« Réflexions pour la profession de médiateur » par Jean-Louis Lascoux, CPMN


L'Officiel de la Médiation

« Quel avenir pour la profession de médiateur ? Lors de la transposition de la directive européenne de 2008, les organisations de la médiation professionnelle ont fait dix propositions, en trois thématiques, qu’il est bon de rappeler :

Développer la médiation

  • Instaurer la médiation obligatoire avant tout recours au système judiciaire ou, à défaut, promouvoir la clause de médiation dans tous les contrats.
  • Définir la médiation comme une extension de la liberté contractuelle et relationnelle
    Lever les ambiguïtés de la terminologie usuellement employée pour définir la « médiation » et le « médiateur » par rapport à la conciliation, l’arbitrage, la négociation et les procédures de réclamations des usagers
  • Retirer toutes les restrictions éventuelles faisant obstacle au recours à la médiation (par exemple loi Béteille).
  • Dispenser la discipline de la médiation dans les écoles (primaires, secondaires et supérieures), les structures de réinsertion (les centres éducatifs fermés, les prisons…)…

Organiser la profession

  • Mettre en place une Commission Nationale de la Médiation, qui aurait pour objet de :
    • Promouvoir la médiation en tant que mode de résolution des conflits fondé sur l’altérité, dans tous les champs de l’activité sociale.
    • Intervenir auprès des organisations pour les inciter à recourir à la médiation.
    • Envisager ses applications dans le système judiciaire civil et pénal, avant, pendant et après le procès.
    • Accompagner les travaux engagés sur l’observation de la médiation en France et à l’étranger (www.wikimediation.org), l’harmonisation du droit en matière de médiation (ayant donné lieu à l’élaboration du Code de la médiation, annoté et commenté en vue de l’orientation de la médiation, Médiateurs Editeurs 2009),
    • Préconiser des orientations législatives et réglementaires, notamment pour garantir l’indépendance, l’impartialité et la neutralité des médiateurs.

Cette commission serait composée, entre autres, d’organismes de formation spécialisés en matière de médiation depuis au moins 5 ans, des organisations syndicales de médiateurs, de salariés et patronales, d’associations de médiateurs avec un conseil d’administration clairement différencié, de représentants de l’association des maires de France, des médiateurs hospitaliers eux-mêmes réunis en commission de la médiation hospitalière, d’élus et de représentants ministériels…

  • Pour l’éthique et la déontologie des médiateurs, s’appuyer sur les textes existants les plus élaborés, et non sur les textes minimalistes.
  • Clarifier les postures indissociables du médiateur par rapport à l’indépendance de toute autorité, la neutralité quant à la solution et l’impartialité relativement aux parties.

Former les médiateurs

  • Abroger le Diplôme d’Etat de Médiateur Familial.
  • Stimuler la créativité en matière de formation de médiateurs pour éviter de figer cette profession encore trop récente.

Il apparait qu’un think tank Synopia s’est inspiré des 10 propositions que nous avons déjà faites en 2011, en les mettant cependant de la manière peu courtoise en une version plutôt conventionnelle.

Alors, en suivant ce think tank Synopia, quelle  médiation risquez-vous d’avoir avec le système actuellement poussé par les magistrats en poste au ministère de la justice et différents hauts fonctionnaires d’Etat ? Clairement, une médiation dont l’objectif est d’abord de faire des économies structurelles, un système moins cher que l’appareil judiciaire, avec un système judiciaire appauvri, démuni, des magistrats formés à la manière fast-food. Mais aussi et surtout, une médiation pour que les personnes ne décident par elles-mêmes que si leur décision est conforme à la morale et au droit, c’est-à-dire une médiation pour se conformer. » (Extrait de officieldelamediation.fr du 30/11/2016)

En savoir plus sur http://www.officieldelamediation.fr/2016/11/30/reflexions-pour-la-profession-de-mediateur/

