COMMISSION DE MÉDIATION FSA
Me Manser Roman, médiateur FSA, Nidau – President
Me Bäumlin Daniel, médiateur FSA, Bâle
Me Germanier Jaquinet Anne-Marie, médiatrice FSA, Lausanne
Me Mazzoleni Alessandro, médiateur FSA, Locarno
Me Meienberg Astrid Manuela, médiatrice FSA, Zürich (Extrait de sav-fsa.ch )
En savoir plus sur http://www.sav-fsa.ch/fr/weiterbildung/mediation/fachausschuss-mediation.html
« Le Guide de normes de pratique en médiation civile et commerciale vise les objectifs suivants :
En savoir plus sur http://www.barreau.qc.ca/fr/publications/avocats/guide-normes-pratique-med-civ-comm/index.html
« Le Centre de médiation de l’Ardèche nouvellement créé a été officiellement présenté mercredi 23 juin au Palais des Évêques à Bourg-Saint-Andéol.
Le Centre de médiation de l’Ardèche propose une résolution amiable, rapide, efficace et peu coûteuse. Les médiateurs sont des avocats formés au processus de médiation et de négociation. Ils sont indépendants, impartiaux, tenus au principe de confidentialité et respectueux de la loi. Ils peuvent intervenir dans tous les conflits : familiaux, commerciaux, sociaux (droit du travail) ou autres.
C’est Guillaume Reininger, président de l’association, qui a présenté le Centre de Médiation, ses membres et rappelé les enjeux de la médiation. Roland Darnouxn Bâtonnier du Barreau l’Ardèche, a conclu la présentation en proposant la mise en place d’une procédure participative. Après la réunion, Jacques Lextreyt, président de l’association du Palais des Évêques et son équipe ont invité les participants à une visite des lieux. » (Extrait de hebdo-ardeche.fr du 4/07/2016)
En savoir plus sur http://www.hebdo-ardeche.fr/blog/2016/07/04/le-centre-de-mediation-de-l%E2%80%99ardeche-est-operationnel/
« Le président du tribunal de commerce, Richard Cassel, doit s’attendre à un sérieux désaveu par la justice. Ce mardi 28 juin, une juge du tribunal de commerce attaquait devant le tribunal administratif d’Amiens sa décision de l’écarter des audiences. Le motif du président : la fonction de dirigeante de la société Thémis médiation, à La Croix-Saint-Ouen, société de médiation judiciaire, est incompatible avec le poste de juge.
Martine Miquel s’en défend depuis le début, ne comprend pas cette décision, et elle a décidé de ne pas en rester là. Pour elle, « la question du droit » est en jeu. Elle estime en effet que cette sanction n’est basée sur aucun motif, mais que surtout, le président n’avait pas le droit de la prendre. Hier, le rapporteur public lui a donné raison. Il a estimé que le président du tribunal de commerce a outrepassé le pouvoir de ses fonctions, que seul le ministre de la Justice pouvait prendre une telle décision.
Sans avocat, Martine Miquel se défend seule. Elle n’aura pas manqué de rappeler aux juges le mensonge du président qui lui a certifié par écrit, en juillet 2014, qu’il avait saisi la commission nationale de discipline pour demander sa radiation. Or la cour de cassation a répondu en novembre de la même année qu’il n’en a rien été.
Devant les juges du tribunal administratif, Martine Miquel avait d’autres cordes à son arc. Comme le fait que le président lui-même a déclaré lors de l’audience de rentrée en janvier 2015, que « seule la Garde des Sceaux peut prendre une mesure de suspension, ce que j’ignorais évidemment. » Ces paroles ont été actées par huissier.
La justice rendra sa décision d’ici 15 jours. Martine Miquel a réclamé 7 000 euros de préjudice moral et d’image dans cette affaire. » (Extrait de courrier-picard.fr du 30/06/2016)
En savoir plus sur http://m.courrier-picard.fr/region/compiegne-la-juge-devrait-gagner-en-justice-ia190b0n806278
« Le 20 juin 2016, la Chambre nationale des huissiers de justice a annoncé que la plateforme Médicys avait obtenu, le 16 juin, de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), son agrément de médiateur des litiges de la consommation.
