Mémoire: La justice réparatrice telle que conçue par les victimes et les adolescents contrevenants, Jean-PhiNppe St-Louis École de criminologie Faculté des arts et des sciences, Université de Montréal, 2007, 202p.


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SOMMAIRE
Il existe une ambiguïté au plan de la terminologie et une absence de cohérence
dans la littérature autour du concept de justice réparatrice. Les auteurs ne
s’entendent pas sur une définition commune de la justice réparatrice. De plus,
nous en savons peu sur la façon dont les participants directement concernés,
c’est-à-dire les victimes et les contrevenants, définissent ce que veut dire la
réparation. Ce mémoire vise donc à mieux comprendre la façon suivant laquelle
les participants définissent la justice réparatrice et comment ils expérimentent la
réparation. Pour ce faire, une approche qualitative a été privilégiée. Vingt
entrevues ont été menées avec des individus ayant participé à un programme de
médiation, dix victimes d’actes criminels et dix adolescents contrevenants.
L’analyse des entrevues nous a permis d’apprendre que la victime et le jeune
contrevenant définissent la réparation de différentes façons. Bien que la notion
de réparation soit nouvelle pour l’ensemble des victimes et des adolescents
contrevenants, sa signification est différente pour les deux parties. Les victimes
et les adolescents contrevenants ont de la difficulté à définir de façon générale
ce que signifie le concept de réparation. Leur définition est intimement reliée à la
situation qui les amène à participer à la rencontre de médiation. Les victimes et
les contrevenants définissent la réparation de façon bien personnelle, en fonction
de leurs valeurs, de leurs motivations et de leurs besoins.
Les adolescents contrevenants voient la réparation sous un angle plus
égocentrique que les victimes, se souciant avant tout des répercussions sur leur
vie personnelle. Les adolescents contrevenants définissent la réparation comme
une punition qu’ils reçoivent et non comme un geste qu’ils posent en vue de
réparer les torts causés à la victime et à la communauté. Par contre, leur point de
vue sur la réparation se modifie en cours de processus. Au moment où les
jeunes sont confrontés à la victime réelle, ils deviennent plus enclins à réparer
les conséquences du crime et moins centrés sur leurs propres besoins. Le désir
de compenser les dommages qu’ils ont causés ne leur vient pas naturellement.
Instinctivement, pour eux, la réparation revêt une signification de conséquence
vi
qu’ils sont contraints d’assumer, au même titre que les sanctions propres au
système de justice pénale.
Les victimes définissent la réparation sous un angle à la fois plus altruiste et
personnel. Elles désirent s’exprimer, répondre à leurs besoins, tout en ayant la
ferme intention d’aider et de responsabiliser le jeune en difficulté.
Cette étude vise à identifier les éléments qui font en sorte que les victimes et les
adolescents contrevenants ont l’impression qu’une forme de réparation s’opère
au cours du programme de médiation. Les victimes accordent une grande valeur
réparatrice à la réparation émotionnelle et symbolique. D’ailleurs, les deux
parties n’accordent pas une même valeur au processus et au résultat de la
médiation. Les victimes vivent un sentiment de réparation à travers leur
participation au processus tandis que les adolescents contrevenants ne
saisissent pas bien la valeur réparatrice des actions qui s’opèrent au cours de la
rencontre. Les adolescents contrevenants ont le sentiment de réparer lorsqu’ils
sont amenés à poser une action concrète à la suite de la rencontre.
Ce mémoire nous permet d’adhérer à certains résultats des écrits scientifiques.
La définition de la réparation par les victimes rejoint sur plusieurs points les écrits
sur le sujet. Par contre, nous constatons que la définition de la réparation par les
adolescents contrevenants s’éloigne des définitions proposées dans les écrits
sur la justice réparatrice. Les adolescents contrevenants font mal la distinction
entre la justice réparatrice et le système de justice pénale. Malgré leurs visions
différentes de la réparation, les participants rencontrés se disent satisfaits de leur
participation au programme de médiation. En comparant les points de vue des
deux parties, cette étude permet de comprendre un peu mieux la dynamique
vécue entre la victime et le jeune contrevenant au cours du programme de
médiation et de proposer quelques recommandations en vue d’adapter le
programme de médiation au vécu des participants (Extrait de papyrus.bib.umontreal.ca )

