Médiation : LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales


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Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales
  • Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale

    Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
    1° L’article 255 est ainsi modifié :
    a) Au 1°, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : «, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, » ;
    b) Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : «, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, » ;
    2° L’article 373-2-10 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », il est inséré le signe : «, » et, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : «, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, » ;
    b) Au dernier alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : «, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent ».

Médiation sociale : « Tu ne peux pas rester avec tous ces problèmes », à Bobigny, la main tendue des « femmes relais » reportage La Croix


« C’est un peu le bureau des soucis. Ceux en tout cas qui font le quotidien des gens qui habitent des quartiers comme la cité HLM de l’Abreuvoir, à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Ce lundi-là, c’est jour de médiation sociale dans le local de Femmes relais, place des Nations-Unies, aux murs couverts d’affiches rappelant ici les gestes barrières en neuf langues, là les multiples modes de contraception possibles. Dans une semaine, l’association doit fermer pour la pause estivale, mais pour l’instant, une nouvelle personne entre toutes les cinq minutes. Avec chacune son petit lot de problèmes

Arrive par exemple Aissatou (1), qui se lave lentement les mains avec du gel hydroalcoolique et revêt son masque. La jeune femme, en débardeur bleu recouvert d’un châle jaune, semble épuisée, tout comme son fils de 2 ans qui dort dans la poussette. La veille, grâce aux gâteaux qu’elle a vendus, elle a pu acheter un morceau de viande. Mais elle s’est endormie en laissant son plat sur le feu… « Tu ne peux pas rester avec tous ces problèmes dans ta tête. Assieds-toi, on va prendre les choses une par une », rassure Fanta Sangaré, la directrice de Femmes relais.

(…)

Problèmes de papiers, d’emploi, difficultés administratives, logement…, la médiation sociale reste l’activité de base de l’association. Mais, sur adhésion, on y a aussi accès à toute une série d’ateliers – sur les écogestes ou la sexualité –, de sorties – au Parc Asterix ou au Louvre –, ainsi qu’une foule d’activités, qui vont des cours d’informatique à la marche nordique en passant par la couture et le soutien scolaire.

Depuis quatre ans, pour faire face aux besoins croissants de la population, Femmes relais distribue également des colis alimentaires. Ce lundi-là, 44 colis ont été distribués. En djellaba beige, la fine Amina examine les victuailles. Un peu de poulet, pas mal de fruits et légumes, un pain, quelques biscuits et laitages… « Heureusement qu’il y a ça ! », s’exclame cette mère d’une fillette de 10 ansPendant le confinement, son mari, employé au noir dans le bâtiment, a perdu son travail. Il ne l’a toujours pas retrouvé. « Je ne sais pas comment je vais faire en août quand ça sera fermé. »

—————————-

Femmes relais

L’histoire. À la fin des années 1980, dans certains quartiers défavorisés de banlieue, le besoin se fait sentir de trouver des personnes capables de faire le lien entre les familles issues de l’immigration et les institutions. Des « femmes relais » font alors office d’interprètes et de médiatrices. D’abord bénévole, ce travail devient salarié avec la création, en 2000, des postes d’« adultes relais ».

L’antenne de Bobigny. Créée en 1988, la structure compte onze salariés, hommes et femmes. En 2019, son activité principale, la médiation sociale, a reçu 5 450 personnes. Un quart (24 %) des dossiers concerne des questions de régularisation, 16 % l’emploi, 15 % la Sécurité sociale, 10 % la CAF, 8 % le logement…

(1) Les prénoms des bénéficiaires ont été changés pour préserver leur anonymat.

-Nathalie Birchem – (Extrait de la-croix.com du 2/08/2020)

En savoir plus sur ttps://www.la-croix.com/France/Tu-peux-pas-rester-tous-problemes-Bobigny-main-tendue-femmes-relais-2020-08-02-1201107433

Québec – Profilage racial: les limites du règlement à l’amiable


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« Les mécanismes de recours pour les citoyens tentent de s’adapter au volume grandissant de plaintes civiles en matière de profilage racial allégué contre différents corps policiers du Québec. Le règlement à l’amiable est souvent l’avenue souhaitée, dans l’espoir d’y trouver une justice réparatrice sans délais trop longs.

