Article « Expertise et médiation. Une nouveauté : l’expert médiateur ou initiateur de médiation » par Jean-Marc Albert, avocat au Barreau de Paris et médiateur et Audrey Sonnenberg, avocate au Barreau de Paris et médiatrice (Experts)


 

« Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 offre la possibilité au juge administratif, lorsqu’il désigne un expert de justice, de lui confier une mission de médiation, l’expert pouvant même en prendre seul l’initiative, avec l’accord des parties. Le juge judiciaire, quant à lui, ne peut toujours pas confier à l’expert de justice la mission de concilier les
parties au visa de l’article 240 du code de procédure civile. Le législateur de novembre 2016 aurait-il créé une hydre à deux têtes en initiant une nouvelle forme de modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : « l’expert médiateur » ? Ce terme résonne pourtant comme un oxymore. Mais qu’en est-il réellement ? Pourquoi la loi traitet- elle différemment l’expert de justice administrative et l’expert de justice judiciaire ? Quel rôle nouveau le législateur souhaite-t-il donner aujourd’hui à l’expert de justice ? (Extrait de revue-experts.com du 01/02/2018)

En savoir plus sur http://www.revue-experts.com/3887-expertise-et-mediation.-une-nouveaute%C2%A0-lexpert-mediateur-ou-initiateur-de-mediation.html

Une chambre interrégionale de médiation et d’arbitrage (Cima) pour le Lot-et-Garonne, le Gers et le Lot


François Bizieux, président de la Cima./ Photo DDM, Jean-Michel Mazet

« Créée en juin dernier, la chambre interrégionale de médiation et d’arbitrage (Cima) cherche à se faire connaître. Animée par des experts judiciaires et des avocats, elle se présente comme un recours pour un règlement négocié des différends. Ni juge, ni arbitre, ni conciliateur, le médiateur intervient pour une résolution amiable des conflits – participant ainsi au soulagement d’une machine judiciaire déjà en surchauffe.

Une vingtaine de médiateurs

Ils sont donc une vingtaine de médiateurs à proposer désormais leurs services, issus de la Compagnie des experts judiciaires et des barreaux d’Agen et d’Auch. Ils interviennent sur trois départements : le Lot-et-Garonne, le Gers et le Lot.

« À l’origine, la médiation répond à un souhait des acteurs judiciaires, explique François Bizieux, expert foncier et président de la Cima. On entendait souvent cette phrase : « Quel dommage que les parties en conflit ne se soient pas parlé avant d’engager des poursuites… » Il y a en effet de nombreux litiges, commerciaux, familiaux, entre voisins, etc., qui peuvent être résolus par le dialogue. D’où le recours aux médiateurs, qui sont formés, indépendants, impartiaux, déjà liés au monde judiciaire, et dont la liste est établie auprès des cours d’appel. »

Rétablir le dialogue

Si le conciliateur dispose de moins de temps à consacrer à chaque dossier avant de proposer une solution, le médiateur va davantage creuser les causes du différend, rétablir le dialogue et permettre aux « médiés » de trouver eux-mêmes une solution au conflit.

« Après avoir démêlé les problèmes quelquefois enchevêtrés qui ont abouti à la situation de blocage, la première étape de dialogue s’achève par une reconnaissance réciproque », ajoute François Bizieux.

Celle-ci pourra être résumée par ces quelques mots : « Je ne suis pas d’accord avec mon partenaire mais je sais au moins où se situe son problème et comment celui-ci a évolué. Et réciproquement… » Le rôle du médiateur sera alors d’isoler chacun des problèmes initiaux ainsi révélés pour trouver une solution adaptée à chacun d’eux. Il invitera donc chacun des partenaires à faire un effort d’imagination pour envisager toutes les hypothèses de solutions envisageables.

Le médiateur reprendra alors chacune d’entre elles avec les partenaires pour retenir celles jugées les plus adaptées à la résolution de chaque différend. Celles-ci seront affinées et consignées dans un protocole d’accord. Ce dernier restera confidentiel ; il sera toutefois communiqué au juge si la médiation a été engagée dans un cadre judiciaire. »

Des honoraires calculées selon le différend

Les médiateurs revendiquent « un coût maîtrisé », leurs honoraires dépendant de l’importance du différend, de ses enjeux financiers et du nombre de parties concernées. Des forfaits de base sont proposés.  » (Extrait de ladepeche.fr du 15/02/2018)

En savoir plus sur https://www.ladepeche.fr/article/2018/02/15/2743172-les-mediateurs-un-mode-alternatif-de-reglement-des-differends.html

Aurillac : Des avocats ouvrent un centre de médiation


Des avocats d’Aurillac ouvrent un centre de médiation qui peut permettre d’éviter le juge
« Une dizaine d’avocats d’Aurillac lance un centre de médiation. Selon les demandes, ils troqueront leur rôle de conseil pour une chaise de médiateur, sans juge de l’autre côté de la table.