Mémoire à consulter sur https://papyrus.bib.umontreal.ca/xmlui/bitstream/handle/1866/18174/St-Louis_Jean-Philippe_2007_memoire.pdf?sequence=1&isAllowed=y

BENIN – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018 DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE : HUIT RECOMMANDATIONS AU POUVOIR POUR UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE JUSTE


 

« Le Médiateur de la République, Joseph Gnonlonfoun, a présenté à la presse ce mardi 13 janvier le rapport d’activités de l’institution pour le compte de l’année 2018. Il s’agit d’un document qui présente les activités menées au cours de ladite année, le bilan de traitement des réclamations, les leçons tirées du traitement de réclamations et les recommandations. Avant de passer la parole au Directeur des recours, Bienvenu Padonou pour présenter le document en question, le Médiateur de la République, Joseph Gnonlonfoun, a laissé que ce rapport d’activités permet d’apprécier la contribution de l’institution à l’enracinement de la démocratie. Dans son exposé, Directeur des recours du Médiateur de la République, Bienvenu Padonou, a dit qu’au cours de l’année 2018, le Médiateur de la République a traités 557 dossiers. Il en a profité que depuis sa création, l’institution a traité 4513 recours. Plus précisément et selon les statistiques par objet de recours reçus et traités, il y a eu 26,85% de dossiers relatifs à la gestion des carrières des agents de l’Etat, 21,42% de dossiers relatifs aux affaires domaniales, 12,57% de dossiers relatifs aux affaires sociales, 9,14% de dossiers portant sur le dysfonctionnement ou défaillance dans le fonctionnement de service public, 8,28% de dossiers portant sur les créances sur l’Etat ou sur tout organisme investi d’une mission de service public, 6,85% de dossiers traités et relatifs aux allocations de bourses universitaires, 4,5% de dossiers sur l’exécution des décisions de justice et 10,25% de cas de non-compétence. « …Le traitement des réclamations au cours de l’année 2018 a permis de tirer un certain nombre de leçons dont les plus importantes sont le nombre important de réclamations reçues et traitées au cours de l’année 2018, le nombre important de cas de succès, enregistrés au cours de l’année 2018, la prépondérance des réclamations portant sur la gestion de la carrière des agents de l’Etat, le regain d’intérêt des citoyens pour la médiation institutionnelle dans le cadre du règlement des conflits fonciers, les résultats positifs dans l’organisation de la session annuelle 2018, la contribution appréciable des correspondants dans le suivi des réclamations au niveau des administrations… », a déclaré Bienvenu Padonou.

Les recommandations du Médiateur de la République

Au total, huit recommandations ont été formulées à l’endroit de l’administration publique pour le compte du rapport d’activités de l’institution. Il s’agit de rendre fonctionnels les Comités de gestion du foncier (COGEF) dans toutes les Communes en vue d’apurer les dossiers relatifs aux affaires domaniales en étude au niveau de ces commissions, d’instruire les organes de tutelles des Communes à assurer un suivi plus rigoureux de la gestion des dossiers ayant trait aux affaires domaniales, d’instruire les préfectures à transférer aux Communes toutes les archives relatives aux affaires domaniales et foncières, de procéder à l’adoption rapide des décrets d’application de la loi 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique pour une gestion plus rationnelle des ressources humaines de l’Etat, de mettre en place au plus tôt le cadre institutionnel de gestion des personnels de la fonction publique territoire, de procéder à la relecture de la loi 2015-18 du 1er septembre 2017 en prévoyant des dispositions transitoires relatives au passage des Agents contractuels de l’Etat (ACE) du régime de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) à celui du Fonds national de retraite du Bénin (FNRB), d’assurer la déconcentration des services de délivrance de diplômes, et de revoir à la hausse le budget alloué à l’institution du Médiateur de la République. » –Karim O. ANONRI– (Extrait de fraternitebj.info du 14/08/2019)

En savoir plus sur http://www.fraternitebj.info/politique/article/rapport-d-activites-2018-du-mediateur-de-la-republique-huit-recommandations-au

PUBLICATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 DU MÉDIATEUR AUPRÈS DE LA FÉDÉRATION BANCAIRE FRANÇAISE


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« 130 établissements bancaires adhèrent au système de médiation proposé par la Fédération bancaire française.