Publication du N°17 du 4/11/2016 de la lettre de la FENAMEF


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« ACTUALITÉS

Journée de sensibilisation du 10 octobre
Consciente que le développement de la médiation familiale dans les situations de vieillissement pose de nombreuses questions, la FENAMEF a proposé, le 10 octobre, aux adhérents intéressés, de se réunir afin d’échanger autour de questions concrètes : Comment développer son service dans ce champ ? Quelles sont les adaptations nécessaires ? Cela peut-il entrer dans le cadre de la prestation de service ? Quelles sont les sources possibles de financements complémentaires ? Quels sont les partenaires possibles ?
Vous trouverez, dans l’espace adhérent du site de la Fédération, des éléments de compte-rendu de cette journée, qui pourra éventuellement être reconduite en région. www.fenamef.asso.fr

Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Le 12 octobre, les députés ont adopté, en lecture définitive, le projet de loi J21. L’article 50 du texte de loi définitif instaure le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Depuis, des parlementaires ont saisi le Conseil Constitutionnel en invoquant l’inconstitutionnalité de l’article aux motifs que celui-ci induit une rupture d’égalité devant la loi, contrevenant ainsi aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et que la déjudiciarisation de la procédure de divorce porte atteinte à la protection de la famille, des parents et de l’enfant garantie par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946. » (Extrait du N°17 la lettre de la FENAMEF)
En savoir plus sur http://www.fenamef.asso.fr

Propositions de la Plateforme de la Médiation Française sur la formation des médiateurs


« Plateforme de la Médiation Française
Lors de sa réunion du 21 octobre, les membres de la Plateforme ont validé les propositions de la commission formation pour une formation des médiateurs généralistes garante d’une médiation de qualité, à savoir :
–    au moins 120h de formation théorique,
–    l’élaboration et la soutenance d’un mémoire individuel,
–    un apprentissage pratique d’une médiation ou co-médiation.
Par ailleurs, les membres de la Plateforme ont continué à travailler sur le référentiel pour une médiation de qualité qui servirait à établir les listes prévues dans le cadre de la loi J21. » (Extrait du N° 17 du 4/11/2016 de la lettre de la FENAMEF)

En savoir plus sur http://www.fenamef.asso.fr

 

Belgique : AGORA MEDIATION – une plate-forme de médiateurs, d’avocats-médiateurs, de magistrats, de directeurs et professeurs des Hautes Ecoles et de l’Université de Liège


« AGORA MEDIATION, une plate-forme de médiateurs, d’avocats-médiateurs, de magistrats, de directeurs et professeurs des Hautes Ecoles et de l’Université de Liège, de greffiers (le territoire: la Province de Liège) chargée de promouvoir la médiation, de veiller à l’information (volet éducation depuis les fondamentales jusqu’aux Hautes Ecoles) et à la formation des personnes chargées de l’accueil dans les greffes et parquets (pour cette dernière en partenariat avec l’Institut de Formation Judiciaire de Bruxelles). Echanges et partage d’informations.  » (Extrait de agoramediation.be )

En savoir plus sur http://www.agoramediation.be/430854294

Compte-rendu du Symposium de la médiation professionnelle 20-21/10/ 2016 à Lyon


Symposium de la médiation professionnelle 2016

« Les deux jours du Symposium de la médiation à Lyon ont permis à tous les médiateurs professionnels présents de prendre la mesure de l’importance de leurs actions auprès de l’ensemble de la société et plus spécifiquement des organisations concernant le dialogue social.

Des ateliers découverte, de formation et de perfectionnement

La première journée a été organisée avec trois types d’ateliers conférences : les uns réservés aux médiateurs en cours de formation, d’autres exclusivement pour les médiateurs professionnels et enfin d’autres ouverts à tout publics.

Les temps forts de ces ateliers se sont affirmés dans la synthèse proposée par les intervenants : loin de la représentation « médiation = conflit », les médiateurs professionnels portent, sans jouer de gravité, la force du message de liberté de décision et de qualité relationnelle. Ils sont la profession à laquelle chacun peut avoir recours pour améliorer ses relations, promouvoir un projet, jusqu’à résoudre un conflit.

La formation continue des médiateurs professionnels a été réaffirmée ouverte sur les modules de la formation initiale. Les séminaires de perfectionnement : formation de formateur, consultant SIC®, DMPI, Ingénierie relationnelle, Qualité relationnelle, les propositions de l’EPMN sont désormais aussi variées qu’opérationnelles.

