Résumé de la loi par Fabrice Vert, magistrat et vice-président de GEMME publié dans linkedin.com
« Elle comporte plusieurs articles relativement aux modes amiables de résolution des différends notamment :
1- Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
2- création d’ un conseil national de la médiation « Art. 21-6. – Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. Il est chargé de : « 1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l’article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer ; « 2° Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ; « 3° Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ; « 4° Emettre des propositions ……..
3/La loi remplace également la consignation de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur par un versement direct .
4- est également étendue à tous les troubles anormaux de voisinagel’ irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, si la demande en justice n est pas précédée au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative
5- généralisation de l’usage de la médiation préalable en matière de litiges de la fonction publique
Le 2 eme point et le 3 eme point sont des revendications portées par le groupement européen des magistrats pour la médiation , section France depuis de nombreuses années »
« L’usage courant de l’intelligence artificielle (IA) en médiation n’est pas une simple probabilité futuriste, mais un phénomène déjà manifeste. Dans ce champ de la médiation (familiale, pénale, d’entreprise…), les technologies intelligentes recouvrent un large spectre de modalités dont les applications concernent les médiateurs, les médiés et plus amplement l’espace des échanges qui ne peut plus être limité à la seule configuration physique de la rencontre. L’avènement des technologies réinterroge les modélisations académiques relatives à la configuration triangulaire de la médiation représentée par un tiers et deux médiés. Cette configuration apparaît en partie caduque du fait même de la présence d’un quatrième acteur qui est le médium. Ce médium revêt de multiples formes allant de la vidéoconférence à l’usage d’assistants digitaux interactifs fondés sur l’IA. Tout en appréhendant les principaux dispositifs déjà existants, F. Ben Mrad fournit une synthèse des recherches issues des sciences humaines et des sciences cognitives susceptibles de concerner les champs de la « e-médiation » : dispositifs de contrôle des émotions, d’interprétation des données verbales et non-verbales, algorithmes d’aide à la décision fondés sur des critères complexes comme ceux de l’équité ou de l’anticipation …
De fait, les médiateurs et les médiés sont et seront plus enclins à transformer leurs manières de faire, d’échanger et d’agir. Ces dispositifs sont des facteurs d’efficacité accrue, mais aussi l’objet de diverses manipulations qui apparaissent contre-productives du point de vue de l’essence de la médiation. L’auteur propose également une réflexion sur les dimensions déontologique et éthique de « l’agir numérique » en médiation. »
Fathi Ben Mrad est cadre éducatif. Docteur en sociologie, il est chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas Paris II et à l’Université du Luxembourg. Il est également chercheur-associé au Department of Education and Social Work (Institute of Lifelong Learning and Guidance), Université du Luxembourg. (Extrait editions-harmattan.fr)
« Renouvellement de la convention de la Clinique de la médiation le mercredi 10 novembre 2021 !
La « Clinique de la médiation » est formalisée par une convention signée entre le CMA AIX-MED, le barreau d’Aix-en Provence, l’université d’Aix-Marseille et le tribunal administratif de Marseille.
Les partenaires souhaitent continuer leur action commune en faveur de la formation et de la diffusion d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de la médiation juridictionnelle et conventionnelle.
L’objectif majeur de la Clinique de la médiation est la promotion de la médiation auprès des différents acteurs sociaux et la volonté d’inculquer une « culture de la médiation » par la diffusion et la démocratisation de ce mode de règlement des différends. » (Extrait de linkedin.com )
Les récits peuvent nous enfermer ou, au contraire, nous libérer. L’animatrice de cet atelier – facilitatrice, spécialisée en intelligence collective – vous invitera à explorer le formidable potentiel des techniques narratives.
Cet atelier fait partie de notre cycle MEDIATION TRAINING : des ateliers 100% pratique pour s’entraîner, découvrir des outils innovants et expérimenter de nouvelles façons de pratiquer la médiation, dans une ambiance de partage et de convivialité (même en distanciel !)