Un conflit qui traîne. Deux parties, avec deux avocats, autour d’une grande table. Mais en face, pas de juge : un médiateur. C’est l’idée de plusieurs avocats d’Aurillac, qui vont ouvrir un centre de médiation dans la cité Géraldienne.

Concrètement, c’est plutôt simple : au lieu d’aller en justice, le médiateur peut permettre de trouver un accord à l’amiable entre les deux parties et le juge peut les y inciter. Le médiateur, en plusieurs rendez-vous, rencontre les deux camps séparément, puis ensemble, pour trouver un terrain d’entente. Ensuite, le juge entérine la décision, qu’elle concerne une affaire familiale, le monde du travail, du commerce, de la consommation…

Le conseil de prud’hommes d’Aurillac plaide inlassablement pour le dialogue

Côté justiciable, c’est « une manière de ne plus être dans la position de subir une décision imposée », affirme M e Canonne, tout jeune retraité et ancien bâtonnier du barreau d’Aurillac à l’initiative du projet. Une façon aussi de prendre le temps : « Parfois, en tant qu’avocat, on règle un problème de droit, alors que c’est autre chose qui bloque la situation. Les justiciables ont un besoin de respect, et d’écoute. Un jugement est compris quand il y a une écoute. Autrement, la justice n’est pas ressentie. »

Le travail du médiateur n’est pas de court-circuiter l’avocat, continue l’ancien bâtonnier. Nous sommes très ouverts à leur présence, dans un rôle différent de celui qu’ils tiennent habituellement, tourné vers l’accompagnement

Dans ce collectif d’avocats, on devine l’excitation des débuts, comme à la création d’une association. Un téléphone de permanence doit être acheté, une adresse mail créée, un site Internet construit, et les réunions s’enchaînent, où chacun est mis à contribution. Au début, le centre de médiation aura ses locaux au tribunal, à l’ordre des avocats, mais cela ne devrait pas durer, de manière à s’éloigner un peu du palais de justice.

Autre changement : si aujourd’hui les médiateurs sont tous des avocats, une dizaine parmi la quarantaine que compte le barreau aurillacois, la porte est ouverte aux autres professions. Sur une feuille, une liste de personnes à contacter : notaires, Udaf, d’autres médiateurs… « Nous voulons nous ouvrir à d’autres compétences, sourit M e Canonne. Faire que les compétences de chacun puissent contribuer à la médiation. »

Ouverture d’ici février

À contacter aussi : les autres avocats. Une dizaine a suivi la formation pour devenir médiateur, soit environ un quart du barreau. « Le travail du médiateur n’est pas de court-circuiter l’avocat, continue l’ancien bâtonnier. Nous sommes très ouverts à leur présence, dans un rôle différent de celui qu’ils tiennent habituellement, tourné vers l’accompagnement. »

Si tout se passe bien, le centre de médiation devrait ouvrir d’ici la fin du mois de février. Pour le moment, les avocats se partagent le travail, mais il reste une phrase sur la liste des choses à faire pour lancer la structure, écrite en pointillé, à cocher si la formule fonctionne. « À terme, il faudra peut-être embaucher une secrétaire… » sourit M e Canonne.

Tarifs. 600 euros hors taxes pour une médiation avec trois rendez-vous. À cela, il faut rajouter 80 € de frais administratifs. Pour les rendez-vous supplémentaires, ce sera à négocier. Les prix sont alignés sur le centre de médiation de Clermont-Ferrand : là-bas, le rendez-vous supplémentaire est facturé 150 € hors taxes. Les personnes, qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, peuvent la faire fonctionner dans le cadre d’une médiation. »  – P. Chambaud – (Extrait de lamontagne.fr du

En savoir plus sur https://www.lamontagne.fr/aurillac/justice/2018/01/26/des-avocats-daurillac-ouvrent-un-centre-de-mediation-qui-peut-permettre-deviter-le-juge_12715364.html

Rapport : « La prescription de la médiation judiciaire. Analyse socio-juridique des dispositifs de médiation dans trois cours d’appel : de la prescription à l’accord de médiation » par BASCOULERGUE Adrien, BONAFÉ-SCHMITT Jean-Pierre, CHARRIER Philippe, FOLIOT Gerald Centre Max Weber, Droit Contrats Territoires (Lyon 2), TGIR Huma-Num, octobre 2017, 133p.


