La Compagnie Nationale des Experts de Justice Médiateurs


« La Compagnie Nationale des Experts de Justice Médiateurs regroupe tous les Experts de Justice qui sont aussi Médiateurs.

Les experts membres de la compagnie CNEJM sont inscrits sur une liste de cour d’appel judiciaire et/ou cour administrative d’appel, et membres d’une compagnie adhérente au CNCEJ.
Ils sont formés à la médiation (suivant les critères arrêtés par la compagnie, cf. STATUTS accessible via l’onglet STATUTS).
Les Médiateurs de la CNEJM sont ou ne sont pas inscrits près une Cour d’Appel. La CNEJM a été créée afin

  • de représenter les Experts de Justice acteurs de la médiation devant les différents ordres juridictionnels français et européens, ainsi que les fédérations et/ou compagnies d’experts et de médiateurs qui y sont rattachées ;
  • De contribuer à la formation continue de ses membres,
  • De tenir à jour la liste des médiateurs membres de la compagnie,
  • De conserver et de transmettre les traditions d’honneur, d’éthique, de dignité, d’indépendance, de probité et de compétence qui doivent être la règle de conduite des experts- médiateurs.

La CNEJM couvre le territoire français et ultra-marin, et s’organise suivant un découpage en régions.

Un délégué territorial membre du conseil d’administration de la compagnie est affecté à chaque région, la liste est accessible ici.

Les Experts de Justice acteurs dans la médiation sont sollicités pour adhérer à la CNEJM.

Notre objectif est de promouvoir et mettre en avant la place et le rôle que les experts de justice ont à jouer dans la médiation auprès des Juridictions, des Barreaux, etc., et plus largement dans le règlement amiable des différends (MARD) avec le CNCEJ. (Extrait)

En savoir plus sur https://www.cnejm.org/compagnie/presentation

« L’ordonnance mixte expert/médiateur » par Ludovic Leplat, médiateur (village-justice.com)


« Préambule.

Le Code de procédure civile indique que le juge ne peut donner à l’expert de justice la mission de concilier les parties [1]. Le Code de justice administrative permet cette possibilité [2], L’expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l’initiative, avec l’accord des parties, d’une telle médiation. Si une médiation est engagée, il informe la juridiction de cette mesure. Sous réserve des exceptions prévues par l’article L213-2, l’expert remet son rapport d’expertise sans pouvoir faire état (sauf accord des parties) des échanges en médiation.

Pour la juridiction civile des experts sont fréquemment désignés dans des ordonnances mixtes expert/médiateur. Des questions se posent sur la pratique et la posture de l’expert et du médiateur.

Le contexte.

L’expert est désigné pour une mission d’expertise et le médiateur est désigné pour une mission de médiation ; deux professionnels ont une mission distincte dans la même ordonnance.

En pratique.

L’expert commence sa mission et convoque les parties à la première réunion, à la fin de celle-ci il fait suivre aux parties une note technique. Il suspend ensuite ses travaux pour laisser place au médiateur » (Extrait de village-justice.com du 8/10/2024)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/ordonnance-mixte-expert-mediateur,51023.html

Publication de la Lettre du SYME n°52 Septembre 2024


Lettre à consulter sur https://mailchi.mp/712564682c51/lettre-n52-sept?e=0f5c6ecf83

Semaine de la Médiation avec les Notaires de France du 11 au 18 octobre 2024 (petitesaffiches.fr)


« Du 11 au 18 octobre 2024, les Notaires de France participent à la Semaine Internationale de la Médiation, un événement sur l’ensemble du territoire visant à promouvoir l’usage de la médiation comme solution efficace et apaisée pour la résolution des conflits. Cette initiative s’inscrit dans la volonté des notaires de conseiller et d’accompagner les particuliers et les professionnels dans la gestion de leurs différends, voire de renforcer leur rôle de médiateurs, pour les notaires formés à la médiation.

(….)

