veiller au renforcement de ces deux mécanismes par un processus de concertation indépendant bipartite : État et syndicats», insiste-t-elle. Pour rappel, la CGEM avait signé en 2012 avec les syndicats les plus représentatifs un accord pour la promotion de la médiation sociale. Selon la confédération patronale, quelque 250 conflits collectifs sont enregistrés chaque année au Maroc. » – S. Naoumi –(Extrait de lematin.ma du 13/02/2018)

En savoir plus sur https://lematin.ma/journal/2018/cgem-centrales-syndicales-lancent-fonds-mediation-sociale/287176.html

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26 janvier 2018

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médiation familiale, Médiation Maroc

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Maroc : L’AMVEF présente son mémorandum sur la médiation familiale


Hakima Laala a présenté, dans le détail, l’argumentaire socio-juridique sur lequel se base le mémorandum.

« L’Association marocaine de lutte contre la violence à l’égard des femmes (AMVEF) a chargé l’enseignante chercheure en sociologie, Hakima Laala, de mener une recherche socio-juridique dans le but d’élaborer un mémorandum sur la médiation familiale, qu’elle a présenté à différentes associations.

 Mettre en place un cadre légal à la médiation familiale, tel est l’objectif que s’est fixé l’Association marocaine de lutte contre la violence à l’égard des femmes (AMVEF). C’est dans ce but que l’association a mandaté, dans le cadre d’un projet en partenariat avec la Fondation DROSOS (2011-2014), une étude relative à la médiation qui s’est concrétisée par la rédaction d’un mémorandum rédigé par Hakima Laala, sociologue et enseignante chercheure à la faculté des lettres et sciences humaines, Université Hassan II, Mohammedia.

Un mémorandum qui s’inscrit dans le cadre d’un projet, soutenu depuis janvier 2017 par le CFD, association suisse à Berne, et portant sur la généralisation du concept de la médiation dans l’optique de plaider à l’institutionnalisation de sa pratique.
«Le document que nous présentons aujourd’hui est la base d’un mémorandum pour plaider afin d’avoir un cadre légal dans le but d’institutionnaliser la médiation familiale. Le but est d’avoir une loi qui encadre le travail du médiateur et les pratiques de la médiation. La première étape est donc la sensibilisation des associations dans le but de faire un plaidoyer au niveau des ministères de la Justice et de la Solidarité, ainsi qu’au niveau du Parlement», explique Fatima-Zohra Chaoui, présidente de l’AMVEF.
L’association insiste pour que sa volonté de promulguer une loi sur la médiation familiale ne remette pas en cause la loi 08-05 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle, qui est en soi «un acquis majeur facilitant l’évolution du concept de la médiation dans le cadre juridique, mais elle ne spécifie pas la médiation familiale comme entité à part entière dans les références juridiques».

À cet effet, Hakima Laala a présenté, dans les détails, l’argumentaire socio-juridique sur lequel se base le mémorandum. La sociologue a ainsi expliqué qu’historiquement, la médiation familiale a été mise en place, dans le but de protéger les enfants et conserver une relation de parentalité, en cas de conflit conjugal. Par un accompagnement professionnel, le médiateur restitue ainsi le droit à la victime et réhabilite la place de chacun dans une relation équilibrée, tout en évitant aux enfants de vivre une séparation difficile de leurs parents. «La médiation répond à la volonté de la société marocaine de protéger les liens familiaux et d’éviter le recours à la justice pour régler les conflits. En effet, avec la médiation, on peut établir une communication entre les deux parties et apporter des réponses. La justice certes règle tous les problèmes périphériques à une séparation, mais ne règle pas le conflit original, d’où l’importance de la médiation», souligne Laala. La sociologue insiste pour ne pas faire l’amalgame entre réconciliation et médiation. «Le médiateur n’a aucun droit d’injonction et l’écoute est un critère important dans la médiation. Par contre, dans la réconciliation, il n’y a ni écoute, ni neutralité, ni acceptation», précise-t-elle. Et de souligner : «Un juge ne peut pas être un médiateur». –  Hafsa Sakhi – (Extrait de lematin.ma du 25/01/2018)