Par ailleurs, les jurys sont autant d’occasions pour les membres de la CPMN de venir échanger avec leurs confrères sur des échanges d’expériences et de soutenir les élèves médiateurs en passe de présenter leur mémoire de fin de formation.

Exemplarité des expériences : espoirs de la médiation

Le rappel du DMPI mis en place au sein de l’entreprise Boehringer-Ingelheim, avec Jérôme Juillard qui a passé le relai en interne à Yannig Janoir, a démontré la place incarnée de la médiation professionnelle comme instrumentation au service de l’entretien et du rétablissement de la qualité relationnelle.

Le rappel aussi de la Foire de Paris est pour les médiateurs professionnels un point important de leur implication dans la société civile. Ils ont initié, avec cet événement commercial, le dispositif de médiation de la consommation que les hauts fonctionnaires d’Etat mettent en place d’une matière si maladroite. Reste que pour les médiateurs professionnels, c’est la reconnaissance progressive du droit à la médiation.

Les médiateurs professionnels ont salué cette année l’implication d’acteurs très variés, ce qui témoigne encore de l’intérêt très élargi des secteurs d’activités pour leurs prestations :

  • Conseil départemental du Puy-de-Dôme, avec Anne-Sophie Caron et Christine Chavenon, proposé par Agnès Tavel
  • Préventica, proposé par Aïcha Sangaré
  • SERAMM Marseille, proposé Par Walter GilpinClub Omnisports de Valbonne , proposé par Eric Mathieu Daudé
  • ESF Édition Sociale Française, avec Sophie Courault, proposé par Jean-Louis Lascoux
  • Bientôt, vous retrouverez en ligne, les vidéos tournées pour ces Espoirs.

    Et l’année prochaine ? Déjà, pour 2017, des organisations très diverses sont en lice. Des entreprises et des services publics sont proposés pour leur implication dans le développement de la médiation professionnelle et ses fondamentaux sociétaux.

Débat sur le dialogue social : qualité relationnelle en plus

Pour les dirigeants d’entreprises et les représentants des salariés, les enjeux étaient tout aussi essentiels. La conception du dialogue social tourne habituellement autour des dispositions encadrées par la loi. L’intervention des médiateurs professionnels conduit à l’identification des fondamentaux qui donnent au mot de dialogue toute son amplitude :

  • la gouvernance
  • le projet
  • la qualité relationnelle

Le débat en trois temps conduit par Henri Sendros-Mila a permis de faire le tour des différents aspects du dialogue social sur ce qui fait l’entreprise, ce que fait l’entreprise et ceux qui la font. L’approche novatrice du dialogue sociale avec le modèle de la médiation professionnelle permet la conduite d’une réflexion et de proposer des dispositifs pratiques.

La reconnaissance de la performance de la médiation professionnelle par ceux qui y ont eu recours, avec ses dispositifs dynamiques et processus structurés, a fait repenser les impératifs habituels du dialogue social : le terme de dialogue, ont dit plusieurs dirigeants, pourraient être avantageusement remplacés par celui de médiation. Cet avis n’a pas été partagé par tous les partenaires sociaux qui étaient aussi représentés. Il reste que chacun reconnait la performance de la médiation. L’espace de la médiation en entreprise est encore à définir. Les actions engagées vont facilité l’identification des différents recours.

La promotion François Villon

Consacrée par les poèmes mis en musique et chantés par notre confrère Jean-Bruno Chantraine, la promotion des médiateurs professionnels François Villon a accueilli 102 nouveaux titulaires du Certificat d’Aptitude à la Profession de Médiateur. Parmi eux, 16 sont venus de Côte d’Ivoire, 6 de Suisse, 1 de Singapour. (Extrait de officieldelamediation.fr  du 25/10/2016)

En savoir plus sur http://www.officieldelamediation.fr/2016/10/25/symposium-de-la-mediation-professionnelle-2016/

« La médiation familiale, sectorisation et méconnaissance » par Jacques KERYHUEL (Officiel de la médiation)


La médiation familiale, sectorisation et méconnaissance

« Quelques réflexions personnelles relatives à l’article sur « La médiation familiale met les femmes victimes de violence conjugale en danger » -article de M. Simon Lapierre, Professeur à l’École de service social de l’Université d’Ottawa et d’Isabelle Côté, candidate au doctorat à l’École de service social de l’UdeM publié en février dernier sur un blog de l’édition québécoise du Huffington.