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La prescription de la médiation judiciaire. Analyse socio-juridique des dispositifs de médiation dans trois cours d’appel : de la prescription à l’accord de médiation

BASCOULERGUE Adrien, BONAFÉ-SCHMITT Jean-Pierre, CHARRIER Philippe, FOLIOT Gerald

Centre Max Weber, Droit Contrats Territoires (Lyon 2), TGIR Huma-Nim

Recherche débutée en 2015 – Achevée en 2017-09-10

Référence : 14-33
Type de projet : Appel à projets
Programme : La médiation

Présentation de la recherche

La médiation judiciaire a connu une expansion sans précédent depuis ces 40 dernières années. En France, elle est progressivement devenue une solution légitime pour régler les litiges des justiciables, au point où de nos jours ne ce n’est pas tant la question de la présence ou non de la médiation dans les tribunaux qui fait débat, mais plutôt la ou les formes qu’elle devrait ou pourrait prendre. La médiation est donc bien présente dans le système judiciaire, mais selon des configurations bigarrées et plurielles. Dès lors, son émergence dans l’espace judiciaire n’a rien d’anecdotique ; elle accompagne des transformations profondes sur la manière de juger de nos jours.
Ce rapport s’interroge d’une part sur ce que produit la médiation dans les institutions judicaires à propos des voies de règlements des litiges et des conflits et d’autre part sur les façons dont on peut renforcer sa présence, autrement dit favoriser sa prescription. Il s’appuie sur l’expertise de chercheurs sociologues du Centre Max Weber (CNRS – UMR 5283) et de juristes du laboratoire DCT (Université Lumière Lyon 2) qui ont développé des recherches et des analyses sur la médiation notamment via le soutien à la création de l’Observatoire des médiations, dont l’objectif répond en partie aux finalités de cette étude, à savoir : dresser un état des lieux de la médiation, analyser ce phénomène de la médiation tant judiciaire que conventionnelle et étudier ce nouvel acteur qu’est le médiateur.
La focale choisie est celle de la prescription. Cette problématique correspond aux actions et pratiques qui conduisent à suggérer, orienter ou ordonner aux parties en présence l’utilisation de la médiation pour le règlement de leur litige. Pour décrire et analyser celles-ci, nous avons tout d’abord mené une recherche empirique en opérant une étude détaillée des dossiers de médiation, depuis l’envoi en médiation par le magistrat jusqu’à la réussite ou l’échec du processus et ses différentes issues. Ensuite, nous avons décrit les expérimentations et les dispositifs mis en place dans les juridictions du ressort des Cours d’appel de Lyon, Paris et Pau, en soulignant leurs forces et leurs faiblesses. Enfin, nous avons réalisé une enquête quantitative par l’intermédiaire un questionnaire en ligne auprès des principaux prescripteurs de médiations judiciaires (magistrats, avocats, médiateurs) afin de connaître leurs pratiques de prescription.
L’ensemble de ces résultats a permis de dégager des propositions d’amélioration de cette prescription, comme la structuration souhaitable de l’espace professionnel de la médiation, la construction d’un outillage statistique propre à la médiation judiciaire, l’aménagement d’un cadre légal plus précis et moins ambigu, une coordination institutionnelle renforcée des dispositifs de prescription de la médiation et le développement de formations à la sensibilisation de la médiation auprès de prescripteurs potentiels.  » (Extrait de gip-recherche-justice.fr )

Note de synthèse à télécharger sur http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2018/01/14-33-La-prescription-de-la-médiation-Synthèse.pdf

Rapport à consulter sur http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2018/01/14-33-Rapport-Prescription-de-la-médiation-Rapport-et-Annexes.pdf

Lyon : Le tribunal administratif et le barreau jouent la médiation de concert


Le tribunal administratif et le barreau jouent la médiation de concert

« Représenté par son président Jean-François Moutte, le tribunal administratif de Lyon vient de signer avec le barreau, et sa bâtonnière Laurence Junod-Fanget, une convention inédite de 2 ans renouvelables pour la mise en œuvre de la médiation devant sa juridiction.