En savoir plus sur ttps://lematin.ma/journal/2018/lamvef-presente-memorandum-mediation-familiale/286063.html

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4 janvier 2018

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Maroc : Rapport 2016 de l’Institution du Médiateur


Le ministère de l'Intérieur et les collectivités territoriales sont concernés par 36,7% de l’ensemble des plaintes recevables devant l’institution. Ph : MAP

« Un taux de 79% des plaintes reçues par l’Institution du Médiateur proviennent de six régions du Royaume, à savoir celles de Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra, Fès-Meknès, Tanger-Tétouan-Al Hoceima, de l’Oriental et de Marrakech-Safi, indique le rapport annuel de l’Institution, au titre de l’année 2016

Selon un document publié lors d’une journée d’étude organisée par le ministère de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique pour la présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’évaluation du système de la fonction publique au Maroc et du rapport annuel de l’Institution du médiateur (2016), le nombre des plaintes se répartissent sur 334 dans la région de Casablanca-Settat (14,6%), 330 dans la région de Rabat-Salé-Kénitra (14,4%), 310 au niveau de la région de Fès-Meknès (13,6%), 284 dans la région de Tanger-Tétouan-Al-Hoceima (12,4%), 260 dans la Région de l’Oriental (11,4%) et 177 au niveau de la région de Marrakech-Safi (7,7%).

Cette répartition régionale a concerné également les régions de Laâyoune-Sakia Al Hamra avec 132 plaintes (5,8%), Béni-Mellal-Khénifra avec 105 plaintes (4,6%), Souss-Massa avec 89 plaintes (3,9%), Drâa-Tafilalet avec 84 plaintes (3,7%), suivies respectivement des régions de Guelmim-Oued Noun et de Dakhla-Oued Eddahab avec 56 et 17 plaintes, soit 2,4% et 0,7% de l’ensemble des plaintes reçues par le Médiateur.

Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur et les collectivités territoriales sont concernés par 36,7% de l’ensemble des plaintes recevables devant l’institution, suivis du département de l’Économie et des finances avec 17% des plaintes en 2016 et du ministère de l’Éducation nationale avec 10,6%, suivi de celui de l’Agriculture et de la Pêche maritime avec 5,1% de l’ensemble des plaintes, de l’Emploi et des Affaires sociales (4,9%), de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement et de la Défense nationale (3,5% chacun), du département de l’Equipement, du Transport et de la Logistique (2,9%) et de celui de la Santé (2,4), tandis que le reste des ministères représente 12,9% de l’ensemble des plaintes.

Concernant les affaires à caractère administratif, le rapport indique que celles-ci ont atteint 59,9% des plaintes reçues, soit 1.369, suivies de celles relatives au foncier qui représentent 17,8%, soit 407 plaintes, à la non-exécution des jugements (8,4%), ainsi qu’aux affaires liées aux droits de l’Homme (1,4%), alors que les autres affaires représentent 1,2% des plaintes.

L’Institution du médiateur a eu à traiter, au cours de l’année 2016, un total de 8.281 plaintes, dont 28% entrent dans le cadre de ses attributions. Elle a, par ailleurs, saisi les administrations concernées avec 1.775 plaintes et demandé à 386 plaignants des documents et des informations complémentaires.

Elle a, par contre, procédé au classement, sans suite, de 49 plaintes et renvoyé 32 autres au Conseil national des droits de l’homme (CNDH) pour compétence. » (Extrait de lematin.ma du 4/01/2018)

En savoir plus sur https://lematin.ma/express/2018/8281-plaintes-traitees-2016/284816.html

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9 novembre 2017

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Maroc : La médiation se développe dans la résolution des litiges commerciaux.


