« Article initialement publié dans « La médiation en entreprise, affirmation d’un modèle », ouvrage collectif dirigé par F. et M. Oudin, paru en septembre 2022 aux éditions Médias & Médiations
Au plan purement théorique, il est possible de conclure oralement un accord de médiation[1]. Accord de volontés destiné à créer des effets de droit, l’accord de médiation est avant tout un contrat[2]. Or, en matière de contrats, l’écrit est l’exception. Lorsqu’aucune règle spéciale ne l’impose, les parties sont libres d’y recourir ou non. Comme tout contrat de droit commun, l’accord de médiation peut donc être purement verbal. Cependant, dans une relation qui, par hypothèse, a été par le passé source de conflit, il est prudent de constater par écrit l’accord de médiation. En pratique, la forme écrite est fréquente. Certaines législations nationales l’imposent[3]. D’autres font de l’écrit une condition sans laquelle l’accord ne peut produire certains effets. Ainsi, en droit français, l’homologation de l’accord de médiation est impossible si aucun écrit n’existe. L’article 131-12 du code de procédure civile est sans ambiguïté pour ce qui concerne la médiation judiciaire, puisqu’il énonce que « les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le médiateur de justice. » L’article 1565 al. 1er est moins clair pour l’accord de médiation conventionnelle[4], mais on voit mal comment un accord non écrit pourrait être soumis au juge. On peut enfin souligner que si les parties veulent conférer à l’accord de médiation la valeur d’une transaction, elles devront le rédiger par écrit, conformément à l’article 2044 du code civil[5]. Compte tenu de sa nature très particulière, l’accord de médiation doit être rédigé avec prudence. De nombreuses précautions doivent être prises, dès avant que les premiers mots soient couchés sur le papier. (Extrait /aurelienbamde.com du 24/11/2022=
L’IMEF semblerait avoir été créé en 2010 mais depuis 2015 il n’y aurait plus d’activité publique (note LDM)
« Genèse
L’Institut de la Médiation dans l’Espace Francophone (IMEF) est né de la volonté d’une communauté de professionnels et d’institutions partenaires partageant l’ambition de développer la médiation comme un puissant vecteur de changement de société, étroitement lié au dessein fondateur de la francophonie.
La volonté d’une communauté constituée autour de la médiation à partir d’une série de rencontres en Europe
La vision de la médiation que souhaite promouvoir l’IMEF s’appuie en premier lieu sur une communauté de professionnels, riche d’une grande diversité d’expériences et d’orientations, qui lui a donné naissance :
Principalement issus de pays francophones (Canada, France, Belgique, Suisse…) ou souhaitant promouvoir le développement de la médiation dans l’espace francophone, ces professionnels proviennent d’une grande variété d’horizons : avant tout médiateurs, avocats, magistrats, consultants, formateurs et coachs, également chercheurs en médiation et gestion des conflits, sociologues, universitaires, dirigeants et responsables d’entreprises, d’institutions, de collectivités territoriales, d’associations…
L’IMEF s’est construit en fédérant progressivement tous ces professionnels de la médiation au fil d’une série de rencontres internationales organisées depuis 2010 en Europe. Ces rencontres successives ont été conçues de façon à croiser les apports des sciences sociales – sociologie, psychologie, droit, philosophie,… – pour prendre la mesure des expériences de médiation et permettre aux professionnels de s’ouvrir à de nouvelles compréhensions. Au final, émergea de ces rencontres, une vision de la médiation, communément partagée entre les membres de l’IMEF.
Cette série de rencontres a fait émerger :
Une vision partagée de la médiation définie comme un mode approprié de prévention et de règlement amiable des différends, qui responsabilise les personnes et/ou les parties et met en valeur la citoyenneté active et responsable.
La volonté de construire une théorie générale de la médiation, enallant au-delà du cadre judiciaire des conflits et en traitant leur prévention, et plus largement, en fédérant toutes les pratiques de médiation qui se situent sur l’axe des métiers de l’accompagnement relationnel (comme la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle, la médiation organisationnelle, la médiation en contexte d’autorité, la médiation de projet, la prévention des différends, …)
Un projet commun de création d’une « maison des médiations », qui œuvrerait à la promotion et au développement de la médiation dans l’espace francophone et réunirait des praticiens et des enseignants, lors d’activités de niveau international.
Un intérêt partagé à promouvoir les objectifs, méthodes et outils de la médiation au travers de toute forme d’activité humaine susceptible de les intégrer, en jouant le rôle de « passeur d’idées ».
Une vision de la médiation inscrite au cœur du projet de la francophonie
La création d’un espace francophone de la médiation prend racine dans la profonde convergence entre cette vision de la médiation et le projet de la francophonie :
Issu de la société civile, le mouvement de la francophonie est porté par un double héritage commun : les valeurs humanistes de paix, de solidarité, de coopération affirmées notamment par la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et la langue française, langue diplomatique historique et outil de communication, de réflexion, de création et d’échange d’expériences, outil qui serait partagé sur les 5 continents.
