« La norme NF P 03-001 vient d’être réécrite, dix-sept ans après sa dernière édition. Elle tient compte, entre autres, des évolutions législatives et jurisprudentielles. Cette nouvelle version sacralise le recours à la médiation en préambule à toute action en justice.

La nouvelle norme Afnor NF P 03-001 a été publiée le 20 octobre dernier. Elle remplace la norme de décembre 2000, légèrement retouchée en novembre 2009.

La nouvelle norme consacre deux articles à la médiation :

• 9.1.2 « Prix du marché » : en cas de refus des renégociations des conditions du contrat, les parties conviennent de recourir à la médiation préalablement à toute action en justice ou arbitrage…
• 21.2 « Règlement des contestations » :

 » Les différends relatifs à la validité, à l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la résiliation du marché, seront soumis, préalablement à toute action en justice, à une médiation ou conciliation.

Le professionnel contractant avec un particulier a l’obligation de prévoir dans les documents du marché une clause permettant au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation dont il donne les coordonnées.

Lorsque le litige n’a pas pu trouver de solution amiable, si les parties ne sont pas convenues d’une procédure d’arbitrage, il est porté devant la juridiction du lieu d’exécution de la prestation. »

Déjà très utilisée, dans bon nombre de domaines comme le transport ou l’assurance, la médiation fait son entrée par la grande porte dans le domaine du bâtiment.

Rappelons que l’expert de justice n’a pas fonction à concilier les parties et que le métier de médiateur ne s’improvise pas. Toutefois, la médiation dans le domaine du bâtiment nécessite des compétences techniques ou au recours de l’expert comme sapiteur du médiateur profane. » (Extrait leblogdesexperts 6/10/2017)

En savoir plus sur https://leblogdesexperts.wordpress.com/2017/12/06/la-mediation-sacralisee-dans-la-nouvelle-norme-nf-p-03-001/