2 jours pour échanger gratuitement avec un notaire médiateur au 36 20* « dites médiation notaire » : mercredi 16 et jeudi 17 octobre, entre 16h et 20h, les notaires médiateurs se relaient pour informer les Français sur l’intérêt de la médiation et des modes amiables.
Les 25 centres de médiation du notariat mobilisés sur l’ensemble de la semaine avec l’organisation de permanences d’information, de sessions interactives animées par des notaires spécialisés en médiation, abordant des thématiques variées telles que les conflits familiaux, les différends immobiliers, et les litiges commerciaux.
Des événements organisés partout en France, tels que des conférences, ateliers, informations, pour faire découvrir les outils de la médiation au public et participer au développement de la culture de la médiation. » (Extrait de petitesaffiches.fr du 16/09/2024)

En savoir plus sur https://www.petitesaffiches.fr/actualites,069/droit,044/semaine-de-la-mediation-avec-les,31097.html

Compte-rendu de l’Assemblée générale du Groupement européen des magistrats pour la médiation à la Cour de cassation le 24/05/2024 (courdecassation.fr)


« Élection en qualité de présidente de Mme Frédérique Agostini, conseillère à la Cour et présidente du Conseil national de la Médiation

La Cour de cassation a accueilli ce vendredi 24 mai l’Assemblée générale du Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME), laquelle a été ouverte par Monsieur le premier président Christophe Soulard.

Cette association a été créée en 2003 par M. le premier président Guy Canivet qui en fut également le président. Le siège de l’association se trouve à la Cour de cassation. Le GEMME regroupe des magistrats et des personnalités qualifiées des Etats membres de l’Union européenne ainsi que de l’association européenne de libre-échange. Elle a pour objet  la promotion des modes amiables de règlement des conflits via les conférences, séminaires et actions de formations qu’elle organise.

Sont d’abord intervenus M. le premier président Christophe Soulard, M. Anders Eka, président de la cour suprême de Suède et président du réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, également créé par M. le premier président Guy Canivet, il y a 20 ans. Mme Rosalia Fernandez Alaya, juge à la cour d’appel de las Palmas, présidente du GEMME depuis 4 ans a clôturé cette introduction. » (Extrait de courdecassation.fr du 28/05/2024)

En savoir plus sur https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2024/05/28/accueil-de-lassemblee-generale-du-groupement-europeen-des

Rapport moral à consulter sur https://www.linkedin.com/posts/gemme-europe_moral-report-president-of-gemme-activity-7199712701365858304-zGAJ/?utm_source=share&utm_medium=member_android

« Le renouveau de l’amiable du côté des Commissaires de justice », interview de Cyril Castex, Commissaire de Justice et Médiateur, par Nathalie Hantz (village-justice.com)


« Le 26 avril 2024 s’est tenue la première journée des « Vendredis de l’Amiable » à la Chambre Nationale des Commissaires de Justice : une journée de formation pour la profession, un vendredi par mois, dans une ville différente. Un format qui rappelle celui des Ambassadeurs de l’amiable, groupe crée par le Ministère de la Justice, au sein duquel la profession de Commissaire de justice est d’ailleurs représentée depuis peu (janvier 2024).
Au travers de cette actualité, et son propre parcours, Cyril Castex, Commissaire de justice, Médiateur, Formateur en médiation et membre du Conseil d’administration du Groupement National des Commissaires de Justice Médiateurs (GNCM) nous raconte comment les modes alternatifs des règlements des différends prennent un nouvel essor au sein de sa profession.

Village de la Justice : La médiation est-elle le prolongement naturel du métier de Commissaire de Justice ? Quelles sont vos motivations à titre personnel d’avoir cette double fonction ?

Cyril Castex : « C’est un vaste débat ! Mais oui, la médiation peut et doit être considérée comme un prolongement naturel du métier de Commissaire de Justice notamment dans la mesure où nous sommes souvent impliqués dans des conflits entre les parties.

« La médiation peut et doit être considérée comme un prolongement naturel du métier de Commissaire de Justice. »

Elle offre une alternative à la résolution des conflits en permettant aux justiciables en désaccord, de travailler ensemble, pour trouver une solution à leur différend et préserver les relations avec l’aide de ce tiers indépendant, impartial et neutre qu’est naturellement le Commissaire de Justice, Officier Public et Ministériel. » (Extrait de village-justice.com du 16/05/2024)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/mediation-cote-des-commissaires-justice,49669.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=linkedin&utm_campaign=RSS

RAPPORT 2003 DU MEDIATEUR DU NOTARIAT


Rapport à consulter sur https://mediateur-notariat.notaires.fr/wp-content/uploads/2024/04/Rapport-du-Mediateur-du-notariat-2023.pdf

Journée : « Médiateur familial & Avocat : quel couple ? »organisé par MFDElib, le 31 mai à Faculté de droit et de science politique, AIX EN PROVENCE (présentiel et distanciel)


Inscription sur https://my.weezevent.com/mediateur-familial-avocat-quel-couple

Livre numérique : « GEMME : 20 ans de promotion de la médiation en Europe », GEMME, 179p.


