Médiation administrative :  Conclusions du rapporteur public de la 1ère chambre,  concernant l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel suite à une médiation dans le cadre d’un litige portant sur un permis de construire. 


 

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Médiation – Urbanisme          Conclusions de Mme Hélène LESTARQUIT, rapporteur public de la 1ère chambre,  concernant l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel suite à une médiation  dans le cadre d’un litige portant sur un permis de construire. 

L’affaire qui vient d’être appelée est inédite au sein du tribunal.    Elle est une première application de  la  loi du 18 novembre 2016 qui a rénové le recours à la médiation pour reprendre les termes de Christophe Cantié au JurisClasseur  Collectivités territoriales      Selon les dispositions de l’article L. 213‐1 du Code de justice administrative, il s’agit de  «  tout  processus  structuré, quelle qu’en  soit  la  dénomination, par  lequel deux  ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de  leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».    La médiation s’apparente à  un  cheminement, voulu par les parties, vers  l’établissement d’un accord.      M. R., la SCI Jardin S. et la commune de Scy Chazelles ont fait ce choix  opportun, vous apprécierez la célérité du règlement du litige :    M. R. contestait le permis de construire délivré par le maire de la commune  de Scy Chazelles le 7 octobre 2016 à la SCI Jardin S. pour la transformation de  deux granges en habitation.   (Extrait de strasbourg.tribunal-administratif.fr )

En savoir plus sur http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/content/download/121879/1232422/version/1/file/Médiation.pdf

CHU de Grenoble : le rapport du médiateur national à propos du suicide d’un médecin est en ligne.


« Commandé par le ministère de la santé après le suicide d’un médecin début novembre, le rapport du « médiateur national pour l’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé » est en ligne depuis ce lundi matin sur le site du ministère. Comme l’avait promis Agnès Buzyn.

Le CHU de Grenoble-Alpes a un problème de management selon le rapport Couty

C’est la ministre de la santé elle-même qui avait attiré l’attention sur l’état du CHU de Grenoble Alpes, en répondant le 20 décembre dernier à l’Assemblée Nationale à une question du député République En Marche de l’Isère Olivier Véran. Agnès Buzyn affirmait qu’il y a des « cas graves de harcèlement » en s’appuyant sur un rapport commandé par ses soins le mois précédent. A la suite du suicide sur son lieu de travail le 2 novembre d’un neurochirurgien de 36 ans très apprécié.

Devant les remous provoqués et après un rendez-vous le vendredi 4 janvier avec la direction du CHU à Paris, la ministre de la santé avait annonçait qu’elle rendrait public ce rapport ce lundi. Elle a tenu parole. Assortissant la publication de la demande à la direction du CHU « d’élaborer sous un mois un plan d’action pour rétablir un climat interne serein et des relations de travail de qualité« .

Les douze pages rédigées par Edouard Couty, « médiateur national pour l’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé », ne sont évidemment et il le reconnait lui-même, qu’une vue partielle du sujet basée sur l’audition de « plus de 30 personnes« , au cours de « trois journées de présence » sur place à Grenoble, mais il y a quelques constats sévères.

Un suicide aux motivations personnelles mais…

Concernant le suicide du praticien certes dit le rapport « La lettre qu’il a laissée montre, au dire des personnes qui ont pu en prendre connaissance, qu’il a été poussé par des motifs personnels » mais Edouard Couty poursuit, « Il n’en reste pas moins que le choix du lieu a une signification« . Ce suicide intervenu au sein d’un service en tension, chamboulé par une réorganisation d’ampleur, n’a fait qu’ajouter au « traumatisme« , pour un service décrit aujourd’hui comme « dans une situation de forte tension, et de grande fragilité« .

Guerre des chefs et management « incompris »

Concernant deux autres services : néphrologie et réanimation médicale, ce sont des conflits entre praticiens hospitaliers qui laissent des cicatrices édifiantes selon le médiateur. Des conflits entre praticiens jeunes et plus âgés ou entre praticiens « du CHU » et d’autres arrivant de l’extérieur qui vont jusqu’à des arrêts maladie, des retraits et des services « balkanisé » ou en « situation délétère« .

Enfin le rapport n’épargne pas la chaîne de direction tout entière du CHU, trop focalisée sur les questions de moyens : « Si les dimensions financières et d’activité sont justifiées et légitimes, il manque une attention particulière aux difficultés et aux souffrances des personnels (médicaux en l’occurrence), il manque un accompagnement et une gestion personnalisée des personnes en grande difficulté, il manque enfin une meilleure articulation entre médecine du travail, CME et direction« . Un management qui a d’importants défauts de communication également insiste le rapport.

