CAMI – Chambre d’arbitrage et de médiation des litiges de l’immobilier


« Activités

La Chambre d’Arbitrage et de Médiation (CAMI) :
La médiation, pour la recherche d’une solution amiable
L’arbitrage, pour départager les intérêts des parties

► Solutionnez vos différends

Dans la logique de sa mission auprès des entreprises et des professionnels, le pôle immobilier a créé en 2005 la Chambre d’arbitrage et de médiation des litiges de l’immobilier (Cami). Ce service national d’arbitrage et de médiation se propose de favoriser le règlement alternatif des litiges en s’appuyant sur un réseau de médiateurs aux compétences reconnues. La Cami tient à jour une liste des médiateurs disponibles.

La médiation de la consommation

Il existe un cadre légal protecteur pour les médiations organisées entre un professionnel et un consommateur.
►Comment procéder pour saisir un médiateur ?

La médiation traditionnelle

La médiation peut être envisagée dans de nombreuses situations.
►Processus et démarche de saisine de la Cami. (Extrait de cnam-paysdelaloire.fr)

En savoir plus sur http://www.cnam-paysdelaloire.fr/cami-chambre-d-arbitrage-et-de-mediation-des-litiges-de-l-immobilier-879908.kjsp

Sénégal : UNE ANTENNE RÉGIONALE DU CENTRE D’ARBITRAGE, DE MÉDIATION ET DE CONCILIATION À TAMABACOUNDA


Une antenne régionale du Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation à Tamabacounda
« L’adjoint au gouverneur de Tambacounda (est) Hamet Tidiane Thiaw a procédé samedi à l’inauguration officielle de l’antenne régionale du Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation, a constaté l’APS.
Cette cérémonie s’est tenue dans les locaux de la Chambre de commerce de Tambacounda, en présence du président du Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Dakar, Chérif Mbodj, et de Seydi Gassama, responsable d’Amnesty International au Sénégal, antenne sénégalaise de l’ONG Amnesty International.
Cette dernière soutient avec OSIWA, le processus de déploiement de cette structure dans les régions, dans le cadre d’un enclenché depuis 20 ans, avec la création d’un centre à Dakar.
Selon son président Chérif Mbodj, le Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Dakar compte, à présent, « rapprocher les procédures alternatives de règlement des conflits » des populations des autres régions du Sénégal.
En tant que « complément aux tribunaux classiques », le Centre d’arbitrage et de médiation, connaît des affaires commerciales et civiles, à la différence des maisons de justice qui traitent les affaires pénales, a-t-il ajouté.
Il peut être saisi par les opérateurs économiques, les entreprises et les citoyens qui nouent des contrats en matière de location, dans lesquels ont été prévus des clauses compromissoires.
Beaucoup d’opérateurs préfèrent aller en médiation « pour conserver leurs relations d’affaires », a relevé M. Mbodji, soulignant la nécessité de sensibiliser les populations à l’existence de « modes alternatifs de règlement des conflits ». (Extrait de aps.sn/actualite du 21/1/2017)

Etats-Unis : Academy of Professional Family Mediators 2017 Annual Conference March 30 – April 2, 2017 Memphis, TN


« This conference celebrates 36 Years of Professional Family Mediation (from the founding of the Academy of Family Mediators (AFM) in 1981 to 2017). Workshops will include practice areas, styles of practice, advanced techniques, skill building, marketing, certification and other cutting edge issues of importance to professional family mediators.

The conference will begin with Pre-Conference Institutes on Thursday, March 30, with full day programs starting at 9:30am and half-day programs starting at 9:30am and 1:30pm.  Thursday evening there will be a welcome reception at 6:00pm. The Conference will continue all day Friday and Saturday, and there will be a bonus role-playing session Sunday morning.

Our conference provides opportunities for you to share ideas, thoughts, expertise, and innovations in all areas of family mediation with the APFM community. » (Extrait de apfmnet.org )

En savoir plus sur https://apfmnet.org/2017-annual-conference/

Nanterre : polémique sur le financement des médiateurs de nuit


« Lancé en 2013, le service comprend 11 médiateurs de nuit et un chef d’équipe sur les quartiers du Chemin de l’Ile, Vieux-Pont, Anatole-France, Petit-Nanterre et Parc Sud.

