Discours d’Éric DUPOND-MORETTI,

Garde des Sceaux, ministre de la justice

— Assises internationales de la médiation judiciaire –

25 mai 2023

Seul le prononcé fait foi

Madame la préfète,

Madame l’ambassadrice,

Monsieur le président d’honneur, madame la présidente,

Mesdames et messieurs les présidents de cours,

Mesdames et messieurs les magistrats,

Maîtres,

Mesdames et messieurs,

C’est un véritable plaisir pour moi d’être présent parmi vous à l’occasion des 9èmes assises internationales du « Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation ».

Le sujet de réflexion qui sera le vôtre au cours de ces deux journées de colloque est particulièrement d’actualité : « Le développement de la médiation dans les 5 continents : rêve ou réalité ? »

Interrogation que je reformulerai de manière plus générale, en parlant d’amiable et non simplement de médiation.

La question est donc : « Le développement de l’amiable dans les 5 continents : rêve ou réalité ? »

Eh bien, ne cherchez plus ! J’ai la réponse à votre questionnement, du moins pour la France : car je me suis précisément engagé à ce que l’amiable au sein des juridictions françaises passe du rêve à la réalité.

Je remercie donc vivement l’association GEMME- France pour cette invitation qui me donne l’occasion de vous partager l’engagement qui est le mien depuis le lancement de la politique de l’amiable, le 13 janvier dernier.

Qu’il me soit d’abord permis souligner l’investissement remarquable de l’association GEMME en la matière.

Votre organisation a vu le jour en 2003 grâce à l’impulsion, et je dirais même l’intuition, d’un grand magistrat, Guy Canivet, à qui je veux rendre ici un hommage appuyé.

Depuis lors, depuis 20 ans, votre association se mobilise, à l’échelle nationale et européenne, pour promouvoir l’amiable, notamment dans le cadre des travaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice.

GEMME est désormais un acteur incontournable en la matière, reconnu pour son expertise et régulièrement consulté par les institutions nationales et internationales.

C’est donc tout naturellement que GEMME s’est portée candidat afin de siéger au sein du premier Conseil national de la médiation qui verra le jour dans les prochaines semaines. Et nous en sommes très heureux car vous apporterez toute la richesse de vos perspectives aux travaux du Conseil.

Je signerai à cet égard dans les prochains jours l’arrêté fixant la composition du premier Conseil national de la médiation.

S’il est présent dans les hautes instances, GEMME est aussi au cœur de la pratique professionnelle des magistrats, qui constituent la grande majorité de ses 800 adhérents.

Vous offrez ainsi aux juges des espaces de discussions et des trames qui facilitent leur quotidien et contribuent ainsi au développement d’une nouvelle culture de l’amiable.

Si je parle de culture, c’est à dessein. Car oui, la politique de l’amiable est un véritable changement de culture, une révolution des pratiques pour les magistrats, mais aussi pour les avocats et les justiciables pour qui nous travaillons tous.

Certes, en la matière, nous ne partons pas de rien et l’amiable n’a pas vu le jour en janvier dernier.

Depuis la loi du 8 février 1995, premier texte d’envergure sur l’amiable, de multiples textes législatifs ont témoigné du volontarisme du ministère en la matière.

Qu’il me soit par exemple permis de citer la loi du 23 mars 2019 qui est venue consacrer l’obligation de tenter une démarche amiable préalable à la saisine des juridictions. Ce texte a également permis au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour lever, par une information adaptée, les réticences à s’engager dans un processus amiable.

On peut citer aussi, plus récemment, l’apport de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a créé le Conseil National de la Médiation, que j’ai évoqué tout à l’heure, et développé des services en ligne de conciliation, médiation, arbitrage, dans l’objectif de rendre le recours aux modes amiables plus simple et plus sûr.

Mais nous allons aller plus loin.

Car la pratique de l’amiable ne doit pas être limitée à quelques contentieux.

Elle ne doit pas non plus être pratiquée par quelques initiés qui acceptent de prendre sur leur temps de travail pour monter des projets pilotes ou des bonnes pratiques. Elle ne doit pas enfin se traduire pour le magistrat par une augmentation de son stock car oui, faire de l’amiable, cela prend du temps.

Tout cela, vous le savez d’expérience, Mesdames et Messieurs les magistrats, vous qui êtes des praticiens de l’amiable convaincus.

Je vous propose donc de mettre au vert, tous ensemble, les feux de l’amiable.

