« Équijustice a le grand plaisir de vous convier à son congrès annuel de justice réparatrice et de médiation. Notre réseau est fier de vous offrir un événement en ligne gratuit, ouvert à tous et toutes dans le but de démocratiser l’accès à la justice, de favoriser le partage des connaissances et de faire rayonner une certaine idée de la justice.
Rendez-vous, en ligne, les 16 et 17 mai 2023 à partir de 8h00 (heure de l’Est/Québec).
Cette année, nous avons choisi le thème « Transformer les systèmes de justice ». Pour cette édition, nous souhaitons mettre en lumière une transformation des systèmes de justice qui se manifeste sous la forme d’un dialogue entre les institutions et les citoyen.ne.s, un mouvement d’influence réciproque nécessaire et sans cesse renouvelé. Le programme sera disponible sur notre site internet prochainement : https://equijustice.ca/fr/congres-equijustice-2023 » (Extrait)
« La médiation: une compétence clé dans une société en mutation La société est en pleine mutation. La complexité croissante de notre monde interconnecté amène des conflits à tous les niveaux: Les tensions géopolitiques sur la planète se déchargent dans la guerre en Europe; en même temps, la polarisation de la société et les défis croissants dans le monde du travail génèrent des conflits pesants jusque dans nos familles et nos relations privées. En cette période grevée de tensions, la médiation s’affirme comme une compétence clé indispensable pour aborder les conflits à tous ces niveaux. Cette année, le Congrès FSM ne s’adresse pas uniquement aux médiateurs et médiatrices, mais vise à inclure un large public issu de l’économie, de la politique et de la société civile, pour mener ensemble des réflexions sur le rôle fondamental de la médiation pour l’avenir de notre société. » (Extrait)
L’IMEF semblerait avoir été créé en 2010 mais depuis 2015 il n’y aurait plus d’activité publique (note LDM)
« Genèse
L’Institut de la Médiation dans l’Espace Francophone (IMEF) est né de la volonté d’une communauté de professionnels et d’institutions partenaires partageant l’ambition de développer la médiation comme un puissant vecteur de changement de société, étroitement lié au dessein fondateur de la francophonie.
La volonté d’une communauté constituée autour de la médiation à partir d’une série de rencontres en Europe
La vision de la médiation que souhaite promouvoir l’IMEF s’appuie en premier lieu sur une communauté de professionnels, riche d’une grande diversité d’expériences et d’orientations, qui lui a donné naissance :
Principalement issus de pays francophones (Canada, France, Belgique, Suisse…) ou souhaitant promouvoir le développement de la médiation dans l’espace francophone, ces professionnels proviennent d’une grande variété d’horizons : avant tout médiateurs, avocats, magistrats, consultants, formateurs et coachs, également chercheurs en médiation et gestion des conflits, sociologues, universitaires, dirigeants et responsables d’entreprises, d’institutions, de collectivités territoriales, d’associations…
L’IMEF s’est construit en fédérant progressivement tous ces professionnels de la médiation au fil d’une série de rencontres internationales organisées depuis 2010 en Europe. Ces rencontres successives ont été conçues de façon à croiser les apports des sciences sociales – sociologie, psychologie, droit, philosophie,… – pour prendre la mesure des expériences de médiation et permettre aux professionnels de s’ouvrir à de nouvelles compréhensions. Au final, émergea de ces rencontres, une vision de la médiation, communément partagée entre les membres de l’IMEF.
Cette série de rencontres a fait émerger :
Une vision partagée de la médiation définie comme un mode approprié de prévention et de règlement amiable des différends, qui responsabilise les personnes et/ou les parties et met en valeur la citoyenneté active et responsable.
La volonté de construire une théorie générale de la médiation, enallant au-delà du cadre judiciaire des conflits et en traitant leur prévention, et plus largement, en fédérant toutes les pratiques de médiation qui se situent sur l’axe des métiers de l’accompagnement relationnel (comme la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle, la médiation organisationnelle, la médiation en contexte d’autorité, la médiation de projet, la prévention des différends, …)
Un projet commun de création d’une « maison des médiations », qui œuvrerait à la promotion et au développement de la médiation dans l’espace francophone et réunirait des praticiens et des enseignants, lors d’activités de niveau international.
Un intérêt partagé à promouvoir les objectifs, méthodes et outils de la médiation au travers de toute forme d’activité humaine susceptible de les intégrer, en jouant le rôle de « passeur d’idées ».