Atelier gratuit pour les Alumni de Place de la Médiation » (Extrait eventbrite.fr)
L’Institution du Médiateur de la République a été créée par la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la deuxième République de Côte d’Ivoire. Elle a eu pour ancêtre l’Organe présidentiel de Médiation (OPREM) créé par le décret N° 95-816 du 29 septembre 1995. Ce texte réglementaire qui ne donnait pas la pleine qualification à cette structure a été abrogé, l’Institution du Médiateur de la République ayant été consacrée par des textes législatifs. Ses attributions, son organisation et son fonctionnement ont été fixés par la loi organique N° 2007-540 du 1er août 2007.
Informations sur l’institution
Chargé d’aider à résoudre principalement les litiges entre le citoyen et l’administration, le Médiateur de la République est une autorité indépendante, qui ne reçoit d’instructions d’aucune autre autorité. Il ne dépend ni de l’administration ni du gouvernement.
Le Médiateur de la République a pour mission de rechercher un règlement amiable des différends entre les administrés et les administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de tout autre organisme investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques, etc.). Il n’interfère pas dans le déroulement d’une procédure juridictionnelle. Il ne remet pas en cause ni ne critique le bien-fondé d’une décision de justice. (Extrait aomf-ombudsmans-francophonie.org)
« Ce rapport d’évaluation est à considérer comme un regard extérieur posé sur le dispositif de médiation par les pairs mis en place au Centre de la Côte de Peseux depuis plusieurs années. C’est en avril 2007 que Monsieur Enzo Offredi -et plus généralement la Direction de cet établissement- a mandaté l’Institut de Psychologie et Education de l’Université de Neuchâtel (en particulier Sophie Lambolez et Anne-Nelly Perret-Clermont) pour une étude et une évaluation de la médiation par les pairs telle qu’elle est pratiquée au Centre de la Côte. Nous avons compris cette demande comme s’inscrivant dans une volonté d’évaluation externe et objective, à la fois pour montrer l’efficience dudit dispositif (et l’améliorer si nécessaire), et pour obtenir reconnaissance et (poursuite des) financements. Le présent rapport rend compte des résultats et conclusions de la démarche d’observation et d’analyse au terme d’une période allant d’avril 2007 à décembre 2008 ; et, comme convenu avec les mandataires (la direction et les médiateurs adultes de l’établissement), notre attention s’est en particulier portée sur la formation des médiateurs1 pairs, leur encadrement et leur rôle dans le cadre du contexte scolaire (et, nous le verrons, également hors contexte scolaire). Notre intention est bien de comprendre et de prendre conscience de toutes les dimensions et conditions de fonctionnement de ce dispositif de médiation par les pairs. Notre démarche s’inspire de celle de l’ « appreciative inquiry » et de l’observation collaborative ; diverses sources d’informations ayant été combinées (récolte de documents, observations, rencontres et entretiens avec les différents protagonistes). Après une brève description du dispositif de médiation par les pairs au Centre de la Côte (chapitre 1), nous présentons nos objectifs, notre démarche d’enquête ainsi que les données recueillies (chapitre 2). La suite du rapport est consacrée à quelques situations et cas « concrets » (chapitre 3), puis à la façon dont les protagonistes perçoivent la médiation (chapitre 4). Nous nous proposons, enfin, un bilan de nos principaux constats, notamment une confrontation des moyens investis pour la médiation par les pairs et ses apports et bénéfices (même s’ils ne sont pas quantifiables). En conclusion, nous proposons quelques pistes possibles d’évolution du dispositif, en particulier pour gérer au mieux le nombre d’élèves engagés. » (Extrait)
Entrevue avec Me Hélène Rouleau, médiatrice accréditées et formatrice certifiée par l’ISCT sur l’approche transformative du conflit, experte et enseignante à l’internationale en médiation transformative (www.mediationrh.com). Si vous souhaitez connaître un processus unique et original en médiation, je vous invite sincèrement à découvrir cette intéressante méthode. (Extrait)
« Les communications entre les conjoints durant des séances de médiation familiale peuvent être utilisées pour prouver l’existence d’une entente de règlement entre ceux-ci, juge la Cour suprême.
