« La FGeM est une Organisation Membre (OM) de la Fédération Suisse des associations de Médiation (FSM) qui exige que les médiateurs qu’elle accrédite suivent 60 heures de formation continue tous les trois ans, dont au moins 20 heures de participation à des intervisions ou à des supervisions.
Pour permettre à ses membres accrédités FSM de respecter les exigences de la FSM, la FGeM organise des séances d’intervision.
Les séances d’intervision permettent aux médiateurs d’échanger leurs expériences et de partager leurs observations sur différents sujets. Elles offrent aussi la possibilité d’explorer des pistes pouvant aider à aborder des situations complexes.
Une attestation de présence avec mention du nombre d’heures est établie par le représentant de la FGeM en charge du pôle Formation continue. Celui-ci est également en charge d’animer et d’organiser les séances d’Atelier MédiationS. » (Extrait de fgem.ch)
« CondoConseils met sur pied une formation dédiée à la médiation pour la copropriété afin de permettre d’éviter les litiges et régler les conflits plus rapidement pour ce type de propriétés.
La formation, qui se veut complémentaire à la formation de médiateur et permettra de mieux naviguer le monde de la copropriété, s’adresse particulièrement aux médiateurs déjà accrédités intéressés au droit immobilier, explique un des actionnaires de CondoConseils, Gabriel Marcu. » – C. Poulin – (Extrait de lesaffaires.com du 1/01/2024)
« En 2021, la Fondation Adrienne et Pierre Sommer à recensé les programmes de médiation animale en France. État deslieux.
La médiation animale, méthode d’intervention favorisant les liens bienfaisants entre les animaux et les humains, se pratique dans des lieux extrêmement divers, pour des bénéficiaires aux profils très variés. Face à ce foisonnement, signe de richesse et de vitalité, la Fondation Adrienne et Pierre Sommer a voulu y voir plus clair et dresser une cartographie aussi précise que possible de la médiation animale aujourd’hui en France. Le questionnaire, largement diffusé, a reçu plus de 1000 réponses venues de toute la France.
Des réponses riches d’enseignements : • La médiation animale est fortement implantée en France. C’est une activité en plein essor : 70% des actions sont en place depuis moins de 3 ans. •Les premiers bénéficiaires de la médiation animale sont lespersonnes âgées et/ou handicapées à travers une grande diversité d’établissements. Les EHPAD ou assimilés représentent le quart (24,9%) des établissements pratiquant la médiation animale, idem pour les établissements accueillants les personnes handicapées (44,7%) mais aussi dans les structures d’accompagnement social (8,7%). • A noter le développement des actions de médiation animale en milieu carcéral, (109 sur 187 prisons). • Les actions de médiation animale sont généralement organisées au sein des établissements (76% des actions). • Le coût de la médiation animale est difficile à évaluer. • 80% des répondants souhaitent former leurs équipes en interne. • Les chiens sont présents dans 51 % des actions de médiation animale devant les chevaux et les ânes qui représentent 32 %. •Le bien-être des animaux est systématiquement pris en compte. » (Extrait de https://www.santementale.fr/2022/02/le-1er-recensement-national-des-programmes-de-mediation-animale/ du 11/02/2022))
« GEMME Belgique a joué un rôle moteur dans l’élaboration de la nouvelle loi sur l’élargissement des chambres de règlement à l’amiable (CRA) aux matières civiles, commerciales et sociales qui vient d’être adoptée par le Parlement belge.
La cellule stratégique du ministre de la Justice a demandé à Gemme Belgique de l’aider à réfléchir sur l’élargissement des chambres de règlement à l’amiable (CRA) aux autres matières que la matière familiale et cette réflexion a abouti à la loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire. Cette loi a été publiée de 27 décembre 2023 au Moniteur Belge.
