LE PROJET DE LOI (n° 2272) de finances pour 2020
TOME V JUSTICE – JUSTICE ET ACCÈS AU DROIT par M. Dimitri HOUBRON
En savoir plus sur http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/budget/plf2020/a2306-tV/%28index%29/depots
Emploi : Médiateur-trice urbain-ne à 90% Ville de Neuchâtel (Suisse)
« Le Service communal de la sécurité, au travers de son entité de médiation urbaine, promeut le « bien-vivre ensemble » par des actions de prévention, de sensibilisation et de médiation de proximité. Afin de compléter son équipe, il est à la recherche d’un-e
Médiateur-trice urbain-ne à 90%
Service / Médiation urbaine
Activités
Ce poste peut être fractionné en un poste à 40% et un poste à 50%.
Exigeant de par les horaires de travail (soirées, weekends, et jours fériés) et les postures exemplaires attendues, ce poste conviendra à une personne motivée et convaincue de la démarche. Le-la médiateur-trice urbain-ne sera en charge de :
- Assurer une présence de proximité par le biais de tournées diurnes et nocturnes ;
- Entrer en relation avec des personnes rencontrant ou posant des problèmes ;
- Gérer les situations conflictuelles entre individus et/ou groupes ;
- Etre en mesure de développer une relation bienveillante avec la population ;
- Proposer et animer des projets spécifiques ayant pour objectif le « bien-vivre ensemble » ;
- Travailler en étroite collaboration avec l’ensemble du réseau communal et cantonal (services institutionnels, etc.) ;
- Engager des actions de sensibilisation et de prévention ;
- Collaborer dans le cadre des projets du service ;
- Participer à des groupes de travail.
Profil souhaité
Titulaire d’un bachelor ou d’un CFC, de préférence en lien avec la fonction, vous êtes au bénéfice de connaissances et d’une expérience confirmée en médiation et gestion de conflits. Vous possédez de bonnes capacités d’analyse et savez affronter des situations stressantes. Vous avez une bonne expérience du travail en équipe ainsi qu’une bonne connaissance du réseau social, sécuritaire et sanitaire neuchâtelois, vous êtes par ailleurs doté-e d’une grande capacité d’écoute et savez développer des relations basées sur la confiance et la bienveillance. Vous appréciez le travail en extérieur et acceptez des horaires de travail irréguliers, nuits, weekends et jours fériés compris. Vous êtes de nationalité suisse ou détenteur-trice d’un permis de travail valable. Vous maîtrisez parfaitement la langue française, une autre langue est un atout. En outre, vous possédez une excellente condition physique et êtes une personnalité à la moralité irréprochable.
Entrée en fonction / 1er mars 2020 ou à convenir
Délai de postulation / 29 novembre 2019
Renseignements / Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. Samuel Monbaron, adjoint au chef de Service de la sécurité, au 032 717 56 02 ou samuel.monbaron@ne.ch.
Si vous souhaitez relever ce défi, veuillez postuler en ligne en joignant votre dossier complet (lettre de motivation, CV, diplômes et certificats de travail). (Extrait de jobup.ch du 30/10/2019)
En savoir plus sur https://www.jobup.ch/en/jobs/detail/1685656/
MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE MEDIATION SOCIALE SUR LES COMMUNES DU TERRITOIRE DU SIRD. AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Client : SIRD – SI de la Rive Gauche du DRAC
Avis N° : AO-1945-2226
- 38 – FONTAINE
- Services
- Procédure adaptée
- Mise en ligne : 30/10/2019
- Date limite de réponse : 28/11/2019
Accéder à tous les avis émis pour cette consultationSource : Presse locale
-A2019C07552.
Avis d’appel public
– la concurrence
Avis d’appel public
– la concurrence
Nom et adresse officiels de l’acheteur public :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA RIVE GAUCHE DU DRAC -(SIRD), 28 rue de la Liberté, 38600 FONTAINE, Téléphone : +33 4 76 21 85 26.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA RIVE GAUCHE DU DRAC -(SIRD), 28 rue de la Liberté, 38600 FONTAINE, Téléphone : +33 4 76 21 85 26.