Le financement des médiateurs de nuit est-il en partie illégal ? C’est en tout cas ce qu’affirment l’Union nationale des locataires indépendants de Nanterre (Unli) et la confédération nationale du logement (CNL). Dans leur viseur : l’office municipal HLM de Nanterre, accusé de financer le dispositif en puisant directement dans les charges locatives.

« Cette méthode de financement est anormale, s’insurge Alexandre Guillemaud, le président de l’Unli Nanterre, en brandissant un décret du 26 août 1987. Pire, elle est même carrément hors la loi. La loi a instauré la liste exhaustive des charges récupérables auprès des locataires. Et nulle part, cette liste ne mentionne la récupération du poste de médiateur de nuit. » Selon l’association, l’office municipal serait ainsi le seul, parmi les six bailleurs qui financent ce service estimé à 580 000 € par an, à puiser dans les charges de ses locataires » (Extrait de leparisien.fr du 16/1/2017)

En savoir plus sur http://m.leparisien.fr/nanterre-92000/nanterre-polemique-sur-le-financement-des-mediateurs-de-nuit-16-01-2017-6576420.php

Conflit VTC (suite) : une vision particulière de la médiation relatée dans le blog du médiateur Jacques Rapoport


Je conseille la lecture du blog du médiateur Jacques Rapoport car elle révèle une conception particulière de la médiation, notamment de la notion de confidentialité de son processus et de l’impartialité du médiateur. J’attends vos commentaires !!!

« Bonjour à toutes et à tous,

La journée fut consacrée à écouter et dialoguer avec des chauffeurs qui m’ont été présentés par des organisations de chauffeurs: CAPA, UNSA, AMT et CFDT.

Le point central est celui des revenus du chauffeur VTC. C’est le cœur du problème. Le point dont il faut partager la compréhension pour pouvoir partager d’éventuelles solutions propres à résoudre les difficultés constatées.

L’exercice de clarification est donc indispensable. Mais il n’est pas simple tant les situations peuvent être diverses et, plus encore, les perceptions des uns et des autres.

Je souhaite tout d’abord remercier les chauffeurs qui ont pris le temps de venir me rencontrer et me présenter leur situation et leur vision des choses. Ils ont ainsi contribué à ma compréhension de la situation et, du même coup, à ma capacité à concevoir et proposer des solutions.

Je précise dès à présent qu’après avoir consacré cette journée de mercredi à rencontrer des chauffeurs conduits par les organisations de VTC, je passerai celle de jeudi à rencontrer d’autres chauffeurs présentés cette fois par les deux plus importantes plateformes: Uber et Chauffeur privé.

Je vous rendrai compte des échanges ce jeudi soir comme je le fais pour aujourd’hui.

Je retiens trois points des échanges de cette journée:

1) il y a convergence des témoignages sur le niveau du chiffre d’affaires moyen des chauffeurs: autour de 23€ de l’heure auxquels il convient de déduire la commission de la plateforme (25% pour Uber) et la TVA (10%). Restent pour le chauffeur 15€ par heure travaillée. Soit environ 2500 € de chiffre d’affaires mensuel pour 40h de travail hebdomadaire et 3800€ pour 60h. Notons que ce calcul exclue toute période de congés laquelle exigerait de réduire ces chiffres de 10%.Ces 15€/heure sont un chiffre d’affaires. Il faut en retirer les charges pour parvenir à la rémunération nette du Chauffeur VTC.

2) Pour les charges, les présentations qui m’ont été faites sont moins précises et moins convergentes. En essayant de retenir des moyennes, les charges pour un VTC indépendant s’élèveraient à 2000 € par mois et à 2300 € pour un salarié de capacitaire.

550 à 650 € pour la voiture

250 à 350 € pour l’assurance

500 à 600 € pour le carburant

Environ 200 € pour le garage et le nettoyage

Environ 300 à 400 € de divers: téléphone, comptable, gestion, amendes…

Total: 1800 à 2200 € de charges fixes.

Ces charges sont fixés, et donc indépendantes du volume d’activité, hormis le carburant (essentiellement).

Enfin, pour un salarié LOTI, s’ajoutent à ces charges encore 10% environ prélevés par le capacitaire.

Le revenu mensuel du chauffeur est donc d’environ 1800 € (3800 € de recettes moins 2000 € de charges) pour 60h de travail hebdomadaires (et 500 € pour 40h).

Le chauffeur indépendant consacre un tiers de ce revenu à payer le RSI et il lui reste un revenu net disponible de 1200 € pour 60h de travail hebdo et un peu plus de 300 € pour 40h (sans aucun congés annuels, rappelons le).

