« Dans une série d’arrêts du 27 mars 2025 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte d’importants éclairages en matière de péremption d’instance
1️⃣ Adoption généralisée de la médiation : La médiation existe désormais dans tous les États membres de l’UE, démontrant une reconnaissance croissante de son importance.
2️⃣ Caractère obligatoire limité : La moitié des États rendent la médiation obligatoire pour certains types d’affaires.
3️⃣ Progrès notables et initiatives innovantes : Certains pays ont mis en place des mesures novatrices (ou les envisagent), telles que des incitations fiscales (Italie), la médiation en matière pénale (Pays-Bas), ou des services de médiation intégrés aux tribunaux (Angleterre et Pays de Galles).
✅ Ces éléments soulignent une tendance unanime vers l’intégration de la médiation dans les systèmes judiciaires européens, et révèlent également des opportunités pour son développement futur. » (Extrait de equanim-international d’avril 2025)
» En tant que médiatrice familiale, j’ai souvent été confrontée aux dynamiques de transfert et de contre-transfert dans l’espace de médiation. La relation entre le médiateur et les parties impliquées est essentielle pour favoriser le dialogue et l’émergence de solutions adaptées. Toutefois, ces phénomènes inconscients peuvent influencer la posture du médiateur et la qualité des échanges. Avec le temps et l’expérience, j’ai appris à identifier et à gérer ces mécanismes afin d’assurer une médiation équilibrée et professionnelle.
1. Définition du transfert et du contre-transfert
Le transfert se manifeste lorsque les parties projettent sur moi des émotions et des attentes issues de leurs expériences passées. Par exemple, il m’est arrivé qu’un parent en détresse me perçoive comme une figure de soutien maternelle, ou qu’un autre me considère inconsciemment comme une juge décidant de son sort.
Le contre-transfert, quant à lui, correspond à mes propres réactions face à ces projections. J’ai parfois ressenti une empathie particulière pour une personne dont l’histoire résonnait avec mon vécu, ou au contraire, une forme de malaise face à certaines attitudes. Ces réactions, si elles ne sont pas conscientisées, peuvent altérer mon impartialité.
2. Manifestations en médiation familiale
Avec l’expérience, j’ai observé plusieurs situations où ces phénomènes se manifestaient :
Un sentiment d’agacement ou de rejet face à certains comportements, révélant un contre-transfert que je devais analyser et réguler.
Un parent en grande détresse cherchant un soutien affectif et me plaçant dans un rôle de protectrice.
Une réaction émotionnelle intense de ma part face à une histoire qui faisait écho à des expériences personnelles. » (Extrait .linkedin.com du du 27/03/2025)
« Dans le cadre des réformes récentes de la justice administrative, la Cour administrative d’appel (CAA) de Nancy, le Tribunal administratif (TA) de Nancy et le Centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Nancy ont posé un jalon important en signant mercredi 16 avril 2025 une convention commune. L’objectif, promouvoir la médiation comme mode de résolution prioritaire des litiges opposant l’administration aux usagers, entreprises ou agents publics. Avec à la clé, une alternative plus rapide et plus souple aux procédures contentieuses traditionnelles tout en renforçant la coopération entre magistrats et acteurs de santé.
Souvent formelle, coûteuse et longue, la procédure contentieuse, cède ainsi le pas à une médiation « précontentieuse » encouragée avant toute saisine du juge. Le CHRU de Nancy s’engage à proposer systématiquement cette voie amiable à ses interlocuteurs, qu’il s’agisse de différends relatifs aux soins, aux marchés publics ou aux contrats de travail.
La convention introduit également la possibilité pour le magistrat administratif de suggérer une médiation à tout stade d’une procédure déjà engagée. Si les parties acceptent cette proposition, un médiateur impartial est désigné et dispose de trois mois, renouvelables une fois, pour conduire les discussions et faciliter un accord. Ce mécanisme vise à réinstaurer le dialogue et à privilégier une approche globale des conflits, tout en désengorgeant les tribunaux administratifs. » (Extrait de .ici-c-nancy.fr du 19/04/2025)
JUSTICE INFO : Vous venez de signer un ouvrage intitulé « Pour une autre justice – la voie restaurative », pourquoi maintenant ?
