

Rapport à consulter sur https://clubdesmediateurs.fr/le-mediateur-de-la-profession-davocat-publie-son-rapport-annuel-2022/
« Ce webinaire présente le sujet de la complémentarité entre les professionnels que sont les avocats, les médiateurs et les notaires dans une dynamique client.
Les intervenantes sont : Marthe Marandola, médiatrice et auteure Laurence Hanin-Jamot, présidente de MFDElib Aline Di Méglio, trésorière de MFDElib Hélène Abelson Gebhardt, secrétaire » (Extrait)
Webinaire à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=PLwiKUF3lkE
Regards croisés sur la médiation entre un magistrat et un directeur juridique, animé par Gaetan Di Martino, Avocat, Médiateur et Président de Jurismediation le 21 septembre 2023 Intervenants Fabrice Vert, Premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris et Membre du Conseil National de la Médiation Franck Raimbault, Directeur Juridique Social Air France Gaetan Di Martino, Avocat, Médiateur et Président de Jurismediation Au programme – Actualités sur la politique de l’amiable – Appréhension de la médiation par les juridictions – Intégration du processus de médiation dans un grand groupe
Vidéo à consulter sur

Le vendredi 10 novembre à l’amphithéâtre « Lambros Margaritis » du Ministère grec de la Justice à Athènes (rue Leof. Mesogeion, 96), un événement institutionnel aura lieu pour célébrer le 20ème anniversaire de GEMME, au cours duquel la publication « GEMME : 20 ans de promotion de la médiation en Europe » sera présentée, suivie d’un intéressant débat intitulé « Contributions de la philosophie grecque aux médiateurs d’aujourd’hui ».
L’événement est ouvert aux juges et aux autres professions juridiques, aux médiateurs et au grand public qui s’intéressent à la médiation en tant que forme pacifique de résolution des conflits. La participation est gratuite et l’inscription préalable via le formulaire ci-dessous est obligatoire.
Les activités seront présidées par le vice-ministre de la justice (Grèce), Ioannis D. Bougas, la présidente du GEMME, la magistrate espagnole Rosalía Fernández, et le président de la section grecque, GEMME Hellas, Miltiadis Chatzigeorgiou, qui est vice-président émérite de l’Areios Pagos (Cour suprême grecque).
L’événement, qui se déroulera de 9h à 12h30, vise à célébrer les 20 ans d’histoire de GEMME depuis sa création le 19 décembre 2003.
9:00h – Table d’ouverture :
– Ioannis D. Bougas, Vice-ministre de la Justice
– Rosalía Fernández, Présidente de GEMME
– Miltiadis Chatzigeorgiou, Président de GEMME Hellas
9:30h – Présentation du rapport numérique « GEMME 20 ans de promotion de la médiation en Europe » par Myriam Rius, GEMME Communication Manager.
Introduction par les vice-présidents de GEMME : Monika Włodarczyk (GEMME Pologne), Eric Van Engelen (GEMME Pays-Bas).
10:15h – Pause café
10:30h – Présentation du Comité national d’accréditation des médiateurs par Ioanna Stratsiani (Juge, Cour d’appel d’Athènes et Secrétaire général de Gemme Hellas).
10:45h – Table ronde « L’influence de la philosophie grecque sur les médiateurs d’aujourd’hui » modérée par Tomi Kimiskidou (Juge, Cour d’appel d’Athènes et membre du conseil d’administration de GEMME Hellas)
– Jean A. Mirimanoff (juge honoraire et médiateur accrédité, fondateur de GEMME Suisse).