« Ces délais ont un impact sur les victimes de profilage racial, sur la confiance qu’elles peuvent avoir auprès des institutions publiques », soulève Aymar Missakila, avocat affilié au Centre de recherche-action sur les relations raciales (CRARR).

Le Commissaire à la déontologie policière (CDP) et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) — deux principaux canaux de réception des plaintes de citoyens — partagent cet objectif commun d’un règlement à l’amiable, encourageant d’emblée la conciliation et la médiation.

Or, selon des données obtenues par Le Devoir, 26 % des plaintes reçues pour profilage racial ont abouti en médiation à la Commission des droits de la personne au cours des cinq dernières années. Parmi elles, seulement 13 % se sont soldées par une réussite. Dans les cas d’échec, l’enquête administrative devient le modus operandi.

(…)

Recours non contraignant

Si la médiation se solde souvent en compensation monétaire à la Commission, les actions demandées par les plaignants le sont surtout dans un esprit de justice pour tous. Rivelino Bélizaire, victime de profilage sur son lieu de travail à Montréal en 2016, explique ne pas l’avoir fait pour l’argent. Son but était « d’éviter que ce genre de problème ne soit répété dans la communauté ».

À cet égard, Pierre-Marcel, qui souhaite taire son nom de famille, soulève quant à lui le paradoxe de s’être fait arrêter au début du mois dernier alors qu’il est en attente d’une réponse depuis le 29 avril pour sa plus récente médiation avec le Service de police de Terrebonne. « Malgré la médiation, ils continuent », déplore celui qui a déposé 12 plaintes de profilage racial à la CDPDJ en l’espace de deux ans.

La Commission des droits de la personne n’étant pas un tribunal, ses décisions ne sont pas contraignantes. « La partie mise en cause peut décider, pour toutes sortes de raisons, de ne pas suivre les recommandations ou les mesures de redressement et de contester la décision », précise M. Missakila. Le dossier sera alors soumis au Tribunal des droits de la personne. Sarah RahmouniSarah RahmouniSarah Rahmouniauses y sont déposées, en attente d’une date de procès.  » Kaaria Quash et Sarah Rahmouni – (Extrait de ledevoir.com du 1/08/2020)

En savoir plus sur https://www.ledevoir.com/societe/583420/les-limites-du-reglement-a-l-amiable

Communiqué relatif au retrait de la FFCM du groupe M 21


Fédération Française des Centre de Médiation

« Co organisatrice des Etats Généraux de BOURG la REINE puis de ceux tenus à l’Assemblée nationale, la Fédération Française des Centres de Médiation a participé au collectif M21 depuis l’origine.

Ses représentants[1] ont fait part de leur expérience et des acquis de la Fédération lors des différentes réunions. Ainsi, l’expérience et les travaux réalisés pendant 20 années par la Fédération Française des Centres de Médiation ont-ils été spontanément partagés, contribuant à la réflexion et inspirant largement les travaux de ce collectif.

Dès la préparation des EGM puis du « Livre Blanc », la FFCM qui représente par ses structures adhérentes, plus de 1 000 médiateurs de diverses origines socio-professionnelles, a fait part de ses positions et de ses réserves majeures concernant :

  • le « statut du médiateur»,
  • la constitution d’un « corps professionnel»,
  • la nécessité de « respecter les professionnels de la médiation» de défendre leur liberté d’adhérer et de respecter une régulation naturelle, sans imposer verticalement des normes ni créer une « profession » qui exclurait de facto un très grand nombre de médiateurs.

Ces réserves de fond, annexées au « Livre Blanc » ont été rendues publiques. Elles n’ont échappé à personne et notamment aux Pouvoirs Publics. Elles sont partagées par un grand nombre dans le milieu libre et fondamentalement divers de la médiation (médiateurs, structures, universitaires, groupes de réflexion dont la PMF, etc…).

Elles sont substantiellement inspirées par ce qui distingue et protège la médiation française. A titre d’exemple, la Fédération, avec beaucoup d’autres, s’oppose à la création d’une entité nationale « jacobine » qui priverait notamment les structures regroupant les médiateurs d’un pouvoir de contrôle par adhésion, qui ne respecterait pas l’indépendance et l’autonomie des médiateurs, des structures de médiateurs et, plus largement, de la médiation.