Dans un communiqué ce lundi soir le conseil de surveillance du CHU Grenoble-Alpes, présidé par le maire de Grenoble Eric Piolle, explique que « à l’unanimité » tous les acteurs de l’hôpital public ont « exprimé leur volonté de se saisir de ces circonstances pour modifier profondément le mode de gouvernance et retrouver une cohésion d’Etablissement forte« . Communiqué qui souligne que « le harcèlement institutionnel […] a été exclu par Madame la Ministre. » (Extrait de https://www.francebleu.fr/infos/societe/chu-de-grenoble-le-rapport-est-en-ligne-1515432309 

Rapport à consulter sur http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_couty_chu_de_grenoble.pdf

Suisse : la Ville de Vernier a organisé les premières Assises romandes de la médiation urbaine et sociale!


via Suisse : la Ville de Vernier a organisé les premières Assises romandes de la médiation urbaine et sociale!

Etude : « Rapprochement et partenariat entre médiation sociale et prévention spécialisée » par Guillaume Ma Mung et Say Sirisouk


 

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« Si les médiateurs sociaux et les éducateurs « de rue » travaillent souvent à proximité dans l’espace public, il est encore rare qu’ils avancent main dans la main. En cause : une grande méconnaissance du métier de l’autre et beaucoup de craintes. Grâce à une étude de terrain menée par un géographe et présentée le 12 décembre, le Réseau des villes correspondants de nuit et de la médiation sociale entend jeter des ponts entre ces professionnels.

L’enquête intitulée « Rapprochement et partenariat entre médiation sociale et prévention spécialisée » a été réalisée par Guillaume Ma Mung, docteur en géographie et Say Sirisouk, éducateur spécialisé.

Six territoires (La Rochelle, Le Treil, Limoges, Lorient, Marseille et Orléans) ont été passés à la loupe entre 2016 et 2017. Dans ces villes, les éducateurs de « la Prèv » et les médiateurs se côtoient de manière plus ou moins formelle. Pas simple en effet de faire « converger » au quotidien ces deux métiers du social « dont l’un a comme axe majeur l’éducatif et la Protection de l’enfance, alors que le second travaille sur le lien et la tranquillité publique » constate Florent Montillot, maire-adjoint d’Orléans et président du Réseau des villes correspondants de nuit, qui se réunissait le 12 décembre à Paris.

Serpent de mer, l’articulation entre ces deux familles de travailleurs sociaux pose question depuis de nombreuses années. En mars 2016, déjà, le comité national des acteurs de la prévention spécialisée (CNLAPS) et France médiation avaient signé une convention de partenariat pour mieux définir la complémentarité des deux acteurs. -E. Denètre- » (extrait de lagazettedescommunes.com du 13/12/2017)

En savoir plus sur http://www.lagazettedescommunes.com/540261/comment-rapprocher-educateurs-de-rue-et-mediateurs/

Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales


 

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« Le 16 mai 2013, au cœur de cette prestigieuse institution qu’est le Sénat, est née l’Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales (AMCT).

Claire BRISSET, Médiatrice de la Ville et du Département de Paris de 2008 à 2014, est à l’origine de la création de cette association. Elle a initié et développé un réseau dense et diversifié de Médiateurs de service public dans les collectivités territoriales. Elle a présidé l’AMCT jusqu’à la fin de son mandat.

Martine NADEAU, alors Médiateure du Conseil général de l’Ille-et-Vilaine, lui a succédé lors de l’Assemblée générale du 12 juin 2014 qui a eu lieu à Angers, à l’invitation du Maire et du Médiateur de cette ville.

Suite à la fin de son mandat de Médiateure en 2015 dont elle n’a pas souhaité le renouvellement, impliquant de ce fait la fin de sa présidence de l’AMCT, Eric FERRAND, nommé Médiateur de la Ville et du Département de Paris en juillet 2014, a été élu Président de l’Association lors de l’Assemblée générale du 10 avril 2015 à Lille.

L’action de l’AMCT, est d’autant plus importante dans un contexte mouvant, où la notion de lien et de relation apaisante au « citoyen usager » prend une dimension toute particulière.