– George Papageorgiou (Juge à la Cour Suprême et médiateur accrédité, Vice-président de GEMME Hellas)
– Poly Tsitsoni (Avocat-médiateur)
12:30h Fin de l’événement
L’événement sera présenté par Georgia Angelidaki (avocate-médiatrice, membre du conseil d’administration de GEMME HELLAS) et se déroulera uniquement en anglais. (Extrait)
Inscription sur https://gemmeeurope.org/20ans

Résumé de l’article
Tout conflit étant émotif, l’expression des émotions dans le contexte d’une
médiation constitue une étape cruciale dans ce mode amiable de règlement des
conflits. Les émotions peuvent, en effet, favoriser le processus de règlement en
procurant un meilleur éclairage à la nature du conflit, autant qu’elles peuvent
le freiner en empêchant le dialogue entre les parties. Dans son intervention, le
médiateur est appelé à les prendre en considération, à en favoriser
l’expression constructive et à les gérer. À cet égard, il doit faire preuve d’une
grande intelligence émotionnelle et préserver la neutralité de son rôle
complexe. Cette forme d’intelligence mérite d’être développée dès les études de
droit où les émotions sont étonnamment évacuées des programmes
universitaires et de l’école professionnelle. Pareille approche implique rien de
moins qu’une redéfinition du rôle de l’avocat, intervenant sensible aux
émotions, à l’écoute de l’autre et recentré sur la relation d’aide dans une
perspective non adversative. (Extrait)
Article à consulter sur https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/2020-v61-n4-cd05752/1073841ar/

Discours d’Éric DUPOND-MORETTI,
Garde des Sceaux, ministre de la justice
— Assises internationales de la médiation judiciaire –
25 mai 2023
Seul le prononcé fait foi
Madame la préfète,
Madame l’ambassadrice,
Monsieur le président d’honneur, madame la présidente,
Mesdames et messieurs les présidents de cours,
Mesdames et messieurs les magistrats,
Maîtres,
Mesdames et messieurs,
C’est un véritable plaisir pour moi d’être présent parmi vous à l’occasion des 9èmes assises internationales du « Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation ».
Le sujet de réflexion qui sera le vôtre au cours de ces deux journées de colloque est particulièrement d’actualité : « Le développement de la médiation dans les 5 continents : rêve ou réalité ? »
Interrogation que je reformulerai de manière plus générale, en parlant d’amiable et non simplement de médiation.
La question est donc : « Le développement de l’amiable dans les 5 continents : rêve ou réalité ? »
Eh bien, ne cherchez plus ! J’ai la réponse à votre questionnement, du moins pour la France : car je me suis précisément engagé à ce que l’amiable au sein des juridictions françaises passe du rêve à la réalité.
Je remercie donc vivement l’association GEMME- France pour cette invitation qui me donne l’occasion de vous partager l’engagement qui est le mien depuis le lancement de la politique de l’amiable, le 13 janvier dernier.
Qu’il me soit d’abord permis souligner l’investissement remarquable de l’association GEMME en la matière.
Votre organisation a vu le jour en 2003 grâce à l’impulsion, et je dirais même l’intuition, d’un grand magistrat, Guy Canivet, à qui je veux rendre ici un hommage appuyé.
Depuis lors, depuis 20 ans, votre association se mobilise, à l’échelle nationale et européenne, pour promouvoir l’amiable, notamment dans le cadre des travaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice.
GEMME est désormais un acteur incontournable en la matière, reconnu pour son expertise et régulièrement consulté par les institutions nationales et internationales.
C’est donc tout naturellement que GEMME s’est portée candidat afin de siéger au sein du premier Conseil national de la médiation qui verra le jour dans les prochaines semaines. Et nous en sommes très heureux car vous apporterez toute la richesse de vos perspectives aux travaux du Conseil.
Je signerai à cet égard dans les prochains jours l’arrêté fixant la composition du premier Conseil national de la médiation.
S’il est présent dans les hautes instances, GEMME est aussi au cœur de la pratique professionnelle des magistrats, qui constituent la grande majorité de ses 800 adhérents.
Vous offrez ainsi aux juges des espaces de discussions et des trames qui facilitent leur quotidien et contribuent ainsi au développement d’une nouvelle culture de l’amiable.
Si je parle de culture, c’est à dessein. Car oui, la politique de l’amiable est un véritable changement de culture, une révolution des pratiques pour les magistrats, mais aussi pour les avocats et les justiciables pour qui nous travaillons tous.
Certes, en la matière, nous ne partons pas de rien et l’amiable n’a pas vu le jour en janvier dernier.
Depuis la loi du 8 février 1995, premier texte d’envergure sur l’amiable, de multiples textes législatifs ont témoigné du volontarisme du ministère en la matière.
Qu’il me soit par exemple permis de citer la loi du 23 mars 2019 qui est venue consacrer l’obligation de tenter une démarche amiable préalable à la saisine des juridictions. Ce texte a également permis au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour lever, par une information adaptée, les réticences à s’engager dans un processus amiable.
On peut citer aussi, plus récemment, l’apport de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a créé le Conseil National de la Médiation, que j’ai évoqué tout à l’heure, et développé des services en ligne de conciliation, médiation, arbitrage, dans l’objectif de rendre le recours aux modes amiables plus simple et plus sûr.