Tout récemment, la publication d’un article, intitulé « Médiation 21 : et maintenant où va-t-on ? »  démontre qu’il n’est tenu aucun compte des positions de la FFCM, partagées  par nombre d’autres structures  ou entités placées dans tous les champs de la médiation.

Ce texte évoque une mise en œuvre des propositions contenues dans le « Livre Blanc » directement contraires aux réserves de la Fédération :

  • Création d’un Conseil National de la Médiation,
  • Institution d’un Comité National d’Ethique et de Déontologie de la Médiation élaborant un code « unique » de déontologie …
  • Accréditation des Centres de Médiation,
  • Règles nationales présidant à l’agrément des médiateurs,

de telles orientations remettraient en cause le principe majeur d’une « régulation d’adhésion » telle qui s’est dégagée du Forum JAPY et qui continue de marquer la différence sociétale de la médiation, née de la société civile et l’inhibant de plus en plus largement.

Il est indiqué que Médiation 21 devrait « … désormais se structurer et instaurer un mode de gouvernance ». Or, la Fédération a, depuis l’origine et à de multiples reprises, exprimé son opposition à la création d’une personne morale, quelle que soit sa forme. Médiation 21 n’avait pour objectif que de préparer les Etats Généraux de la Médiation et d’agir en groupe de réflexion et de soutien à la préparation d’évènements et à l’analyse des débats intervenus.

Il est également question dans cet article de « mutualiser les efforts afin d’anticiper les effets des bouleversements … ». A la connaissance de la Fédération, pas plus que l’article concerné, cette « orientation », dont la portée (outre l’imprécision) n’aurait pas manqué de faire débat, n’a jamais été soumise à la réflexion collective.

La Fédération n’entend donc pas être associée à une démarche de soumission de la médiation à une entité nationale autoritaire contrôlant les médiations, les médiateurs, les associations de médiateurs et leurs activitépar « une gouvernance » visant à satisfaire un projet qui n’est pas partagé par l’ensemble des associations participant à ce collectif.

Elle rappelle son désaccord de fond avec ces orientations et la transformation du collectif « Médiation 21 » en association, dotée d’une « gouvernance collective » où chacun perdrait sa liberté de penser et d’agir, notamment auprès des Pouvoirs Publics.

Elle estime que cette évolution serait diamétralement opposée avec le chemin original et respectueux de tous tracé par le ROM (Rassemblement des Organisations de Médiation).

Enfin, une ambition collective ne peut servir des intérêts particuliers, par une « gouvernance » aux contours inexistants et privée de toute légitimité.

Ainsi, la FEDERATION FRANCAISE DES CENTRES DE MEDIATION, constatant et regrettant une « dérive » dans la philosophie ayant présidé à la création de ce collectif s’estime contrainte de se retirer de Médiation 21 en considérant que les valeurs et principes fondateurs de celui-ci et notamment la volonté de travailler en « co-construction de façon collégiale, loyale et bienveillante, en recherchant le consensus » ne sont plus respectés.

Cette décision, prise après débats et votes, par le Conseil d’administration en sa séance du 6 juillet 2020, s’applique immédiatement. Par respect à l’égard de tous, elle sera transmise directement par courriel à chacun des membres du collectif et publiée sur le site internet fédéral »

[1] Claude DUVERNOY, président, Claude BOMPOINT-LASKI, vice-présidente

Christian ROUSSE

Président de la Fédération Française des Centres de Médiation

(Extrait de https://www.ffcmediation.org/la-ffcm/edito.html  non daté )

Belgique : COLLOQUE-ANNIVERSAIRE DE L’AMF : L’AMF A 30 ANS !!! le 16/10/2020 à Mons


LES SOUCIS D’ARGENT DANS LES FAMILLES SEPAREES ET/OU RECOMPOSEES

L’argent est source de tension dans toutes les familles riches et moins riches.   Regards croisés du sociologue, du psychologue, du juriste et du médiateur

INTERVENANTS :

  • Monsieur Willy LAHAYE, docteur en psychologie, directeur du service des Sciences de la Famille à l’Université de MONS, professeur à l’UMONS :

« L’évolution actuelle de la précarité dans les familles » ;