Rappelons que la CECMC a été créée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (JO 21 août) relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation afin notamment d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par le Code de la consommation, et d’évaluer leur activité de médiation et d’en contrôler la régularité.
Médicys a d’ores et déjà conclu plus de 70 partenariats avec des fédérations et entreprises intervenant dans plusieurs secteurs d’activité. La liste de ces partenariats peut être consultée sur le site internet de la CECMC, ou encore sur celui de Médicys. » (Extrait de actualitesdudroit.fr du 22/06/2016)
« Le 31 mai a eu lieu la cérémonie locale de remise des diplômes pour douze médiateurs (souvent des avocats) faisant partie du centre de médiation du barreau de Rouen. Ces diplômes ont été remis par Arnaud de Saint Remy, bâtonnier. (…)
La cérémonie est l’occasion pour les médiateurs de parler de leur fonction qui reste peu connue. « Souvent c’est par peur que les gens s’en remettent au juge. On dit du juge qu’il va trancher, la médiation, elle, rassure et apaise. C’est redonner de la valeur à la parole des gens », explique Catherine Kersual, coprésidente du centre de médiation de Rouen. Tous partagent l’envie d’aller plus loin dans cette voie. « La médiation rencontre un grand succès pour ce qui est des conflits familiaux. Nous cherchons à l’étendre à d’autres domaines. Ce diplôme nous y aide en approfondissant nos connaissances », détaille Marie-Hèléne Bouillet. Pour certains ce n’était pourtant pas une évidence. « Pendant ma longue carrière d’avocat j’ai toujours pensé que l’accès au juge était une chose sacrée. Maintenant je suis passionné, je me rends compte la médiation permet aux gens de se réapproprier leur vie », confit Eric Beaudeu, également récemment diplômé. » (Extrait de paris-normandie.fr du 5/06/2016)
En savoir plus http://www.paris-normandie.fr/actualites/faits-divers/la-mediation-pour-regler-les-conflits-en-douceur-JY5980913#
« En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
S’assurer que les conditions sont remplies
« Avant la saisine du médiateur, le client consommateur doit s’assurer :
Il doit également s’assurer :
Enfin, il doit s’assurer que :
En savoir plus sur https://mediateur-consommation-avocat.fr/saisir-le-mediateur/
« L’Ecole des avocats Centre Sud (EDA Centre Sud / Efacs) vient pour la première fois de former des avocats à la médiation.
« L’EDA Centre Sud / Efacs est jusqu’ici la seule école d’avocats en France proposant une formation de base à la médiation destinée aux avocats de son ressort », souligne le bâtonnier Frédéric Vérine, président de l’Ecole, à l’occasion de la remise des diplômes aux 16 bénéficiaires de la première promotion formée, le 1er avril dernier. » (Extrait de mediation-montpellier.net du 11/5/2016)
En savoir plus sur http://www.mediation-montpellier.net/former-les-avocats-a-la-mediation-2/
« Le Parlement français est engagé dans l’adoption de textes permettant de promouvoir la médiation judiciaire dans le cadre d’une meilleure administration de la justice.
Cette démarche correspond aux vœux de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats et de l’Association des Médiateurs Européens qui ont, à plusieurs reprises, eu l’occasion de faire part de leur volonté de promouvoir une médiation qualitative et protectrice des intérêts des justiciables.
Pour autant, les derniers textes sont la source d’une réelle inquiétude sous leur forme actuelle, et notamment le Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires, modifiant l’article 131-12 du Code de procédure civile instaurant « le constat d’accord établi par le médiateur de justice » et l’amendement n° CL359 sur la loi sur l’action de groupe et l’organisation judiciaire adopté le 3 mai 2016 dont l’article 4 modifie l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, instaurant « une liste de médiateurs » sur « le modèle des experts judiciaires » avec l’obligation de « faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience».
