« L’homologation par le juge de l’accord de médiation » par hermes-mediation.fr


« Qu’est ce que l’homologation d’un accord de médiation et pourquoi y recourir ?

L’homologation est l’acte par lequel le juge valide un accord amiable et lui confère la force exécutoire. Cela signifie que l’accord aura la même valeur qu’un jugement et qu’il pourra être exécuté par la contrainte si l’une des parties de le respecte pas.

Bien que l’accord de médiation soit contraignant pour les parties dès sa signature (Tribunal administratif de Poitiers, 12 juillet 2018), l’homologation par le juge offre une sécurité juridique supplémentaire. Thibault Goujon-Bethan, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon III, dans la revue Justice Actualités d’octobre 2023, résume parfaitement le rôle de l’homologation en indiquant que « l’ombre du juge plane et cette ombre impressionne […] Le simple fait qu’un juge puisse être saisi, en l’absence de toute contestation, pour apporter à l’accord une forme d’onction suffit à orienter les négociations ».

Cependant, l’homologation, pas davantage qu’une autre intervention judiciaire, n’a pas pour effet d’éteindre le droit d’action relativement au litige que les parties ont entendu régler par leur accord. Une telle extinction résulte soit de la loi, lorsque l’accord est une transaction, soit de la renonciation non équivoque à l’action contenue dans l’accord (clause). » (Extrait de hermes-mediation.fr le 22/07/2025)

En savoir plus sur https://hermes-mediation.fr/2025/07/22/lhomologation-par-le-juge-de-laccord-de-mediation/

Formation en médiation axée sur la pratique de la médiation humaniste organisée par le CMFM (Centre de Médiation et de Formation à la Médiation)


« Le Cmfm, propose une formation certifiante en médiation, axée sur la pratique de la médiation humaniste. Cette formation, accessible à tous ceux qui s’intéressent à la médiation, qu’ils soient dans un cadre personnel, institutionnel ou professionnel, vise à développer les compétences nécessaires pour devenir un médiateur expérimenté grâce à des pratiques en situations réelles durant le cursus. En outre, vous pouvez suivre la formation à votre rythme, sur 1, 2 ou 3 ans. Le centre est situé à Paris, avec une antenne à Bordeaux, et est actif dans la promotion et le développement de la médiation en France. Le CMFM organise des présentations mensuelles par Zoom pour découvrir les détails de la formation et poser des questions aux formateurs. Pour vous inscrire à la présentation du mardi 9 septembre à 18h30 »

(Extrait de https://www.linkedin.com/posts/cmfm-centre-de-mediation-et-de-formation-a-la-mediation_le-cmfm-propose-une-formation-certifiante-activity-7358097562140065793-bnuT/?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I

Information et inscription sur : https://lnkd.in/eXfYxqkU.

« Le renouveau de la médiation internationale : l’Organisation internationale pour la médiation (IOMed), ou le règlement international des différends au prisme de la politique chinoise » par Valentin Martin, enseignant-chercheur, Université Paris I Panthéon-Sorbonne (iris-france.org)


« Le 30 mai 2025, la Chine a accueilli à Hong Kong un sommet réunissant – d’après le gouvernement chinois – plus de 80 États et 20 organisations internationales. La cérémonie s’est conclue par la signature de la Convention portant création de l’Organisation internationale pour la médiation (plus connue sous son nom anglais International Organization for Mediation, ou IOMed), à laquelle se sont joints 33 États. Cette organisation a pour objectif d’« offrir des services de médiation pour les différends interétatiques, les différends entre un État et le ressortissant d’un autre État, et les différends commerciaux internationaux soumis par consentement mutuel ». En attendant que la procédure de ratification de la Convention se termine et que celle-ci entre en vigueur, observons dès à présent les enjeux que soulève la création d’une telle instance. » (Extrait de iris-france.org du 29/07/2025)

En savoir plus sur https://www.iris-france.org/le-renouveau-de-la-mediation-internationale-lorganisation-internationale-pour-la-mediation-iomed-ou-le-reglement-international-des-differends-au-prisme-de-la-politique-chinoise/

Formation initiale à la médiation – 60 Heures- (septembre à décembre 2025) du CIMA (Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage de Lyon)


information et inscription : courriel : contact@cima-mediation.com Tel. : 04 78 28 26 70

Décès du Professeur I. William. Zartman le 28 juillet 2025


« Un monument de la littérature sur la négociation, la médiation et la résolution des conflits s’en est allé.
J’ai appris avec tristesse le décès du Professeur I. William. Zartman grâce à Larry Crump, que je remercie chaleureusement.