Mais nous allons aller plus loin.
Car la pratique de l’amiable ne doit pas être limitée à quelques contentieux.
Elle ne doit pas non plus être pratiquée par quelques initiés qui acceptent de prendre sur leur temps de travail pour monter des projets pilotes ou des bonnes pratiques. Elle ne doit pas enfin se traduire pour le magistrat par une augmentation de son stock car oui, faire de l’amiable, cela prend du temps.
Tout cela, vous le savez d’expérience, Mesdames et Messieurs les magistrats, vous qui êtes des praticiens de l’amiable convaincus.
Je vous propose donc de mettre au vert, tous ensemble, les feux de l’amiable.
Comment donc allons-nous procéder et par quels moyens allons-nous mettre en œuvre cette politique ?
Le premier levier que je souhaite mobiliser est celui de la formation, depuis l’université jusqu’à l’ENM et les écoles d’avocats.
Je le dis sans ambages : depuis la première année de faculté, nous avons été biberonnés à la culture du contentieux. Nous avons étudié des arrêts de cour suprême, nous maitrisons la procédure judiciaire ou administrative, bref, nous pensons qu’un bon litige se résout par un beau jugement.
Nous en oublions parfois que la justice peut se rendre, et bien se rendre, en dehors des prétoires. Ce changement de culture commencera donc par la formation de nouvelles générations de juristes, d’avocats et de magistrats, à l’amiable.
Le second levier vous concerne plus directement : il s’agit d’inciter les magistrats, les avocats, mais aussi des justiciables, à avoir recours à l’amiable. L’amiable doit être payant pour tous.
Payant pour l’avocat, qui fera évoluer des pratiques, sera mieux rétribué et qui verra sa clientèle attirée par la promesse d’un litige résolu de manière collaborative et maîtrisée.
Payant pour le magistrat dont l’investissement en la matière sera valorisé lors de son recrutement, de son évaluation et même dans ses statistiques.
Payant pour le justiciable enfin qui se réappropriera son procès et verra son litige tranché rapidement.
Troisième levier : incarner cette politique de l’amiable dans notre code de procédure civile.
Pour donner davantage de visibilité et de lisibilité aux modes de règlements amiables, nous allons tout d’abord réunir les dispositions éparses qui régissent la matière au sein d’un même livre du code de procédure civile qui leur sera exclusivement consacré.
Nous allons également introduire le principe de coopération des acteurs du procès civil et celui de proportionnalité procédurale, qui découlent de notre droit actuel et que l’on trouve déjà dans les règles européennes de procédure civile.
Cela va conduire à repenser la mise en état. Les parties, assistées de leurs avocats, décideront de l’orientation de la procédure, soit vers une voie amiable courte, soit vers une voie contentieuse nécessairement plus longue. Si la voie de l’amiable réussit, l’accord ainsi obtenu sera homologué dans le mois de sa réception au tribunal.
Pour compléter l’offre déjà existante en matière de règlement amiable, j’ai enfin souhaité l’instauration de deux nouveaux outils procéduraux : la césure et l’audience de règlement amiable.
La césure va consister à faire trancher par le juge les points nodaux du litige pour permettre, ensuite, la résolution des points subséquents par le biais d’une médiation.
L’audience de règlement amiable, d’inspiration québécoise, donnera aux parties, assistées de leurs avocats, la possibilité de dialoguer directement avec leur juge.
Cette ARA se distingue des autres modes alternatifs de règlement des différends par le rôle central du juge qui, en rappelant les grands principes de droit applicables à la matière, va permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger.
Les retours de consultations témoignent de l’intérêt des professionnels à l’égard de ces nouveaux dispositifs. Et nous avons largement pris en compte les remarques formulées à l’égard du projet de décret qui a été transmis cette semaine au Conseil d’Etat.
Dernier axe de notre politique : la mise en place d’outils de pilotage et d’évaluation.
Ces derniers seront opérationnels dès l’automne ainsi que les outils informatiques nécessaire à la mise en place de la césure et de l’audience de règlement amiable. C’est ainsi que nous accompagnerons et feront vivre dès maintenant la culture de l’amiable.
Mesdames et Messieurs, j’en terminerai en vous disant que j’y crois.
Je crois que l’amiable est en train de passer du rêve à la réalité.
