« Le Pouvoir judiciaire met en ligne des informations détaillées sur la médiation, qui contiennent tous les renseignements utiles sur ce mode de résolution amiable des litiges, ses avantages, son coût, et certaines structures actives dans le domaine.
Cette publication est le fruit d’une collaboration entre l’Ordre des avocats, la Fédération Genevoise MédiationS et le Pouvoir judiciaire. Elle sera prochainement diffusée sur les sites de ces partenaires
Cette nouvelle page contient toutes les informations utiles pour mieux comprendre ce mode de résolution amiable des litiges.
Elle présente ses nombreux avantages par rapport au contentieux judiciaire, en particulier sa rapidité, son coût ou encore sa flexibilité.
Elle décrit le processus et le rôle des protagonistes, tout comme les possibilités de prise en charge financière par le Pouvoir judiciaire, par exemple dans le cadre d’une médiation pénale, sur recommandation du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant ou encore grâce à l’obtention de l’assistance juridique
Un projet ambitieux
La mise en ligne de cette information est la première concrétisation de travaux débutés au printemps 2020 par des représentants des avocat·e·s, des médiatrices et médiateurs et des représentant·e·s du Pouvoir judiciaire. Elle s’inscrit dans le cadre d’un projet ambitieux, mené par l’ensemble des partenaires précités mais aussi par des représentant∙e∙s de l’administration cantonale, pour favoriser concrètement le développement de la médiation dans notre canton.
Après avoir établi, chacun de leur côté, un état des lieux des mesures existantes dans ce domaine, les partenaires ont partagé leurs constats et établi une liste de 40 mesures supplémentaires pouvant être envisagées dans plusieurs domaines, soit l’information, la formation, l’articulation entre médiation et contentieux judiciaire, les incitations financières ou encore le développement des échanges entre les milieux intéressés.
Des groupes de travail interdisciplinaires ont été créés, composés de magistrat·e·s et de représentant·e·s du Pouvoir judiciaire, d’avocat·e·s et de médiatrices ou de médiateurs, chaque groupe étant chargé d’étudier la faisabilité d’un certain nombre des mesures identifiées et de présenter des variantes pour leur mise en œuvre.
Prochaines étapes
Certaines des mesures identifiées ne nécessitent ni modification législative ni moyens financiers, de sorte qu’elles pourront être mises en œuvre facilement durant les mois à venir, à l’instar de la publication de ce jour, destinée à améliorer l’information des personnes confrontées à un conflit.
D’autres, au contraire, présupposent l’adoption d’une base légale et de dispositions réglementaires ou encore l’engagement de quelques moyens financiers. Il en va ainsi de la mise en place d’un dispositif permanent d’information et d’encouragement à la médiation (bureau de la médiation) ou du développement d’incitations financières en faveur de ce mode de résolution amiable des litiges.
Rejoints en décembre 2021 par des représentant∙e∙s du département de la sécurité, de la population et de la santé, les partenaires ambitionnent de présenter le fruit de leurs travaux à la commission judiciaire et de la police, saisie d’un projet de loi sur le sujet, durant le second trimestre 2022. » (Extrait de justice.ge.ch du 22/03/2022)
« Après une session mémorable sur la justice réparatrice https://energetic.fr/2022/03/08/19-mars-2022/ notre session euro-africaine de la médiation et du changement du 19 avril à 9h00 (de Paris) sera consacrée à la médiation commerciale en Afrique.
Nous pourrons échanger avec deux conférenciers de marque : _ Mohamed El Ghorfi, vice-Président Afrique du Conseil international de la médiation ; _ le Dr Édouard Kitio, directeur à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) pour l’OHADA
Viendra ensuite le temps de l’exercice élaboré à partir d’une étude de cas. Comme chaque mois, nous nous quitterons à 11h00 précises après un temps de mise en commun. » (Extrait)
A la Bourse du travail de Saint-Denis, les 16 & 17 mai 2022
Organisées par l’association européenne de médiation sociale CreE.Aavec le soutien des mairies de Saint-Denis et de Pierrefitte sur/Seine et du Conseil départemental de la Seine Saint-Denis (93).A quoi servira votre don ? Déplacement et hébergement des intervenants de toute l’Europe ;Communication (dans la presse, sur les réseaux sociaux, “euro-diffusion” à distance, documents pour les participants, actes)Logistique (inscriptions, etc.)
« Équijustice est fier d’annoncer, ce 1er avril 2022, la nomination de Marie-Eve Lamoureux au poste de directrice générale de l’organisme. Ces 25 dernières années, le réseau Équijustice a été porté par la vision et l’esprit d’aventure de Serge Charbonneau qui n’a pas hésité à sillonner tous les océans des possibles dans le but d’améliorer les services offerts par réseau, de favoriser l’accès à la justice au plus grand nombre, de perfectionner sans relâche les pratiques, de faire rayonner la justice réparatrice au Québec et sur la scène internationale francophone.
