Article :15 Règlement des différends La convention visée au dernier alinéa de l’article 6 définit la procédure de conciliation ou de médiation auquel il est recouru en vue du règlement amiable d’un différend en lien avec la mise en œuvre des prescriptions du présent chapitre et les conditions dans lesquelles une procédure juridictionnelle peut, en cas d’échec, être engagée.
Article 6 : Missions déléguées et durée de la délégation Les missions d’examen de la conformité aux normes techniques et de délivrance des attestations de conformité portent sur : 1. Les engins de transport international visés par l’accord du 1er septembre 1970 susvisé ; 2. Les engins de transport sur le territoire français visés aux articles R. 231-45 et R. 231-46 du code rural et de la pêche maritime ; 3. Les engins fabriqués en France et destinés à un autre pays, contractant ou non à cet accord, conformément à l’article 2 de l’accord du 1er septembre 1970 susvisé ; 4. Les engins fabriqués à l’étranger et destinés à être immatriculés ou enregistrés en France ; 5. Tout engin dont le propriétaire formulerait une demande d’attestation de conformité. Une convention entre le ministre et l’organisme délégataire complète l’arrêté de désignation visé au III de l’article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime et définit les conditions précises de la délégation, notamment les engagements de qualité de service convenus à l’issue de la procédure de sélection préalable.
« Depuis 2013, l’Association des médiateurs des collectivités territoriales (AMCT) promeut la médiation institutionnelle auprès des collectivités, mais conduit aussi des partenariats avec d’autres structures de médiation. Un expertise dont peuvent bénéficier les les collectivités volontaires.
Neutres, impartiaux, indépendants. Il existe en France une cinquantaine de médiateurs dits « territoriaux ». Leur mission est double : gérer les différents entre l’institution qu’ils représentent et les usagers (habitants, associations, entreprises) mais aussi formuler des propositions de réforme de l’administration ou d’amélioration des pratiques, pour prévenir la répétition de certains litiges. Après quelques années de flottement lié à son émergence, la fonction de médiateur territorial jouit désormais d’un texte fondateur : l’article 81 de la loi du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » (Extrait de courrierdesmaires.fr/
« La Clinique de la Médiation est née de l’initiative d’étudiants désireux non seulement de pratiquer la médiation mais aussi de la promouvoir. Cette volonté vient d’un constat simple : la médiation est trop peu répandue en France et traîne avec elle de nombreuses idées reçues.Sur le modèle des cliniques canadiennes, ils se sont réunis et ont donné naissance à ce projet.
Bénévolat
C’est sur la base du bénévolat qu’ils feront la promotion de la médiation, en sensibilisant les personnes aussi bien au niveau de l’Université Aix-Marseille, que dans les écoles publiques et les entreprises publiques ou privées. En plus de leur permettre d’assister à des médiations réalisées par des médiateurs, la chance leur est laissée de conduire des médiations, aussi bien auprès d’étudiants que de particuliers ou professionnels. Il s’agit pour eux d’une véritable opportunité de se mettre dans la peau d’un médiateur avec un cas bien réel et concret.
L’Academy of Professional Family Mediators (APFM), la National Association for Community Mediation (NAFCM), Mediators Beyond Borders (MBB) et l’Association for Conflict Resolution (ACR) se sont joints aux efforts révolutionnaires de Mediate.com pour mettre l’Amérique sur une meilleure voie en parrainant le « National Mediation Policy Act » (NMPA).
La NMPA déclare qu’une politique nationale favorise la médiation volontaire sur les litiges en litige, qui ne sont toujours pas résolus ou qui entraînent des violences.