Je souligne ici quelques points:

– ce sont là des moyennes qui agglomèrent des situations très contrastées, notamment en fonction du véhicule, de l’ACRE…

– il apparaît clairement qu’il n’est pas possible de dégager un revenu permettant de vivre en travaillant 40h / semaine

– pour 60h, le revenu net est proche du SMIC, le chauffeur n’étant couvert ni pour les accidents du travail, ni pour le chômage et ne prend pas de congés annuels

– le chauffeur salarié LOTI a un revenu net disponible autour de 900 à 1000€ pour 60 heures travaillées plutôt que les 1200 € pour un chauffeur indépendant

– il est surprenant que les chauffeurs paient la TVA sur la part du prix payé par le client correspondant à la commission de plateforme puisqu’ils ne perçoivent pas cette commission.

Enfin les chauffeurs rencontrés soulignent que depuis octobre 2015 la situation ne cesserait de se dégrader: fin des aides au démarrage attribuées par Uber, baisse des tarifs, arrivée de très nombreux nouveaux chauffeurs, notamment via les capacitaires LOTI offrant un revenu plus faible aux chauffeurs, et donc offre croissant plus vite que la demande, effet des attentats, modèle Uber Pool moins rémunérateur pour les chauffeurs du fait de la commission de 35%, augmentation de 20 à 25% de la commission Uber…

3) Certains chauffeurs font valoir une situation bien plus dégradée 

– avoir une clientèle directe serait devenu quasi impossible compte tenu du niveau des prix trop bas pratiqués par les plateformes

– pour nombre de chauffeurs, pour diverses raisons, le revenu net disponible serait proche de zéro

– il serait possible de rester pour des périodes longues sous licence Hinter censées pourtant, moyennant rémunération, assurer uniquement les transitions courtes pendant les délais administratifs de délivrance des cartes VTC

– des fraudes seraient courantes: fausses cartes VTC, permis de conduire modifié pour faire apparaître plus de 3 ans d’ancienneté, cartes grises également modifiées pour permettre à des véhicules de plus de six ans de circuler comme VTC connectés, circulation avec une assurance de particulier et non pas professionnel, déclaration d’horaires de travail minorés par des capacitaires permettant ainsi d’éviter des cotisations sociales tout en afficher un respect des taquets horaires du code du travail et même absence totale ou partielle de déclaration et de paiement des charges sociales et fiscales.

J’ajoute un point essentiel que je demande à chacun de ne pas perdre de vue: tous ces éléments m’ont été fournis par les chauffeurs et leurs organisations. Je vois ce mercredi sur le même sujet les plateformes qui me fourniront leurs chiffres, leurs observations et leur analyse de la situation. » (Extrait blogdumediateur )

En savoir plus sur https://blogdumediateur.wordpress.com/

Lyon : Café Médiation du 2 février sur le thème : La médiation et le Tribunal Administratif


 

Prochain Café Médiation sur le thème :

La médiation et le Tribunal Administratif

le 2 février 2017 à 8h30

à la Brasserie du Palais de justice, rue Duguesclin.

en présence de

Guillaume MULSANT Vice président TA

Et Xavier LIBERT chargé de mission au Conseil d’Etat

En savoir plus sur http://mediation-a-lyon.fr/lcafe-mediation-a-lyon/

Suisse : création d’un master en médiation internationale à l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ)


Capture9.PNG« L’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) vont lancer dès la rentrée 2017 un master international en médiation, a appris la RTS. Il s’agit d’une première mondiale.

Les conflits en Ukraine, en Syrie et en Colombie, entre autres, ont un point commun: la Suisse y a pratiqué une médiation. Une tradition de bons offices que le chef de la diplomatie helvétique Didier Burkhalter compte développer.

La décision de principe de lancer un master international en médiation a été prise par l’EPFZ, en collaboration avec le DFAE. Dès septembre, 24 personnes au maximum pourront être formées pendant 18 mois en cours d’emploi.

Financièrement, la Confédération va payer un tiers des coûts. L’EPFZ compte aussi sur des Etats partenaires pour mettre la main au portemonnaie. La formation va se répéter en 2019 et 2021, assure Didier Burkhalter, qui compte travailler à assurer son succès sur la durée.