Relations d'affaires - Nation - Le Matin

« La lourdeur de la justice encourage les opérateurs économiques à recourir, de plus en plus, à la médiation, un outil de résolution particulièrement adapté aux conflits commerciaux et qui se caractérise par sa rapidité, son efficacité et sa confidentialité. Le Centre de médiation pour l’entreprise nous livre son expérience en la matière.

La médiation, outil de résolution particulièrement adapté aux conflits commerciaux, a été introduite dans le contexte marocain des affaires depuis 2006 dans le Code de la procédure civile, sous le chapitre médiation conventionnelle (une quinzaine d’articles). Cela a permis le développement de la médiation, étant donné que plusieurs secteurs d’activité se sont inspirés de ce texte et ont développé cette pratique conformément aux caractéristiques et aux spécificités de chaque secteur. Ainsi, on la retrouve dans les secteurs de l’assurance, de la banque… Elle s’est développée également sous forme de médiation institutionnelle, comme c’est le cas, par exemple, chez Barid Al Maghrib, la Lydec ou L’OCP, qui compte parmi les plus grosses sociétés à avoir institué la médiation à travers «l’ombudsman OCP». Instance installée pour gérer les différends au sein de l’Office, mais aussi vis-à-vis de ses nombreux sous-traitants.

Selon Me Yasmine Essakalli, médiatrice agréée du Centre de médiation pour l’entreprise (CME de la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc), cette pratique prend de plus en plus sa place dans le monde des affaires. «On est parti d’un cadre général pour retrouver la médiation dans d’autres textes tels que la loi sur le consommateur, le texte instituant l’Agence de développement agricole (ADA), la loi relative au partenariat public privé, les textes relatifs aux délais de paiement… On se rend compte aujourd’hui qu’au Maroc la médiation n’est plus un fait exceptionnel. On y recourt dans plusieurs secteurs d’activité, et ce aussi bien de la part des entreprises que de la part des simples citoyens marocains», affirme-t-elle. La médiation prend ainsi une place de choix puisqu’on peut y recourir pour régler un problème avec un opérateur de distribution d’eau et d’électricité, avec la poste, la banque, l’assurance… De plus, le cadre juridique l’encadrant est clair permettant son ancrage croissant.

Qu’est-ce que la médiation ?

Elle consiste à régler, à l’amiable, le différend opposant deux parties, de manière assez rapide, à l’aide d’un tiers médiateur formé à cet effet. La médiation doit être menée en toute confidentialité et aboutir à un accord afin de mettre fin de manière définitive au litige. Ce qui évite d’aller au tribunal et permet même de maintenir la relation d’affaires entre les deux parties. L’accord peut ainsi être accompagné de la signature d’avenants et de conventions nouvelles. À ce niveau, il faut faire la distinction entre l’arbitrage et la médiation. L’arbitrage est une justice privée où l’arbitre (ou le tribunal arbitral) rend une sentence arbitrale. C’est cet arbitre qui rend la décision et tranche dans le litige et non pas les parties. Or le médiateur n’impose pas de solution ni ne tranche. Son rôle consiste à aider les deux parties, à travers des techniques et des outils, à reprendre le dialogue et à creuser pour découvrir où se trouve le problème. Ce qui permet d’explorer des pistes de solutions et d’arriver à la rédaction d’un accord d’entente qui prend la forme d’une transaction. Par ailleurs, «si nous n’avons pas de chiffres exacts sur le nombre de médiations effectuées, il y a en revanche un autre chiffre plus important.