Ce rapport dresse le bilan de l’année 2018 et révèle un accroissement des avis rendus(1231 en 2018 contre 490 rendus en 2016), notamment ceux partiellement favorables au client (19,3% en 2018). Il présente également des cas concrets soumis à la médiation auprès de la FBF.

Quelques éléments clefs du rapport du médiateur auprès de la FBF

En 2018, la Médiatrice auprès de la Fédération bancaire française a reçu 3884 demandes, dont 1360 demandes sont recevables (soit 35 % des dossiers sont recevables). Il est constaté une baisse du nombre de saisines qui s’explique par une meilleure prise en compte par les banques des réclamations : les litiges sont résolus par les banques dès la première réclamation.

La Médiatrice constate une progression des dossiers recevables due à une meilleure connaissance par les consommateurs du processus de médiation et des services réclamation des banques.

En trois ans, le nombre de dossiers résolus grâce à la saisine de la Médiatrice (médiations et accords amiables) a quasiment doublé (avec 1645 dossiers résolus en 2018).

Les dossiers sont de plus en plus complexes, avec des saisines multiples : ceci explique les avis partiellement favorables au demandeur. Pour ces dossiers, la Médiatrice fait alors oeuvre de pédagogie et explique aux consommateurs les raisons pour lesquelles la banque n’est pas en tort.

Il est également constaté que les demandes portent sur des préjudices financiers de plus en plus importants (559 dossiers au-dessus de 500 €). 252 dossiers sont sans indication de montant d’indemnisation ou d’un montant indéterminé.

L’orientation des avis de la Médiatrice est plus favorable aux demandeurs en 2018 qu’en 2016 et 2017.

Quand l’avis rendu est favorable aux consommateurs, la banque l’a accepté dans 57, 4 % des cas.

Lorsque l’avis est partiellement favorable au demandeur, la banque l’a accepté dans 65,1% des cas.

Le délai de traitement des dossiers est en moyenne de 133 jours, à partir de la réception des éléments constitutifs du dossier. Mais le délai de réponse pour indiquer au consommateur si son dossier est recevable ou pas est en moyenne de 8 jours.

Les principaux domaines de litiges

Les sujets sur lesquels la Médiatrice a été saisie varient peu et portent essentiellement sur :

  • les moyens de paiement (notamment la fraude sur les paiements en ligne et l’utilisation des cartes bancaires) (30 % des litiges),
  • le fonctionnement du compte de dépot,
  • la tarification (notamment les frais d’incidents) (14, 5 %),
  • le crédit (12 %),
  • les opérations effectuées par les personnes en situation de vulnérabilité (personnes agées…).

Quelques cas concrets de l’année 2018

La distinction entre la fraude et l’escroquerie

Dans un premier litige, un consommateur a signé un contrat d’investissement et a émis 4 virements pour le financer. Constatant, par la suite, la fraude, il a demandé le retour des virements ou leur remboursement. L’établissement bancaire a refusé. La Médiatrice a constaté qu’il ne s’agissait pas de virements frauduleux effectués sans autorisation du consommateur. Le client a été victime d’une escroquerie dont la responsabilité ne peut incomber à la banque. La Médiatrice n’a pas émis de proposition de solution.

Dans le second litige, une cliente conteste être à l’origine d’une opération frauduleuse de plus de 800 € et dément avoir réceptionné un code 3D Secure sur son téléphone mobile et l’avoir utilisé afin de valider l’opération contestée.