Procédure adaptée : Marché passé selon la procédure adaptée en application de l’article 27 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
Objet :mise en place d’un dispositif de médiation sociale sur les communes du territoire du SIRD.
Variantes : refusées.
Date de début de la prestation : 1 er janvier 2020.
Durée : jusqu’au 31 décembre 2020.
Critères d’attribution :Prix des prestations : 50 %, Valeur technique au vu du mémoire technique de l’offre : 50 %.
Date de limite de remise des offres :28 novembre 2019,12h00. Date d’envoi de l’avis : 21 octobre 2019.
– Le DCE, les demandes de renseignements complémentaires et le dépôt des offres électroniques sont accessibles sur le profil acheteur https://ok.marchespublicsaffiches.com
(Extrait de marchesonline.com
Sénégal – « Conflits fonciers: La voie extrajudiciaire, un mode efficace et durable… » par Tabouré AGNE (Senego.com)
« Au Sénégal, l’essentiel des alertes que je reçois au quotidien sur les risques de conflits viennent à plus de 90% du foncier, a dit le chef de l’Etat, pour qui il convient de tenir dès lors en compte du potentiel économique des terres non immatriculées afin d’envisager un nouveau droit d’usage ». Ces propos tenus par le chef de l’Etat lors de la cérémonie d’ouverture du 31e congrès des notaires d’Afrique axé sur le thème : #déjudiciarisation, #foncier, #numérique montre que malgré la réforme foncière et l’acte 3 de la décentralisation, la sécurisation foncière tant recherchée n’est pas encore effective.
La mise en œuvre timide de l’acte 3 de la décentralisation laisse entrevoir une augmentation des conflits fonciers. La gestion des revendications que la décentralisation entendait prendre en charge, n’a pas été apaisée par le nouveau code des collectivités locales. C’est le cas des conflits liés aux limites entre collectivités locales ,la mauvaise gestion de l’espace entre activités agricoles et pastorales, le confinement de l’élevage dans un espace réduit, l’avancée du front agricole, l’accaparement des terres. Il en est de même, de l’accaparement des instances de décision par les anciens maîtres de terres, l’exclusion des jeunes, des femmes, des groupes vulnérables dans l’accès au foncier.
La sécurisation des droits fonciers est primordiale pour que la décentralisation réussisse. Or, la sécurisation foncière ne peut passer que par une résolution effective des conflits fonciers. En effet, comme la souligné le président de la république « les réformes entreprises depuis 2012 tendent à apporter des corrections d’appui et adaptées dans le domaine de la justice. D’autres réformes ont visé le désengorgement des rôles des tribunaux en permettant le concours d’autres acteurs, dans la résolution des litiges », a-t-il indiqué. Si, évidemment, ces modes extrajudiciaires ou modes alternatifs de résolution des conflits fonciers sont pris en compte par les réformes foncières, il faut quand même noter qu’elles présentent des limites. Ce que révèle l’analyse des divers documents fonciers publiés par La Commission Nationale de Réforme Foncière (CNRF).
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L’importance accordée aux modes de règlement extrajudiciaires
On note une certaine considération accordée aux modes de règlements des conflits fonciers dans le document de politique foncière. En effet, il y est recommandé d’augmenter le nombre des maisons de justice[1] et de renforcer leur maillage sur le territoire national. Cette recommandation est formulée dans les mesures d’accompagnement de la réforme foncière. En plus, la gestion des conflits est une préoccupation qui a été consignée dans le document d’orientation stratégique de la réforme foncière.
L’étude du document d’orientation stratégique de la réforme foncière montre que, dans les conclusions issues de l’évaluation de la gouvernance foncière, il est pris en compte vingt et un (21) indicateurs de gouvernance foncière. Ces indicateurs sont regroupés en cinq(5) modules ou thématiques. Parmi ceux-ci la résolution des litiges et la gestion des conflits occupe la cinquième (5) place. L’évaluation de cette thématique recommandait d’assurer :
-La couverture complète des départements et leur maillage plus dense en maisons de justice ;
-La révision des procédures en vue de diligenter les décisions rendues par la justice ;
-la réhabilitation des modes alternatifs de règlements des conflits fonciers.