  • Madame Catherine GHYS, médiatrice agréée et chargée d’enseignement à l’UMONS : « L’impact de la séparation et de la recomposition familiale sur les finances de la famille » ;

 

  • Monsieur Hugues GILLIARD, assistant social et médiateur de dettes :

« La politique sociale en question » ;

  • Madame Isabelle VAN CRANENBROECK, avocate, Juge de Paix suppléant et chargée d’enseignement à l’UMONS :

« La pauvreté dans les familles, l’aide juridique et l’assistance judiciaire » ;

  • Monsieur Philippe LECOCQ, président du Tribunal du Travail de MONS et CHARLEROI – Division de MONS :

« Surendettement et médiation » ;

  • Madame Annette BRIDOUX, avocate, médiatrice agréée et chargée d’enseignement à l’UMONS :

« La loi sur la contribution alimentaire et la question de la contribution alimentaire en médiation » ;

  • Madame Françoise MAINIL, présidente du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse du Hainaut Division de MONS :

« Les critères du calcul de la contribution alimentaire selon le Tribunal de la Famille de MONS » ;

  • Monsieur Pierre-André WUSTEFELD, magistrat à la Cour d’Appel de MONS :

« La méthode Renard et la contribution alimentaire »

  • Monsieur Jacques BASTIN, avocat, médiateur agréé et chargé d’enseignement à l’UMONS :

« La liquidation de communauté et les successions ainsi que l’approche médiation »

 

PUBLIC CIBLE :

Médiateurs, juristes, assistants sociaux, … et tous intervenants dans les familles.

LIEU :

UMONS, Place Warocqué, auditoire Drechsel, premier étage.

INSCRIPTION :

info@amf.be

La médiation familiale en question : enjeux et limites conceptuelles Revue interdisciplinaire d’études juridiques 2020/1 (Volume 84)


« L’engouement contemporain pour la médiation s’inscrit dans un processus de « déformalisation du droit » dont la manifestation est générale, ainsi que le démontre le recours croissant à divers modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) : aujourd’hui et depuis plusieurs années, les alternatives à la procédure judiciaire ont le vent en poupe, tant pour des motifs pratiques (liés notamment au définancement de la justice) que pour des raisons substantielles (évoquées ci-après).
Dans ce dossier de la Revue interdisciplinaire d’études juridiques, nous avons voulu nous interroger sur les tenants et limites de ce succès dans le domaine des relations familiales, en confrontant pratiques, principes et idéaux de la médiation familiale sous des angles divers – et sans prétention à l’exhaustivité. Notre perspective y est interdisciplinaire, ainsi que le révèle la composition de ce dossier : c’était incontournable pour approcher de façon critique les espoirs, prétentions et prédilections, forces et failles de celles et ceux qui promeuvent, mettent en œuvre et pensent la médiation familiale.
C’est aux États-Unis qu’est né le mouvement occidental de déformalisation du droit : de là s’est déployé un modèle de justice soucieux, pour dénouer les conflits dans divers domaines de la vie sociale, de s’écarter d’une référence verticale à la loi (délégalisation ou, du moins, distanciation à l’égard de l’autorité légaliste suprême) ainsi que d’un recours au seul « juge qui tranche » (déjusticialisation)… » (Extrait de cairn.info )

En savoir plus sur https://www.cairn.info/revue-interdisciplinaire-d-etudes-juridiques-2020-1.htm

Rapport 2019 de la médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur


 

« Pour son rapport 2019, la médiatrice a choisi de développer trois sujets qui lui ont paru importants autour du besoin croissant de reconnaissance, d’attention et de « soin » exprimé par les usagers comme par les personnels pour pouvoir étudier et travailler dans un climat apaisé, propice à la réussite de leur formation ou à leur épanouissement professionnel. Elle émet des recommandations et de bonnes pratiques pour trouver une autre voie afin de prévenir les conflits.