Il s’agit du taux d’exécution, de manière volontaire par les parties, des accords de médiation. Ce taux atteint 95% au sein du CME. Ce qui n’est pas le cas des jugements ou des sentences arbitrales. Car, très souvent, il faut recourir aux huissiers, aux services des exécutions, procéder à des saisies… pour pouvoir exécuter une décision de justice», affirme Yasmine Essakalli. «Il faut aussi savoir que 75% des actions en médiation aboutissent à une transaction», ajoute-t-elle. Or la question qui se pose est de savoir s’il y a un nombre suffisant de médiateurs qualifiés pour répondre aux demandes des parties en conflits. Le Centre de médiation pour l’entreprise, installé depuis 2010, participe à la promotion de la médiation, mais aussi à la formation des médiateurs. Les premiers médiateurs membres du CME ont été formés en partenariat avec le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris. «Nous avons été agréés par une commission indépendante. Nous organisons régulièrement des formations qui allient la partie théorique et la partie pratique de la médiation.

Celles-ci suivent un processus très structuré en cinq phases», tient à préciser André Robelin, également médiateur agréé du CME. Selon lui, le médiateur, formé aux pratiques de la médiation par un centre nationalement reconnu en la matière, comme l’est le CME, et agréé, doit dans une première phase faire accepter par les parties les règles de la médiation, à savoir à quoi elle sert ainsi que le mode de déroulement de ses réunions. La deuxième phase est celle de «l’exploration du passé» pour comprendre comment les deux parties sont arrivées au blocage nécessitant la médiation. La troisième phase est celle de l’expression du conflit dans les mêmes termes pour recueillir l’acceptation des deux parties. La quatrième phase consiste en l’exploration de toutes les pistes de solutions possibles et des moyens de développer et maintenir la relation entre les deux parties. La cinquième phase consiste en la rédaction de la transaction. «Il n’y a pas de phase plus importante que l’autre.

hacune doit se dérouler complètement», affirme-t-il. S’agissant du temps que dure la médiation, selon l’expérience du CME, elle prend, en moyenne, au maximum, entre 15 et 20 heures de réunions, réparties sur différentes séances. Cependant, la loi et les règlements prévoient un délai maximum de trois mois. «Les actes de médiation se terminent au bout d’un mois, d’autres au bout de deux ou trois séances. Mais, en principe, cela reste beaucoup plus court que si l’on recourt à la justice.
Le délai légal maximum de trois mois comporte la période pendant laquelle un certain nombre de réunions doivent être organisées pour pouvoir aboutir à une transaction. Au Centre de médiation pour l’entreprise, la durée moyenne est entre 15 et 20 heures, rédaction comprise. En ce qui concerne l’exécution du contenu de la transaction, ce sont les parties qui s’en chargent. En général, cela se fait tranquillement, sans problèmes», explique André Robelin. Pour ce qui est du coût de la médiation, il est facturé à 3.000 dirhams l’heure (hors taxes) en moyenne, à payer en parts égales entre les deux parties.

Ce tarif qui n’est pas majoré, même si, dans le cas du CME, on recourt au principe de la co-médiation (deux médiateurs pour chaque séance) pour offrir aux parties les services de médiateurs qui peuvent être arabophones, francophones, anglophones, des juristes ou des spécialistes de différents secteurs d’activité.

Une centaine de médiateurs formés par le CME

En 2010, le Centre de médiation pour l’entreprise (CME) a démarré avec huit médiateurs. Aujourd’hui, il en forme une centaine. Un nombre qui sera étoffé avec la formation de cinq jours (les 8-9, 22-23 novembre et le 5 décembre) d’une quinzaine de nouveaux médiateurs. C’est une formation payante, assurée par quatre experts, et qui s’adresse à des professionnels issus du monde économique, juridique et de l’entreprise. Les opérateurs qui recourent à la médiation auprès du CME sont aussi bien des PME-PMI, des multinationales que des particuliers. Les différends traités sont relatifs notamment au secteur bancaire, au droit du travail, aux services, aux sous-traitants, aux assurances, au monde de l’industrie et aux différends entre actionnaires. » –  B. Mokhliss – (Extrait de lematin.ma du 7/11/2017)

En savoir plus sur https://lematin.ma/journal/2017/la-mediation-prend-une-place-de-choix-dans-la-resolution-des-litiges/281302.html

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19 juillet 2017

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Maroc : La médiation bancaire tente de s’installer dans la région d’Agadir


« Une journée d’information a été animée, mercredi dernier à la Chambre de commerce, par le Centre marocain de médiation bancaire pour installer ce mode alternatif dans les habitudes des parties prenantes.

