« L’Ombudsman du Burundi, Aimée Laurentine Kanyana a présenté jeudi le 1 février 2024, devant l’Assemblée nationale, le rapport annuel de ces activités pour la période du 22 Novembre 2022 au 31 Décembre 2023.
(…)
L’Ombudsman a fait savoir qu’à partir du 22 novembre 2022 au 31 décembre 2023, l’institution de l’Ombudsman a enregistré 1101 dossiers de plaintes. 191 dossiers de plaintes ont été reportés de 2022 et ont fait objet d’analyse au cours de l’année 2023. Parmi tous ces dossiers traités en 2023, 1194 sont clôturés et 98 sont en cours de traitement. En incluant la dimension genre, pour les dossiers judiciaires surtout les dossiers fonciers, sur 1235 dossiers, 185 ont été présentés par des femmes soit 14,9% et sur 57 dossiers dans le domaine administratif, 12 ont été présentés par les femmes également soit 21%, a-t-elle signalé. » (Extrait de abpinfo.biidu 5/02/2024)
« S’équiper pour se séparer » est un balado qui aborde la médiation familiale au Québec.
Les épisodes sont à destination des parents et familles en processus de séparation. Écoutez des médiatrices et médiateurs familiaux du Québec qui échangent sur différentes thématiques pour informer, vulgariser et démystifier la séparation. » (Extrait)
« La loi 95-17, relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle au Maroc, représente une réforme majeure dans le domaine du règlement des conflits. Entrée en vigueur le 13 juin 2022, elle apporte des innovations significatives, séparant les dispositions relatives à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle du Code de procédure civile marocain. Cette loi est considérée comme un code des modes alternatifs de règlement des conflits, reflétant un mouvement vers la flexibilité et la rapidité dans les procédures juridiques. » (Extrait de village-justice.com du 9/02/2024)
Le député socialiste vaudois Sébastien Pedroli veut désamorcer les conflits en introduisant la médiation pénale dans le canton, annonce-t-il en primeur à Blick. Une solution qui existe déjà à Genève, Neuchâtel ou encore Fribourg et qui semble faire ses preuves. -A. Hürlimann- (Extrait de msn.com du 4/02/2024)
« La loi n°2022-140 du 7 février 2022 sur la protection de l’enfance a introduit la médiation familiale parmi les mesures mises à la disposition du juge des enfants si le conflit provient de leur mésentente. Les conditions de mise en application ont été précisées par le décret du Conseil d’Etat n°2023-914 du 2 octobre 2023 (1
Cette mesure introduit le Juge aux affaires familiales (JAF) dans la procédure de protection judiciaire pouvant permettre de créer une symbiose positive dans la résolution du conflit par le processus de médiation où le médiateur pourra entendre l’enfant capable de discernement avec l’accord des parents (2).
Le Juge aux affaires familiales pourra homologuer un accord qui devra être rédigé par les Avocats conformément à la loi (3).
La médiation familiale dans la protection judiciaire va ainsi permettre de donner une chance supplémentaire aux parents de reprendre un retour à une vie familiale normalisée, après un parcours judiciaire pas toujours bien vécu, mais pourtant nécessaire et ce, dans l’intérêt de l’enfant. » (Extrait de village-justice.com du 2/04/2024)
« L’Association Francophone Internationale de Médiation (AFIM) a le plaisir de vous inviter avec la Chambre Suisse de Médiation Commerciale (SKWM/CSMC/SCCM) à une série de 5 webinaires en ligne d’une durée de 1,5 heure chacun (donc 7.5 heures de formation continue reconnue au total), via Zoom, en mars et avril 2024. Ces webinaires seront animés par Ken Cloke sur le thème “LaMagie dans la Médiation” – une masterclass pour médiateurs.
Thèmes des Webinaires:
Introduction à la ‘Magie dans la Médiation’ (le mardi 12 mars 2024)
Techniques et Métaphores en Médiation (le mardi 19 mars 2024)
Pratiques à Échelle-Variable dans la Résolution de Conflits (le mardi 26 mars 2024)
Résolution de Conflits à l’Échelle Mondiale (le mercredi 3 avril 2024)
Transformation Personnelle et Médiation (le mardi 9 avril 2024)
Lieu, Dates & Heures: Les webinaires auront lieu chaque mardi, du 12 mars au 9 avril 2024, de 17h30-19h00 heure centrale européenne (CET). Un lien par ZOOM sera fourni aux personnes inscrites.