Alors que l’on parle de plus en plus de modes amiables de règlement des conflits, la médiation s’affirme à présent comme une alternative efficace également à un contentieux juridictionnel administratif.

Pour mémoire, la loi du 18 novembre 2016 dite loi de modernisation de la justice en a fait désormais un mode de droit commun, pouvant relever de l’initiative des parties ou du juge avant ou pendant un recours contentieux, voire après, dans tout domaine de l’action publique.

Cette convention s’affirme donc comme la volonté pour les deux parties de relever ce défi du XXIsiècle, à présent inscrit dans un trend national. Et le président Moutte d’ajouter : « Certes la culture de la médiation est actuellement moins développée en administratif qu’au judiciaire, mais il nous appartient de la promouvoir ».

Au-delà de l’aspect « apaisé » d’une médiation, son traitement plus rapide (4 ou 8 mois) et son application ne peuvent être que bénéfiques pour tous, tout en «désengageant » l’actuel embouteillage des juridictions. Concrètement, le président du TA a demandé à ses présidents de chambre de détecter lors du dépôt des saisines, la possibilité ou non d’utiliser la médiation, sans moyens coercitifs cependant pour les parties. Côté barreau, où nombre d’avocats sont déjà formés à la médiation, la sensibilisation auprès des clients est déjà bien actée. Prescription, accompagnement, indépendance et absence de conflits d’intérêt étant la règle. Ainsi, si les parties se mettent d’accord, un médiateur (un tiers neutre) peut prendre la main dans un lieu neutre, comme le CIMA (Centre interprofessionnel de médiation et d’arbitrage).

Il n’empêche que tous les dossiers ne sont pas éligibles et que toutes les parties ne choisissent pas encore cette voie apaisée, plus humaine sans pour autant dévoyer le droit. » (Extrait de lessor69.fr/ du 28/12/2017)

En savoir plus sur http://lessor69.fr/le-tribunal-administratif-et-le-barreau-jouent-la-mediation-de-concert-19896.html

CMAP : La tribune de nos médiateurs n°1 : « L’avocat accompagnant en médiation dans un conflit individuel du travail… Retour d’expérience »


 

Capture.PNG 23.PNG« L’avocat accompagnant en médiation dans un conflit individuel du travail… Retour d’expérience »

En tant qu’avocate, j’ai pu constater à de nombreuses reprises, notamment dans les conflits individuels du travail, à quel point le judiciaire n’était ni le souhait des parties, ni la réponse adéquate aux conflits.

Je privilégie donc désormais, pour l’ensemble de mes dossiers, une approche basée sur les M.A.R.D (Modes Alternatifs de Résolutions des Différents), que sont notamment la négociation, le droit collaboratif, et la médiation…

J’ai récemment eu la chance de pouvoir apporter au CMAP un dossier individuel de droit du travail, pour que soit mis en place une Médiation.

Ma cliente, salariée d’un grand groupe, était en arrêt de travail depuis plus d’un an, suite à la suppression de son poste et différentes mobilités qui s’étaient très mal passées, et pour lesquelles elle gardait un ressenti très négatif à l’égard de l’entreprise.

Ses demandes, pour envisager la rupture négociée de son contrat de travail étaient à la hauteur de sa souffrance, c’est-à-dire, exorbitantes.

Lors de la première réunion de médiation, et grâce au talent du médiateur, ma cliente a pu, pendant plus de deux heures, raconter au DRH de l’entreprise ce qu’avaient été pour elle les deux dernières années, les humiliations qu’elle avait ressenties, son isolement et la dégradation progressive de son état de santé dans l’indifférence générale.
Elle a enfin pu mettre des mots sur ses maux, et être entendue par un représentant de l’entreprise, qui plus est, le Directeur des Ressources Humaines.

Le DRH, a pu aussi à son tour lui expliquer les nombreuses contraintes inhérentes à toute restructuration d’entreprise.

A l’issue de la première réunion de médiation, outre le fait que j’ai ressenti que ma cliente était libérée d’un poids, et enfin disposée à tourner la page, le montant de ses prétentions pour une sortie « réparatrice de son préjudice », était considérablement revu à la baisse.

De plus, un dialogue constructif s’est alors instauré avec mon confrère, et une solution amiable a pu être rapidement trouvée dans un conflit qui perdurait déjà depuis des années.