Une vision de la médiation inscrite au cœur du projet de la francophonie
La création d’un espace francophone de la médiation prend racine dans la profonde convergence entre cette vision de la médiation et le projet de la francophonie :
Issu de la société civile, le mouvement de la francophonie est porté par un double héritage commun : les valeurs humanistes de paix, de solidarité, de coopération affirmées notamment par la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et la langue française, langue diplomatique historique et outil de communication, de réflexion, de création et d’échange d’expériences, outil qui serait partagé sur les 5 continents.
La Francophonie vise à mettre les liens entre ses membres au service de la paix, en instituant un espace de dialogue, de coopération et de partenariat dans le respect de la diversité des peuples, des cultures et des nombreuses langues en usage dans l’espace francophone.
La Charte de la francophonie[1] met notamment l’accent sur le renforcement des capacités des états de droit et sur le développement – au-delà du dialogue entre les cultures – d’une culture du dialogue, enracinée dans la diversité de l’espace francophone.
L’Organisation internationale de la Francophonie s’attache à articuler la démocratie, le respect des droits humains, la paix et le développement durable (Déclaration de Bamako). Elle participe à la prévention des conflits, à l’accompagnement des sorties de crises et des transitions, au renforcement de la protection des civils et à la consolidation de la Paix (Déclaration de Saint Boniface, Québec). Elle privilégie l’instauration d’un dialogue interculturel, propre à créer une solidarité, et d’une diplomatie préventive. Elle participe au Conseil des Droits de l’Homme et à la Commission de consolidation de la Paix institués dans le cadre des Nations Unies.
Au niveau de la citoyenneté comme dans les relations internationales, le projet francophone articule ainsi très étroitement médiation, démocratie et paix et privilégie par principe la prévention et la médiation, la sanction restant un recours ultime et exceptionnel.
[1] Adoptée par l’OIF lors du VIIème sommet de la Francophonie en novembre 1997 à Hanoï (Vietnam), puis révisée lors de la XXIème conférence ministérielle de la Francophonie en novembre 2005 à Antananarivo (Madagascar). »
Je profite de cet article pour rappeler que le RME a été créé par Yves Chamussy à Lyon, décédé il y a quelques années, et qui fut un des pionniers de la médiation avec notamment la création du Réseau de Médiateurs Associés qui a fusionné par la suite avec l’ANM, et aussi l’initiateur d’un des premiers codes de déontologie des médiateurs (JPBS-LDM)
« Les médiateurs du RME – le réseau des médiateurs en Entreprise – se sont réunis fin novembre pour leur séminaire annuel. Ils ont pris cette année leurs quartiers d’automne dans les Yvelines, et, depuis toute la France, près de la moitié des membres du réseau ont convergé pour des moments riches d’échange, de partage et de convivialité.
Ce collectif de médiateurs est né dans les années 90, dans les régions Rhône-Alpes puis Ile de France, premiers berceaux territoriaux du RME et qui concentraient à l’époque l’essentiel de ses membres. Au fil des ans, le RME se développe et densifie son champ d’attraction, de moins de 10 membres à ses débuts, à plus de 100 aujourd’hui, implantés sur tout le territoire. Une vitalité dont les « anciens » membres du réseau, qui ont contribué à écrire son histoire, peuvent aujourd’hui témoigner.
Spécialisés dans la médiation en organisations au sens large, les médiateurs du RME interviennent aussi bien dans le monde de l’entreprise, TPE, PME, Grands Groupes, que des collectivités territoriales, administrations, associations,… bref dans tous les groupes humains pris dans des difficultés relationnelles au travail, pour lesquelles nos membres sont spécialement outillés. » (Extrait de syme.eu du 16/12/2022)
A l’attention de Monsieur Didier-Roland TABUTEAU Vice Président du CONSEIL D’ÉTAT 1 place du Palais Royal 75001- PARIS-
Bordeaux, le 08 Décembre 2022
Monsieur le Vice-Président,
Le 18 novembre dernier, vous avez initié une note intitulée « référentiel de sélection des médiateurs à l’usage des juridictions administratives », considérant que les dispositions législatives en la matière ainsi que la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs élaborée en 2017 étaient insuffisants et ne permettaient pas de sélectionner « le meilleur » des médiateurs. Quant à la liste des médiateurs judiciaires établie dans le ressort des cours d’appel, celle-ci ne tiendrait pas compte d’une spécificité, celle relative au droit administratif.
Vous relevez la différence fondamentale qu’il y a entre la mission du juge administratif et celle d’un médiateur, considérant que le premier est un expert du droit et le second un expert de la médiation et nous vous en remercions, précisant même qu’un médiateur est un expert de la relation avant tout.
Partant de cette différence, la désignation par le juge administratif d’un médiateur doit se concevoir non pas comme un prolongement du contentieux ouvert mais comme une orientation de ce même contentieux vers un autre mode de résolution de conflit à part entière et autonome. Cette « passation » ne peut donc se faire que de professionnel à professionnel, et nous vous rejoignons sur cette idée. Toute personne, y compris juristes de métier, ne peut s’improviser médiateur.