Ce visionnaire cède sa place, mais ne quitte pas le sillage d’Équijustice pour autant. Il occupera à compter d’aujourd’hui le poste d’ambassadeur et de conseiller stratégique pour l’organisation. Il épaulera la nouvelle directrice générale, exploratrice à son tour, dont la grande qualité est de savoir rassembler et surtout d’aimer l’humain dans toute sa complexité.
Auparavant intervenante, puis conseillère clinique pendant près de vingt ans à Équijustice Rive-Sud, Marie-Eve Lamoureux a intégré l’équipe du réseau en tant que directrice LSJPA et de médiation citoyenne au courant de l’année 2018. Diplômée d’un baccalauréat en criminologie à l’Université de Montréal depuis 2000, Mme Lamoureux a été administratrice au sein du conseil d’administration de l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes et fut également récipiendaire du prix Distinction Engagement Éducaloi 2016. En plus de ses responsabilités à Équijustice, elle agit comme médiatrice dans les cas de crimes graves pour le Service correctionnel du Canada et elle est membre de l’ordre des criminologues du Québec. Son enthousiasme, son leadership et sa sensibilité se sont imposés naturellement dans l’équipe.
Serge Charbonneau et Marie-Eve Lamoureux forment un duo sans pareil sur lequel les 23 membres du réseau Équijustice et l’équipe de la permanence pourront compter. Aujourd’hui, Équijustice change de capitaine, mais garde le cap de l’innovation en matière de justice réparatrice et de médiation!
Une aventure qui n’est pas laissée au hasard!
Pour assurer un transfert de direction tout en harmonie et en continuité, Équijustice est accompagné par Suzanne Lavigne de l’entreprise Générations +. Depuis plus d’un an, notre organisme et le conseil d’administration sont soutenus par cette firme spécialiste en transfert d’entreprise. La présidente fondatrice de Générations +, Suzanne Lavigne, est active dans le milieu de la consultation depuis plus de 25 ans. Elle a su offrir une attention particulière aux personnes vivant ce transfert et a su mettre en valeur les talents de l’équipe, amenant Équijustice à se réinventer.
Mettre en lumière les talents de l’équipe
En novembre dernier, de nouvelles responsabilités et de nouvelles nominations ont émergées faisant la part belle au travail d’équipe. Équijustice s’est doté d’un comité de direction pour soutenir la nouvelle directrice dans l’exercice de ses fonctions. Ce comité comprend Mme Catherine Lapierre qui a été nommée au poste de directrice LSJPA, ainsi que de Mme Chantal Binette qui assume la direction des services administratifs.
Outre l’équipe de direction, l’organigramme a été repensé et remanié afin de faire valoir les compétences, les connaissances et la personnalité de chacun. Équijustice s’appuie sur une équipe hors normes, aux valeurs humaines et humanistes remarquables qu’il était nécessaire de mettre en évidence.
« Les généraux ne sont grands que s’ils reposent sur la valeur de leurs soldats. Or, cela n’existe pas, un simple soldat » Serge Bouchard, (Le supérieur immédiat) Un café avec Marie.
Tout comme il n’existe pas de simple employé.e. Chacun laisse sa marque et c’est à toute l’équipe d’Équijustice que nous devons le succès de cette aventure humaine et organisationnelle! »
« Bienvenue au congrès annuel de justice réparatrice et de médiation citoyenne d’Équijustice. Cette année encore, notre réseau est fier de vous offrir un événement en ligne gratuit, ouvert à tous et toutes dans le but de démocratiser l’accès à la justice, de favoriser le partage des connaissances et de faire rayonner une certaine idée de la justice.
Pour souligner la Journée internationale du vivre ensemble dans la paix qui a lieu chaque année le 16 mai, nous verrons comment « faire société » et comment rendre justice à l’heure du pluralisme. Quels sont les défis inhérents à la pluralité idéologique, à la multiplicité des pratiques et à la diversité des personnes et des identités.
« La prochaine étape est l’élaboration d’une proposition de loi pour faire reconnaitre la médiation sociale dans le code de l’action sociale et des familles » (Extrait)
« Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l’Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée. Les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO. Quels sont les agents concernés ? Et pour quels litiges ? Un décret paru au Journal officiel du 27 mars 2022 fixe ce dispositif dans la durée.
La médiation administrative est un mode de résolution amiable des litiges avec l’administration. Le médiateur est une personne neutre et indépendante que les parties en litige choisissent pour les aider à trouver un accord négocié.
La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique
Quels sont les litiges concernés ?
La médiation préalable obligatoire concerne désormais les décisions individuelles défavorables suivantes :
Les décisions sur la rémunération ;
Les décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, le refus de congés non rémunérés ;
Les décisions sur la réintégration après détachement, placement en disponibilité, congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé ;
Les décisions sur un avancement de grade ou à une promotion interne ;
Les décisions sur la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Les décisions sur les mesures prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
Les décisions sur l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires n’étant plus en mesure d’exercer leurs fonctions.