« Un rêve qui devient réalité »

Avec ce master, le chef du DFAE entend professionnaliser le métier de médiateur et ainsi contribuer à la résolution de conflits dans le monde. Interrogé par la RTS, il insiste d’ailleurs sur l’importance des « bonnes compétences » dans le domaine.

Cette nouvelle formation en médiation des conflits vient ainsi combler un manque: aucune université au monde ne la propose, et ce depuis la fermeture de la formation canadienne de médiation en 2012.

Didier Burkhalter veut pallier ce manque et avoir un réservoir de médiateurs internationaux prêts à être sollicités « au moment où on en a besoin », indique-t-il. « C’était un rêve il y a quelques temps, et ça devient une réalité », conclut le chef de la diplomatie helvétique. » (Extrait de rts.ch/info/suisse )

En savoir plus sur https://www.rts.ch/info/suisse/8318946-un-master-en-mediation-internationale-cree-a-l-epfz-en-premiere-mondiale.html

information sur le blog jpbs-médiation


À la suite de quelques messages m’indiquant des problèmes de réception de l’information sur les réseaux sociaux, comme Linkedln, Twitter, Facebook, Google…  je voulais vous informer que je n’ai pas toujours le temps de relayer sur les réseaux sociaux les informations mises sur mon blog, aussi je vous conseille de vous inscrire directement sur mon blog  https://lettredesmediations.wordpress.com/ en cliquant sur la rubrique Capture3.PNG

Je profite de ce message pour remercier tous ceux qui m’envoient des informations qui me permettent d’alimenter mon blog et je vous souhaite une très belle année 2017

La Charte relative aux processus de médiation familiale internationale – Un processus collaboratif


International Family Mediation

Préambule
Cette Charte concerne le contexte particulier de la médiation lors de conflits familiaux transfrontières. Sa raison d’être est de rassembler et d’engager les professionnels de la médiation issus de différentes cultures et nations autour de dix principes qu’il est nécessaire d’accepter et de respecter dans le cadre d’une médiation familiale internationale. Son objectif est d’aider les familles qui se trouvent dans des situations de conflit familial de nature internationale, tels un conflit ou une séparation pouvant donner lieu, ou ayant donné lieu, à un départ à l’étranger.

Elle a été rédigée dans le souci de protéger les enfants qui vivraient séparés et loin de l’un de leurs parents. Ces dix principes sont mis en pratique par des médiateurs convaincus de la richesse d’une éducation et d’un environnement multiculturels, pour permettre aux enfants de maintenir leurs relations avec chacun de leurs parents et d’autres membres de la famille, et de développer l’affection qu’ils éprouvent pour eux.

Il est aujourd’hui admis au niveau mondial que la médiation est un moyen efficace de gestion et de régulation des conflits. Tout en préservant les droits des personnes concernées, la médiation familiale internationale donne aux participants les moyens de s’approprier et de gérer leur conflit, de discuter de la garde et de l’éducation des enfants, et de s’accorder sur des arrangements qui peuvent être rendus juridiquement contraignants et exécutoires. L’efficacité de ce processus repose sur la création d’un espace de discussion neutre et sûr, où les participants peuvent « faire leur récit », partager leurs expériences et reconnaître les efforts que chacun fait pour continuer à jouer son rôle de parent. Le dialogue ouvert et l’expression libre sont essentiels à l’ensemble de ce processus.

Les dix principes de la Charte constituent les prérequis fondamentaux pour mener des médiations familiales internationales et sont d’égale importance. Étant tous interdépendants, ils forment une base solide pour le cadre de médiation plus large dans lequel ils seront utilisés et mis en pratique. Cette Charte ne remplace ni ne prévaut sur les standards, les bonnes pratiques ou les codes de déontologie nationaux ou régionaux existants1. Elle vise au contraire à les valoriser et à y adjoindre un cadre professionnel et éthique spécifique transrégional pour la médiation familiale internationale. Durant leur pratique, les médiateurs familiaux internationaux sont censés respecter les principes présentés dans cette Charte, en plus des codes de pratique nationaux, s’il en existe.