Reste à savoir ce que l’on entend par professionnel et sur ce point, un référentiel éthique et déontologique est nécessaire. Cela étant, il semble que vous ne soyez pas en possession de toutes les informations dans ce domaine et nous sommes étonnés que référence soit faite à un livre blanc qui aurait été établi en 2017 par une association de médiateurs concurrente, à l’occasion d’un événement privé, interne à cette organisation, même si l’intitulé d’« états généraux de la médiation » est trompeur.
Médiation 21 est une association parmi d’autres qui ne saurait légitimement prétendre représenter l’ensemble des médiateurs dans leur ensemble, et de fait, bénéficier d’une quelconque exclusivité à vos côtés, dans le cadre d’un groupe de travail à venir, pour débattre d’un référentiel à imposer à ses concurrents.
Notre association, l’Ecole professionnelle de la médiation et de la négociation, EPMN, intervient depuis plus de 20 ans dans le champ de la médiation professionnelle. Elle forme des médiateurs judiciaires dans tous les domaines judiciaires et conventionnels : administrations, famille, et plus largement dans le civil, la consommation, le prud’homal et le commercial. A ce titre, elle a sollicité son intégration au sein du comité national de médiation.
Depuis 1999, nous faisons la promotion du droit à la médiation, du recours à la médiation obligatoire, de la médiation professionnelle, de la profession de médiateur, de la qualité relationnelle et du paradigme de l’entente et de l’entente sociale. Nous affirmons l’éthique et la déontologie de la profession du 21ème siècle, avec un code repris sous des formes variées par les associations de médiation traditionnelle. Nous organisons un événement international et nous avons notamment contribué aux Etats Généraux de la Justice organisés en décembre 2021, par le Ministère de la Justice.
Tout médiateur sortant de l’EPMN et diplômé du CAP’M (Certificat d’aptitude à la profession de médiateur) est intégré à la chambre syndicale internationale, la CPMN (Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation). Il est un professionnel dans le sens où il exerce pleinement la profession de médiateur, est soumis à un CODEOME (Code d’éthique et de déontologie des médiateurs professionnels) et est régulièrement assuré.
Pour tout vous dire, alors que nous avons développé depuis plus de 20 ans la profession de médiateur avec des processus structurés et un savoir-faire unique, nous sommes inquiets de la volonté affirmée par des associations du mouvement religieux notamment, de faire placer la médiation sous une autorité publique, atteignant ainsi à l’indépendance qui doit la caractériser, dans le respect de la laïcité et de l’altérité.
Si un groupe de travail doit être constitué au sein du Conseil d’État ou ailleurs, il ne pourra l’être qu’avec la participation de l’ensemble des acteurs principaux de la médiation, en tenant compte de la concurrence et des divers courants de pensée existants.
Aussi, nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer et contribuer au nécessaire éclairage des juridictions administratives pour un meilleur développement de la médiation en tant que mode résolutoire des conflits.
Nous espérons vivement que la médiation en matière judiciaire et administrative ne soit pas accaparée par un courant idéologiquement et religieusement influent, alors que déjà des problématiques de concurrence apparaissent sur le marché de la médiation dans tous les domaines (formation, intervention, présence dans les instances).
Vous remerciant par avance de toute votre attention, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l’expression de nos salutations distinguées.
L’article 2 du décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation, précise la liste des 27 membres du CNM. Au 14ème et dernier rang de cette liste, figurent « neuf représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation ». Dès l’annonce de la création du Conseil national de la médiation placé auprès du ministre de la justice (article 45 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire), les médiateurs avaient, dans une pétition adressée au Garde des sceaux, souligné que le CNM était une des mesures phares du Livre blanc de la médiation (remis au Garde des sceaux dès 2019), et qu’il devait être représentatif de la communauté des médiateurs, seuls praticiens de la médiation.
Au vu du décret 2022-1353, certains médiateurs ont eu le sentiment de ne pas être entendus, voire d’être traités avec condescendance, par le ministère de la justice, qui leur attribue une part très minoritaire (avec 9 sièges sur 27 et une vice-présidence) dans un conseil créé à leur demande pour travailler sur leur activité. Dans cet article, nous allons tenter de comprendre cette situation et d’en souligner les risques.
Les fonctions du CNM
La loi prévoit quatre fonctions pour le CNM :
Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l’article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer ;
Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;
Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;
Emettre des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs sur la liste prévue à l’article 22-1 A.