La Médiatrice évoque un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2018 qui rappelle l’obligation pour la banque de prouver la défaillance de l’utilisateur de la carte. Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées, même si le service de paiement est doté d’un dispositif de sécurité élevé. L’établissement bancaire n’ayant pas apporté la preuve de la négligence grave de la cliente, ni communiqué d’éléments probants sur l’envoi et la réception d’un code 3D Secure, la Médiatrice a considéré que la banque devait rembourser l’opération frauduleuse débitée du compte bancaire de la cliente.

Dans un autre litige, un client a été victime du vol de sa carte bancaire et d’une utilisation de celle-ci pour un montant de plus de 3 000 €. La banque refuse de le rembourser au motif que sa carte bancaire a été utilisée physiquement avec composition du code confidentiel, et que le client a été négligent. Au regard des éléments, la Médiatrice constate que le client, en ne protégeant pas la composition du code confidentiel et en mettant la carte bancaire dans une poche extérieure de ses vêtements, a facilité le vol et le détournement de sa carte et de son code et a fait preuve de négligence. Par conséquent, elle n’a pas fait droit à la demande de remboursement.

L’hameçonnage

Dans un premier litige, un client souhaitait le remboursement d’un débit frauduleux de 1830 €. Il avait communiqué ses coordonnées bancaires pour payer son abonnement mensuel à son hébergeur de contenu internet. La Médiatrice a étudié attentivement le courriel frauduleux à l’origine de l’hameçonnage. Il apparait que le courriel pouvait provenir du site de l’hébergeur : le courriel était cohérent. La Médiatrice considère que l’établissement bancaire n’a pas apporté la preuve de la négligence grave de son client et devait rembourser l’opération débitée frauduleusement du compte bancaire du client.

Dans un autre litige, une cliente avait répondu à un supposé courriel de l’Assurance maladie qui lui demandait son numéro de téléphone et ses coordonnées bancaires pour obtenir un remboursement, ce qu’elle a fait. Elle a constaté par la suite que son compte avait été débité plusieurs fois et a adressé une réclamation à sa banque qui a refusé de la rembourser.

La Médiatrice après avoir examiné le courriel constate que l’adresse de l’expéditeur était fantaisiste et que le courriel comprenait de nombreuses fautes d’orthographe, et que le contenu des mails n’était pas cohérent concernant les montants des remboursements. Elle considère donc que c’est à bon droit que la banque a refusé de rembourser la cliente car la négligence grave de la cliente était avérée.-C. Lamoussière-Pouvreau, INC – (Extrait de inc-conso.fr du 13/08/2019)

En savoir plus sur  https://www.inc-conso.fr/content/droit/publication-du-rapport-dactivite-2018-du-mediateur-aupres-de-la-federation-bancaire

Rapport à consulter sur http://www.fbf.fr/fr/files/BCGB7A/Rapport%20d’activit%C3%A9%202018%20-%20M%C3%A9diation.pdf

 

Algérie: l’armée rejette les conditions posées par le «panel de médiateurs»


Le chef d'état major Ahmed Gaïd Salah lors de son discours retransmis à la télévision mardi 30 juillet 2019.

« Le chef d’état-major de l’armée algérienne a rejeté mardi 30 juillet les mesures d’apaisement demandées par le groupe de médiateurs pour lancer les consultations sur les modalités de la présidentielle.

Le dialogue a pour but d’organiser une élection présidentielle « le plus rapidement possible », a déclaré Ahmed Gaïd Salah mardi. Si cette position n’est pas nouvelle, le chef d’état-major algérien a cette fois mis à mal l’initiative de dialogue.

Il a déclaré que les demandes de mesures d’apaisement étaient des « diktats » et des « idées empoisonnées » qui proviendraient de ceux qu’ils appellent la « bande », une expression qu’il utilise pour qualifier les hommes d’affaires proches de la famille d’Abdelaziz Bouteflika.

Ces mesures d’apaisement, dont la libération des personnes placées en détention provisoire pour avoir porté un drapeau berbère ou l’allègement du dispositif sécuritaire lors des manifestations, sont des demandes d’organisations de la société civile, de partis politiques, mais aussi des manifestants.