L’augmentation de nombre de maisons de justice et leur maillage plus dense sur l’ensemble du territoire national et la réhabilitation des modes alternatifs de règlement des conflits fonciers comme recommandée dans le document d’orientation stratégique de la réforme foncière, montrent que la nouvelle politique foncière accorde une certaine importance à la médiation foncière. Certes, les modes alternatifs de règlement des conflits comprennent les méthodes autres que judiciaires, notamment la négociation, la conciliation, la médiation et l’arbitrage. Mais, d’une part, la médiation est effectuée dans les maisons de justice[2]. Les expériences de médiation en institution judicaire comme la médiation foncière, pénale et civile dans les maisons de justice connait un sucés croissant. D’autre part, la médiation favorise l’émergence de procédures, souples et adaptées à la régulation de notre société.
Cependant l’augmentation de nombre de maisons de justice et leur maillage plus dense sur l’ensemble du territoire national demeurent insuffisants pour les rendre plus efficace en matière de gestion du contentieux foncier. Il existe plusieurs dysfonctionnements liés aux au processus de règlement, aux ressources financières et humaines. Les médiateurs dans les maisons de justice manquent généralement de compétence en matière foncière.
2.. Une prolifération des instances de gestion des conflits fonciers
La nouvelle politique foncière insiste sur la mise en place de nouvelles intuitions pour mieux assurer une bonne gouvernance foncière, permettant de prévenir et de gérer les conflits fonciers. Elle prône la mise en place d’instances de gestion foncière de proximité à l’échelle inter-villageoise. Le recours à ces instances ayant une bonne maîtrise des réalités foncières au niveau local permettra de collecter une information fiable sur les droits fonciers des exploitations familiales. Elle propose également la création de commissions foncières de proximité qui permettront « aux collectivités locales de conduire un processus plus transparent de formalisation des droits des exploitations familiales, avec un minimum de risques de contestation et de conflit ». Ces structures participent en même temps à la gestion et à prévention des conflits au niveau local.
Il en est de même du conseil local de gestion foncière. Ce conseil local de gestion foncière qui sera crée au niveau de chaque village aura pour missions de : (i) participer à la gestion des terres de culture, des forêts villageoises, des zones de pâturage, des espaces halieutiques et des infrastructures communautaires ; (ii) contribuer à la prévention et à la résolution des conflits ; et (iii) de contribuer à l’élaboration d’un plan visant à promouvoir la gestion et le développement du terroir
La création de comités villageois/inter-villageois de concertation[3] rentre également dans ce cadre. Ainsi, il est précisé dans le document de politique foncière qu’il « s’avère nécessaire de mettre en place un dispositif juridique et institutionnel local apte à répondre aux problèmes de gestion foncière et de sécurisation des droits des citoyens, tant en zone urbaine que rurale. Pour progresser dans cette voie, l’une des mesures d’accompagnement importante porte d’une part sur la création de bureaux fonciers communaux et de comités villageois/inter-villageois de concertation et, d’autre part, sur la généralisation de la tenue des registres fonciers, sous un modèle unifié. »
Toutes ces nouvelles instances qui participent à la gestion foncière, mais également aux règlements et à la prévention des conflits complexifient d’avantage le paysage institutionnelle des collectivités locales. A ce niveau, on note déjà la présence de beaucoup de structures de gestion et de prévention des conflits. C’est le cas des comités de gestion des conflits mis en place dans beaucoup de collectivités locales de la vallée du fleuve Sénégal par le MCA-S. C’est le cas également des commissions domaniales qui sont également compétentes dans ce domaine. Il y’a également les comités de conciliation qui existent au niveau des communes, des arrondissements et au niveau régional. Il s’y ajoute les instances locales créées par les plans d’occupation et d’affectation des sols (PAOS), comme les commissions zonale inter-villageois et inter-zonales. Il s’avère alors indispensable de rationaliser le fonctionnement de toutes ces structures.