Depuis l’insertion (sous l’impulsion de Gemme Belgium) de l’article 731 du Code judiciaire par la loi du 18 juin 2018, il a été expressément confirmé qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties. (Extrait de gemmeeurope.org du 3/01/2024)
« Ce 2 janvier, Jean-Pierre Mas est devenu le nouveau Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV). Il remplace Jean-Pierre Teyssier, qui était en poste depuis douze ans. Et il aura beaucoup à faire : rien qu’en 2022, le MTV a été saisi à 18.335 reprises par des voyageurs s’estimant floutés. Dans le détail, l’instance gère les litiges entre un professionnel du secteur et un consommateur. Son champ d’action est très large : on compte aujourd’hui environ 100.000 entreprises liées au voyage et au tourisme qui ont signé la Charte de la Médiation du Tourisme et du Voyage. Parmi elles : des tour-opérateurs, des agences de voyages, des hébergements, des entreprises du transport public (hors SNCF et RATP, qui possèdent leurs propres médiateurs), du transport aérien, maritime ou encore des cars, mais aussi des prestataires de loisirs comme des parcs d’attractions. Le MTV est indépendant et gratuit pour les voyageurs, et il obéit à des règles de confidentialité. » – J. Malo – (Extrait de lefigaro.fr du 2/01/2024)
« Le Conseil départemental du Loiret a récemment voté en faveur de l’embauche d’un médiateur visant à faciliter les relations entre la communauté des gens du voyage et les collectivités locales. Cette décision intervient après deux gigantesques rassemblements évangéliques tsiganes de 40 000 personnes sur le terrain de l’Association Vie et Lumière à Nevoy, à proximité de Gien, en juin 2022 et en mai 2023.
« La décision de créer un poste de médiateur découle de la nécessité de résoudre les tensions récurrentes entre la communauté des gens du voyage et les élus locaux. Les heurts, notamment lors de grands rassemblements, ont prouvé la nécessité de pacifier le dialogue et prévenir les conflits », confie Jean-Marc Godet, président du conseil départemental du Loiret.
(…)
Le futur médiateur sera choisi par les syndicats d’État. Marc Godet souligne la nécessité d’un profil alliant des connaissances approfondies du sujet et des compétences en médiation. Ses missions incluront la résolution des conflits liés à la présence des gens du voyage, la négociation lors de grands passages et l’intervention en cas de problèmes sociaux. Il devra être capable d’organiser des médiations efficaces et de travailler sur une variété de questions, allant de la logistique des grands passages aux aspects éducatifs et de santé. » – E. Senacharles -(Extrait de leparisien.fr du 3/01/2024)
(Je profite de ce premier envoi pour vous souhaiter une belle année 2024 tout en m’excusant de ne pas répondre à chacun d’entre-vous car vous êtes 4 186 à ce jour à être abonné à la Lettre des Médiation et je vous remercie pour votre confiance – Jean -Pierre BONAFE-SCHMITT)
Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif de La Réunion vient de préciser les contours du principe de confidentialité en matière de médiation administrative, à savoir quelles sont les pièces qui, par principe, doivent être considérées comme confidentielles et ne peuvent être « sorties » de la médiation.
« Il sera rappelé que la confidentialité est un principe consubstantiel de la médiation : sans confidentialité, point de médiation. La confidentialité met les médiés dans une relation de confiance et de sécurité ; elle permet la libération de la parole et l’exploration du champ des possibles pour régler le différend qui oppose les médiés.
En matière administrative, la confidentialité est rappelée à l’article L. 213-2 du Code de Justice Administrative : « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l’accord des parties.
Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
1° En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ; 2° Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ».
Il est cependant parfois difficile, en cas d’échec d’une médiation, lorsque les médiés (re)deviennent des parties et se retrouvent devant le juge, de savoir ce qui peut être dit ou exploité dans le cadre de l’instance contentieuse. Quels sont les propos qui sont concernés par la confidentialité ? Toutes les déclarations, les propos des médiés doivent-ils être considérés comme confidentiels ? « (Extrait de
« Le canton de Genève va inaugurer le 8 janvier un nouveau Bureau de médiation judiciaire, dont le but est de favoriser le règlement des litiges à l’amiable plutôt qu’au tribunal. Chose inédite, la démarche sera gratuite dès lors que les deux parties souhaiteront y avoir recours.
Dès la rentrée, les justiciables genevoises et genevois auront droit à une nouvelle procédure s’ils souhaitent régler leurs litiges à l’amiable. Le Bureau de médiation offrira un mode de résolution extra-judiciaire aux conflits, à la seule condition que les deux parties le souhaitent.