Concernant la première de ces fonctions, l’article 21 (il s’agit de la loi 95-125 dans les dispositions de la procédure civile) définit la médiation comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ». Cette définition est la transposition de celle proposée par la directive européenne 2008/52/CE. Mais il s’agit de la définition que la justice donne de la médiation, c’est-à-dire une représentation de la médiation judiciaire ou administrative. Notons également que cette définition concerne également la conciliation. Comme nous le développerons plus loin, de nombreux médiateurs, conventionnels notamment, mais aussi sociaux, considèrent que la médiation n’a pas pour objet premier de parvenir à un accord, et donnent de leur activité une toute autre définition.
Les missions du CNM relatives à la formation, à l’éthique, à la déontologie et aux listes de médiateurs, seraient parfaitement légitimes s’il était bien précisé que le CNM ne traite que des médiateurs et conciliateurs judiciaires ou administratifs. La mission confiée au CNM de traiter ces questions pour l’ensemble des activités de médiation, comme la loi semble l’indiquer, est difficilement compréhensible pour des médiateurs qui n’interviennent pas en judiciaire… Une clarification de ce point semble donc bien nécessaire.
Une mise sous tutelle de la médiation par le droit ?
Le Livre blanc de la médiation proposé par Médiation 21 définit la médiation comme « un processus structuré, volontaire et coopératif de prévention et de résolution amiable des différends qui repose sur la responsabilité et l’autonomie des participants. Initiée par les intéressés eux-mêmes, leurs conseils, les représentants d’une organisation ou un magistrat, la médiation fait intervenir un médiateur dûment formé, tiers indépendant, neutre et impartial. Facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d’expertise technique ou de conseil, le médiateur favorise le dialogue et la relation, notamment par des entretiens et rencontres confidentiels ».
Plusieurs auteurs dénoncent depuis un certain temps, non sans arguments, un processus d’assimilation de la médiation par les professions du droit. Ainsi Daniela Gaddi dans son article ‘Les effets indésirables du processus d’assimilation de la médiation au droit’, déclarait dès 2012 que « l’absorption de la médiation par le droit vide celle-ci de sa substance tant ils relèvent de cultures différentes. Alors que le droit n’est finalement que l’auto légitimation formalisée du pouvoir exercé par certains groupes sur d’autres, la médiation est un processus d’autonomisation et de responsabilisation, où les parties élaborent leur sortie du conflit par une solution construite ensemble – transformant au passage la relation entre les personnes et les personnes elles-mêmes. »
En suivant le point de vue de cet auteur, certains médiateurs considèrent comme élevé le risque d’absorption de la médiation par les professions juridiques réglementées, notamment lorsqu’elles se déclarent comme les « mieux à même d’intervenir en qualité de médiateur ». Mais, compte-tenu des multiples difficultés qu’elle traverse, il n’est pas certain que la justice puisse avoir un projet de ce type. Le CNM peut, plus simplement, être compris comme un moyen pour la justice de gagner en acceptabilité des décisions et de « déstocker des affaires empilées depuis des décennies », comme le soulignait le Ministre de la justice lors d’un déplacement au Québec. Bien entendu, les médiateurs sont prêts à apporter toute leur contribution à ce projet, sur la base d’une vraie concertation…
En conclusion
La création du CNM est cohérente avec la représentation que la justice se fait de la médiation. La justice perçoit les modes amiables comme un moyen efficace et moderne de traiter des litiges et de parvenir à des accords. Nous comprenons donc que le CNM est au service de la justice, tout comme la médiation et la conciliation judiciaires, qui en semblent les enjeux.
Généraliser le rôle du CNM à tous les autres types de médiations, c’est-à-dire, notamment aux médiations conventionnelles, ou même aux médiations de la consommation et aux médiations sociales, qui ont de toutes autres fonctions et logiques au service des personnes, ne semble ni légitime, ni opportun, en référence à la définition de la médiation actuellement assignée au CNM. » (extrait de .syme.eu du 18/11/2022)
« Conseil national de la médiation, l’avis de la profession de médiateur
Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/i…
Les médiateurs professionnels attirent l’attention de la Première Ministre et du Ministre de la Justice sur la composition de ce conseil qui, pour être représentatif de l’ensemble des courants de la médiation, doit compter en son sein les représentants de la médiation professionnelle. Ce conseil national de la médiation vise à organiser les médiateurs judiciaires et leur formation. Sans la présence de médiateurs professionnels ou en la présence d’une minorité de médiateurs dans la composition de ce CNM, ce sont les acteurs du monde judiciaire et de l’église catholique qui vont imposer leur vision du monde, leur formation et leur pratique aux médiateurs. Or un médiateur professionnel, pour accomplir sa mission, doit être indépendant de toute forme d’autorité.
Lettre des Médiations 