  • Dans un premier temps, la médiatrice relève la nécessité de prendre en compte le harcèlement au travail de façon plus efficace et constructive. La médiatrice formule 11 recommandations visant la mise en place d’une véritable politique de prévention de ce risque professionnel, s’appuyant sur des moyens humains et de formation adaptés, de sorte que, lorsqu’apparaissent les éléments constitutifs d’une situation de harcèlement au travail, celle-ci puisse être prise en charge et traitée le plus tôt possible.
  • Dans un deuxième temps, la médiatrice plaide pour une administration à visage humain. Autour d’une étude de cas, elle démontre l’importance de la médiation pour lutter contre les discriminations. Elle pointe en outre une méconnaissance persistante du Code des pensions et certaines procédures et les difficultés qui subsistent autour du PPCR.
  • La médiatrice met en avant la nécessité de prendre soin des élèves et des étudiants. Elle relève des difficultés d’accès aux aides sociales suscitant erreurs, incompréhension et contestations de la part des usagers. Elle termine son rapport en recommandant  de nouvelles pratiques pour résoudre les problèmes d’égalité liés au déroulement des examens.
  • Enfin, elle souligne que la médiation est force de proposition.

SOMMAIRE

  • Temps forts 2019
  • Première partie : l’activité des médiateurs en chiffres
  • Deuxième partie : le harcèlement au travail : pour une prise en compte plus effective et constructive
  • Troisième partie : une administration à visage humain
  • Quatrième partie : prendre soin des élèves et des étudiants
  • Cinquième partie : la médiation, force de proposition
  • Sixième partie : informations » (Extrait de education.gouv.fr )

Rapport à télécharger sur https://www.education.gouv.fr/rapport-2019-de-la-mediatrice-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieur-305212

ou sur rapport-de-la-m-diatrice-2019-69870

« POURQUOI ET COMMENT RECOURIR À LA MÉDIATION ADMINISTRATIVE ? » par David Taron, Avocat (village-justice.com)


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« La déjudiciarisation d’une partie significative du règlement des conflits est un objectif poursuivi depuis de nombreuses années par le législateur. Encombrement des juridictions, coût de l’accès au droit, volonté d’apaiser les rapports sociaux : les raisons de cette désescalade juridictionnelle sont multiples et, à dire vrai, parfaitement légitimes.

Déjà en 1993 le Conseil d’Etat s’était penché sur la problématique du règlement alternatif des litiges dans son rapport public [1]. Dans son titre, ce rapport évoquait la conciliation, la transaction et l’arbitrage en matière administrative. La médiation n’était alors pas envisagée en tant que concept.

En pratique, les avancées des modes de règlements alternatifs des litiges sont restées bien timides dans la sphère administrative.

C’est à la faveur d’évolutions législatives concernant la procédure civile que la médiation a commencé à faire l’objet d’une véritable reconnaissance institutionnelle.

S’il n’existe pas encore de véritables statistiques au niveau national (on parle de quelques dizaines de médiations pour les tribunaux les plus importants), les praticiens ont pu néanmoins constater que la médiation connaît un développement intéressant, tant les parties que les juges s’appropriant ce mode de règlement des conflits.

Il était donc dans la logique des choses que le législateur ait étendu le recours à la médiation à la sphère du contentieux administratif. Tel a été l’objet de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dans son titre consacré au développement des modes alternatifs de règlement des litiges à présent codifié dans le Code de justice administrative [2].

Ce rappel opéré, il convient de s’entendre sur le sens du terme médiation. Celui-ci fait l’objet de la définition légale suivante : « La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».

A la lumière de cette définition il peut être observé que la médiation se caractérise par l’intervention d’un tiers dont le rôle consiste à faciliter la négociation entre les parties afin de faciliter un règlement amiable. Ce « tiers média » est donc au cœur du dispositif.

Chose importante : il n’est pas nécessaire que la médiation débouche sur un résultat qui satisfasse chacune des parties. La discussion n’obéit pas à une obligation de résultat, ce qui est évidemment une des conditions de réussite de la médiation.

Cette définition posée, demeurent des interrogations quant au régime juridique applicable à la médiation et ce, compte tenu de certaines particularités du contentieux administratif. Le sujet a d’ailleurs pu être abordé en détail lors des premières assises nationales de la médiation administrative qui se sont tenues en décembre 2019 [3].