Je crois que nous pouvons faire advenir cette révolution culturelle que d’autres pays européens ont faites avant vous.
Je crois à votre mobilisation en tant que magistrats, à la mobilisation des avocats mais aussi à celle des conciliateurs et des médiateurs.
Je crois que nous pouvons proposer à nos concitoyens une justice plus proche, plus rapide, plus humaine.
Alors retroussons-nous les manches et avançons ! La politique de l’amiable c’est maintenant, avec vous !
Je vous remercie.
Discours_GDS_assises_internationales_GEMME_VF
Discours à consulter sur https://gemme-france-mediation.fr/2023/06/03/ixes-assises-internationales-de-la-mediation-discours-du-garde-des-scaux-ministre-de-la-justice/

QUESTION ÉCRITE
Question écrite n°00573 – 16e législature
M. Rémy Pointereau attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’élargissement du recours à la médiation familiale. Il s’interroge sur l’opportunité de rendre obligatoire, partout en France, l’entretien d’information préalable sur la médiation familiale avant toute saisine du juge aux affaires familiales. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale obligatoire avant la saisine du juge. 11 ressorts ont été choisis pour cette expérimentation. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu, en son article 237, de prolonger cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2022.
L’entretien d’information préalable permet aux parents de comprendre la finalité, le cadre et les enjeux de la médiation familiale sans entrer dans l’objet du différend. Cet entretien incite donc les parents à trouver une solution d’apaisement par la médiation plutôt que par la justice. Il paraît donc opportun de généraliser cette expérimentation sans attendre son terme fixé au 31 décembre 2022.
Cet entretien préalable aurait pour mérite de favoriser la « culture de la médiation » insuffisamment développée en France. En particulier, il appartient aux avocats d’acquérir et de développer cette nouvelle approche, comme il a été souligné dans une tribune publiée chez Ouest France le 1er février 2021 et intitulée « à quand un avocat de la paix ? ». Les outils existent : avec le processus collaboratif et la procédure participative, les avocats doivent, aux côtés des médiateurs familiaux, devenir des acteurs majeurs de tous les modes non contentieux de règlement des conflits familiaux.
Il lui est donc demandé de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur cet enjeu de société.
Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 – page 3308
Réponse apportée en séance publique le 17/05/2023
Les modes alternatifs de règlement des différends se sont développés en droit de la famille de manière considérable ces dernières années. Là où les litiges se résolvaient nécessairement de manière contentieuse, le droit incite désormais les familles à trouver elles-mêmes les solutions pour régler leurs différends dans des conditions conformes à l’intérêt de chacun et surtout respectueuses de l’intérêt de l’enfant. A ce titre, le ministère de la Justice mène une politique de l’amiable volontariste en droit de la famille. En effet, afin de favoriser la recherche d’accords entre les parties, des mécanismes de règlement amiable ont été introduits en droit français ces dernières années dans le cadre des divorces et dans les contentieux hors divorce ou après divorce. Ainsi, en matière de divorce, y compris dans le cadre des divorces contentieux, le juge aux affaires familiales peut prescrire certaines mesures pour aider les conjoints à organiser à l’amiable les effets de leur rupture. Afin de rétablir un lien entre les époux, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, avec leur accord, désigner un médiateur familial. Il peut aussi enjoindre les époux à rencontrer un médiateur familial, uniquement aux fins d’information. En hors divorce ou après divorce, la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) a été instaurée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, pour une durée de trois ans à compter de sa promulgation, dans 11 juridictions. Cette expérimentation a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi de finances 2022 pour 2023, afin de mieux en apprécier les effets. La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) consiste à faire précéder certaines demandes d’une tentative de médiation familiale, à peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office. Il s’agit des demandes qui tendent à faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, ainsi que celles qui portent sur la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants et les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale. L’objectif de cette expérimentation est d’établir ou de renouer un dialogue, d’apaiser la situation et de recentrer le juge sur son coeur de métier, à savoir trancher les litiges. Toutefois, cette tentative de médiation préalable ne peut être rendue obligatoire en toutes hypothèses, cette obligation devant par exemple être impérativement écartée en cas de violences ou d’emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre. A la suite de ces évolutions législatives et des conclusions des états généraux de la justice, le ministère de la Justice s’est engagé dans le développement d’une véritable culture de l’amiable au sein de l’institution judiciaire. Pour que la recherche d’un consensus devienne une alternative plus systématique au contentieux en matière familiale, il faut que les pratiques professionnelles des magistrats, mais aussi des auxiliaires de justice évoluent. Cela implique une meilleure formation des futurs praticiens aux outils et aux techniques de l’amiable. Une ambitieuse réforme de la politique de l’amiable sera mise en place par voie réglementaire ces prochaines semaines. Par ailleurs l’essentiel des dispositions relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges (MARD) seront réunies au sein d’un même livre du code de procédure civile, pour les rendre plus lisibles. Enfin, un travail est engagé pour élargir la palette des outils de l’amiable à disposition des juridictions, non pas seulement en amont du procès, mais à l’intérieur même de celui-ci. Renforcer la conciliation menée par le juge, ou encore lui permettre de trancher uniquement le noeud du conflit pour laisser la possibilité aux parties de s’accorder sur la suite. Ces outils ont toute leur place dans les litiges familiaux notamment en matière de divorce ou de liquidation des régimes matrimoniaux.
