« Ce matin, nos élèves médiateurs sont intervenus dans les classes. Ils ont sensibilisé leurs camarades au rôle essentiel que peut jouer la Médiation par les Pairs dans la gestion des petits conflits. Les premiers RDV sont prévus pour le 23 novembre. (Extrait de JRacineCollege du 12/11/2020)
En savoir plus sur https://twitter.com/JRacineCollege/status/1327218367997095936
« Ce matin, nos élèves médiateurs sont intervenus dans les classes. Ils ont sensibilisé leurs camarades au rôle essentiel que peut jouer la Médiation par les Pairs dans la gestion des petits conflits. Les premiers RDV sont prévus pour le 23 novembre. (Extrait de JRacineCollege du 12/11/2020)
En savoir plus sur https://twitter.com/JRacineCollege/status/1327218367997095936
La garde des enfants est un sujet délicat lorsqu’un couple se sépare. Mais qu’en est-il pour les couples qui n’ont pas d’enfants à charge et qui vivent d’autres enjeux liés à la séparation?
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, a annoncé la semaine passée la mise en place d’un projet-pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge qui sera offert à compter du mois de février 2021.
Dans le cadre de sa chronique juridique, Marie-Josée Fournier, avocate au Centre de justice de proximité du Bas-Saint-Laurent, nous a expliqué les détails du projet. (Extrait de radio-canada du 6/11/2020)
Emission à écouter sur https://ici.radio-canada.ca/premiere/emissions/meme-frequence/segments/chronique/208368/chronique-juridique-mediation-couple-sans-enfant
Une version plus courte de ce texte a été publiée dans la Lettre des Médiations n°9 à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/coreWeb/docReader/myReader.php?fID=refBibliography_ID-146_No-01.pdf
« Les trois adjoints de la Défenseure des droits, Claire Hédon, ont été nommés par le Premier ministre, sur proposition de la Défenseure des droits.
Monsieur Eric DELEMAR est nommé Défenseur des enfants, adjoint en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.
Travaillant directement au contact de mineurs vulnérables depuis de nombreuses années en sa qualité d’éducateur spécialisé, puis de chef de services éducatifs, il est depuis 2010 directeur au centre de l’enfance Henri Fréville de Chantepie, en Ille-et-Vilaine. Monsieur DELEMAR est également membre de la commission protection de l’enfance du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).
Madame Pauline CABY est nommée adjointe en charge du respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité.
Professionnelle de la Justice, elle fut successivement substitut du procureur près le tribunal de grande instance d’Auxerre, d’Evry puis de Paris. Elle est ensuite nommée vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris, puis avocate générale référendaire à la Cour de cassation.
Madame George PAU-LANGEVIN, adjointe en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.
Avocate de formation, députée de Paris, Madame PAU-LANGEVIN a occupé les fonctions de ministre déléguée à la Réussite éducative de 2012 à 2014 et de ministre des Outre-Mer de 2014 à 2016. Madame PAU-LANGEVIN a également présidé le Mouvement contre le racisme et l’amitié entre les peuples (MRAP) et a piloté plusieurs travaux relatifs à la lutte contre les discriminations, notamment un rapport législatif sur les discriminations liées à l’origine
Les adjoints sont les vice-présidents des trois collèges qui assistent la Défenseure des droits.
Le collège « Défense et promotion des droits de l’enfant » est compétent pour tout ce qui concerne l’intérêt des enfants.
Le collège « Déontologie de la sécurité » aborde les règles de bonne conduite des représentants de l’ordre, qu’ils soient publics ou privés.
Le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité » travaille sur la défense des personnes discriminées et l’accès aux droits pour toutes et tous.
Par ailleurs, Monsieur Daniel AGACINSKI a été nommé Délégué général à la médiation avec les services publics par la Défenseure des droits.
Après avoir été conseiller de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion de 2012 à 2013, puis conseiller du ministre de l’Éducation nationale de 2013 à 2014, il rejoint France stratégie. Au sein du département « société et politiques sociales », il a notamment rédigé le rapport « Médiation accomplie ? Discours et pratiques de la médiation entre citoyens et administrations ». (Extrait de defenseurdesdroits.fr du 14/11/2020)
En savoir plus shttps://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/11/la-defenseure-des-droits-a-forme-son-equipe-avec-la-nomination-de-sesur
« L’Institut des Sciences de la Famille fut un des pionniers dans l’organisation et la mise en place de la formation de médiateur familial. Du Certificat Universitaire au Diplôme d’Etat, la reconnaissance de sa formation universitaire et pluridisciplinaire en signe depuis plus de 27 ans (1992) la qualité et la vitalité.
