« Les modes amiables de règlement des différends (MARD) apparaissent encore trop peu utilisés au regard du nombre élevé des contrats passés par les acheteurs publics, du nombre de fournisseurs, de l’importance du montant des achats publics, de la complexité des règles de la commande publique». Aussi, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), le Médiateur des entreprises (MDE) et la DAJ ont élaboré un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans le domaine de la commande publique.
Il a pour objectif affiché d’encourager acheteurs et titulaires de contrats à régler leurs différends à l’amiable grâce aux MARD : mémoire en réclamation, médiation et conciliation.
Des procédures encore peu usitées
Pour mémoire, un mode de règlement amiable des différends peut être mis en œuvre même s’il n’est pas prévu par le contrat. Cependant, si le contrat prévoit une clause de règlement amiable des différends, et sauf à ce qu’elle en stipule différemment, la mise en oeuvre du MARD constitue un préalable obligatoire à tout recours juridictionnel. Par ailleurs, il peut être recouru aux modes amiables, en particulier la médiation conventionnelle, à tous les stades de l’exécution du contrat de la commande publique.
Le guide met en évidence les avantages des MARD :
prise en compte de l’équité
rapidité (les délais de résolution des dossiers sont de l’ordre de 3 mois dans le cas d’une médiation et de 6 mois dans celui d’une conciliation devant les comités consultatifs de règlement amiable des différends),
confidentialité
caractère peu onéreux par rapport au règlement juridictionnel
souplesse
Ce nouveau guide de l’OECP rappelle le cadre des MARD (périmètres, principes généraux et particuliers de chaque dispositif) et les évolutions juridiques relatives à la transaction depuis la circulaire du 7 septembre 2009. Il a également pour objectif de donner des conseils pratiques aux parties à un contrat de la commande publique (déroulé des procédures et des saisines et modèle de protocole d’accord). » (Extrait de achatpublic.info du 6/08/2024)
« Face à un conflit interpersonnel, le dispositif Agri Médiation est un outil permettant souvent aux personnes de retrouver la voie du dialogue et de la sérénité dans le quotidien de l’exploitation.
« Entamer une médiation ne peut pas dégrader la situation. Au contraire, il y a tout à gagner », explique Nabila Gain Nachi, animatrice du réseau Agri Médiation en Côtes d’Armor. Créé en 2013 en Morbihan, le dispositif qui compte 25 intervenants est porté par la Chambre d’agriculture Bretagne depuis 2017. « Il reste méconnu des agriculteurs et des acteurs du para-agricole souvent témoins des difficultés. Pourtant, les besoins sur le terrain sont importants. » Ces besoins renvoient à tous types de « dysfonctionnement relationnel », de conflits interpersonnels entre associés : défaut de communication, non-dits, tensions, désaccords non explicites ou non explicités, ressenti de malaise, jusqu’à des gens qui ne se parlent plus, listent Hélène Paris et Joseph Rouxel, médiateurs du réseau. « Il ne faut pas se voiler la face, une relation tendue génère toujours mal être, charge mentale, souffrance… Avant qu’il ne soit trop tard, dans 90 % des cas, Agri Médiation permet de se rassurer, de réenclencher la discussion, de retrouver de la sérénité… L’outil est là pour améliorer le dialogue entre deux personnes ou plus. » – T. Dagorn – (Extrait de paysan-breton.fr du 2/08/2024)
« Récemment, une rencontre a réuni les conciliateurs de justice de l’arrondissement judiciaire des Sables-d’Olonne. Elle a permis de faire le point sur les missions qui leur sont dévolues, de confronter leurs expériences et de poser des questions au magistrat.
Les conciliateurs de justice
Face à la lourdeur procédurale du système judiciaire, plutôt que d’aller en justice, la société civile tend à développer différents modes de règlement alternatif des litiges, comme la médiation et la conciliation.
Recrutés sur la base du volontariat, les conciliateurs de justice interviennent dans certains litiges de la vie quotidienne, tels que les rapports entre bailleurs et locataires, copropriétaires, les problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), les contestations de factures, les problèmes de malfaçon, les difficultés à faire exécuter un contrat, les vices cachés, etc.
L’arrondissement judiciaire des Sables-d’Olonne compte 15 conciliateurs de justice pour 243 000 habitants, soit un conciliateur pour 16 000 habitants, sur 2 099 km². Il couvre le cordon littoral et rétro-littoral, depuis la presqu’île de L’Aiguillon jusqu’à l’île de Noirmoutier. (Extrait de actu.fr du 29/07/2024)
« À Laval, le bailleur social Mayenne habitat travaille avec le Gleam (Groupement local d’employeurs d’agents de médiation) pour assurer la médiation entre ses locataires. Illustration dans le quartier Saint-Nicolas.
L’année dernière, les médiateurs lui ont permis de régler ses « soucis de voisinage ». Elle était gênée par le bruit provenant de chez sa voisine. « Je n’arrivais pas à me reposer. Après leur intervention, on a créé un lien avec ma voisine. Maintenant, on se respecte et je profite pleinement de ma retraite. »
Le bailleur social Mayenne habitat pratique la médiation depuis 1997. « On ne fait pas que loger les gens, on les accompagne », met en avant le directeur général, Patrick Le Roux. Le dispositif a évolué en 2004 avec un partenariat avec le Gleam (Groupement local d’employeurs d’agents de médiation) de Laval pour assurer une continuité de service en soirée.
Au-delà des conflits de voisinage, qui sont souvent liés à des nuisances sonores, les médiateurs interviennent pour « les défauts d’entretien, le non-respect des espaces extérieurs, des jets (d’objets) par les fenêtres, des dépôts d’ordures », liste Guy-Bertrand Kameni, médiateur de Mayenne habitat. Ils usent de pédagogie, rappellent le règlement intérieur. « Les médiateurs se déplacent à pied dans les quartiers, ils peuvent être interpellés facilement par les locataires », souligne Marine Lemoine, coordinatrice du pôle de médiation urbaine du Gleam. » (extrait de ouest-france.fr du29/07/2024)
« Vous vous posez la question de comment faire pour mettre en confiance et à l’aise les parties dans l’espace de médiation? Comment disposer matériellement la salle et créer une ambiance sereine et propice aux échanges? Quelle préparation? Dans quel espace et ambiance?
« Les travaux de la 3e édition des Journées Africaines de l’Arbitrage et de la Médiation (JAAM) se sont ouverts le jeudi 25 juillet 2024 à l’hôtel Radisson BLU de Libreville (Gabon) sur le thème : « Questions contemporaines de l’arbitrage et de la médiation en Afrique ».
Présidée par M. Paul-Marie GONDJOUT, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République Gabonaise, en présence des Chefs d’Institution de l’OHADA, la cérémonie d’ouverture a connu la participation du Dr. Gaston KENFACK DOUAJNI (HDR), Président de l’Association pour la Promotion de l’Arbitrage en Afrique (APAA), co-organisatrice de la 3e édition des JAAM, ainsi que celle de M. Henri-Claude OYIMA, Président de la Fédération des Entreprises du Gabon (FEG), partenaire stratégique de l’événement.
La présente édition des JAAM permettra aux participants d’échanger pendant deux jours, en présentiel et en ligne, avec les intervenants sur des thématiques variées incluant le tiers-financement des procédures arbitrales et processus de médiation, l’utilisation du numérique et de l’intelligence artificielle dans l’arbitrage, diverses questions d’actualité sur l’arbitrabilité et la compétence de l’arbitre, le règlement des différends entre investisseurs et États… » (Extrait de ohada.com du 29/07/2024)
Lettre des Médiations 