Publiée dans le JO Sénat du 18/05/2023 – page 3258
A consulter sur https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ220700573

Hirbod Dehghani-Azar : Déjà parce qu’à titre personnel, cela fait des années que je traite ce sujet et qu’à titre fonctionnel, je suis en charge de la commission ad hoc Mard du Conseil national des barreaux. J’accompagne, avec la profession, ce mouvement depuis un certain nombre d’années. On a modifié notamment nos règles déontologiques pour faciliter les choses, on a donné des formations le plus largement possible, on a mis en place des coopérations avec les magistrats, créé la première session des États généraux des Mard avec le CNB et généralisé dans toutes les écoles une formation aux outils de l’amiable. Tout cela forme un ensemble cohérent qu’on essaye de mettre en place. Il faut être très vigilant sur les règlements qui vont sortir parce qu’il reste encore quelques briques à ajouter, par exemple sur le délai biennal de l’assurantiel ou sur la façon de rendre opposable l’amiable, comme dans d’autres pays, aux tiers qui ne sont pas dans le procès, avant tout procès. On peut passer par une assignation à participer à la première réunion de l’amiable, ce pourrait être un principe permettant d’avoir une vraie stratégie judiciaire de l’avocat qui comprendrait une manière d’imposer à tout le monde un premier dialogue dans un cadre cohérent et qui permettrait d’avancer le cas échéant devant le juge. On aurait vraiment deux stratégies parallèles à partir de ce premier rendez-vous : soit les gens accepteraient d’entrer ensemble dans l’amiable avec l’administration de la preuve, la définition des réels problèmes, les responsabilités, soit ils refuseraient et iraient sur un parcours normal.
Aujourd’hui la politique est très axée sur la procédure civile mais les praticiens en matière publique sont aussi très en demande. Un travail très important est fait dans ce sens-là mais il ne faudrait pas avancer à deux vitesses, il faudrait essayer d’harmoniser pour faciliter la compréhension des Mard pour le justiciable. » (Extrait de affiches–parisiennes-com du 20/01/2023)
« Ces dernières années, la médiation administrative s’est significativement développée, notamment grâce au travail commun mené par les juges et les avocats pour la faire connaître et la proposer. En décembre 2017, le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux (CNB) signaient une convention de partenariat pour encourager la médiation administrative et lui donner l’élan nécessaire à son déploiement auprès de l’ensemble de ses acteurs : juges, administrations et collectivités, avocats, médiateurs, requérants.
Cette convention a permis de mettre en œuvre plusieurs actions pour promouvoir le recours à la médiation : partage d’outils de formation et de communication entre les différents acteurs, organisation de formations et conférences dédiées, mais aussi mobilisation des barreaux, des tribunaux et des cours pour signer, localement, des conventions médiation et engager conjointement des expérimentations dans ce domaine.
Cinq après, Sylvain Humbert, secrétaire général adjoint du Conseil d’État et Hirbod Dehghani-Azar, avocat, médiateur et responsable de la commission MARD (Modes alternatifs de règlement des différends) du CNB reviennent sur le bilan et les actions menées et à venir dans le cadre de cette convention. » (Extrait conseil-etat.fr du 16/01/2023)
Vidéo à consulter sur https://www.conseil-etat.fr/actualites/en-video-la-mediation-administrative-un-dispositif-efficace-au-benefice-du-citoyen-bilan-5-ans-apres-la-convention-mediation