L’association poursuit quatre objectifs définis dans ses statuts :

  • Promouvoir la médiation institutionnelle auprès des collectivités territoriales
  • Developper le partage d’expériences entre les membres, et plus généralement, contribuer à la diffusion et à l’évolution des pratiques de médiation
  • Devenir une structure de référence et d’accompagnement professionnalisante, proposant de multiples services à ses membres
  • Construire des partenariats actifs avec d’autres structures de médiation

L’AMCT s’est dotée d’une charte des Médiateurs des collectivités territoriales énonçant un ensemble de valeurs et de pratiques. Ces dernières constituent le socle de l’engagement des Médiateurs, qui démontrent au quotidien combien la médiation est un facteur d’humanité et de construction d’espérance, montrant ainsi que l’administration sait écouter, que les inégalités et les iniquités peuvent être combattues. » (Extrait de amct-mediation.fr )

En savoir plus sur http://www.amct-mediation.fr/amct

Suicide et harcèlements au CHU de Grenoble : la ministre des Solidarités et de la Santé demande un rapport au médiateur national pour l’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé.


 

Capture.PNG45.PNG« Le 19 décembre, à l’Assemblée nationale, le médecin et député (LREM, Isère) Olivier Véran a posé une question à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. Question délicate concernant les tensions et difficultés récurrentes qui prévalent au sein du CHU Grenoble Alpes. Réponse de la ministre :

« Il y a quelques semaines, le CHU de Grenoble a fait face à une situation dramatique : le suicide d’un praticien hospitalier. Dès que j’en ai été informée, j’ai diligenté le médiateur national, Edouard Couty, pour me faire un rapport sur la situation. Ce rapport, que je rendrai public prochainement, a  permis de mettre en lumière des situations de harcèlement au sein de cet établissement. Encore aujourd’hui, des praticiens nous ont fait remontrer des difficultés et des tensions, la pédiatrie étant la dernière en date. Je rencontrerai début janvier la directrice générale du CHU de Grenoble, le président de la commission médicale d’établissement et le doyen de la faculté de médecine.

 « Je leur demanderai de me proposer au plus tôt un plan d’actions conforme aux recommandations de M. Couty, face à la souffrance des soignants dans cet établissement. Je souhaite répéter avec force mon engagement contre toute forme de harcèlement à l’hôpital et je n’accepterai plus que des personnes, qui quittent les services où elles sont harcelées, soient obligées d’abandonner leur poste. C’est en ce sens que j’ai accepté la mutation d’une clinicienne réputée de Grenoble dans un autre établissement, avec son support de service. Ainsi, le service qui verra un professionnel partir pour de telles raison de harcèlement, ne verra pas son poste sanctuarisé dans le service concerné. »

C’est là un message clair, une prise de position forte, une attitude ministérielle qui tranche avec la position alambiquée de Marisol Touraine quand elle fut confrontée à une situation équivalente au sein de l’AP-HP. Peut-être pourra-t-on regretter une forme d’attentisme. L’association nationale Jean-Louis Mégnien à la suite des déclarations de la ministre de la santé à l’Assemblée nationale. » (Extrait de jeanyvesnau.com du 21/12/2017

En savoir plus sur https://jeanyvesnau.com/2017/12/21/suicide-et-harcelements-hospitaliers-mme-buzyn-va-enfin-faire-la-lumiere-sur-le-chu-de-grenoble/

Vidéo à consulter sur https://twitter.com/LCP/status/943138668134383617

Rapport d’activité 2017 du Médiateur des entreprises


 

« En 2010, lors de la mise en place d’un système de médiation interentreprises pour régler les litiges, une centaine de saisines avait été enregistrée au ministère de l’économie. Cette année, il devrait y en avoir plus de 1 200, selon le rapport d’activité présenté le 14 décembre par Pierre Pelouzet, le médiateur des entreprises. Au total, 10 000 entreprises ont déjà fait appel à ses services, qui comptent 60 médiateurs, dont 44 en région.

La croissance est plus que significative et, selon Bercy, elle ne doit rien à une dégradation de l’activité économique, qui correspond généralement à une hausse des impayés et des conflits entre clients et fournisseurs. « Marginale, il y a cinq ans, la culture de la médiation est en train de s’installer dans notre pays », estime Patrick Pelouzet.

Tous les secteurs concernés

À ses yeux, la négociation reste toujours le plus court chemin pour parvenir à un accord, plutôt qu’aller au contentieux et de faire appel à un avocat. Dans les trois quarts des cas, une solution à l’amiable est d’ailleurs trouvée. « Nous travaillons un peu comme les médiateurs familiaux, en faisant en sorte que le ton baisse dès la première rencontre », souligne un membre de l’équipe de médiation.