L’économiste Smail Lalmas quitte le « panel de médiateurs»

Et alors que le « panel des médiateurs » est vivement critiqué, le principal argument de ses sept membres était que ces mesures d’apaisement avaient reçu un avis favorable du président par intérim Abdelkader Bensalah.

Dans ce contexte, la déclaration du chef d’état-major fragilise le « panel de médiateurs » face à l’opposition et aux manifestants. En fin d’après-midi, l’un des membres, l’économiste Smail Lalmas a annoncé qu’il quittait le panel. » (Extrait de msn.com/fr du 30/07/2019)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/monde/algérie-larmée-rejette-les-conditions-posées-par-le-«panel-de-médiateurs»/ar-AAF6bkM

Algérie : l’instance du dialogue de sortie de crise tente de sortir de l’impasse


L’Instance nationale de dialogue et de médiation, chargée depuis le 25 juillet 2019 par le pouvoir algérien de mener des consultations pour définir les modalités de la prochaine présidentielle, est déjà menacée d’effondrement. Constitué de six personnes – deux proches de l’ancien président Bouteflika, un économiste, une professeure de droit public, un syndicaliste et un universitaire –, le panel de médiation a vu sa légitimité contestée dès le lendemain, lors du 23e vendredi de manifestation.

« Nous refusons le dialogue avec le gang au pouvoir »

Aux côtés de slogans tels « Le peuple veut l’indépendance » ou « Y’en a marre des généraux », une pancarte brandie par un manifestant affirmait : « Nous refusons le dialogue avec le gang au pouvoir. »

Pour les jeunes du Hirak, le mouvement de contestation déclenché le 22 février, les six membres du panel « ne nous représentent pas. (…) Ils cherchent des postes. » Ils reprochent par exemple à Karim Younes d’affirmer vouloir mener le dialogue avec le peuple alors qu’il était ministre de Bouteflika « quand les manifestations contre le pouvoir ont été réprimées dans le sang en Kabylie ».

En l’absence de légitimité et de popularité, le panel s’est adjoint un septième membre : Mohamed Yacine Boukhnifer, issu du Hirak, mais qui, selon l’AFP, est largement inconnu n’ayant pas émergé comme une figure emblématique de la contestation.

Appel à des personnalités pour étoffer la légitimité

Sous le feu des critiques, l’Instance de médiation a appelé 23 personnalités supplémentaires à rejoindre ses rangs dont plusieurs qui accompagnent le Hirak. Quatre des plus susceptibles de légitimer l’instance aux yeux de la contestation – les avocats Mustapha Bouchachi et Mokrane Aït Larbi ainsi que les anciennes combattantes de la Guerre d’indépendance (1954-1962) Djamila Bouhired et Drifa Ben M’hidi – ont décliné l’invitation le 29 juillet.

Pour Drifa Ben M’hidi, le dialogue doit être mené par les jeunes du Hirak. Maître Bouchachi estime que les garanties que le pouvoir respecte les décisions de l’Instance sont absentes. Quant à maître Aït Larbi, il a fait savoir qu’il ne participerait à aucun dialogue rejeté par la contestation et dont « les règles sont dictées par le pouvoir ». Djamila Bouhireb, citée par le journaliste Aït Larbi sur son compte Facebook, refuse pour sa part de participer à une quelconque instance comprenant des cadres de vingt ans de présidence Bouteflika.

L’ancien chef de la Diplomatie algérienne Ahmed Taleb Ibrahimi, pressenti lui aussi, a posé plusieurs conditions à une éventuelle participation.

Personnalité respectée, l’ex-Premier ministre Mouloud Hamrouche (1989-1991), artisan de nombreuses réformes démocratiques et sollicité à plusieurs reprises pour aider à la sortie de crise, a lui aussi écarté, dans un communiqué à l’agence de presse officielle APS, toute participation à une quelconque instance. Il invite même le pouvoir à répondre au Hirak « pour éviter le chaos ».

Enfin, patron d’un syndicat de personnel de la Santé publique, Lyes Merabet a également fait part de son refus au site d’information TSA Arabi, estimant les conditions du dialogue « pas réunies ».