« Aujourd’hui, le 19 mars 2024 marque le 20ème anniversaire du registre de la déclaration de GEMME en tant qu’association à la préfecture de police de Paris. A cette occasion, nous présentons le livre qui résume les étapes les plus importantes de GEMME au cours de ces deux premières décennies d’histoire.

Le 19 décembre 2003, 6 juges allemands, 15 juges belges, 35 juges français, 1 juge néerlandais, 3 juges italiens, 1 juge portugais et 1 juge britannique se sont réunis à la Cour de cassation à Paris pour l’assemblée constitutive du GEMME. C’est ainsi qu’est né le Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME).

Trois mois plus tard, le 19 mars 2004 et conformément à la loi française, la déclaration d’association du GEMME a été enregistrée à la Préfecture de Police de Paris.

Au cours de ces deux décennies d’histoire,  GEMME est passé de 62 fondateurs représentant 7 pays à plus de 800 membres aujourd’hui, dont 75% sont des juges, et 25 pays (membres et observateurs).

GEMME a également développé de nombreuses activités pour promouvoir la médiation en Europe et est devenu une référence dans le domaine de la médiation et des autres modes alternatifs de résolution des conflits, non seulement auprès des tribunaux, mais aussi auprès de diverses institutions nationales et européennes.

Le livre que nous présentons aujourd’hui est un résumé de l’histoire et des activités de l’association, accompagné des réflexions et des souhaits de certaines des personnes qui ont le plus marqué son histoire. La publication comprend également un bref historique de l’association dans les différents pays, ainsi qu’un résumé du statut juridique de la médiation dans chacun d’entre eux. Enfin, elle comprend une galerie de photos qui illustrent l’histoire de GEMME. » (Extrait)

Livre à télécharger gratuitement sur https://gemmeeurope.org/livre-gemme-20-ans

Médiation : Décision du 7 décembre 2023 définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves-avocats (legifrance)


Article 6

Métier de l’avocat.
La période de formation prévue à l’article 57 du décret du 27 novembre 1991 comporte un volet, d’une durée minimale de 120 heures, consacré à l’expression orale et aux pratiques du métier de l’avocat.


1° Expression orale


Les élèves avocats reçoivent une formation sur les techniques essentielles d’expression orale d’une durée minimale de 30 heures.
Cette formation est composée notamment des enseignements suivants :
1. Techniques de plaidoirie, expression en audience.
2. Interaction en équipe.
3. Accueil et relation client.


2° Pratique du métier d’avocat : stratégie juridique (conseil et contentieux) et rédaction


Les élèves avocats reçoivent une formation sur la pratique du métier d’avocat d’une durée minimale de 90 heures.
Cette formation est composée notamment des enseignements suivants :


1. Consultation, le cas échéant dans le cadre de cliniques juridiques au sein du centre régional de formation professionnelle d’avocats.
2. Techniques de négociation.
3. Techniques communes aux modes alternatifs de règlement des différends.
4. Rédaction d’actes juridiques.
5. Rédaction d’actes de procédure.
6. Rédaction de correspondances.


Cette formation intègre impérativement la déontologie, le numérique et les normes internationales et européennes.


3° Pratique du métier d’avocat en langue étrangère (optionnel) » (Extrait)

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049246985

« Lancement d’un groupe de travail pour diffuser la culture de l’amiable dès les premières années de droit » (gazette-du-palais.fr)


« Afin d’accompagner le développement de la justice amiable en matière civile, qui constitue l’une des priorités de son plan d’action pour la Justice, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a décidé de lancer, en lien avec Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, un groupe de travail « Diffusion de la culture de l’amiable dans les formations de l’enseignement supérieur ».


Présidé par Jean-Christophe Saint-Pau, président de la Conférence des doyens, notamment co-présidé par les professeures Sandrine Clavel et Aurélie Bergeaud-Wetterwald, et composé d’universitaires et de professionnels, ce groupe de travail s’est vu remettre sa lettre de mission par le ministre de la Justice le 22 janvier 2024 à la Chancellerie. Il sera officiellement lancé le 31 janvier 2024. La remise de son rapport et de ses recommandations est prévue en juillet 2024. » (Extrait de gazette-du-palais.fr du 24/01/2024)

En savoir plus sur https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-professionnelles/lancement-dun-groupe-de-travail-pour-diffuser-la-culture-de-lamiable-des-les-premieres-annees-de-droit/