Les possibilités de naviguer du système judiciaire à celui extrajudiciaire ou vice versa peut contribuer à l’imprévisibilité juridique et à la pérennisation de certains conflits. Ce pluralisme juridique laisse entrevoir l’importance de créer des passerelles entre la justice étatique et les procédés extrajudiciaires de résolution des litiges fonciers. Ce qui permettra de prévenir et de résoudre efficacement et durablement les conflits fonciers. – Tabouré AGNE – agnetaboure@yahoo.fr (Extrait de senego.com
En savoir plus sur https://senego.com/conflits-fonciers-la-voie-extrajudiciaire-un-mode-efficace-et-durable_993769.html
Suisse : le nouveau règlement de la Ville de Bienne prévoit la création d’un poste de médiateur
« Parmi les innovations figure la création d’un poste de médiateur. Cette personne, élue pour quatre ans par le législatif, est chargée d’examiner les réclamations de particuliers en lien avec l’activité de l’administration. Cet organe de médiation doit renforcer la confiance dans les autorités pour les questions politiques. » (Extrait de lematin.ch du 30/10/2019)
En savoir plus sur https://www.lematin.ch/suisse/constitution-biennoise-jour/story/20845157
« Du droit DE la médiation au droit A la médiation » par Jean-Louis Lascoux (Officiel de la médiation.fr)
« En 20 ans, la médiation a fait du chemin. Je passe les aventures, les conceptions différentes, les critiques, les tentatives de barrages : un jeu de concurrence des idées qui déborde logiquement sur celui de la vie économique. Les promoteurs de la médiation traditionnelle (sous tutelle), que ce soit dans le champ familial, social, politique, administratif, d’entreprise, économique ou consommation, ont cherché à imposer des conceptions qui n’ont pas tenu face à la pratique et la méthodologie de la Médiation Professionnelle. Il en va toujours d’une question d’efficacité des pratiques rationnelles par rapport à la difficulté à changé de représentation.
Alors, la médiation obligatoire, tant décriée, a été envisagée. Maintenant, elle est expérimentée. Et même parmi ses détracteurs, il en est qui reprennent la proposition du Droit à la médiation… sans en fait savoir de quoi il retourne, mais cela, nous le verrons ultérieurement. Ca ne sera pas sans surprise.
En attendant, une expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière familiale, à peine d’irrecevabilité de la requête, a été lancée par la loi du 18 novembre 2016 dont l’objet est la modernisation de la justice. 11 juridictions sont concernées : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.
L’expérimentation a été prévue de s’achever le 31 décembre 2019, mais dans l’objectif de rentrer dans les moeurs juridico-judiciaires, elle devrait se prolonger sur un an encore.
Champ d’application
L’application reste très délimitée. Elle ne porte que des modifications de décisions judiciaires, par jugement ou homologation, concernant des requêtes sur :
- le lieu de résidence habituelle du ou des enfants ;
- le droit de visite et d’hébergement ;
- la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs ;
- les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être reprises par un JAF (exemple : décisions sur le lieu de scolarité).
A noter : il est possible d’élargir à l’ensemble des problématiques liées à des ruptures de couples, que la garde d’enfant soit concernée ou pas.
Dispenses de médiation préalable
Des dispenses sont prévues dans les cas suivants :
- demande d’’homologation conjointe d’une convention d’accord parental ;
- violences ont été commises par l’autre parent sur vous ou sur votre ou vos enfants ;
- vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge (par exemple, éloignement géographique, parent détenu, maladie, etc.).
A noter :
- concernant les violences, quelles que soient les suites qui peuvent être données en matière pénale, il serait opportun de ne pas entraver le processus de médiation qui peut être constructif entre les personnes, que ce soit pour la personne ayant subi des violences physiques que pour celle qui peut dire avoir subi des violences psychologiques. Dans tous les cas, la médiation ne peut se faire avec cette idée de victime / coupable.
- la notion d’appréciation souveraine du juge est une complaisance du rédacteur. Si le juge prend une décision au nom d’un “motif légitime”, c’est qu’il a tranché quant à l’idée du tort/raison. L’éloignement géographique n’est qu’un prétexte, puisqu’il a été mis en place ; le droit de visite d’une personne détenue dépend des autorités judiciaires décisionnaire de la mesure carcérale.
Aspect procédural de mise en place de la médiation obligatoire
Le juge enjoint les parties d’aller en médiation, au moins d’assister à une présentation. Sur cette injonction du juge, l’incitation a une efficacité. Les parties en conflit ont une grande incapacité à décider de manière rationnelle : elles font confiance au juge pour la mise en place de la méthode résolutoire. Après une première rencontre obligatoire, les parties décident de poursuivre ou pas.