Dans son propos, l’article vise la médiation familiale, c’est-à-dire sectorielle et ce faisant « normée » -s’appuyant sur un processus de rencontres du couple par le médiateur en vue de résoudre le conflit de façon amiable.

Dans sa finalité, la lecture de l’article donne envie de le renommer au regard des propos et réticences exprimées par ses auteurs. Il aurait pu aussi bien s’intituler « la médiation familiale, une pratique devenue incontournable, obligatoire…et malgré tout dangereuse ». Ses auteurs n’apportent pas vraiment d’éléments, d’exemples de nature à étayer leurs propos, sinon en renvoyant aux positionnements de « certains médiateurs … ». Et pourtant, comment ne pas s’interroger sur la pertinence du recours à la médiation familiale, en cas de violence conjugale et pourquoi pas tout simplement en tant que telle.

La médiation familiale qui n’aurait -aux dires des auteurs de l’article- comme seul fondement et avantage que d’être moins lourde et moins coûteuse que les procédures judiciaires, est une pratique très encadrée … une procédure judiciaire bis ; or ce substrat judiciaire qui devait à l’origine aider au désengorgement des juridictions, n’a pas forcément répondu aux attentes en termes de lourdeur et délais des procédures : en avril 2015, dans son rapport n° 22-15 sur les M.A.R.D, l’Inspection Générale des Services Judiciaires français (IGSJ) émet des réserves sur l’efficacité du dispositif.

Fortement encadré par les magistrats, le médiateur familial –tout comme le conciliateur (« médiateur de justice » pour l’IGSJ) est un auxiliaire de justice : il agit dans le cadre normatif de son secteur d’intervention, selon la posture qui est attendue de lui et les techniques juridictionnelles de l’audition contradictoire.

Aussi, un médiateur qui reçoit les parties en couple et non pas individuellement, ne peut guère espérer être un facilitateur de la libre expression des points de vue et, de ce fait, espérer identifier des situations de violences conjugales « cachées ». Il ne peut guère espérer faciliter l’émergence d’une résolution amiable du conflit. La pratique de la médiation familiale telle que décrite, est un mode « dégradé » de fonctionnement juridictionnel qui est plus à même de gérer patrimonialement les effets d’une rupture que d’aider à la résolution d’un conflit familial – et a fortiori lorsque la rupture se fait dans un contexte de violence familiale.

Ne nous étonnons donc pas du faible taux d’accord entre les parties dans les conflits où un médiateur familial est intervenu. Auxiliaire de justice, dans ce type de confrontation où l’émotionnel est intense, le médiateur n’a ni la compétence, ni l’autorité, ni le pouvoir de sanction du juge des affaires familiales pour imposer une décision aux parties

Sur ce point et à ces conditions, il est possible de considérer que la médiation familiale –médiation sectorielle- n’est pas un mode de résolution amiable de conflits adapté en cas de violence conjugale. Est-ce pour autant que l’on doive considérer que la médiation n’est pas un mode de règlement amiable des conflits familiaux, avec ou sans violence conjugale ? Ne seraient-ce pas plutôt le mécanisme et le déroulé de la médiation familiale, la posture du médiateur familial – substrat judiciaire- qui seraient à revoir ?

Revenons sur ce qui fait un conflit, à savoir une dégradation dans une relation affective entre deux personnes –donc relevant du domaine émotionnel. La violence verbale ou physique peut en être une des manifestations émotionnelles, mais pas la seule. La rupture de la relation peut en être une des conséquences, mais pas la seule.

Dans ce contexte, comme dans tout contexte à dominante émotionnelle, le médiateur conventionnel –du moins le médiateur professionnel- en pratiquant l’entretien individuel et l’altérocentrage, saura techniquement permettre à chacune des parties de s’exprimer librement sur les composantes du conflit, ses sources et ses manifestations…dont, s’il y a lieu, les actes de violence conjugale non encore avérés.