« C’est un mode de résolution qui permet aux parties de trouver elles-mêmes une solution, grâce à l’aide d’une médiatrice ou d’un médiateur neutre qui veillera à la bonne tenue du dialogue », explique le secrétaire général du pouvoir judiciaire genevois Patrick Becker, interrogé mercredi dans l’émission Forum de la RTS.
La procédure permettra donc de régler des litiges tels qu’un divorce, une dispute d’héritage, des problèmes de voisinage et même des infractions pénales telles que des agressions sexuelles. « Dans le cadre du processus de travail, on a renoncé à lister les contentieux qui seraient susceptibles de faire l’objet d’une médiation. Tout dépendra donc des circonstances », précise encore Patrick Becker. » (Extrait de rts.ch du 28/12/2023)
La médiation – une procédure structurée pour régler les conflits de manière constructive – est une merveilleuse façon de résoudre les litiges sans recourir à la justice. Les deux parties au litige élaborent, sous la « direction » d’un médiateur, des solutions qui tiennent compte des besoins des deux parties. Le recours à la justice devient superflu.
Les atouts particuliers d’un bon médiateur résident dans le maniement habile de la langue et dans une écoute active attentive, tenant compte du langage corporel, des mimiques et du ton de la voix. Le bon médiateur dissèque le conflit en posant de bonnes questions, il met à jour par ses questions des liens qui n’étaient pas visibles au départ et dont même les parties en conflit n’avaient souvent pas conscience. Cette reconnaissance des liens et des besoins favorise la compréhension entre les parties en conflit et conduit très souvent à de bonnes solutions. Le litige est résolu.
Les médiateurs qui réussissent sont des maîtres du langage, de l’observation et de l’empathie ! Un programme informatique a-t-il des capacités similaires ? Je ne pense pas ! Ou bien ? Jusqu’à récemment, la réponse à cette question aurait été claire. La question en soi n’aurait même pas mérité d’être posée, tant la réponse était claire. Depuis la mise en ligne de l’IA ChatGPT 4.0, la réponse à cette question ne semble plus si évidente. Qu’est-ce que ChatGPT 4.0 ?
ChatGPT est un LLM, un Large Language Model, et interrogée par l’auteur de ces lignes, l’IA décrit un LLM comme suit :
ChatGPT:un Large Language Model (LLM) est un modèle d’apprentissage automatique avancé pour le traitement du langage. Il … a la capacité d’analyser et de générer des textes. Ces modèles sont entraînés sur d’énormes données textuelles.
En résumé : ChatGPT est lui aussi un maître du langage et cette évolution est une révolution technique. Une révolution à laquelle même les professionnels de l’IA ne s’attendaient pas si vite, selon le professeur Hannah Bast, Univ. de Fribourg. » (Extrait de linkedin.com du 28/12/2023)
On a assisté ces dernières années à l’émergence de nouvelles configurations familiales (unions libres, pacs, familles monoparentales, familles recomposées, mariage entre personnes de même sexe…) et par là même à de nouvelles complexités de liens parentaux. C’est ainsi que le droit de la famille va se « privatiser », il sera dès lors possible de gérer les conflits familiaux par des conventions négociées entre les parties au litige (principalement pour la rupture du couple et l’aménagement de l’autorité parentale). C’est dans ce contexte que la médiation familiale prend toute sa place. On parle à l’heure actuelle de « justice négociée », celle-ci recélant d’ailleurs plusieurs enjeux : l’apaisement des ruptures familiales avec la mise en avant de l’intérêt de l’enfant, mais aussi la déjudiciarisation de la procédure de la gestion du conflit, permettant de ce fait, le désengorgement des juridictions croulant sous un contentieux de masse. Préserver les liens familiaux, telle a été la préoccupation première de la procédure de médiation, depuis ses origines et jusqu’aux lois les plus récentes. Ainsi, la proposition de loi « APIE » (autorité parentale et intérêt de l’enfant) a été votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 juin 2014, et intègre de nouvelles dispositions relatives à la médiation familiale. Plus récemment encore, le 14 mars 2015, le Journal officiel a publié un décret de nature à bousculer des habitudes en matière de « gestion » des différends. La médiation préalable est désormais nécessaire avant les procédures judiciaires civiles, sauf cas d’urgence ou condition d’ordre public. Ses dispositions sont entrées en application à partir du 1er avril 2015. L’intérêt de l’enfant apparaît donc supérieur au conflit familial qui doit être dépassé et pacifié. Globalement, la médiation familiale peut concerner toute personne en situation de rupture de liens familiaux. La médiation européenne est principalement marquée par la directive 2008/58/CE. Certains pays, comme l’Italie, rencontrent des difficultés sur le fait de la rendre obligatoire ou pas. Quant à la médiation internationale, elle se déroule dans le contexte très particulier des litiges transfrontaliers et des enlèvements d’enfants. Au-delà de la pacification du conflit, la médiation conduit à divers questionnements sur, notamment, le rôle actuel du juge, l’évolution des mentalités quant à la façon de gérer le conflit familial au sein de la famille, et sur le rôle des acteurs participant à la recherche d’une solution la moins douloureuse possible. (Extrait)