Les dix principes reflètent et précisent les valeurs fondamentales promues et défendues par les médiateurs praticiens dans le monde entier : 1. Participation volontaire 2. Pertinence de la médiation 3. Décisions prises par les participants 4. Accès pour chaque participant à un conseil juridique indépendant 5. Confidentialité 6. Indépendance 7. Impartialité 8. Prise en compte des droits et du meilleur intérêt des enfants 9. Qualifications des médiateurs familiaux internationaux 10. Conscience et sensibilité interculturelles des médiateurs  » (extrait de iss-ssi.org )

En savoir plus sur http://www.iss-ssi.org/index.php/fr/que-faisons-nous/mfi#3-1-projet-3-charte-relative-aux-processus-de-m%C3%A9diation-familiale-internationale

 

IXe Conférence du FORUM MONDIAL de MÉDIATION 17 – 19 mai 2017 – Saint Sauveur – Province du Québec – Canada


logo FFM
Regards croisés sur les médiations
interpersonnelles et les médiations internationales
IXe Conférence du FORUM MONDIAL de MÉDIATION
17 – 19 mai 2017
Hôtel Manoir St-Sauveur
Saint Sauveur – Province de Québec – Canada

Le comité organisateur de la IXe Conférence  du Forum Mondial de Médiation est en période de recherche de propositions de communication pour cet événement !
Dernière date limite pour nous faire parvenir votre proposition : 20 Janvier 2017

Pour soumettre votre communication : accéder à la page Appel à Communication de notre site web et retourner votre proposition (300 mots environ), par courriel uniquement, en français, en anglais ou en espagnol à : pascale.worldmediationforum@hotmail.com » (Extrait de fmm2017.openum.ca )

En savoir plus sur http://fmm2017.openum.ca/

Médiation sociale : un titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services est crée par l’arrêté du 3 janvier 2017


 Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil

Arrêté du 3 janvier 2017 relatif au titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l’éducation ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences du titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l’information du 1er décembre 2016,
Arrête :

Le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services (ancien intitulé : « technicien(ne) médiation services ») est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d’activité 332t (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences et le référentiel de certification du titre sont disponibles sur le site http://www.travail-emploi.gouv.fr.

Le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services est composé des trois blocs de compétences suivants :
1° Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d’un territoire ;
2° Assurer un service de médiation sociale ;
3° Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) médiation services mentionnés dans l’arrêté du 26 juillet 2004 dans sa version modifiée par arrêté du 19 mars 2013 sont réputés être titulaires des blocs de compétences du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies dans le tableau suivant :

TITRE PROFESSIONNEL
de technicien(ne) médiation service
(arrêté du 26 juillet 2004 modifié par arrêté du 19 mars 2013)
TITRE PROFESSIONNEL
de médiateur(trice) social(e) accès aux droits
et services (présent arrêté)
Participer à des réseaux professionnels et contribuer à une veille sociale territoriale Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d’un territoire
Assurer un service de médiation Assurer un service de médiation sociale
Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale

Sous réserve de la production d’une pièce justificative émanant de l’autorité délivrant la certification, les certificats de compétences professionnelles du titre médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services sont réputés acquis selon le tableau de correspondance suivant :

TITRE PROFESSIONNEL
médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services
MINISTÈRE
chargé de la jeunesse et des sports
MINISTÈRE
chargé de l’éducation nationale
MINISTÈRE
chargé des affaires sociales
MINISTÈRE
chargé de l’agriculture
Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (4 UC) (toutes spécialités) Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (10 UC) (toutes spécialités) Baccalauréat professionnel Services de proximité et vie locale Diplôme d’Etat Moniteur éducateur Baccalauréat professionnel Services aux personnes et aux territoires
Niveau IV Niveau IV Niveau IV Niveau IV Niveau IV Niveau IV
Unités ou épreuves concernées (en l’application des référentiels des différentes certifications)
Pour le CCP :
Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d’un territoire
UC1 UC2 et UC3 Epreuve pratique E3 si :
U31 secteur A + U32 secteur G
ou :
U31 secteur G + U32 secteur A
DC3 et DC4 Epreuve 5 et épreuve 7
Pour le CCP :
Assurer un service de médiation sociale
Epreuve pratique E3 si :
U31 secteur A1 + U32 secteur A2
ou :
U31 secteur A2 + U32 secteur A1
Pour le CCP :
Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale
UC2 UC3 et UC8 Epreuve pratique E3 si :
U32 secteur A2 + U31 secteur G1
ou :
U32 secteur A2 + U31 secteur G2
ou :
U32 secteur A2 + U31 secteur A1
DC1 et DC2 Epreuve 6 et épreuve 7

I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 16 mai 2017. L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
II.-L’arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien (ne) médiation services est abrogé le 16 mai 2017.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française  (Extrait de legifrance.gouv.fr )

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033877031&dateTexte=&categorieLien=id