J’ai eu la chance de rencontrer ce grand penseur lors de la conférence annuelle de l’ International Association for Conflict Management IACM organisée alors à Philadelphie 🇺🇸 par son brillant directeur Brandon Charpied. Mon article y avait été sélectionné pour la deuxième fois par le prestigieux comité scientifique.

L’IACM va au delà des conférences académiques auxquelles j’avais participé jusqu’alors : c’est une expérience très structurante, où la recherche s’épanouit au contact direct des plus grands penseurs du champ, sans parler de la diversité des contributions pour lesquelles j’ai été mobilisée ( peer review articles de la conférence, revue du meilleur article de négociation de l’année) . J’y ai trouvé une richesse de réflexion, une exigence scientifique et une humanité rare — et ma rencontre avec Bill Zartman en fut l’une des illustrations hautement marquantes.

C’est à cette occasion, après avoir assisté à la présentation inspirante du Pr. Zartman puis avoir présenté mon article aux côtés des brillants panélistes sélectionnés que mon collègue, le Professeur Doudou Sidibe, impliqué de longue date, nous a présentés.

Le Professeur Sidibé, qui organise depuis des années la Biennale de la négociation en France, a récemment organisé avec notamment notre collègue Francesco Marchi une ENC- European Negotiation Conference à la Sorbonne en 2025, cette dernière a connu un grand succès. C’est le Pr. Sidibe qui avait permis la venue en France de William Zartman, ainsi que d’autres grands penseurs du domaine permettant d’assurer la haute qualité académique.

Au-delà de l’échange passionnant que nous avons eu autour de la médiation et de la paix, c’est l’admiration que le Professeur Zartman témoignait à mon collègue le Pr. Doudou Sidibé — celle d’un père académique à un fils — qui m’a particulièrement émue. Un souvenir inoubliable.

Son œuvre, notamment sa célèbre théorie du “hashtag#ripeness” a marqué des générations de chercheurs et praticiens. Sa littérature était empreinte non seulement de créativité permanente et de rigueur académique, mais aussi d’une humanité sincère et lumineuse. Elle continuera à nous alimenter pour la recherche tournée vers l’action  » – Linda Benraïs -(Extrait de linkedin.com du 1/08/2025)

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/posts/linda-benrais_ripeness-inmemoriam-williamzartman-ugcPost-7356712005660987392-iqtm/?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I

« Médiation animale : Une proposition de loi pour reconnaitre, encadrer et développer cette pratique » par Adèle Vaupré (chevalmag.com)


« Quatre députés ont récemment déposé une proposition de loi sur la médiation animale. Un texte qui a notamment pour but encadrer une pratique en plein essor fondée sur le lien singulier entre l’humain et l’animal.

Sébastien Saint-Pasteur (membre du groupe Socialistes et apparentés), Brigitte Klinkert (Ancienne ministre, membre du groupe Ensemble pour la République), Géraldine Bannier (membre groupe Les Démocrates, présidente du groupe d’études Cheval à l’Assemblée nationale) et Nicolas Thierry (Groupe Écologiste et Social) ont déposé une proposition de loi concernant la pratique de la médiation animale. Pour rappel, en se fondant sur le lien sensible entre l’humain et l’animal, elle améliore le bien-être physique, psychologique et social des bénéficiaires. » (Extrait de

En savoir plus sur https://www.chevalmag.com/bien-etre/connaissance/mediation-animale-une-proposition-de-loi-pour-reconnaitre-encadrer-et-developper-cette-pratique/

Création de l’Association des Médiateurs Internes (AMI) (linkedin.com)


« Un collectif se forme pour fédérer, promouvoir et faire rayonner la médiation interne au sein des grandes organisations françaises.