Il s’agit là de graves atteintes aux principes fondamentaux de la médiation tels qu’ils ont été définis par la loi, à savoir un processus confidentiel et libre mené par des médiateurs indépendants, neutres et impartiaux.
En effet, même si la FNUJA et l’AME appellent à la clarification des textes et à la mise en œuvre d’une politique nationale dynamique pour la promotion de la médiation, les textes ne pourront jouer un rôle positif dans l’intérêt des justiciables et de la médiation que s’ils sont conformes aux dispositions fondamentales de la loi de 1995 qui gouverne la médiation judiciaire et s’ils confortent la liberté et l’autonomie des parties en son article 21 dans ces termes :
« La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».
L’article 21-3 du même texte précisant que « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties »
Ainsi, au motif de « promouvoir » la médiation, lesdits textes affaiblissent dangereusement le processus et le judiciarise à outrance en créant des obligations qui sont contraires aux dispositions fondamentales tels que confirmées par les textes adoptés en application de la directive européenne sur la médiation civile et commerciale.
En conséquence, les signataires de la présente déclaration souhaitent rappeler que les textes en cours de discussion devant le Parlement doivent être l’occasion de clarifier et de promouvoir le recours à la médiation en précisant notamment que :
Tout texte qui ne respecterait pas ces principes essentiels à la légalité de la médiation, à son éthique et à son efficacité, aboutirait à des résultats contraires aux buts utiles et légitimes poursuivis par le Législateur.
En conséquence de quoi, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats et l’Association des Médiateurs Européens entendent attirer l’attention des parlementaires sur le caractère contreproductif des textes précités qui ont pour conséquence de créer un système « de médiation » inefficace du fait de l’absence de liberté pour les justiciables, de sécurité pour les juges, d’indépendance pour les médiateurs et de confidentialité pour le processus.
C’est pourquoi, il est proposé aux instances de la profession de déposer un projet d’amendement limitant :
En savoir plus sur http://m.fnuja.com/MEDIATION-ALERTE-_a2160.html
« Depuis le 1er juin 2015, si aucune solution n’est trouvée et que le client décide de déposer une plainte contre son notaire, il peut le faire par l’intermédiaire de l’ombudsman pour le notariat. Son rôle principal est de protéger le citoyen et d’assurer le bon fonctionnement du notariat. Un site lui est entièrement consacré :www.ombudsnotaire.be. Cela concerne toutes les plaintes d’un tiers à l’encontre d’un notaire dans l’exercice de sa profession. Pour protéger la position du citoyen et optimaliser le fonctionnement du notariat, l’ombudsman a pour mission principale de traiter les plaintes des clients et de formuler des recommandations au niveau individuel et structurel. L’ombudsman est, en outre, qualifié par le SPF Économie.
Les premiers résultats
Durant ses sept premiers mois d’activité, l’ombudsman pour le notariat a traité 660 dossiers. Un quart de ces dossiers se sont avérés recevables et ont dès lors été traités sur le fond. De ce quart, 17% ont été résolus et seuls 9% sont restés sans solution. Les 74 % de dossiers restants ne concernaient pas vraiment une plainte, mais plutôt une demande d’informations ou l’entame d’une procédure disciplinaire. C’est pour cette raison que ces dossiers étaient irrecevables ou que le plaignant a mis fin à la procédure, étant donné que ses attentes n’ont pas été satisfaites par un avis ou une proposition de médiation. » (Extrait deplusmagazine.levif.be du 1/04/2016)
En savoir plus http://plusmagazine.levif.be/droitplusmagazine.levif.be-et-argent/le-mediateur-pour-le-notariat-fait-le-bilan/article-normal-484833.html
Les tarifs des deux forfaits de médiation « e.mediation » et « sur-mesure » de la plateforme numérique Médicys créée à l’initiative de la Chambre nationale des huissiers de justice.
En savoir plus sur http://www.medicys.fr/index.php/tarifs-mediation/
Lettre des Médiations 