« Durant cette journée exceptionnelle seront abordés les sujets suivants :
🔹 L’enjeu de l’amiable pour les acteurs du droit 🔹 Les outils procéduraux, le régime juridique des modes amiables 🔹 Rôle et valeur ajoutée de l’avocat 🔹 L’intervention du juge : acteur et soutien de l’amiable
« Les modes amiables de règlement des différends (MARD) apparaissent encore trop peu utilisés au regard du nombre élevé des contrats passés par les acheteurs publics, du nombre de fournisseurs, de l’importance du montant des achats publics, de la complexité des règles de la commande publique». Aussi, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), le Médiateur des entreprises (MDE) et la DAJ ont élaboré un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans le domaine de la commande publique.
Il a pour objectif affiché d’encourager acheteurs et titulaires de contrats à régler leurs différends à l’amiable grâce aux MARD : mémoire en réclamation, médiation et conciliation.
Des procédures encore peu usitées
Pour mémoire, un mode de règlement amiable des différends peut être mis en œuvre même s’il n’est pas prévu par le contrat. Cependant, si le contrat prévoit une clause de règlement amiable des différends, et sauf à ce qu’elle en stipule différemment, la mise en oeuvre du MARD constitue un préalable obligatoire à tout recours juridictionnel. Par ailleurs, il peut être recouru aux modes amiables, en particulier la médiation conventionnelle, à tous les stades de l’exécution du contrat de la commande publique.
Le guide met en évidence les avantages des MARD :
prise en compte de l’équité
rapidité (les délais de résolution des dossiers sont de l’ordre de 3 mois dans le cas d’une médiation et de 6 mois dans celui d’une conciliation devant les comités consultatifs de règlement amiable des différends),
confidentialité
caractère peu onéreux par rapport au règlement juridictionnel
souplesse
Ce nouveau guide de l’OECP rappelle le cadre des MARD (périmètres, principes généraux et particuliers de chaque dispositif) et les évolutions juridiques relatives à la transaction depuis la circulaire du 7 septembre 2009. Il a également pour objectif de donner des conseils pratiques aux parties à un contrat de la commande publique (déroulé des procédures et des saisines et modèle de protocole d’accord). » (Extrait de achatpublic.info du 6/08/2024)
« Les ambassadeurs de l’amiable mettent à disposition un kit de documents pratiques pour inciter au recours aux modes amiables de résolution des différends (MARD). Ce kit contient différentes fiches thématiques sur le recours à l’amiable et sur les outils procéduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès, ainsi que des trames d’injonction de médiation. » (Extrait)
« Le 13 janvier 2023, Place Vendôme, le ministre de la justice a lancé sa politique nationale de l’amiable annonçant la création de deux nouveaux outils, la césure et l’audience de règlement amiable, en mettant en évidence le rôle essentiel du juge comme prescripteur de l’amiable.
Lors des tables rondes organisées à cette occasion, l’efficacité du système de l’injonction de rencontrer un médiateur, généralisée par la loi du 23 mars 2019, a été saluée, après un premier accueil timide lors de sa création.
Ce nouveau dispositif, désormais codifié dans l’article 127-1 du Code de procédure civile, prévoit qu’ « à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire ».
C’est souvent la méconnaissance de la médiation, de son intérêt et de ses enjeux qui explique les hésitations des parties à y recourir. D’où l’intérêt pratique de leur permettre de rencontrer un médiateur dans le cadre d’une réunion d’information, apte à les sensibiliser quant à l’existence de la médiation et quant aux avantages que pourrait avoir pour elles leur engagement dans un tel processus.
Ce dispositif fait suite à la mise en œuvre décevante de la modification apportée à l’article 56 du Code de procédure civile par le décret du 11 mars 2015 imposant dans l’assignation une mention sur les diligences amiables entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Aucune sanction n’ayant été attachée au défaut de cette mention dans l’assignation, l’échec de cette incitation à l’amiable avait été prédit avec une pointe d’humour par l’avocat Antoni Mazenq, dans un article publié le 28 mars 2015, au titre évocateur de « pétard mouillé ».
Dans notre société qui se définit davantage comme une société du conflit que du compromis, qui conçoit le prétoire comme un lieu d’affrontement et la proposition par une partie d’une voie amiable comme un aveu de faiblesse, il était prévisible que le recours volontaire à une voie amiable avant le procès ne rencontrerait que peu de succès. » (Extrait de actu-juridique-fr. du 30/01/2024)
« Afin d’accompagner le développement de la justice amiable en matière civile, qui constitue l’une des priorités de son plan d’action pour la Justice, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a décidé de lancer, en lien avec Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, un groupe de travail « Diffusion de la culture de l’amiable dans les formations de l’enseignement supérieur ».
Présidé par Jean-Christophe Saint-Pau, président de la Conférence des doyens, notamment co-présidé par les professeures Sandrine Clavel et Aurélie Bergeaud-Wetterwald, et composé d’universitaires et de professionnels, ce groupe de travail s’est vu remettre sa lettre de mission par le ministre de la Justice le 22 janvier 2024 à la Chancellerie. Il sera officiellement lancé le 31 janvier 2024. La remise de son rapport et de ses recommandations est prévue en juillet 2024. » (Extrait de gazette-du-palais.fr du 24/01/2024)
Lettre des Médiations 