La médiation familiale s’est imposée progressivement à la société et a été particulièrement consacrée dans les lois du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, du 26 mai 2004 et du 18 novembre 2016 relative au divorce. En effet, face à l’augmentation du nombre de divorces et de séparations, il est apparu indispensable d’accompagner les familles dans l’intérêt des enfants qui est celui de conserver des liens avec chacun de leurs deux parents, grâce à son intervention confidentielle et impartiale.
Egalement, prenant en compte le vieillissement de la population, le médiateur familial trouve sa place dans l’accompagnement des conflits et des crises familiales au sens large.
Le tiers médiateur familial, accompagne les parents, les membres d’une famille, dans leur recherche des bases d’accords durables et mutuellement acceptables.
Le décret du 2 décembre 2003 portant création du DE de Médiateur Familial, et l’arrêté du 19 mars 2012 consolidé le 23 août 2012, définissent le contenu de l’actuelle formation en élargissant également le champ d’intervention de la médiation familiale. Ainsi la formation dispensée à l’Institut des Sciences de la Famille associe-t-elle enseignants, formateurs, praticiens et étudiants dans l’exploration des nombreux champs d’intervention concernant la famille, et aussi la protection de l’enfance et les liens intergénérationnels.
En plus de la formation initiale Diplôme d’Etat de Médiateur Familial, l’Institut des Sciences de la Famille propose des sessions thématiques intéressant tous les étudiants, les médiateurs, les professionnels du Droit et du psychosocial.
L’Institut des Sciences de la Famille a été agréé par la DRASS Rhône Alpes le 31 Août 2004 pour délivrer le Diplôme d’Etat de Médiateur Familial.
Le diplôme d’Etat de médiateur familial constitue un diplôme de spécialisation professionnelle inscrit au niveau 5 du Répertoire National des Certifications Professionnelles (R.N.C.P.)
L’objectif de cette formation est de permettre au futur médiateur d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de sa fonction.
Pour en savoir plus : Décret n°2003-1166 du 02/12/2003 ; arrêté du 19 mars 2012, consolidé le 23 août 2012 ; circulaire DGCS/SD4A/2012/312 du 15 octobre 2012 ; Solidarité santé-ville n° 2004 /34 du 04/09/04.
Les candidats doivent être titulaires au choix :
En savoir plus sur https://www.ucly.fr/formations/les-formations-de-lucly/toutes-nos-formations/diplome-detat-de-mediateur-familial/
« L’Union départementale des associations familiales (Udaf) porte dans l’Aude un dispositif déployé dans 22 départements. Une expérimentation bienvenue dans un contexte de confinement qui peut exacerber difficultés, tensions et conflits.
L’initiative, opérationnelle depuis le 1er septembre 2020, va faire dans les jours qui viennent, l’objet d’une communication renforcée de sa cheville ouvrière : l’Union départementale des associations familiales (Udaf). Un timing judicieusement adapté car Thibault Tornabène, directeur de l’Udaf, le précise : « C’est un dispositif pertinent en cette nouvelle période de confinement. »
Comme 21 autres départements français, l’Aude est le cadre de l’expérimentation d’une médiation familiale dédiée aux aidants et aux aidés. Un champ qui couvre donc les personnes en situation de handicap, physique ou psychique, de perte d’autonomie, ou de dépendance, et les proches qui les accompagnent au quotidien. (Extrait de lindependant.fr du 9/11/2020)
Hedwige Caldairou et Olivier Laude, co-Présidents de la Commission REL de l’ACE
Organisent et animent un webinaire sur le thème
Le monde d’après : une opportunité pour les modes amiables ?
Mercredi 18 novembre 2020 de 17h à 19h
Avec la participation de :
Vice-Président de GEMME France (Groupement européen des magistrats pour la Médiation),
Référent et coordinateur médiation et conciliation à la Cour d’appel de Paris (2007-2017),
Enseignant des Modes amiables de résolution des différends
(EFB, ENM, DU médiation de Paris-II et de l’université du Mans, et à l’IFOMENE)
Avocat, Médiateur, Ancien Président de la Fédération Française des Centres de Médiation et
Président de Médiation en Seine
Le bouleversement de l’activité des tribunaux a mis en exergue l’opportunité du recours aux modes amiables,
encouragé par certains présidents de juridictions qui invitent les justiciables et
leurs avocats à utiliser notamment la médiation, la conciliation et
la procédure participative de mise en état, pour régler leurs différends.