Je suis ressortie de cette médiation avec la conviction que la médiation est l’outil le plus approprié pour gérer les conflits individuels du travail, rapidement, de façon moins couteuse, et dans le respect des parties. (Extrait de cmap.fr)

A savoir plus sur http://www.cmap.fr/wp-content/uploads/2017/12/Tribune-Celine-Giraud.pdf

Document : Convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs entre le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux


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Sommaire

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Convention a consulter sur http://avocats.mail-eur.net/archive/file/a2232314a97af201816b7691ce2aaae5/dossier-de-presse-mediation.pdf

Doc audio : Présentation du colloque sur les modes amiables de résolution des différends organisé par la Cour d’appel de Caen du 8/12


RCF, La Joie se partage

Médiation civile, médiation familiale, conciliation et procédure participative feront l’objet de tables rondes ce vendredi 8 décembre au palais de justice Gambetta, dans le cadre d’un colloque organisé par la cour d’appel de Caen. (Extrait de rcf.fr/actualite )

En savoir plus sur https://rcf.fr/actualite/un-colloque-sur-les-modes-amiables-de-resolution-des-differends-caen

La médiation notariale


Christian Lefebvre, notaire à Paris

« Régler un conflit à l’amiable

La médiation est un processus au terme duquel des parties, d’abord en conflit, vont tenter librement, au moyen d’un dialogue et avec l’aide d’un tiers impartial – le médiateur – de trouver elles-mêmes une solution satisfaisante pour chacune. Qu’elle soit conventionnelle (choisie par les intéressés) ou d’origine judiciaire (sur recommandation ou instruction du juge), le développement de la médiation répond à une demande des pouvoirs publics et à un besoin de la société. Il ne s’agit pas seulement d’un palliatif à l’encombrement des tribunaux mais également d’un complément naturel de la justice bien adapté à la résolution de certains conflits.

Avec un taux de réussite d’au moins 70 % sur les dossiers clôturés, la médiation permet d’éviter le coût, la durée, l’aléa, la publicité et les manoeuvres parfois dilatoires d’une procédure judiciaire à l’issue de laquelle les parties se quittent habituellement en toute animosité. A l’issue de la médiation, le lien est généralement rétabli dans les relations familiales, professionnelles, commerciales ou civiles entre les interlocuteurs satisfaits d’avoir, eux-mêmes, librement, en bonne intelligence et en toute confidentialité, trouvé la solution à leur mésentente ou d’avoir évité, à temps, le développement destructeur d’un conflit. C’est une démarche « gagnant-gagnant »

Le notaire, ce nouveau médiateur

Le médiateur, après avoir bénéficié d’une formation spécifique, doit répondre à un certain nombre de qualités lui permettant d’exercer efficacement cette fonction. Il doit être neutre et impartial, indépendant, bienveillant et empathique. Il doit être loyal, formé à cette méthode et soucieux de la confidentialité. Depuis un certain nombre d’années, le notariat a compris qu’il devait offrir à ses clients et à la société ce nouveau service sans y chercher un nouveau marché. Il y a été encouragé par les pouvoirs publics et par les magistrats.

Par sa formation, son éthique, sa pratique professionnelle, le notaire répond aux critères recherchés chez un médiateur. Sa fonction de prévention ou de résolution des conflits, la recherche de l’équilibre des conventions, son souci d’information des parties sur leurs droits et leurs obligations et la pratique de l’acte authentique dont la force probante et la force exécutoire sont des freins objectifs au développement des contentieux, font que la médiation correspond à son ADN professionnel.

A cet effet, après la période de réflexion nécessaire, a d’abord été créé, début 2013, le Centre de médiation des notaires de Paris (CMNP). Son objectif a été d’organiser la formation des futurs notaires médiateurs puis de les homologuer, de gérer les relations administratives avec les « médiés » et les juridictions, de promouvoir la médiation notariale. Depuis lors, 14 centres de médiation notariale ont été créés sur tout le territoire et d’autres sont en cours de création.

Le site mediation.notaires.fr permet à chacun de prendre connaissance de ce nouveau service puis, en cas de besoin, de trouver les coordonnées du centre de médiation notariale le plus proche et d’entrer en contact avec lui.

Par ailleurs, une clause d’information sur la médiation commence à être intégrée dans certains actes notariés afin que le public soit informé de son existence et, en même temps, que les notaires eux-mêmes deviennent des prescripteurs de médiation notariale lorsque cela peut rendre service à leurs clients.