ANTOINE GARAPON : J’ai mis des années à l’écrire car il récapitule un peu ma carrière. J’ai été juge des enfants pendant 12 ans, j’ai été très engagé dans la lutte contre les atrocités de masse, et aujourd’hui, j’ai retrouvé mes premières amours, si je puis dire, en étant proche des victimes dans le cadre de la Commission reconnaissance et réparation (CRR). J’ai appris à leur contact qu’elles se sentaient coupables. On rencontre des situations révoltantes de personnes agressées quand elles avaient 9, 10, 14 ans devenues des adultes en grande difficulté et qui s’estiment responsables de ce qui leur est arrivé ; ce sentiment est extrêmement répandu parmi les victimes de violences sexuelles. C’est pour cela que certaines s’appliquent à rater leur vie, comme si elles voulaient se punir. Le viol est le seul crime dont l’auteur se sent innocent et la victime coupable.
C’est ce qui fait la différence entre la victime et l’offensé. L’offensé, c’est quelqu’un à qui on a fait du mal, mais qui tient debout. La victime, c’est celle que le mal a complètement détruite. La justice restaurative, c’est donc penser la justice à partir de cette expérience éthique négative de la victime qui ne rentre pas dans les catégories de la loi. D’où le projet de ce livre, qui est de penser la justice au-delà de la loi et de la justice dite « ordinaire ». (Extrait de justiceinfo.net du 11/02/2025)
« Le coaching coparental a connu une ascension remarquable au Québec depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile en 2016. Ce dispositif, qui s’inscrit dans une philosophie de justice participative, met l’accent sur la coopération entre les parents et favorise les modes alternatifs de résolution des conflits afin de protéger l’intérêt de l’enfant.
Un cadre juridique favorable au coaching coparental.
Le fondement légal du coaching coparental repose sur plusieurs textes majeurs du droit québécois. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec, à son article 39, affirme que tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention de ses parents ou des personnes en charge de son bien-être. Cette disposition est reprise dans le Code civil du Québec à l’article 32.
L’article 33 du Code civil précise quant à lui que toute décision concernant un enfant doit être prise dans son intérêt supérieur en prenant en compte des éléments tels que son âge, sa santé, son milieu familial et la présence éventuelle de violences conjugales ou sexuelles. Ce cadre pose ainsi les bases d’une prise en charge adaptée aux besoins de l’enfant, directement en lien avec les objectifs du coaching coparental. » (Extrait de village-justice.com du 17/02/2025)
« A l’occasion des 20 ans d’existence du Bureau de la médiation pénale pour mineurs de Fribourg (BMPM), cette journée propose un arrêt sur images de cette pratique de justice restaurative. Elle se conjuguera sur une base d’intervenant-e-s du terrain (médiateurs/trices, juges), avec des témoignages de médiant-e-s ayant participé à des processus, mais se nourrira aussi d’exposés en lien avec cette pratique en Suisse et à l’étranger, en Belgique notamment. » (Extrait)
Intervenant·e·s
Antonio Buonatesta, membre du Board du Forum européen de Justice restaurative, Belgique Tania Casa, médiatrice au BMPM Caroline Chavaillaz, intervenante en protection de l’enfant, SEJ, Fribourg Pascale Coquoz, spécialiste en santé sexuelle, Fribourg Gérard Demierre, médiateur au BMPM, responsable du CAS en justice des mineurs, Université de Fribourg Sandra Dietsche, médiatrice au BMPM Pierre-Laurent Dougoud, juge au Tribunal pénal des mineurs de Fribourg Fabien Gasser, procureur général du canton de Fribourg Marie-José Lacasa Diaz, spécialiste en psychothérapie, reconnue au niveau fédéral, superviseuse, Genève Michel Lachat, ancien juge des mineurs, Fribourg Camille Perrier Depeursinge, professeure de droit pénal et présidente de l’AJURES, Lausanne Nicolas Queloz, professeur émérite de droit pénal et de criminologie, directeur du CAS en justice des mineurs, Université de Fribourg
Lettre des Médiations 