A noter : sur ces questions familiales, il est indispensable de bien cerner ce qui motive l’éventuel refus de la médiation par l’une des parties.
- Un premier entretien individuel devrait être systématique, selon le processus structuré de la médiation professionnelle, plus implicatif qu’informatif.
- Un dispositif de Droit à la Médiation doit être développé
Médiateurs
Le médiateur est inscrit sur la liste auprès de la cour d’appel. Il peut aussi être proposé par les parties.
A noter : l’information devrait être diffusée dans tous les tribunaux non pas des listes nominatives des médiateurs, mais des listes des organisations déclarées des médiateurs, ayant des conseils d’administration spécifique
Frais de médiation
Le coût de la médiation familiale peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle, pour la partie qui en est bénéficiaire. Les justiciables susceptibles d’être éligibles à l’aide juridictionnelle doivent faire leur demande d’aide auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent, avant la saisie du médiateur.
Résultats d’enquête et autopsie des échecs en médiation
Une ancienne juge a eu accès à des données concernant les résultats de six mois d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire. Elle indique que :
- 49 % des participants à une présentation de la médiation décident de poursuivre et, donc, 51% ne donnent pas suite.
Ce qui n’est pas très réconfortant, c’est la moyenne nationale :
- 53 % d’accords pour ceux qui décident de continuer en médiation, soit 26 % environ sur le total des situations où les deux parties rencontrent le médiateur.
Et l’écart se creuse encore plus :
- 72 % des accords portent sur la totalité du contentieux
- 28 % des accords sont partiels.
Le recueil de données permet de constater que les résultats en termes d’accord dépendent des médiateurs. “Certains médiateurs et associations de médiateurs ne dépassent pas 25 % d’accords, tandis que d’autres obtiennent 70 % d’accords.”
A noter : l’amateurisme est manifestement un problème. Les choix dans les formations majoritaires avec les rappels à la morale, au droit et aux normes psychosociales ne fonctionnent manifestement pas. Les compétences en ingénierie relationnelle sont nécessaires.
Les conclusions de l’ancienne juge sont très empreintes de considérations psychosociologiques (en l’occurence de l’Analyse Transactionnelle : “relations parents/enfants, adultes/adultes)“, moralisatrices (autonomie, responsabilité...) et idéologiques, teintées de bouddhisme : “L’Occident est peu enclin à cet arrêt du temps, et à ce retour sur le chemin parcouru (…) le pouvoir de gérer le cours de nos vies et découvrons, ce qui manque le plus à nos sociétés occidentales et individualistes.”
Mais elle en vient à conclure que la médiation préalable obligatoire constitue un pas vers la construction d’un véritable Droit à la Médiation.
Sans doute, après avoir tant critiqué la médiation obligatoire et le Droit à la Médiation, le paradigme du Contrat Social fera l’objet d’une revisite au profit de celui de l’Entente Sociale ». (Extait de officieldelamediation.fr du 15/10/2019)
En savoir plus sur : https://www.officieldelamediation.fr/2019/10/15/du-droit-de-la-mediation-au-droit-a-la-mediation/
LA LETTRE DE LA FENAMEF n°33 – 30 Octobre 2019
Belgique : La Ville de Tournai a aussi son service de médiation
« Encore trop méconnu, le service de médiation de la Ville de Tournai existe pourtant depuis dix ans déjà. Il peut résoudre tant les conflits de voisinages, qu’interpersonnels, familiaux ou collectifs.
Dans le cadre de la présentation de «la semaine de la médiation», nous avons récemment mis l’accent sur la reprise des permanences organisées par des médiateurs agréés au sein du palais de justice de Tournai.
Géré par trois médiateurs: Céline Capoen, Benjamin Byache et Magali Lucas sous la houlette d’une coordinatrice, Valérie Paeleman, ce service communal a vu le jour en octobre 2009 au sein du Service d’aide à l’intégration sociale (SAIS) et est subsidié par le Plan stratégique de sécurité et de prévention. C’est dans le cadre de leur fonction d’éducateur que les médiateurs ont constaté un manque en matière de gestion de conflits interpersonnels. Tous les membres de l’équipe ont obtenu un post-graduat en médiation ou un certificat en gestion positive des conflits interpersonnels.