Un échec « très probable »

« Sans avoir à se réjouir, ça a tout l’air d’un flop », estime désormais le politologue Mohamed Hennad, interrogé par le site TSA. Considérant que l’opération a été montée dans l’improvisation et l’impréparation, il n’exclut pas un échec du panel. Selon lui, le pouvoir ne voit dans ce dialogue que le préparation d’une élection présidentielle « incontestée et incontestable ». Alors que pour le panel, l’élection ne saurait être que le couronnement de leur mission. Le politologue y voit un malentendu entre le pouvoir et le panel. « Je pense que tôt ou tard, il y aura une confrontation puis divorce« , a-t-il prédit. » (Extrait de msn.com/fr du 30/07)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/monde/algérie-linstance-du-dialogue-de-sortie-de-crise-tente-de-sortir-de-limpasse/ar-AAF4qrF

Médiation commerciale (suite) : Convention des Nations Unies sur les accords de règlement international résultant d’une médiation (New York, 2018) (la « Convention de Singapour sur la médiation »)


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Date d’adoption: 20 décembre 2018

Ouvert à la signature: le 7 août 2019 à Singapour et, par la suite, au siège des Nations Unies à New York.

Objectif

Adoptée en décembre 2018, la Convention des Nations Unies sur les accords internationaux résultant d’une médiation, également dénommée «Convention de Singapour sur la médiation» (la «Convention»), s’applique aux accords internationaux de règlement résultant d’une médiation («accord de règlement»). Il établit un cadre juridique harmonisé pour le droit d’invoquer des accords de transaction ainsi que pour leur application.

La Convention est un instrument visant à faciliter le commerce international et à promouvoir la médiation en tant que méthode alternative et efficace de règlement des différends commerciaux. En tant qu’instrument international contraignant, il devrait apporter certitude et stabilité au cadre international de la médiation, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), principalement de l’ODD 16.

La Convention est ouverte à la signature des États et des organisations d’intégration économique régionale (ci-après dénommées «parties»).

Dispositions Clés

L’article 1 dispose que la Convention s’applique aux accords internationaux de règlement résultant de la médiation, conclus par écrit par les parties pour résoudre un litige commercial. L’article 1 énumère également les exclusions du champ d’application de la Convention, à savoir les accords de transaction conclus par un consommateur à des fins personnelles, familiales ou domestiques, ou relatifs au droit de la famille, à l’héritage ou au droit du travail. Un règlement qui est exécutoire en tant que jugement ou sentence arbitrale est également exclu du champ d’application de la Convention afin d’éviter tout chevauchement avec les conventions existantes et à venir, à savoir la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ( 1958), la Convention sur les accords d’élection de for (2005) et la convention sur les arrêts, en préparation par la Conférence de La Haye de droit international privé.

Further, Article 3 addresses the key obligations of the Parties to the Convention with respect to both enforcement of settlement agreements and the right of a disputing party to invoke a settlement agreement covered by the Convention. Each Party to the Convention may determine the procedural mechanisms that may be followed where the Convention does not prescribe any requirement. Article 4 covers the formalities for relying on a settlement agreement, namely, the disputing party shall supply to the competent authority the settlement agreement signed by them and evidence that the settlement agreement results from mediation. The competent authority may require any necessary document in order to verify that the requirements of the Convention are complied with.

L’article 5 de la Convention définit les motifs pour lesquels un tribunal peut refuser d’accorder réparation à la demande de la partie au litige à l’encontre de laquelle elle est invoquée. Ces motifs peuvent être regroupés en trois catégories principales, à savoir les parties au différend, l’accord de règlement et la procédure de médiation. L’article 5 comprend deux autres motifs pour lesquels le tribunal peut, de sa propre initiative, refuser d’accorder réparation. Ces motifs ont trait à l’ordre public et au fait que l’objet du différend ne peut être réglé par médiation. Dans le but de prévoir l’application du cadre le plus favorable pour les accords de transaction, l’article 7 prévoit l’application de la loi ou du traité plus favorable.