Au cours de cette réunion, la parole sera donnée à des acteurs du monde judiciaire et
du milieu de la médiation afin que soient abordées les problématiques concrètes
de la mise en œuvre des modes amiables, la politique des juridictions et
l’importance du rôle des avocats qui sont appelés à inscrire l’amiable au cœur de leur stratégie de règlement des différends.
Où en est-on aujourd’hui ?
Une large place sera laissée au débat afin que les participants puissent avoir des réponses concrètes à leurs interrogations sur l’utilisation de ces modes processuels aujourd’hui incontournables. (Extrait de xrm.eudonet.com)
Inscription sur https://xrm.eudonet.com/specif/EUDO_06431/xtranet/event.aspx?i=hKlmA4OrY5dX2ckmMTqZoQR1EpL1R1EpL1
Colloque, en distanciel 25 novembre 2020 organisé par le tribunal judiciaire de NARBONNE Médiation, conciliation et procédure participative peuvent-elles utilement contribuer à l’œuvre de justice?
Inscriptions : civil01.tj-narbonne@justice.fr (dans la limite des places disponibles)
Question écrite n° 17709 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 – page 3850
M. Antoine Lefèvre attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère exécutoire de l’accord de médiation contresigné par acte d’avocat, notamment en matière de médiation familiale. Ainsi, si l’avocat peut assister son client dans le cadre d’une médiation ou intervenir directement en qualité de médiateur – lorsqu’il satisfait aux exigences de formation et de compétence définies par le centre national de médiation des avocats du conseil national des barreaux – l’accord de médiation contresigné par
acte d’avocat ne dispose à ce jour d’aucune force exécutoire. Le recours à la médiation a pourtant été largement encouragé par les pouvoirs publics ces dernières années. D’abord par l’adoption de la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a instauré le recours, à titre expérimental, à une tentative de médiation familiale préalable obligatoire dans certaines juridictions désignées par décret. Ensuite, par l’entrée en vigueur de la n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a généralisé, à compter du 1er janvier 2021, le recours préalable obligatoire à un mode de résolution amiable des différends lorsque la demande tend au paiement d’une somme d’argent n’excédant pas un certain montant fixé par décret ou est relative à un conflit de voisinage. Le conseil national des barreaux a rappelé à de multiples reprises ces dernières années son souhait de voir attribuée la force exécutoire à l’acte de médiation contresigné par acte d’avocat afin de rendre plus efficace l’exécution de l’accord issu de ce mode alternatif de règlement des différends.
Le 3 avril 2020, l’assemblée générale du conseil national des barreaux a adopté une motion invitant les pouvoirs publics à conférer, à titre expérimental, le caractère exécutoire à l’acte de médiation contresigné par l’avocat de chacune des parties dans les domaines de la médiation et de la procédure participative. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre une mesure en ce sens.
Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 – page 5130
Permettre aux avocats de donner eux-mêmes force exécutoire aux accords de médiation qu’ils contresignent présente un fort risque d’inconstitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel a en effet rappelé (décision n° 99- 416 DC du 23 juillet 1999) que le législateur ne pouvait autoriser des personnes morales de droit privé à délivrer des titres exécutoires qu’à la condition qu’elles soient chargées d’une mission de service public. Or,
les avocats dont l’indépendance interdit qu’ils soient soumis dans l’exercice de leurs missions à un contrôle administratif, ne sauraient être considérés comme exerçant une telle mission dans les conditions notamment définies par le Conseil d’Etat (CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 261541). L’efficacité juridique des médiations, et donc leur attractivité, est en outre déjà assurée : la loi permet d’obtenir l’homologation des accords conclus dans ce cadre, et ce dans des délais brefs devant l’ensemble des juridictions. Enfin il doit être souligné que de tels actes ne pourraient, au regard des règles européennes, circuler librement au sein de l’Union et bénéficier de la reconnaissance et de l’efficacité conférée aux décisions de justice et aux actes authentiques. Pour l’ensemble de ces raisons, le ministère de la justice ne soutient pas de projet de réforme législative en ce sens.
(Extrait de senat.fr du 7/11/2020)
En savoir plus sur http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200917709
Lettre des Médiations 