Recent years has seen the emergence of new family configurations (unions, pacs, lone-parent families, reconstituted families, marriage between persons of same sex…) and hence of new complexities of familial. It is thus that the family law goes to ‘privatize’, it will therefore be possible to manage the family conflicts through agreements negotiated between the parties to the dispute (mostly for the breakdown of the couple and the development of parental authority). It is in this context that family mediation takes its place. Talking to present «negotiated justice», it also concealing several issues: the appeasement of outs family with putting forward the interests of the child, but also the diversion of the procedure for the management of the conflict, thereby, reducing congestion of the courts crumbling under a mass litigation. Preserve family ties, such was the concern first of the mediation procedure, since its origins, and until the most recent laws. Thus, the draft law «FIPA» (parental authority and the child’s interest) was passed in first reading by the National Assembly on June 27, 2014, and incorporates new provisions relating to family mediation. More recently, March 14, 2015, the official journal has issued a decree to shake habits «management» of disputes. Mediation is now necessary before the civil judicial proceedings, except emergency cases or condition of public order. Its provisions came into application from 1 April 2015. Therefore, the interests of the child appear greater than the family conflict which must be exceeded and pacified. Overall, family mediation may apply to any person in a situation of breaking family ties. European mediation is mainly marked by directive 2008/58/EC. Some countries, such as the Italy encounter difficulties on the fact to make it mandatory or not. As for international mediation, it takes place in the very specific context of cross-border disputes and the abduction of children. Beyond the pacification of the conflict, mediation leads to various questions on, inter alia, the current role of the judge, the evolution of attitudes on how to manage the family conflict within the family, and on the role of the actors involved looking for the least painful solution possible.
« La Municipalité du Breuil présente un nouveau service à la population brogélienne : Le service de Médiation Sociale de Proximité. Ce nouveau service a pour mission de favoriser le lien social, d’accompagner les habitants, de prévenir les troubles et réguler les conflits. La création de ce nouveau dispositif fait suite au constat par la Municipalité de l’évolution de la population brogélienne et de ses besoins. Il était donc important de renforcer l’action sociale de proximité à destination des publics les plus en difficultés mais également en faveur de l’ensemble de la population avec la mise en place d’un service de Médiation Sociale de Proximité. C’est Yann REPY, qui travaille depuis de nombreuses années dans le champ socio-éducatif, au sein du service Enfance Jeunesse de la commune et qui connaît très bien la population, qui a été désigné pour être médiateur social de proximité. Son rôle est d’aller à la rencontre des habitants pour communiquer avec eux et travailler sur différents projets collectifs pouvant favoriser et développer le lien social sur la commune. L’objectif est, également, d’accompagner les brogéliens et en particulier les populations en difficultés, en se positionnant comme relais entre les habitants et les différentes institutions publiques et privées. Le but est de les accompagner dans leurs démarches en les mettant en relation avec les bons organismes, en fonction de leurs demandes et surtout de leurs besoins. Enfin, le médiateur social de proximité a pour mission de prévenir des troubles et réguler les conflits notamment en s’appuyant sur des dispositifs existants comme le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) ». (Extrait de .creusot-infos.com du 21/12/2023)
Lettre des Médiations 