Aussi, et afin d’expliciter le régime de la médiation administrative et de tenter de lever certaines zones d’ombre, nous nous proposerons d’en examiner successivement le champ d’application (1) et les modalités de mise en œuvre d’une action de médiation (2). » (Extrait de village-justice.com du 20/07/2020)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-comment-recourir-mediation-administrative,36131.html?RelatedContentIds=Article-BB16Jmpi,Article-BB16INB5,Article-BB16ISQA,Article-BB16Z4Di,Article-BB16ZbvS,Article-BB16VKOj

Québec : Un projet pilote de médiation entre voisins à Tecumseh


 

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La ville de Tecumseh offrira à partir de septembre un service de médiation pour ces citoyens pendant un an.

Souvent, les résidents nous appellent et veulent régler le comportement de leurs voisins et parfois ça ne peut [pas] être réglementé, explique le conseiller municipal Andrew Dowie.

Le projet a pour but de résoudre des problèmes qui ne sont pas d’ordre municipal. C’est pas contre la loi de manquer de respect [envers] une personne ou la propriété d’une autre, note le conseiller.

Andrew Dowie dit souvent se retrouver au milieu de disputes entre voisins. Un voisin m’appelle puis l’autre voisin va m’appeler. Nous sommes pris dans le milieu et il n’y a pas vraiment de résolution, explique-t-il.

Si le nombre de plaintes déposées à la ville diminue dans la prochaine année, ce sera signe que le programme aura porté ses fruits, affirme Andrew Dowie. Le projet est la création de l’organisme Services à la famille Windsor-Essex et de l’école d’études communautaires du Collège St. Clair. (Extrait de ici.radio-canada.ca du 21/07/2020)

En savoir plus sur https://ici.radio-canada.ca/premiere/emissions/matins-sans-frontieres/segments/entrevue/189571/projet-pilote-mediation-voisions-tecumseh-andrew-dowie?RelatedContentIds=Article-BB16Jmpi,Article-BB16INB5,Article-BB16ISQA,Article-BB16Z4Di,Article-BB16ZbvS,Article-BB16VKOj

« Réglementer l’activité de médiateur » par Laura Viaut, université Panthéon-Sorbonne- Paris 1 (actu-juridique.fr)


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« Le médiateur a refait son apparition en droit français à la fin du siècle dernier. Son activité est régulièrement jugée efficace, par les praticiens comme la doctrine. Mais l’activité manque encore d’une ferme réglementation.

C’est depuis le début des années 2000, et plus encore depuis la loi de 2016 portant modernisation de la justice au XXIe siècle1, que les modes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent aujourd’hui, sous le sigle MARC, en droit positif français. Ces changements suscitent dans notre procédure actuelle, héritée de la période postrévolutionnaire, un bouleversement à nul autre second ; ils traduisent une recomposition des rapports entre la société et l’État en matière de gestion de conflits2.

La directive européenne du 21 mai 2008 propose une définition succincte du médiateur : « Tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence, quelle que soit l’appellation ou la profession de ce tiers dans l’État membre concerné et quelle que soit la façon dont il a été nommé pour mener ladite médiation ou dont il a été chargé de la mener »3.

Cette définition, si elle présente l’avantage de faire une place à des médiateurs de parcours et de profils variés, présente aussi un manque de lisibilité de l’activité et de ceux qui l’exercent4. L’activité est facile d’accès. L’obtention du diplôme n’est pas obligatoire pour pratiquer l’activité de médiation5.

La pratique de la médiation ne s’improvise pas. Essayer d’aider à régler les conflits des autres et essayer de pacifier des relations humaines qu’un conflit a envenimées n’est pas une démarche qui va sans peine. Des savoirs et compétences sont évidemment nécessaires. Au-delà d’un altruisme qui relèverait plutôt de l’inné, il est d’autres compétences qu’il faut savoir acquérir et mettre en œuvre avec la subtilité nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis6. L’exercice, en effet, nécessite des compétences juridiques, mais aussi psychologiques.