« Les États Unis ont pour politique que, lorsque deux personnes ou entités ou plus sont en conflit prolongé, il est préférable que ces contestataires participent activement et volontairement à une médiation visant à trouver des solutions, plutôt que de permettre au différend de rester en suspens ou d’entraîner des litiges coûteux, des conflits continus et un risque élevé de violence. »
Article original de novembre 2019 : L’heure d’une loi nationale sur la politique de médiation!
par Jim Melamed, PDG Mediate.com
L’état actuel du discours en Amérique est devenu polarisé au point de dysfonctionnement dangereux. Une action conjointe est nécessaire pour faire face à cette polarisation. Comment pouvons-nous effectivement aller de l’avant en tant que société lorsque chaque question est présentée comme un débat cynique? Quelles sont nos options ici? Quel serait le moyen le plus efficace pour notre société de tenir compte des défis de taille auxquels nous sommes confrontés?
L’une des réponses est une Loi nationale sur les politiques de médiation. Conformément au caractère volontaire essentiel du processus de médiation lui-même, cette loi n’obligerait personne à faire quoi que ce soit. Au contraire, une Loi nationale sur les politiques de médiation exprimerait une préférence politique nationale selon le fait que les personnes en conflit devraient avoir des possibilités de médiation de qualité. Une loi nationale sur la politique de médiation exprimerait une préférence sociale qu’il est préférable pour les citoyens et pour l’Amérique que les contestataires aient la possibilité précoce de parvenir à un accord en médiation, plutôt que d’avoir des différends qui entraînent des litiges coûteux et lourds, restent en suspens ou conduisent à la violence.
Ce concept d’« apporter la médiation aux masses » est de plus en plus réaliste et vital. La médiation se développe en Amérique et dans le monde depuis des décennies. Des organisations telles que Mediate.com, la National Association for Community Mediation(NAFCM),l’Association for Conflict Resolution(ACR)et l’Academy of Professional Family Mediators(APFM)ont ouvert la voie en faisant de la médiation une partie de la vie quotidienne en Amérique. Il est maintenant temps de reconnaître ce changement sociétal dans la meilleure façon de régler les différends et d’adopter la médiation comme une préférence politique nationale. Fait important, le recours croissant à la médiation en ligne donne maintenant accès à de précieux services de médiation en ligne. Un médiateur est maintenant facilement accessible à chacun d’entre nous en quelques clics sur notre ordinateur ou notre téléphone.
La plupart des conversations capables de résolution de conflits et de résolution de problèmes ne se produisent pas d’elles-mêmes. L’engagement en cas de conflit sans médiateur impartial compétent entraîne trop souvent des accusations grandioses et vitrioliques entre « nous » et « eux », et une effilochée continue de notre tissu social. Notre contentieux social et politique actuel, y compris la « haine des autres », ne se guérira pas, surtout lorsque nos dirigeants politiques sont peut-être les plus coupables d’énerver les masses à des fins politiques perçues égoïstes.
Ce dont notre société a besoin, c’est d’un nouveau leadership, qui reconnaît que la seule et unique façon de résoudre les nombreux problèmes redoutables auxquels notre société, le monde et nous sommes confrontés en tant qu’individus est un processus convenu qui soutient toutes les parties le plus efficacement « en disant notre pièce » et, de façon critique, en « écoutant l’autre côté ». Lorsque des occasions sont créées pour que cet échange mutuel se produise dans un environnement sûr et respectueux, de véritables progrès peuvent et seront réalisés, que les problèmes se trouvent au sein de notre famille immédiate, de notre milieu de travail ou de nos plus grandes communautés nationales et internationales.
Ainsi, alors que nous comprenons que « Rome n’a pas été construite en un jour », il est également vrai que « le plus long voyage commence par une seule étape ». Notre réponse pour un avenir meilleur n’a jamais été aussi claire : en tant que société, nous devons nous réengager à la valeur de faire avancer les conversations les plus compétentes. Notre capacité à prospérer – en effet, notre survie même en tant que peuple et en tant que planète – dépend de notre engagement à résoudre les problèmes et à résoudre les conflits de la manière la plus productive et la plus bénéfique possible.