La hausse du nombre de saisines s’explique aussi par l’accroissement du champ d’activité du médiateur, limité au départ à l’industrie et à la sous-traitance avant de s’étendre à tous les secteurs, comme le bâtiment et les marchés publics. Aujourd’hui, presque un tiers des litiges (32 %) le sont avec l’administration. Sans surprise, 45 % des saisines proviennent des PME et 48 % des TPE. Tous les secteurs d’activité sont concernés.

Le problème de la conformité des factures

Point plus inattendu en revanche, les retards de paiement ne représentent pas la plus grande part des litiges, mais environ un quart seulement. Parmi les sources importantes de conflit, il y a aussi les ruptures brutales des contrats, des cahiers des charges qui ne sont pas respectés, des marchandises non conformes ou encore des questions de propriété intellectuelle

Mais un problème continue malgré tout de monter en puissance : la conformité des factures, dont une sur sept ne serait pas valable. En cause, la multitude des procédures et des codes informatiques, dans le public comme dans le privé, qui font qu’une simple case non cochée peut suffire à rejeter le paiement. Le médiateur devrait ainsi présenter l’an prochain un modèle de facture type. -J-C Bourbon  » (Extrait de la-croix.com du 15/12/2017)

Rapport à consulter sur https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Rapport de la mission – Mission de Médiation de l’Aéroport du Grand Ouest


Rapport de la mission

Installée le 1er juin dernier, la mission de médiation relative au projet d’aéroport du Grand Ouest a remis ses conclusions au Premier Ministre le mercredi 13 décembre 2017. Son rapport est le fruit d’une centaine d’auditions (plus de trois cents personnes rencontrées) et d’expertises techniques approfondies. Il a pour objectif d’éclairer la décision du gouvernement relative au projet d’aéroport du Grand Ouest..

Rapport

Synthèse du rapport

Rapport complet

Annexes

(Extrait mediation-aeroport-du-grand-ouest.fr du 13/12/2017)

Rapport à consulter sur https://mediation-aeroport-du-grand-ouest.fr/rapport-de-la-mission/

Burundi : Le médiateur insatisfait des résultats du 4è round du dialogue inter-burundais


Rwanda News Agency

« Le médiateur dans les pourparlers inter-burundais est insatisfait des résultats du 4è round qui a duré deux semaines à Arusha au nord de la Tanzanie.

L’ancien Président tanzanien Benjamin Mkapa indique qu’il s’attendait à ce que tous les participants arrivent à un accord de fin de crise.

Cependant, le médiateur déplore que « l’intérêt commun n’a pas été mis en avant » dans un communiqué publié par son bureau ce lundi 11 décembre.

Il note que, « ces politiciens sont restés campés sur leurs positions rigides et ont échoué à arriver sur ce qu’attendaient des millions de Burundais restés au pays ».

« La plupart des citoyens au Burundi espéraient voir des conclusions fortes de paix », ajoute l’ancien président tanzanien.

Le facilitateur Mkapa demande au médiateur principal Yoweri Kaguta Museveni, président Ougandais, et au sommet des Chefs d’États de l’Afrique de l’Est de déterminer la suite à donner à la médiation. » (Extrait de rnanews.com du 11/12/2017)

En savoir plus sur http://rnanews.com/politics/14095-2017-12-11-16-45-55

Le Conseil d’Etat signe une convention pour développer la médiation adminstrative


Negociations
« Mise en place par la loi « Justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016, la médiation veut se développer également dans le contentieux administratif. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a signé, mercredi 13 décembre 2017, une convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs avec le Conseil national des barreaux.

Qu’il soit à l’initiative des parties ou du juge, le recours à la médiation est désormais un mode de droit commun de résolution des différends. Devant une telle réalité juridique, le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux ont décidé de signer une convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs devant la presse, aujourd’hui, mercredi 13 décembre.

« Rapide, moins coûteuse, plus efficace » tels sont les qualificatifs par lesquels le vice-président du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé, a présenté la médiation. « Le recours au juge ne peut plus être la seule solution juridictionnelle et elle n’est pas toujours la plus adaptée », poursuit le vice-président dans son plaidoyer en faveur de la médiation.

Expérimentation pour les contentieux statutaire et social

Car il faut dire que la médiation a déjà des résultats probants depuis sa mise en vigueur expérimentale par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et le décret du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif.

« 261 médiations ont déjà été lancées et 61% d’entre elles ont abouti à un accord en simplement trois mois », précise Jean-Marc Sauvé. Des chiffres confirmés par Xavier Libert nommé référent national médiation qui a notamment accompagné l’expérimentation prévue par la loi de 2016.