Il n’existe presque plus d’activité professionnelle d’accès libre en France. Il serait paradoxal que l’activité de médiateur le reste plus longtemps7. Le problème rejoint évidemment celui de la professionnalisation de l’activité de médiation. En l’état actuel, les avis divergent ; le problème n’est pas qu’il faille réglementer davantage l’activité, mais de savoir si elle doit ou non être rémunérée. D’un côté, à l’instar des conciliateurs de justice qui exercent leur activité à titre bénévole, la médiation peut être perçue comme un service rendu aux justiciables. D’un autre, l’activité nécessite des compétences et pourrait mériter une rémunération. Il est, par ailleurs, nécessaire de développer une véritable éthique de l’activité, qu’elle soit ou non professionnelle. En l’absence de réglementation, aucun code d’éthique commun n’a encore été préparé. Des organisations professionnelles ont rédigé toute une série de règles déontologiques, mais elles n’ont aucune valeur contraignante. » (Extrait de actu-juridique.fr du 26/06/2020)

En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/international/arbitrage-marl/reglementer-lactivite-de-mediateur/

Formation : double diplomation en médiation entre l’Université de Sherbrooke (Canada) et l’Université Lumière Lyon 2.


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« La Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié est fière d’annoncer la signature d’une nouvelle convention de double diplomation entre l’Université de Sherbrooke (Canada) et l’Université Lumière Lyon 2.

Jim Walker, Vice-président du Conseil d’administration et en charge des relations internationales a signé ce vendredi 17 juillet la nouvelle convention de double diplomation entre l’Université de Sherbrooke (Canada) et l’Université Lumière Lyon 2. Convention signée le 17 juin dernier par Jean Goulet Vice-recteur aux ressources humaines et vice-recteur aux relations internationales de l’Université de Sherbrooke.
Dès septembre 2020, le Master 2 Justice, procès, procédure bénéficiera de cette convention de double diplomation. Elle a pour objectif de renforcer les coopérations scientifiques et pédagogiques entre les deux établissements. Les étudiantes et étudiants français.es et québécois.es obtiendront à la suite d’un parcours spécifique, le Master Justice, Procès, Procédures, Parcours Médiation de la Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié et la Maîtrise en Prévention et Règlement des Différends de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke.

Formation

Dans le cadre de ce parcours spécifique, les étudiantes et étudiants français.es effectueront, en deuxième année de Master, de février à mai, un séjour d’études sur le Campus de Longueuil de l’Université de Sherbrooke (à Montréal). Lors de ce séjour, ils/elles auront la possibilité de suivre plusieurs enseignements du programme de la Maîtrise en Prévention et Règlement des Différends. Les candidates et candidats devront avoir préalablement obtenu une Licence ou un baccalauréat ou toute autre formation jugée équivalente dans un domaine admissible selon les exigences respectives des deux programmes.

La validation de ces enseignements leur permet d’obtenir,en complément de leur Master 2, une Maîtrise en droit de l’Université de Sherbrooke (LL.M).

Renforcer le partenariat avec l’Université de Sherbrooke

La convention matérialise la volonté de renforcer le partenariat entre les deux établissements avec notamment le développement des projets scientifiques communs, le rayonnement international des deux universités par la mobilité des enseignantes et des enseignants composant les équipes pédagogiques de la Maîtrise en PRD de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke et du Master Parcours Médiation de la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié de l’Université Lumière Lyon 2 et une collaboration intégrée entre les deux programmes d’enseignement.

Dans ce but, un cours ou plusieurs cours de la Maîtrise en PRD pourront être assurés en France à l’Université Lumière Lyon 2 par un.e ou plusieurs enseignantes ou enseignants du programme de Maîtrise en PRD chaque année.

Une clinique conjointe de règlement des différends en ligne devrait également voir le jour dans les mois à venir avec le soutien de la région AURA, de l’IDEX Lyon et du programme Samuel de Champlain de coopération universitaire France-Québec. Dans le cadre de cette clinique virtuelle conjointe, les étudiant.es français.es et québécois.es seront formé.es à la médiation et à la négociation en ligne, synchrones ou asynchrones, par visioconférence, messagerie instantanée ou forum de discussion.
La Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié propose déjà ce dispositif aux étudiantes et étudiants du Master 1 Justice, Procès, Procédures, invité.es dès le début de leur formation à intégrer la Clinique de la Médiation. (Extrait de

En savoir plus sur https://www.univ-lyon2.fr/international/actualites/signature-convention-sherbrooke?pk_campaign=Signature-uSherbrooke&pk_source=Lettreauxpersos20200716&pk_medium=Focusinter20200716