L’article 8 comprend les réservations. Une première réserve autorise une partie à la convention à exclure de l’application de la convention les accords de règlement auxquels elle est partie, ou à laquelle tout organisme gouvernemental ou toute personne agissant pour le compte d’un organisme gouvernemental est partie, dans la mesure spécifiée dans la déclaration. Une deuxième réserve permet à une Partie à la Convention de déclarer qu’elle n’appliquera la Convention que dans la mesure où les parties au différend ont accepté de l’appliquer.

La Convention et ses réserves s’appliquent de manière prospective aux accords de règlement conclus après l’entrée en vigueur de la Convention pour la Partie concernée, conformément à l’article 9.

La Convention est conforme à la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et aux accords de règlement international résultant de la médiation (2018). Cette approche vise à donner aux États la possibilité d’adopter soit la Convention, soit la loi type en tant que texte autonome, soit la Convention et la loi type en tant qu’instruments complémentaires d’un cadre juridique complet en matière de médiation. (Extrait de uncitral.un.org du 7/08/2019 )

Document à consulter sur https://uncitral.un.org/sites/uncitral.un.org/files/media-documents/EN/Texts/UNCITRAL/Arbitration/mediation_convention_v1900316_eng.pdf

Médiation commerciale : Les membres de l’ONU signent une convention de médiation pour régler leurs différends commerciaux


Accueil ONU

« SINGAPOUR (Reuters) – Les membres de l’ONU ont signé mercredi la Convention de Singapour sur la médiation, un accord qui, espère-t-il, facilitera le règlement des différends commerciaux transfrontaliers et la stabilisation des relations commerciales.

La Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux résultant de la médiation, son titre officiel, a été signée à Singapour par 46 membres des Nations Unies, dont les États-Unis et la Chine. Les conventions des Nations Unies portent souvent le nom du pays ou de la ville où elles ont été signées.

L’objectif est d’avoir un cadre global qui donnera aux entreprises une plus grande confiance pour régler les différends internationaux par la médiation plutôt que de les traduire en justice, processus qui peut prendre beaucoup de temps et coûter cher.

« Cela contribuera à faire progresser le commerce international et les investissements », a déclaré le Premier ministre singapourien, Lee Hsien Loong, lors de la cérémonie de signature.

«Aujourd’hui, un groupe d’États s’est réuni pour s’engager de nouveau pour le multilatéralisme et déclarer que nous restons ouverts au commerce».

La médiation est déjà utilisée pour régler des litiges commerciaux dans des pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni, mais elle n’est pas acceptée dans le monde entier. On espère que la convention renforcera la crédibilité de la médiation.

«L’incertitude entourant l’application des accords de transaction était le principal obstacle au recours accru à la médiation», a déclaré Stephen Mathias, Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques de l’ONU.

«La convention établit les normes pour appliquer et invoquer les accords de règlement, les exigences pour le recours à des accords de règlement et les motifs de refus d’accorder une réparation.»

La dénomination de la convention est un coup dur pour Singapour, une ville qui regroupe plus de 130 cabinets d’avocats étrangers et qui se veut une plaque tournante internationale du droit, alors que le nombre de litiges commerciaux transfrontaliers augmente. » –Fathin Ungku – (Extrait de reuters.com du 7/08/2019) )

Rapport d’activité 2018 de la Médiation de l’eau


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Les litiges dans le secteur de l’eau et de l’assainissement

Après neuf années d’expérience avec tous les types d’opérateurs (régies publiques, SEM/SPL, délégataires…), nous constatons que le nombre de litiges rapporté au nombre d’abonnés est de l’ordre de 1 litige par an pour 50 000 abonnés soit 1 pour 130 à 150 000 habitants et par an. Comparé à d’autres secteurs d’activités, les services publics d’eau et d’assainissement génèrent peu de litiges par rapport au nombre de leurs abonnés (environ 800 par an pour l’ensemble du secteur).