Mini Biographie de Ken Cloke:
Ken Cloke est un médiateur renommé avec des décennies d’expérience dans la résolution de conflits. Diplômé en droit, il a évolué pour devenir un expert dans le domaine de la médiation et de la transformation des conflits. Auteur de nombreux ouvrages sur la médiation, Ken est reconnu pour son approche innovante et humaniste. Il a joué un rôle clé dans le développement de techniques de médiation qui sont maintenant utilisées dans le monde entier. Pour plus d’information, voir: https://www.kencloke.com/.
« Mis en lumière par le film « Je verrai toujours vos visages » de Jeanne Herry, le processus de justice restaurative se met en place dans les juridictions françaises. En Isère, treize médiations ont été lancées depuis un peu plus d’un an. Rencontre avec les artisans de ce dialogue entre auteur et victime d’une infraction.
Ils sont avocats, conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, magistrats, membres d’associations d’aide aux victimes, ou ils travaillent au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils défendent ou accompagnent des victimes ou des auteurs d’actes criminels.
Ils suivent leur parcours avant, pendant et parfois après le procès. Ils sont des maillons essentiels de la justice, au sens global, dans notre pays. Depuis quelques mois, quelques années pour certains, ils mettent en œuvre la justice restaurative en Isère. Ils accompagnent des auteurs de faits et des victimes dans un échange direct ou indirect.
« On sait que le procès ou la procédure ne règlent pas tout. La justice restaurative peut être une façon de compléter la réparation en ouvrant un espace de dialogue », indique Cécile Gabion, avocate au barreau de Grenoble et animatrice de justice restaurative. » (Extrait de france3-regions.francetvinfo.fr du 28/01/2024)
« Le 13 janvier 2023, Place Vendôme, le ministre de la justice a lancé sa politique nationale de l’amiable annonçant la création de deux nouveaux outils, la césure et l’audience de règlement amiable, en mettant en évidence le rôle essentiel du juge comme prescripteur de l’amiable.
Lors des tables rondes organisées à cette occasion, l’efficacité du système de l’injonction de rencontrer un médiateur, généralisée par la loi du 23 mars 2019, a été saluée, après un premier accueil timide lors de sa création.
Ce nouveau dispositif, désormais codifié dans l’article 127-1 du Code de procédure civile, prévoit qu’ « à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire ».
C’est souvent la méconnaissance de la médiation, de son intérêt et de ses enjeux qui explique les hésitations des parties à y recourir. D’où l’intérêt pratique de leur permettre de rencontrer un médiateur dans le cadre d’une réunion d’information, apte à les sensibiliser quant à l’existence de la médiation et quant aux avantages que pourrait avoir pour elles leur engagement dans un tel processus.
Ce dispositif fait suite à la mise en œuvre décevante de la modification apportée à l’article 56 du Code de procédure civile par le décret du 11 mars 2015 imposant dans l’assignation une mention sur les diligences amiables entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Aucune sanction n’ayant été attachée au défaut de cette mention dans l’assignation, l’échec de cette incitation à l’amiable avait été prédit avec une pointe d’humour par l’avocat Antoni Mazenq, dans un article publié le 28 mars 2015, au titre évocateur de « pétard mouillé ».
Dans notre société qui se définit davantage comme une société du conflit que du compromis, qui conçoit le prétoire comme un lieu d’affrontement et la proposition par une partie d’une voie amiable comme un aveu de faiblesse, il était prévisible que le recours volontaire à une voie amiable avant le procès ne rencontrerait que peu de succès. » (Extrait de actu-juridique-fr. du 30/01/2024)
* »Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le député de Richelieu, M. Jean-Bernard Émond, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l’arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Richelieu. Les nouveaux services seront en fonction à compter du 1er février prochain. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec. Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Richelieu et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l’objet d’une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage. » (Extrait de lelezard.com du 30/01/2024)
Lettre des Médiations 