Bien que la médiation bancaire ne soit pas encore connue en dehors de l’axe Casa-Rabat, cette réalité n’a pas empêché le Centre marocain de médiation bancaire (CMMB) de multiplier ses rencontres d’informations pour installer ce mode alternatif de résolution de conflits dans le paysage régional.

À cet égard, Mohamed El Ghorfi (photo), médiateur bancaire et directeur exécutif du CMMB a indiqué que «si le fonctionnement du dispositif s’avère globalement satisfaisant à ce jour, des voies d’amélioration ont été effectuées, notamment en termes d’assouplissement de la procédure de la saisine du médiateur depuis le lancement du centre en juin 2014» à la chambre de commerce de la région Souss-Massa dans le cadre d’une rencontre initiée, mercredi dernier, par la section patronale de la CGEM à Agadir. Parmi les pistes évoquées figurent notamment la mise en place d’antennes régionales, malgré qu’elles ne sont pas une priorité pour le moment afin d’installer cet instrument au niveau régional, toutefois pour le CMMB, la médiation bancaire avec ces deux dispositifs : institutionnel (d’une durée de 30 jours) et conventionnel (délai d’intervention de 90 jours et payante pour un montant avoisinant 1 MDH), constitue une fenêtre devant les particuliers qui n’ont pas les moyens d’aller en justice ou faire appel à un avocat. C’est pourquoi la saisine du médiateur est essentiellement demandée par les clients particuliers. Le reste est saisi par les personnes morales (TPME). S’agissant de la typologie des litiges, leur nature repose essentiellement sur la clôture des comptes, la contestation d’écritures comptables et la banque-assurance.

Dans le détail, le recouvrement des créances des établissements de crédits est exclu du champ de la médiation, mais ladite médiation intervient après épuisement du recours interne au niveau des établissements de crédit. Les parties peuvent aussi aller en justice après épuisement de ladite médiation alors qu’un retrait est possible avant la signature du protocole transactionnel de médiation.

Ce dernier, rappelons-le, à une autorité de la force jugée. En ce qui concerne la non-exécution de l’une des parties, une demande d’exequatur peut être adressée auprès du président du tribunal territorialement compétent. Par ailleurs, près de 1.700 réclamations ont été déposées auprès du centre durant trois ans d’activité, dont plus de 800 l’année dernière. Et d’ajouter que sur ces 800 dossiers, près de la moitié  a été traitée alors que le reste a été déclaré irrecevable en raison de l’insuffisance de documents justificatifs pour déclencher la médiation bancaire à laquelle tous les établissements de crédit (banques, sociétés de financement, associations de micro-crédit) ont adhéré en vertu de l’article 158 de la loi bancaire n°103-12.  » -Yassine SABER – (Extrait de leseco.ma du 14/07/2017)

En savoir plus sur http://www.leseco.ma/regions/58911-agadir-la-mediation-bancaire-tente-de-s-installer-dans-la-region.html

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30 Mai 2017

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Maroc : Le médiateur de l’assurance a reçu 94 réclamations en 2016


« Le médiateur de l’assurance, a annoncé avoir reçu 94 réclamations lors de l’exercice 2016. 9 cas sur 20, auraient été résolus, sachant que les réclamations concernaient surtout le rejet de la garantie et l’évaluation des dommages. Le médiateur de l’assurance est une instance de médiation entre les assurés et les compagnies d’assurances. » (Extrait de flm.ma du 30/05/2017)

En savoir plus sur http://www.flm.ma/news.php?id=32559#.WS3klmjyi70