Enfin, pour répondre aux prescriptions de la directive européenne transposée en droit français sur les litiges de la consommation, le notariat a désigné un médiateur du notariat actuellement en cours d’agrément par la commission compétente émanant de la DGCCRF. Il aura à connaître des litiges pouvant naître entre les clients et les notaires dans le cadre de leur activité non réglementée, essentiellement celle dans laquelle ils peuvent être en concurrence avec d’autres professions du droit ou du chiffre. Un site dédié à cette fonction particulière sera ouvert dès l’obtention de cet agrément.  » (Extrait de investir.lesechos.fr du 7/12/2017)

En savoir plus sur https://investir.lesechos.fr/placements/avis-experts/faire-appel-a-la-mediation-notariale-1723185.php#RFoAVBwXJ048HP2h.99

 

GAP (Hautes-Alpes) : désengorger les tribunaux grâce à la médiation


Hautes-Alpes : désengorger les tribunaux grâce à la médiation

« Et si vous faisiez la paix ? » : le slogan du 1er Centre de négociation et de médiation des Hautes-Alpes. Une association créée sous l’égide du Barreau des Hautes-Alpes. Une dizaine d’avocats a suivi une formation spécialisée.

L’idée est de permettre la résolution de tous types de conflits, sans passer par une procédure judiciaire, parfois longue et couteuse. L’idée est de « répondre à la lourdeur et la lenteur du système judiciaire », présente la président de l’association Maitre Aude Roma-Collignon.

 

« La décision ne résultera pas d’un tiers, mais de leur discussion », N. Lourenço

 

Un processus confidentiel, où le justiciable est libre d’être assisté ou pas d’un avocat. En moyenne, le délai de traitement des dossiers est de 4 à 8 heures. Une médiation avant tout basée sur la bonne volonté des deux parties à trouver un accord.  » (Extrait de alpesdusud.alpes1.com du 6/12/2017)

En savoir plus sur http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/64422/hautes-alpes-desengorger-les-tribunaux-grace-a-la-mediation

Création de la « Commission Médiation » à l’initiative du CMAP et du Club des Juristes


 

« Ce début du XXIe siècle se caractérise par un délaissement de la judiciarisation du conflit.

 De l’émergence des « Deals de Justice » américains à l’évolution rapide de l’arbitrage international et de la médiation et de bien d’autres MARCS1, on perçoit nettement que les entreprises cherchent à résoudre leurs différends autrement qu’en faisant appel au juge judiciaire.

Force est de constater, néanmoins, que si la médiation semble, sur le papier, surpasser de loin les autres MARCS en étant plus rapide, plus efficace, moins coûteuse, moins aléatoire et moins destructrice de liens, son essor reste en deçà des espérances.

 Créée à l’initiative du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) et du Club des Juristes, la Commission Médiation est composée de juristes d’entreprise, d’avocats, de médiateurs, d’un magistrat et d’une professeure de droit.

 Elle a pour objectif de faire un état des lieux sur la médiation pour les entreprises, de comprendre qui en sont les principaux acteurs mais aussi d’analyser l’origine et la raison des réticences de certains d’entre eux à y recourir et, enfin, d’explorer les moyens de la développer. Il s’en suivra la rédaction et la publication d’un rapport comprenant diverses recommandations à cet égard

1 Mode alternatif de règlement des conflits

Président:

Pierre Servan-Schreiber, Avocat aux Barreaux de Paris et New-York, Médiateur accrédité auprès du CiArb (Chartered Institute of Arbitrators and Mediators), du CPR (International Institute for Conflict Prevention and Resolution) et du CEDR (Center for Effective Dispute Resolution)

Membres:

Soraya Amrani-Mekki, Professeure de droit, Université Paris-Ouest Nanterre La Défense (Paris X)

Philippe-Roland Bertrand, Président de chambre, Cour d’appel de Pau

Pierre Charreton, Médiateur accrédité auprès du CMAP, Conseil en management des fonctions juridiques de l’entreprise

Guillaume Forbin, Avocat associé, Altana

Sophie Henry, Déléguée générale, CMAP

Laurent Vallée, Secrétaire général, Carrefour

Secrétaire de commission:

Martin Plissonnier, Doctorant, Université Paris-Ouest Nanterre La Défense (Paris X (Extrait de leclubdesjuristes.com du 10/11/2017)