Celle-ci concerne, pour une durée de 4 ans, une médiation obligatoire pour les contentieux de fonction publique et les contentieux sociaux dans certains territoires.

Ainsi, 46 départements sont concernés pour les litiges de la fonction publique territoriale, sous réserve d’adhésion au dispositif des collectivités locales employeurs. Et concernant les contentieux sociaux, il s’agit de 6 départements pour les litiges relatifs à  certaines aides sociales (aides personnelles au logement et revenus de solidarité active) versées par les caisses d’allocations familiales.

« C’est un défi que nous devons relever collectivement avec les avocats mais aussi avec l’Etat, les collectivités locales et les centres de gestion » a conclu le vice-président du Conseil d’Etat avant d’apposer sa signature sur la convention nationale l’engageant ainsi que toutes les juridictions administratives à mettre en œuvre pour de bon la médiation dans les contentieux administratifs. » (Extrait de lagazettedescommunes.com du 13/12/2017)

En savoir plus sur http://www.lagazettedescommunes.com/540363/le-conseil-detat-signe-une-convention-pour-developper-la-mediation/

Compte-rendu du Grand Café de la Médiation de Lyon : Médiation et santé au travail


 

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« La seconde Table Ronde du Grand café de la Médiation qui a eu lieu en novembre à l’Université Lyon 2, portait sur cette question des relations entre la médiation et les acteurs de la santé au travail. Pour en discuter étaient ainsi réunis un médecin du travail, intervenant en collectivités, et une psychologue du travail, ainsi qu’un médiateur.

En effet, il est de plus en plus fréquent que les médecins du travail ou les psychologues fassent intervenir un médiateur dans ces situations bloquées par une difficulté de relation professionnelle. Ni le droit, ni les soins, ou l’accompagnement ne peuvent résoudre le différend, et c’est la volonté et l’engagement des personnes dans la démarche de collaborer qui permettra de trouver une issue acceptable par tous.  Ces expériences se multiplient et nécessitent de se poser les bonnes questions avant de les engager.

Cette table ronde a permis de clarifier le rôle de chacun. En voici la synthèse.

Gaëlle WALKER


 L’évocation du harcèlement, et l’expression de la souffrance au travail.

Anne JAKOWLEFF   Psychologue du travail.

Anne FABRE MARY Médecin du travail

Vincent MEYER  Médiateur

Jean Marc BRET Animateur. 

 Synthèse par Laetitia ABIA-  Master 2 Procès procédure et Médiation, à L’Université Lyon 2

Le travail est un opérateur de santé : si la santé est atteinte du fait du travail, cela signifie que les conditions de réalisation du travail sont affectées, que le travail est empêché. Il faut soigner le travail, pour indirectement permettre aux personnes de retrouver leur santé au travail.

La déontologie de la médiation requiert indépendance, impartialité et neutralité.

Le médecin du travail a une position délicate car il est le conseiller du salarié et le conseiller de l’employeur. Il peut être instrumentalisé. Cependant son statut et le code de déontologie médicale lui garantissent l’indépendance.

La psychologue, lorsqu’elle est externe à l’entreprise et intervient en tant qu’IPRP, est indépendante parce que son action s’organise dans un contexte pluridisciplinaire en relation avec le médecin du travail dont le statut est protégé. La psychologue n’est ni neutre, ni impartiale : elle se situe résolument du côté de la santé au travail, et des personnes en difficultés qui la sollicitent.

En médiation, les questions de partialité et de neutralité se posent fondamentalement au moment de la demande : et dépendront de la forme de l’information aux personnes : elle doit se faire de la même manière aux deux.

Le médecin du travail peut préconiser la médiation. Elle peut être proposée pendant l’arrêt de travail : afin de permettre la restauration de la relation et envisager le retour au travail.

En matière de harcèlement, ce n’est pas au médecin de définir cette situation ; car c’est un terme juridique. Il s’agit plutôt de s’interroger, de comprendre pourquoi cette situation a pu apparaitre et perdurer, la cause est souvent à rechercher du côté du travail, des rapports de chacun au travail, de l’organisation violente du travail. Les figures de victime et de bourreau peuvent très vite s’estomper quand le médiateur rentre dans la réalité des faits.

A tout moment du conflit ; la médiation permet de réparer les blessures ;

La médiation ne peut pas résoudre un conflit si les personnes elles-mêmes ne sont pas prêtes s’y engager. » (Extrait de mediation-a-lyon.fr )

En savoir plus sur http://mediation-a-lyon.fr/mediation-et-sante-au-travail/