«Ce service de proximité de la ville de Tournai offre une écoute et un accompagnement aux personnes désireuses de prévenir ou de régler à l’amiable les conflits de la vie de tous les jours», explique le bourgmestre de Tournai, Paul-Olivier Delannois. Le médiateur aide à communiquer et à chercher une solution satisfaisante pour chacun. La participation au processus de médiation est une démarche personnelle et volontaire. Enfin, la médiation est gratuite et permet d’éviter les circuits judiciaires», souligne le bourgmestre.
Des médiateurs qui ne sont pas agréés, mais pas moins compétents
Dans le cadre de notre article précédent, nous avions rencontré une avocate, médiatrice agréée; une dernière qualification que n’ont pas les médiateurs communaux. Il n’est d’ailleurs nullement obligatoire de recourir à un médiateur agréé pour entrer dans ce type de démarche et cela ne signifie pas non plus que celui qui ne dispose pas de l’agrément est moins compétent que celui qui le possède. La principale différence réside dans le fait que l’agrément permet également de faire homologuer un accord de médiation, c’est-à-dire de le faire reconnaître par un juge de paix. Il a alors la même force qu’un jugement et devient obligatoire. Une dernière démarche qui, elle, n’est toutefois pas obligatoire non plus. Pour le reste, les règles sont les mêmes de part et d’autre (à l’exception de la gratuité dans le cas d’une médiation communale): neutralité, confidentialité, secret professionnel, démarche volontaire et écoute. -V. Dubois – (Extrait lavenir.net du 21/10/2019)
En savoir plus sur https://www.lavenir.net/cnt/dmf20191021_01396842/video-la-ville-de-tournai-a-aussi-son-service-de-mediation
Séminaire du projet INTERMED : « Regards interdisciplinaires sur la médiation, phénomène juridique et social », 16/12/2019, Université Angers
« La médiation n’est pas qu’un mode de prévention ou de résolution des litiges, elle est bien plus : un mode pacifié de régulation sociale qui connaît un réel engouement en droit, en psychologie, comme dans d’autres domaines, tels que l’économie ou la gestion.
Pour autant, un certain flou conceptuel entoure la notion, notamment parce qu’elle se décline selon des modalités extrêmement diversifiées, qui se développent dans des champs disciplinaires très variés. L’intérêt de son étude est encore renforcé par le fait que la médiation s’invite dans tous les aspects de la vie sociale ou presque : justice, entreprise, administrations, famille, villes, école….
Or, la médiation donne généralement lieu à des études segmentées.
Cette journée a pour ambition de proposer d’étudier la médiation dans sa dimension interdisciplinaire, et de transcender la juxtaposition des regards croisés autour du phénomène « médiation(s) » afin d’analyser les raisons de son succès, et de déterminer s’il s’agit d’un phénomène unique au-delà de ses déclinaisons plurielles. Dans cette perspective, l’analyse poussée du processus de médiation s’impose, et les débats se termineront sur les possibles perspectives d’amélioration de ce mode de régulation sociale. » (Extrait de centrejeanbodin.univ-angers.fr )
Programme et inscription sur http://centrejeanbodin.univ-angers.fr/fr/activites/manifestations/manifestations-2019/intermed-seminaire.html
8h45 – Accueil des participants et petit déjeuner dans le Hall de la Faculté
9h – Allocutions d’ouverture
Christophe DANIEL, Doyen de la Faculté de droit, d’Économie et de Gestion – Université d’Angers
Valérie LASSERRE, Professeur de droit privé Le mans Université, Co-directrice du Laboratoire ThemisUm, directrice du DU Médiation du Mans
Aline VIGNON-BARRAULT, Professeur de droit à l’Université d’Angers, Directrice de l’axe 1 du Centre Jean Bodin
Matinée – Regards interdisciplinaires sur la notion de médiation
Sous la présidence de Madame le Bâtonnier du Barreau d’Angers, Monika PASQUINI
9h30 – I – Pourquoi la médiation rencontre un grand succès ? Pourquoi rencontre-t-elle des résistances ?