Le rôle du médiateur professionnel n’est pas d’entrer dans une logique de confrontation des personnes ou dans un cadre normatif ; il est de créer les conditions d’un rapport de confiance, d’accompagner chacune des personnes dans sa réflexion, son analyse, et de les faire converger vers la recherche de solutions partagées en vue de sortir du conflit. » (Extrait de officieldelamediation.fr du 23/10/2016)

En savoir plus sur http://www.officieldelamediation.fr/2016/10/23/la-mediation-familiale-sectorisation-et-meconnaissance/

Formation : PROGRAMME DES FORMATIONS 2016-2017 de l’ANM


ANM

Formation ANM. Focus sur la formation à la médiation d’entreprise.

Programme sur http://www.anm-mediation.com/images/programme_2016_2017_v2.pdf

Vidéo : Histoire de l’ANM (Association Nationale des Médiateurs) par Madeleine Bérard, ancienne présidente de l’ANM


RVA ANM Vidéos

Histoire de l’ANM (Association des Médiateurs par Madeleine Bérard, ancienne présidente de l’ANM (1999-2007) -vidéo de 2014

Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=xchOTU-u6iY

2ème journée « MEDIATION ET JUSTICE », sur le thème de la place du processus de l’Excuse et du Pardon, à la fois dans les procédures judiciaires et dans le déroulé des médiations. Paris 7/10/2016


 

ANM

COMMUNIQUÉ DU COLLECTIF « MEDIATION 21  » à la suite du Forum Ouvert qui s’est tenu à Bourg la Reine (92) le 15 septembre 2016.


Médiation 21

« Médiateurs issus de treize associations représentant, au plan national, plus de 3000 adhérents, nous sommes convaincus que l’essor de la médiation est une réponse particulièrement adaptée aux défis lancés par une société traversée par des tensions délétères qui se multiplient, tandis que la complexité croissante des normes constitue un frein important à leur acceptation.
Pour que le développement de la médiation produise tous les effets bénéfiques qui peuvent en être attendus, il est nécessaire que cet essor soit impulsé dans le cadre d’une large concertation impliquant tous les acteurs concernés. A l’heure où le Législateur s’apprête à encadrer la pratique de la médiation, nous souhaitons ardemment qu’il soit tenu compte par les pouvoirs publics de l’expérience acquise par celles et ceux qui sont particulièrement légitimes à éclairer leurs choix : les médiateurs.
Les diverses associations dont nous sommes membres ont su, de longue date, s’organiser par elles-mêmes, s’accorder sur les valeurs essentielles qui fondent la pratique de la médiation, et les rassembler dans un Code de déontologie au respect scrupuleux duquel elles veillent. Si cette convergence sur l’essentiel s’accommode des spécificités que les différentes organisations ont cultivées, tant il est vrai que la communauté des médiateurs est à l’image du processus même de médiation, diverse et créative, il nous apparaît que le temps est venu de nous rassembler au sein d’une organisation réflexive et agissante afin de porter haut les valeurs qui nous unissent et de peser dans le débat public.
Le Forum Ouvert « Médiation 21 » qui s’est tenu à Bourg la Reine (92) le 15 septembre 2016, organisé conjointement par l’AME (Association des Médiateurs Européens), l’ANM (Association Nationale des Médiateurs), l’APMF (Association Pour la Médiation Familiale), le CIMAE (Centre Indépendant de Médiation, d’Arbitrage et d’Expertise), le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), le CMNP (Centre de Médiation des Notaires de Paris), la CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation), la FNCM (Fédération Nationale des Centres de Médiation), la FENAMEF (Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux), l’IEAM (Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation), l’IFCM (Institut Français de Certification des Médiateurs), Planet’Médiation, et le RME (Réseau des Médiateurs en Entreprise) constitue tout à la fois une manifestation tangible de la capacité de ces organisations à œuvrer ensemble pour atteindre un objectif commun, et le premier jalon d’une démarche qui s’inscrit dans une perspective de plus long terme, et largement ouverte aux autres organismes représentatifs de médiateurs.