Sur ces bases, Mediate.com et les communautés plus larges de médiation et de résolution des conflits demandent à chaque candidat à l’élection présidentielle de 2020 de déclarer son soutien à une « loi nationale sur la politique de médiation ». La Loi peut être très simple. Nous suggérons qu’une première Loi nationale sur les politiques de médiation pourrait être un énoncé de politique simple et élégant qui s’insurdait comme suit :
« Les États Unis ont pour politique que, lorsque deux personnes ou entités ou plus sont en conflit prolongé, il est préférable que ces contestataires participent activement et volontairement à une médiation visant à trouver des solutions, plutôt que de permettre au différend de rester en suspens ou d’entraîner des litiges coûteux, des conflits continus et un risque élevé de violence. »
Et donc, paradoxalement, c’est à partir de nos moments les plus troublés qu’il peut maintenant émerger une reconnaissance critique de la possibilité pour notre pays et pour le monde de « voir la lumière » et maintenant embrasser la résolution des conflits la plus compétente et des discussions de résolution de problèmes pour notre survie personnelle, nationale et mondiale.
Biographie
Mediate.com
En affaires depuis 1996, Mediate.com est le premier site web mondial de médiation et de règlement des différends avec plus de 7 millions de visiteurs annuels. Mediate.com sert de pont entre les professionnels qui offrent des services de règlement des différends et les particuliers et les entreprises qui ont besoin de ces services.
D’autre part, depuis la rentrée des classes, quatorze élèves de CM2 sont formés à la médiation entre élèves et à la communication non violente par deux enseignantes, Mélanie Gorka et Kristell Estanez-Aguas. Au cours des séances, ils ont appris à aider leurs pairs à gérer les conflits qui peuvent les opposer. Ces petits problèmes qui, s’ils ne sont pas entendus, peuvent mettre en difficulté un enfant dans ses relations à l’autre. Ils ont pris leurs fonctions cette semaine et contribueront ainsi au bien vivre ensemble à l’école » (Extait de ouest-france.fr du 14/11/2020)
« La Côte d’Ivoire célèbre, ce 15 novembre, à Koumassi, la traditionnelle Journée nationale de la paix (Jnp) sur le thème : « Ensemble, consolidons la paix et préservons nos acquis».
Se référant aux violences qui ont été enregistrées lors de l’élection présidentielle du 31 octobre, entre militants de partis politiques d’une part et entre communautés d’autre part, Adama Toungara, Médiateur de la République, a fait cette requête aux Ivoiriens. A savoir, s’appuyer sur cette situation regrettable pour « se rappeler, au cours de cette célébration, que la paix est une quête permanente nécessitant un engagement collectif ». Parce que pour lui, « sans la paix, rien de durable ne saurait être bâti ».
Il a saisi l’opportunité de cette célébration pour inviter chaque Ivoirien et chaque habitant du pays à semer et à faire germer les graines de la paix partout où ils se trouvent. Parce que, précise-t-il, il n’est de l’intérêt de personne que les comportements de violence prennent le dessus sur les attitudes de paix. « Nous devons tous, autant que nous sommes, agir pour la paix et la cohésion sociale, gage de la sécurité individuelle, collective et du progrès social de notre pays », a-t-il soutenu.
C’est pour cette raison qu’il félicite le Président de la République, Alassane Ouattara, pour avoir tendu la main au président Henri Konan Bédié et pour son engagement pour un dialogue constructif avec l’opposition. Il l’encourage à poursuivre l’œuvre de réconciliation nationale pour une Côte d’Ivoire toujours fraternelle. »- H. Adou – (Extrait de fratmat.info/article du 14/11/2020)
« La Chambre commerciale est le terrain principal d’expérimentation de médiation judiciaire dans le ressort. Le processus structuré qui a été mis en place a été adopté par d’autres chambres et en première instance est positif. Toutefois, le processus de l’Unité de Médiation Judiciaire de la Cour d’appel de Pau suscite des interrogations et comporte des limites. D’autres formes d’organisation sont explorées pour assurer la pérennité du processus de médiation, harmoniser les pratiques, instaurer la confiance des différents acteurs.
1°- Le dispositif structuré de l’Unité de médiation Judiciaire.