Emmanuel GRATTON, Maître de conférence en psychologie clinique sociale, sociologue, Université d’Angers, Equipe émergente de recherche BePsyLab
La médiation au prisme des évolutions familiales
Sophie LAMBERT-WIBER, Maître de conférences en droit, HDR, Université d’Angers, Centre Jean Bodin
Procédures fiscales : illustrations d’un essor des pratiques médiatives
Aline VIGNON-BARRAULT
La médiation en santé
Lionel CADIERE, Huissier de Justice Médiateur et Délégué du Pôle Centre Ouest MEDICYS (Cours d’Appel d’Angers, Rennes, Poitiers, Orléans, Bourges)
La médiation : le nouvel enjeu des huissiers
11H – II – Pourquoi la médiation est-elle plurielle ? Quelles sont les différentes définitions de la médiation ? Quels sont leurs points communs ?
Claudine COMBIER, Maître de Conférences en psychologie clinique et psychopathologie, Université d’Angers, Equipe émergente de recherche BePsyLab
Objets médiateurs à l’épreuve du conflit interne et relationnel : approche psychologique
Camille BAULANT, Professeur en économie, Université d’Angers, Granem
La médiation à l’oeuvre dans la transformation économique
Hervé CARRE, Médiateur de la ville d’Angers, Président de l’Association des médiateurs des collectivités territoriales
La médiation dans les quartiers, les villes, les collectivités territoriales
Emmanuelle PINEAU, Avocate au Barreau d’Angers & Présidente du CAMMA (Centre Anjou Maine de Médiation et d’Arbitrage)
Médiation et avocat : résoudre le conflit autrement !
Déjeuner
Après-midi – Regards croisés sur les principes mis en œuvre dans le processus de médiation
Sous la présidence de Monsieur Xavier PAVAGEAU, Président du Tribunal de grande instance d’Angers
14h30 – I – Quels sont les principes mis en œuvre dans tout processus de médiation ? Quels sont les principes communs et les mécanismes spécifiques à chaque type de médiation ?
Christophe BAULINET, Médiateur des Ministères économiques et financiers
L’exemple de la médiation dans les Ministères économiques et financiers
Sabine BERNHEIM-DESVAUX, Maître de conférences en droit, HDR, Université d’Angers, Centre Jean Bodin
La médiation de la consommation : de la spécificité à l’exemplarité
Michèle GUILLAUME-HOFNUNG, Professeur émérite à l’Université Paris XI
La déontologie du médiateur
Aubeline VINAY, Professeure en psychologie clinique du lien social, Université d’Angers, Directrice de l’Equipe émergente de recherche BePsyLab
La reconnaissance et le traitement de l’altérité dans la médiation
15h30 – II – Quelles sont les perspectives d’amélioration ?
Mise en perspective les propos des précédentes interventions
La question de la mesure de l’efficacité de la médiation
La question de la distinction de la médiation d’autres démarches proches, à laquelle elle est parfois assimilée, et qu’il convient de bien identifier ?
Marie VALISSANT, Vice-Présidente juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance d’Angers
Marie-Luce STEPHAN, Doctorante en sciences de gestion – Ecole doctorale de Rennes 1 – EDGE, Médiatrice et consultante en gestion des conflits
Valérie LASSERRE
Propos conclusifs :
Sophie LAMBERT-WIBER
Emploi : Responsable de la Concertation et de la médiation projet Direction de l’aménagement
Euroméditerranée est un établissement public doté du statut d’opération d’intérêt national couvrant un périmètre de 480 hectares dans le centre-ville de Marseille. Son intervention porte sur le développement économique, culturel et urbain. Favoriser la cohésion sociale autour de l’opération et de ses projets d’aménagement est l’un des objectifs majeurs d’Euroméditerranée : non rejet de la population en place, accueil / intégration des populations nouvelles, actions de développement en articulation avec les actions des partenaires locaux.
Le poste
Durée
CDI
Localisation
79 bd de Dunkerque, 13002
Missions
Rattaché(e) hiérarchiquement à la Direction de l’Aménagement et fonctionnellement à la Direction de La Communication, la (le) chargé(e) de la Concertation et de la Médiation Projet est en charge de la définition de la stratégie de concertation et de sa mise en œuvre sur le terrain.