Comment donc allons-nous procéder et par quels moyens allons-nous mettre en œuvre cette politique ?

Le premier levier que je souhaite mobiliser est celui de la formation, depuis l’université jusqu’à l’ENM et les écoles d’avocats.

Je le dis sans ambages : depuis la première année de faculté, nous avons été biberonnés à la culture du contentieux. Nous avons étudié des arrêts de cour suprême, nous maitrisons la procédure judiciaire ou administrative, bref, nous pensons qu’un bon litige se résout par un beau jugement.

Nous en oublions parfois que la justice peut se rendre, et bien se rendre, en dehors des prétoires. Ce changement de culture commencera donc par la formation de nouvelles générations de juristes, d’avocats et de magistrats, à l’amiable.

Le second levier vous concerne plus directement : il s’agit d’inciter les magistrats, les avocats, mais aussi des justiciables, à avoir recours à l’amiable. L’amiable doit être payant pour tous.

Payant pour l’avocat, qui fera évoluer des pratiques, sera mieux rétribué et qui verra sa clientèle attirée par la promesse d’un litige résolu de manière collaborative et maîtrisée.

Payant pour le magistrat dont l’investissement en la matière sera valorisé lors de son recrutement, de son évaluation et même dans ses statistiques.

Payant pour le justiciable enfin qui se réappropriera son procès et verra son litige tranché rapidement.

Troisième levier : incarner cette politique de l’amiable dans notre code de procédure civile.

Pour donner davantage de visibilité et de lisibilité aux modes de règlements amiables, nous allons tout d’abord réunir les dispositions éparses qui régissent la matière au sein d’un même livre du code de procédure civile qui leur sera exclusivement consacré.

Nous allons également introduire le principe de coopération des acteurs du procès civil et celui de proportionnalité procédurale, qui découlent de notre droit actuel et que l’on trouve déjà dans les règles européennes de procédure civile.

Cela va conduire à repenser la mise en état. Les parties, assistées de leurs avocats, décideront de l’orientation de la procédure, soit vers une voie amiable courte, soit vers une voie contentieuse nécessairement plus longue. Si la voie de l’amiable réussit, l’accord ainsi obtenu sera homologué dans le mois de sa réception au tribunal.

Pour compléter l’offre déjà existante en matière de règlement amiable, j’ai enfin souhaité l’instauration de deux nouveaux outils procéduraux : la césure et l’audience de règlement amiable.

La césure va consister à faire trancher par le juge les points nodaux du litige pour permettre, ensuite, la résolution des points subséquents par le biais d’une médiation.

L’audience de règlement amiable, d’inspiration québécoise, donnera aux parties, assistées de leurs avocats, la possibilité de dialoguer directement avec leur juge.

Cette ARA se distingue des autres modes alternatifs de règlement des différends par le rôle central du juge qui, en rappelant les grands principes de droit applicables à la matière, va permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger.

Les retours de consultations témoignent de l’intérêt des professionnels à l’égard de ces nouveaux dispositifs. Et nous avons largement pris en compte les remarques formulées à l’égard du projet de décret qui a été transmis cette semaine au Conseil d’Etat.

Dernier axe de notre politique : la mise en place d’outils de pilotage et d’évaluation.

Ces derniers seront opérationnels dès l’automne ainsi que les outils informatiques nécessaire à la mise en place de la césure et de l’audience de règlement amiable. C’est ainsi que nous accompagnerons et feront vivre dès maintenant la culture de l’amiable.

Mesdames et Messieurs, j’en terminerai en vous disant que j’y crois.

Je crois que l’amiable est en train de passer du rêve à la réalité.

Je crois que nous pouvons faire advenir cette révolution culturelle que d’autres pays européens ont faites avant vous.

Je crois à votre mobilisation en tant que magistrats, à la mobilisation des avocats mais aussi à celle des conciliateurs et des médiateurs.

Je crois que nous pouvons proposer à nos concitoyens une justice plus proche, plus rapide, plus humaine.

Alors retroussons-nous les manches et avançons ! La politique de l’amiable c’est maintenant, avec vous !

Je vous remercie.

Discours_GDS_assises_internationales_GEMME_VF

Discours à consulter sur https://gemme-france-mediation.fr/2023/06/03/ixes-assises-internationales-de-la-mediation-discours-du-garde-des-scaux-ministre-de-la-justice/