La Cour d’appel s’est dotée d’un magistrat coordinateur, selon des modalités diverses.
Il s’agit indifféremment d’un Conseiller ou d’un Président de Chambre, voire deux magistrats, l’un chargé de la médiation, l’autre de la conciliation.
Le rôle ou la posture du magistrat coordinateur consiste à faire en sorte que tous les acteurs de la médiation puissent dans un territoire donné participer au développement de ce mode amiable sans attitude ou prétention de monopole.
Le fait que ce soit un magistrat neutre et indépendant lui confère une légitimité.
L’unité de Médiation Judiciaire a été créée pour répondre à cet objectif participatif.
La Chambre commerciale a élaboré un processus original et structuré de mise en œuvre de la médiation créant ainsi une dynamique propre à la Cour d’appel dans son ensemble.
Les principaux objectifs sont : Constituer un lieu neutre d’information, d’échanges et de réflexion sur les pratiques entre les différents acteurs ; Développer une information claire et impartiale sur l’offre de médiation ; Elaborer un référentiel sur l’office du Juge prescripteur (le processus) ; Proposer une liste de médiateurs agréés ; Proposer des formations régionales adaptées ; Définir les règles déontologiques et d’éthiques ; Mettre en place des outils d’évaluation.
Les réalisations de l’Unité de Médiation Judiciaire ont sans aucun doute, mais sans qu’il soit possible de le mesurer a participé à la création d’une identité commune et partagée dans le territoire de la Cour d’appel.
2° – Toutefois, le constat général du faible développement de la médiation face à ce dispositif est partagé et ce processus suscite des interrogations.
« Un comité départemental de médiation et de suivi des litiges, composé de leaders communautaires, a été mis en place en vue de permettre à l’Agence de gestion des routes (Ageroute) et le Bureau national d’études techniques et de développement (BNETD) de mener dans l’harmonie avec les populations, les travaux de bitumage de l’axe N’golodougou-Kong.
Cet organe a été créé à l’issue d’une rencontre tenue vendredi 06 novembre 2020 à la salle de réunion de la préfecture de Kong avec des chefs de villages, des représentants de jeunesse ainsi que des leaders communautaires des localités bénéficiaires du projet. Il va accompagner, orienter et servir de porte-voix entre l’Ageroute, le BNETD et les populations. » (Extrait de news.abidjan.net du 8/11/2020)
« L’enjeu de la création d’une institution de médiation en République du Congo a été au centre d’un séminaire d’échanges ce mercredi, qui a réuni les principaux acteurs du marché financier local, notamment des responsables des établissements de crédit, des banques commerciales, de la banque centrale, les structures étatiques concernées, de la chambre de commerce de Brazzaville, des universitaires, des magistrats, les conseillers financiers…
Initiée par le Comité national économique et financier du Congo (CNEF), cette rencontre vise à sensibiliser les acteurs concernés afin de contribuer à l’amélioration du climat des relations entre client et banque et entre les banques. Il vise également, d’après le directeur national de la banque centrale, Michel Dzombala, à poser les bases de la création de la future institution prévue par le droit Ohada (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires), dont le Congo est un membre.
À cet effet, les experts se chargeront de la conception des mécanismes de saisine et évidemment du seuil requis pour la saisine de la médiation. En tant qu’institution conventionnelle, la médiation financière vient combler les insuffisances de la justice étatique décriées pour les hommes d’affaires en raison de sa lenteur et son inefficacité.
Même si la solution est saluée par les financiers, les praticiens du droit en appellent à plus de prudence. « On va préférer la médiation par rapport à la justice étatique, puisque cette dernière demande du temps et un coût à payer pour les deux parties. L’efficacité de la médiation réside dans la personne du médiateur qui doit être un professionnel du monde financier », a estimé Alix Romain Moukiama, procureur du tribunal de commerce. « -F Kombo- (Extrait de adiac-congo.com du 25/11/2020)
Constituer un lieu neutre d’information, d’échanges et de réflexion sur les pratiques entre les différents acteurs ;
Lettre des Médiations 