Véritable interface entre les opérations et l’extérieur, informé(e) de l’ensemble des activités et projet du périmètre, elle/il est la « voix » de l’établissement sur le terrain et il anime et anime l’ensemble des actions de concertation.
Ses missions principales sont les suivantes :
- Elaboration de la stratégie de concertation, en partenariat avec la Direction de l’Aménagement, de façon à garantir le lien avec les territoires. Sa vision d’ensemble permet de définir les objectifs et les moyens nécessaires à une concertation active, coordonnée avec la stratégie de concertation économique ainsi qu’avec les opérations d’urbanisme de transition de l’Etablissement (MOVE). Définition des moyens de la concertation sur le terrain – où comment animer la concertation et garantir une relation de proximité avec l’ensemble des parties prenantes du territoire (riverains, usagers, futurs habitants, associations, acteurs locaux et métropolitains, …). : travailler à l’implantation de lieux pertinents dédiés aux projet (maisons des projets,…) ;
- Information, communication de proximité avec les parties prenantes des projets d’aménagement :
- Création d’un dialogue privilégié avec le grand public, les associations locales et métropolitaines concernées (économiques, représentation d’usagers, cyclistes, les Comités d’Intérêt de Quartier, et partenaires locaux mais aussi le grand public ;
- Remontée d’informations terrain à l’établissement de façon à prendre des décisions informées au sujet des projets ;
- Création de documents d’information, montage d’expositions, réseaux sociaux…
- Concertation :
- Conception de méthodologies de concertation adaptées aux contextes ;
- Passation et suivi des marchés publics nécessaires à la concertation/médiation projet ;
- Pilotage des prestataires ;
- Participation à l’organisation et au suivi des réunions et des actions (boîtage, organisation matérielle, préparation des supports, compte-rendu…) ;
- Animation en collaboration avec les prestataires et les équipes projets des ateliers de concertation aux formats variés (réunions publiques, permanences, ballades urbaines, ateliers,..) ;
- Synthèse des réunions et reporting à l’établissement ;
- Elaboration éventuelles de supports de communication (newsletter, plaquettes, panneaux, …) ;
- Animation éventuelle de groupes de discussion
- Proposition, élaboration et suivi des outils nécessaires pour remonter les informations terrain, conduire des évaluations, etc…
Profil :
- Diplôme minimum Bac +5: aménagement du territoire, métiers de l’urbanisme, concertation, communication publique, sciences politique, droit, éducation populaire ;
- Expériences significatives réussies en aménagement, concertation citoyenne publique ou communication.
Savoirs :
- Connaissance des milieux institutionnels du territoire ;
- Connaissance de la culture architecturale et urbaine ;
- Bonne aisance rédactionnelle.
Savoir-Être :
- Capacité à porter et valoriser un message fort ;
- Synthèse et capacité d’analyse ;
- Capacité à l’écoute active ;
- Capacité à hiérarchiser les informations selon leur importance et leur urgence ;
- Capacité à dialoguer et être à l’écoute d’interlocuteurs variés et des événements ;
- Capacité à entretenir et développer un réseau de relations professionnelles ;
- Esprit d’Equipe, excellent relationnel et sens de la pédagogie ;
- Dynamique et créatif ;
- Autonome.
(Extrait de euromediterranee.fr )
En savoir plus sur https://euromediterranee.fr/recrutement/responsable-de-la-concertation-et-de-la-mediation-projet-direction-de-lamenagement
Cinéma : article 7 sur la médiation de l’arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l’accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles
Arrêté du 15 octobre 2019 pris en application des articles L. 251-2 et L. 251-6 du code du cinéma et de l’image animée et de l’article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension des avenants n° 1 et n° 2 à l’accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 17 avril 2019
Article 7
Médiation
En vue de faciliter le règlement des difficultés et différends susceptibles de survenir à l’occasion de l’application du présent accord, les parties recommandent le recours à l’Association de Médiation et d’Arbitrage des Professionnels de l’Audiovisuel (AMAPA), sur saisine de l’auteur ou du producteur.
En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039288050&categorieLien=id