La Francophonie vise à mettre les liens entre ses membres au service de la paix, en instituant un espace de dialogue, de coopération et de partenariat dans le respect de la diversité des peuples, des cultures et des nombreuses langues en usage dans l’espace francophone.
La Charte de la francophonie[1] met notamment l’accent sur le renforcement des capacités des états de droit et sur le développement – au-delà du dialogue entre les cultures – d’une culture du dialogue, enracinée dans la diversité de l’espace francophone.
L’Organisation internationale de la Francophonie s’attache à articuler la démocratie, le respect des droits humains, la paix et le développement durable (Déclaration de Bamako). Elle participe à la prévention des conflits, à l’accompagnement des sorties de crises et des transitions, au renforcement de la protection des civils et à la consolidation de la Paix (Déclaration de Saint Boniface, Québec). Elle privilégie l’instauration d’un dialogue interculturel, propre à créer une solidarité, et d’une diplomatie préventive. Elle participe au Conseil des Droits de l’Homme et à la Commission de consolidation de la Paix institués dans le cadre des Nations Unies.
Au niveau de la citoyenneté comme dans les relations internationales, le projet francophone articule ainsi très étroitement médiation, démocratie et paix et privilégie par principe la prévention et la médiation, la sanction restant un recours ultime et exceptionnel.
[1] Adoptée par l’OIF lors du VIIème sommet de la Francophonie en novembre 1997 à Hanoï (Vietnam), puis révisée lors de la XXIème conférence ministérielle de la Francophonie en novembre 2005 à Antananarivo (Madagascar). »
« Les populations éloignées du système de santé regroupent des populations très hétérogènes. Elles sont représentées par l’ensemble des populations mal desservies par le système de santé du fait de leurs conditions de vie, notamment matérielles, de leur précarité socio-économique et de leur position sociale (logement, emploi, éducation, revenus), et administrative (accès aux droits et au statut administratif, couverture santé). Ces difficultés témoignent également que le système de santé qui est sous forte pression est mal adapté pour répondre aux besoins spécifiques de ces populations.
Ces populations ont également à faire face à de l’insécurité alimentaire, à une instabilité du logement, à des discriminations et à de l’insécurité, auxquels s’ajoutent pour certaines, la barrière linguistique, un manque de soutien social et une faible littératie en santé. De plus, la représentation qu’elles ont de leur corps et de leur santé se traduit par un référentiel de bonne santé différent de la population générale et à une sous-estimation de la gravité de la maladie.
En résumé, ces populations subissent une triple peine : une plus grande exposition à la maladie, une moindre adhésion aux messages de prévention, et un moindre recours aux soins. Les interventions favorisant le recours aux soins et à la prévention de ces populations doivent favoriser la capacité des services à adapter leurs organisations, renforcer les capacités des personnes à prendre des décisions favorables à leur santé et à les accompagner tout en agissant sur les déterminants structurels de santé, en développant des programmes favorisant l’accès et le maintien dans un logement sain, l’emploi pour tous à une alimentation saine, à une éducation pour tous et la lutte contre la discrimination et l’exclusion.
La médiation en santé est l’une de ces interventions. A ce jour, aucune étude n’a évalué l’efficacité de la médiation en santé et de ses conditions d’efficacité. » (Extrait de santepubliquefrance.fr du 8/12/2022)
La médiation de paix est nécessairement un travail discret. Les médiatrices et médiateurs parlent peu de ce qui se passe en coulisses ou des dilemmes moraux auxquels la fonction les confronte. Ces spécialistes sont des rouages importants de la diplomatie suisse et joueront à terme un rôle pour obtenir la paix en Ukraine.
«Dans un conflit, il y a tout de suite une tendance à déshumaniser l’autre partie», explique Pierre Hazan, conseiller senior auprès du Centre pour le dialogue humanitaire à Genève (HD Centre), quand on l’interroge sur le titre de son livre Négocier avec le diableLien externe, publié en septembre.
«Très souvent, on parle de personnes qui ont commis des crimes de guerre. Que l’on veuille limiter l’étendue de l’insécurité régionale et internationale, stabiliser la situation ou aider à trouver une sorte de règlement, on est obligé de négocier et on ne le fait pas avec les gentils.» Ces personnes ont leurs propres intérêts, relève-t-il. Elles ne recherchent peut-être pas sérieusement la paix et peuvent vouloir vous manipuler.
Des dilemmes moraux
D’après son expérience, il y a d’autres dilemmes moraux. Aider à négocier l’évacuation de personnes civiles pour les mettre à l’abri, en Syrie par exemple, peut servir les objectifs de nettoyage ethnique des parties belligérantes.
Et si vous devez sélectionner un tiers des prisonniers d’un terrible camp tenu par la milice croate en Bosnie pour les libérer, comment choisissez-vous? Pierre Hazan faisait partie d’une équipe humanitaire qui s’est justement retrouvée dans cette situation, en 1993 près de Mostar. » – J. Crawford – (Extrait de swissinfo.ch du 15/12/2022)
Lettre des Médiations 