Plusieurs milliers d’agents publics et salariés concernés.
Un Conseil d’Administration déjà engagé :
Thomas PRETOT Directeur Médiation chez Clariane France
Stephanie SALEN Responsable Médiation interne à la Direction générale des Finances publiques
Sophie PRALONG-RICHY Responsable Médiation Interne à la RATPgroup
Annick BRUYERE Directrice de la Médiation de la Vie au Travail à La Poste Groupe
Laurence COCHET-ALESSI Médiatrice Interne à la RATPgroup
Alla Davydova Chef de projet chez Clariane France
Françoise Tirilly Médiatrice interne de l’AFPA
Marianne SIVIGNON-LECOURT Conseillère à l’éthique et médiatrice interne chez l’AFD – Agence Française de Développement » (Extrait de linkedin.com du 1/08/2025)

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/posts/thomas-pretot-590301112_ami-qvt-dialoguesocial-activity-7356716294794084352-H6W0/?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I

La médiation du crédit : une efficacité renforcée avec un taux de succès de 66% et des enjeux de saisine précoce (banque-france.fr)


« Au premier semestre 2025, 546 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit. Ce niveau confirme la normalisation des saisines amorcée en 2022 dans un contexte caractérisé par une faible demande de crédits et un accès large aux financements.
Un quart de ces demandes a porté sur des restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) prévues dans le cadre de l’Accord de place spécifique (signé début 2022 et prolongé jusqu’à fin 2026). » (Extrait de banque-france.fr du 18/07/2025)

En savoir plus sur https://www.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/la-mediation-du-credit-une-efficacite-renforcee-avec-un-taux-de-succes-de-66-et-des-enjeux-de

« Litiges civils : avant de passer devant un juge, est-on désormais obligé de payer un médiateur ? » par Elsa de La Roche Saint-André (liberation.fr)


« «Une justice plus chère, plus lente, moins accessible.» C’est ce qui découlerait d’un décret signé par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, le 18 juillet, et passé relativement inaperçu. A part sur les réseaux sociaux, où des internautes dénoncent «un recul du droit pour tous», comme cette membre du groupe Facebook «Peuple de gauche».

En cause : des dispositions du décret concernant les «modes amiables de résolution des différends». Qu’un avocat très actif sur X, Maître Eolas (de son pseudonyme), résume ainsi : «Pour faire des économies, l’Etat pourra vous obliger à recourir à un arbitre privé à vos frais plutôt que juger votre affaire et vous sanctionner si vous refusez.» La réforme en question concerne les procès civils, ceux qui règlent les différends entre deux personnes (divorce, conflit de voisinage, litige sur un contrat…) Les modifications entreront en vigueur au 1er septembre. » (Extrait de liberation.fr du 26/07/2025)

En savoir plus sur https://www.liberation.fr/checknews/litiges-civils-avant-de-passer-devant-un-juge-est-on-desormais-oblige-de-payer-un-mediateur-20250728_U23QR5KATBCC7J5LARZIC24QEU/

Amiable : circulaire de présentation du décret portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de règlement des différends du 19 juillet 2025 du Ministère de la Justice


Circulaire à consulter sur https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/Circulaire%20d%27application%20-%20D%C3%A9cret%20du%2018%20juillet%202025%20MARD.pdf

« Considérations sur les impacts du décret du 18 juillet 2025 portant recodification des MARD sur la conciliation de justice et sur les conciliateurs de justice » par  Geneviève Nicolas, conciliateur de justice (village-justice.com)


« Cet article traite de la recodification des modes amiables de résolution des différends, notamment la conciliation. Il souligne un changement de rôle du juge, qui doit désormais orienter vers des solutions amiables, et aborde les impacts pour les conciliateurs de justice et la simplification de la procédure de conciliation.

(…)

1– Impacts sur la conciliation de justice et sur les conciliateurs de justice en phase judiciaire.

1.1– la généralisation de l’injonction de rencontrer un conciliateur ou un médiateur.

Aux termes du 1ᵉʳ alinéa de l’article 1533 CPC, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie (du 1ᵉʳ alinéa de l’article 1533 CPC).

Impact pour les conciliateurs :
Alors que jusqu’à présent, l’injonction de rencontrer un conciliateur était réservée au seul cas où le juge doit procéder à une tentative préalable de conciliation (ancien article 129 qui disparait dans la recodification). » (Extrait de village-justice.com du 25/07/2025)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/considerations-sur-les-impacts-decret-juillet-2025-portant-recodification-des,54098.html