Qui peut engager une médiation préalable obligatoire ?
Cette médiation préalable obligatoire concerne :
Les agents de la fonction publique de l’État affectés dans les services suivants :
services académiques et départementaux ;
écoles maternelles et élémentaires ;
établissements publics locaux d’enseignement de certaines académies fixées par un arrêté à paraître.
Pour ces agents, la médiation sera menée par le médiateur académique territorialement compétent.
Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui doivent avoir conclu, avec leur centre de gestion de la fonction publique territoriale, une convention pour assurer la médiation. Pour ces agents, le représentant légal du centre de gestion désigne la ou les personnes qui assureront la médiation préalable obligatoire.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décisions prises à partir du 1er avril 2022 qui pourraient faire l’objet d’un recours contentieux. S’il s’agit d’une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, les dispositions s’appliqueront à compter du 1er jour suivant la conclusion de la convention assurant la médiation.
À noter : Les fonctionnaires et contractuels du ministère des Affaires étrangères ne sont plus concernés par le dispositif.
La médiation préalable obligatoire et Pôle emploi
La médiation préalable obligatoire concerne aussi les décisions individuelles prises par Pôle emploi relevant du champ de compétence du juge administratif suivantes :
Les décisions prises en application des délibérations du conseil d’administration ;
Les décisions sur la cessation d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi ou au changement de catégorie ;
Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
Les décisions de suppression du revenu de remplacement ;
Les décisions sur les pénalités administratives prononcées par Pôle emploi ;
Les décisions sur le remboursement des allocations, aides et de toute autre prestation indûment versées ;
Les décisions prises pour le compte de l’État sur les allocations destinées aux jeunes qui s’engagent dans un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, à l’allocation de solidarité spécifique, aux allocations de solidarité servies aux intermittents du spectacle et à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.
La médiation préalable obligatoire est menée ici par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.
Ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du 1er juillet 2022 qui pourraient faire l’objet d’un recours contentieux.
À noter : La médiation préalable obligatoire est engagée dans un délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
« Depuis son ouverture en 2019, le Bureau de médiation administrative a vu plus que doubler les demandes qui lui sont adressées.
Après trois ans d’activité, l’heure est venue de tirer un premier bilan, à mi-mandat, pour le médiateur cantonal, Edouard Sabot. Et force est de constater qu’il n’a pas chômé. Le Bureau de médiation administrative (BMA) a répondu, en 2021, à 419 sollicitations, émanant surtout de personnes physiques et morales mais également d’administrations ou d’associations. À titre de comparaison, l’équipe qui compose le BMA, soit Edouard Sabot et son assistante, ont traité 174 demandes en 2019 et 340 en 2020.
Pour rappel, le psychologue de formation a été élu en 2018 par le Grand Conseil. La création de son bureau, situé en Vieille-Ville, fait suite à l’adoption, en 2015, de la loi sur la médiation administrative dans le canton de Genève. Le but? Résoudre des situations conflictuelles entre les citoyens et les administrations cantonales, communales ainsi que les établissements publics autonomes. En offrant un espace de médiation, d’écoute et de conseil, le BMA a pour but de régler des différends de manière extrajudiciaire.
Accueil et écoute
Ces nombreuses sollicitations, Edouard Sabot les sépare en deux catégories. Il y a les dossiers ouverts, qui nécessitent souvent un travail plus long avec des réunions entre administrés et représentants de l’administration. Et il y a les demandes d’information et d’orientation, souvent de personnes perdues avec des démarches ou des décisions à leur encontre. Celles-ci ont représenté 65% des sollicitations en 2021.
«Nous ne faisons toutefois pas de différence dans le traitement des demandes, souligne le médiateur. Même si une personne vient avec une question qui peut paraître «débutante», nous prendrons le temps de lui répondre.» Le rapport 2021 du BMA souligne d’ailleurs que 72% des demandes sont traitées et clôturées en moins d’un mois. » (Extrait de msn.com du 25/03/2022)
« À compter de la semaine prochaine, des médiateurs de la Ville seront régulièrement présents sur toutes les lignes de bus. L’objectif : rassurer par leurs présences les usagers et créer du lien social avec les Laonnois qui pourraient avoir besoin de leurs services et de leurs compétences.
Ils seront facilement reconnaissables avec leur gilet ou maillot rouges indiquant leur fonction. D’ici quinze jours, six médiateurs tranquillité sillonneront régulièrement la ville dans le réseau de bus de la cité. Ils auront pour mission d’épauler si besoin les trois contrôleurs déjà présents sur les lignes, mais surtout de créer du lien avec les usagers. » -P. Milan ‘- (Extrait de lunion.fr du 27/03/2022)
Lettre des Médiations 