Notre dessein est :
 De servir l’intérêt commun des juridictions, des administrations, des organisations, quelle qu’en soit la forme, de tout individu désireux de s’engager dans un processus de médiation, et enfin des médiateurs eux-mêmes, par une promotion de la qualité de la médiation, dans une optique de professionnalisation de ceux qui la pratiquent,
 De constituer et structurer un espace pérenne d’expression commune, aussi ouvert que possible, qui soit à la fois le reflet de la diversité des médiateurs et le témoin de leur unanimité dans leur adhésion aux conditions nécessaires à l’exercice de la médiation, notamment en termes de diligence et de formation initiale et continue, et à ses valeurs essentielles : libre engagement, confidentialité, neutralité, indépendance, impartialité, bienveillance. Ces valeurs se traduiront dans le mode de gouvernance, inspiré de la démocratie participative, que nous souhaitons donner au collectif « Médiation 21 »,
 D’être un interlocuteur référent, légitime, représentatif et réactif, pour tous ceux qui souhaitent engager un dialogue avec la communauté des médiateurs ou appréhender leur pratique, dans un souci de clarification et de prévention de toute ambiguïté ou de tout amalgame, et dans le but de convaincre les décisionnaires, au sein de quelque instance que ce soit, des atouts de la médiation,
 De recenser sur l’ensemble du territoire et hors de France, avec l’aide de toute personne désireuse de contribuer à l’action du Collectif « Médiation 21 », les pratiques pertinentes mises en œuvre (relations entre médiateurs et prescripteurs de médiation, conduite du processus…) afin de permettre à chacun de bénéficier de ce retour d’expérience, dans une dynamique d’amélioration continue.
C’est sur ces fondements, et animés par la volonté de prendre ensemble des initiatives ayant un effet bénéfique dans les différents champs d’action ainsi identifiés, que nous voulons inscrire dans la durée la coopération indispensable au développement, dans notre société, de ce mode de prévention, d’apaisement et de résolution des conflits qu’est la médiation.
Le comité de pilotage de Médiation 21 »

Communiqué à consulter sur http://www.mediation21.fr/communique-20160929.pdf

Médiation sociale : Citéo, association des médiateurs de Transpole, poursuivie devant les prud’hommes de Lille par ses médiateurs.


Citéo compte 360 salariés. Ses médiateurs interviennent principalement dans les transports en commun de la métropole lilloise. PHOTO ARCHIVES HUBERT VAN MAELE

« Mauvaise passe pour Citéo. L’association de médiateurs, qui intervient notamment sur le réseau Transpole, avec Médiapole, fait face à différentes procédures. En mai, le tribunal d’instance, saisi par le syndicat Sud, l’a condamnée à annuler le second tour de ses élections professionnelles de 2015, en raison d’irrégularités. «  La directrice s’est isolée dans un bureau avec les enveloppes de vote par correspondance  », détaille le jugement.

La structure est maintenant assignée devant les prud’hommes de Lille. Des médiateurs lui réclament l’application de la convention collective des acteurs du lien social, qui semble plus avantageuse. Ils sont au nombre de «  25, dont un tiers ne sont plus dans l’association, sur 360 salariés  », détaille la direction de Citéo. Douze d’entre eux devaient connaître les jugements aujourd’hui, mais les dossiers ont été reportés. Les autres en sont encore à l’étape de la conciliation, avec des audiences prévues demain. Citéo estime que la convention collective des acteurs du lien social «  ne correspond pas au métier de médiateur. Nous avons des accords d’entreprise signés par les syndicats. » L’enjeu financier est important. Jean-Claude Gouman, ancien élu CGT, exige par exemple 18 000 euros de rappels de salaire sur trois ans. En extrapolant aux 25 recours, Citéo pourrait ainsi débourser plusieurs centaines de milliers d’euros en cas de condamnations. » (Extrait de lavoixdunord.fr du 28/09/2016)

En savoir plus sur http://www.lavoixdunord.fr/51306/article/2016-09-28/citeo-association-des-mediateurs-de-transpole-en-zone-de-turbulences