Il s’agit d’une affaire québécoise de droit de la famille concernant des conjoints ayant participé à des séances de médiation familiale afin de régler les modalités de leur séparation. Au Québec, des séances de médiation familiale assurées par des médiateurs accrédités sont mises à la disposition des conjoints mariés, unis civilement ou vivant en union de fait, que ces conjoints aient ou non des enfants. Ce processus est subventionné par le gouvernement provincial.
Madame Isabelle Bisaillon et Monsieur Michel Bouvier ont été conjoints de fait pendant plus de trois ans, période au cours de laquelle ils ont eu deux enfants. Après la fin de leur relation, ils ont participé en 2012 à plusieurs séances de médiation familiale auprès d’un médiateur accrédité en vue de leurs différends concernant le soin des enfants, la résidence familiale et d’autres questions. Au terme de ce processus, le médiateur a préparé un document appelé « résumé des ententes » qui expliquait la manière dont les parties avaient convenu de régler leurs différends.
En 2014, Mme Bisaillon a intenté en Cour supérieure du Québec une poursuite visant à obtenir plus d’argent que ce qui était prévu dans le résumé. Monsieur Bouvier estimait pour sa part que les conjoints devaient s’en tenir aux modalités prévues par le contrat conclu lors de la médiation et exposées dans le résumé. Madame Bisaillon a nié l’existence du contrat et s’est opposée à ce que le résumé soit admis en preuve, affirmant qu’il était protégé par une règle de confidentialité absolue.
La Cour supérieure a rejeté l’argument de Mme Bisaillon. Dans ses motifs, la cour s’est appuyée sur une décision rendue en 2014 en matière de médiation commerciale et intitulée Union Carbide Inc. c. Bombardier Inc. Dans cette affaire, la Cour suprême a confirmé la confidentialité du processus de médiation, mais reconnu l’application de l’« exception relative aux règlements ». Cette exception permet aux parties à un règlement de prouver l’existence de celui-ci. Sur cette base, la Cour supérieure a conclu que Mme Bisaillon et M. Bouvier avaient conclu un contrat l’un avec l’autre. Madame Bisaillon a fait appel à la Cour d’appel du Québec, qui a elle aussi donné raison à M. Bouvier. Bien que Mme Bisaillon ait décidé de ne pas porter cette décision en appel, l’Association de médiation familiale du Québec a été autorisée à porter la cause de Mme Bisaillon devant la Cour suprême.
La Cour suprême a donné raison à M. Bouvier.
L’exception relative aux règlements s’applique également aux affaires de médiation familiale.
Rédigeant les motifs de jugement de la majorité, le juge Nicholas Kasirer a dit que l’exception relative aux règlements décrite dans Union Carbide peut également s’appliquer aux affaires de médiation familiale. Il a écrit ce qui suit : « Certes, la confidentialité est nécessaire dans toute médiation pour permettre des échanges francs entre les parties en vue d’encourager les règlements. Il est également vrai que, contrairement à ce qui est le cas lors d’une médiation civile ou commerciale, les négociations qui suivent une rupture ont souvent lieu dans une période de bouleversements personnels qui peuvent accentuer la vulnérabilité de l’un ou l’autre des conjoints. »
Toutefois, le juge Kasirer a expliqué que le processus de médiation familiale offre, en plus de la confidentialité, d’autres garanties afin d’assurer la protection des parties vulnérables. Parmi ces garanties additionnelles, mentionnons le médiateur accrédité et impartial choisi par les parties et le juge qui confirme toute entente découlant de la médiation.
Vu la présence de ces garanties importantes, une règle de confidentialité absolue n’est pas nécessaire. Cela signifie que les gens peuvent recourir à l’exception relative aux règlements pour prouver l’existence et les modalités de ce dont ils ont convenu durant la médiation. » (Extrait de scc-csc.ca du 17/12/2021)
Lettre des Médiations 