La Médiation de l’eau : la médiation de consommation représentative du secteur de l’eau et de l’assainissement en France est devenue sectorielle de fait, fortement mutualisée, spécialisée et professionnalisée
Afin d’aider les collectivités locales et leurs opérateurs à mettre en œuvre la règlementation relative à la médiation de consommation, les principales institutions représentatives du secteur de l’eau en France – Association des Maires de France (AMF), Assemblée des Communautés de France (AdCF), Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), Villes de France, Amorce, Fédération des EPL (FedEPL), Fédération des Distributeurs d’Eau Indépendants (FDEI), FNCCR-France Eau publique (FNCCR-FEP), Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) – ont fait le choix délibéré de s’associer au sein de la Médiation de l’eau pour bénéficier d’un dispositif national unique aisément identifiable, fortement mutualisé et professionnalisé.
Grâce à l’action de ces organismes auprès de leurs adhérents, un très grand nombre d’opérateurs de services publics d’eau ou d’assainissement a rejoint la Médiation de l’eau qui est maintenant accessible à environ 90 % des abonnés de ces services de notre pays. Elle est ainsi aujourd’hui une médiation sectorielle de fait. (Extrait de clubdesmediateurs.fr)

Rapport à consulter sur https://clubdesmediateurs.fr/wp-content/uploads/2019/06/rapport-annuel-2018-eau.pdf

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Belgique : un service pour résoudre les conflits de voisinage à Beaumont


Bruno Lambert.

« La Commune de Beaumont vient de signer une convention avec un nouveau service de médiation, pour résoudre les problèmes de conflits de voisinage. » (Extrait de lanouvellegazette.be du 31/07/2019)

En savoir plus sur https://www.lanouvellegazette.be/418898/article/2019-07-31/un-service-pour-resoudre-les-conflits-de-voisinage-beaumont

NIGER : Quelles sont les plaintes enregistrées chez le Médiateur de la République du Niger ? (document audio)


« Au Niger, le médiateur est une institution qui, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, peut recevoir et traiter les plaintes émanant de toutes les régions du pays.

Pour en savoir plus sur les types de plaintes que le médiateur reçoit, Balkissa Hamidou a interrogé, au téléphone, Sidikou Halidou, délégué du médiateur basé à Tillabéry ». (Extrait de studiokalangou.org du 29/07/2019)

En savoir plus sur https://www.studiokalangou.org/index.php/magazines/11709-le-magazine-du-29-07-2019

Algérie: le groupe de médiateurs dévoile ses premiers axes de travail


« En Algérie, un premier pas avait été fait jeudi 25 juillet pour l’ouverture de négociations entre les Algériens qui manifestent depuis le 22 février et les autorités avec la nomination de six médiateurs. Ce dimanche, le groupe de médiateurs a intégré un nouvel élément, un jeune qui serait le représentant des manifestants selon un communiqué. Le panel a tenu sa toute première réunion et présenté son plan de travail.

Les Algériens étaient encore dans la rue vendredi 26 juillet pour manifester.© REUTERS/Ramzi Boudina Les Algériens étaient encore dans la rue vendredi 26 juillet pour manifester.

Ils ont été nommés jeudi 25 juillet et les critiques ont fusé tout le week-end. Ce dimanche, pour leur première réunion, les six personnalités chargées de conduire le dialogue ont lancé un appel à 23 autres personnes. Un appel pour les rejoindre dans leur travail de médiation et répondre, « à l’appel de la patrie ».

Ces 23 personnes sont des figures de la guerre d’indépendance, anciens ministres ou chef de gouvernement, syndicalistes, médecins, militaires, journalistes, figures militantes, avocats et personnalités religieuses.

Le panel a aussi donné les premières indications sur son plan de travail. D’abord, recevoir la société civile, les partis, des personnalités, mais aussi des jeunes, des militants et des manifestants représentants différentes régions du pays, et élaborer des propositions. Puis, tenter une première conciliation à propos de ces propositions.

Et enfin, organiser une Conférence nationale qui adoptera un texte qui sera contraignant pour les autorités. Le panel assure que la présidence devra ensuite transformer ce texte sous forme de règlements, de lois et de procédures. » (Extrait de msn.com/fr du 30/07/2019)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/monde/alg%c3%a9rie-le-groupe-de-m%c3%a9diateurs-d%c3%a9voile-ses-premiers-axes-de-travail/ar-AAF04fC