PRESENTATION de la PROPOSITION de LOI de la F.F.C.M.
visant à réviser le Titre II Chapitre 1er de la loi n°95-125 du 8 février1995
pour encadrer et développer la MEDIATION

« Le seul moyen de sauver la médiation, c’est de la sortir du piège terminologique » Michèle Guillaume Hofnung Les Affiches Parisiennes 17 mai 2016.
« Il faudrait reconstruire les articles traitant de l’amiable. » Soraya Amrani Mekki « Chantier de l’amiable : concevoir avant de construire » – JCP 26 mars 2018

En 1995 la Loi cadre ne traitait que de la médiation judiciaire.
Elle ne comportait aucune disposition relative à sa mise en œuvre par ses prescripteurs
naturels que sont les magistrats et les avocats, si bien que, malgré un décret du 22 juillet 1996, ce mode de résolution amiable des différends n’a guère été mis en pratique par les
juridictions. Par ailleurs, la définition de la médiation à l’article 21 de la loi de 1995 peut s’appliquer à n’importe quel MARD : conciliation, arbitrage, pourparlers transactionnels, négociation…, ce qui rend très difficile le choix du moyen le mieux adapté à la situation conflictuelle à traiter, alors que la spécificité de chacun les rend complémentaires.
Lassés de la complexité, de l’aléa et de la durée des procédures contentieuses, nos
concitoyens se sont cependant emparés de ce processus alternatif, mais en dehors des
enceintes judiciaires.
Certaines dispositions de la loi de 1995 ont été transposées dans le code de procédure civile aux fins d’encadrer cette forme de médiation extra-judiciaire.
Il en est résulté des dispositions contradictoires ou discriminatoires entre les deux principales formes de médiations, aux dépens de la médiation judiciaire.
Les divers textes qui ont étendu les domaines d’application de ces deux processus se basent sur la loi cadre de 1995 qui ne traite pourtant que de la médiation judiciaire.

Le temps est venu d’adapter la législation à la pratique de nos concitoyens, en harmonisant les bases fondamentales qui garantissent le succès de ce processus en plein développement.
C’est l’objectif de la proposition de loi visant à la refonte de la Loi cadre du 8 février 1995, déposée par la Fédération Française des Centres de Médiation le 30 mars 2019 auprès de la Mission parlementaire d’information sur la Médiation issue des débats devant la Commission des Lois de l’Assemblée nationale sur la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice.
En P.J. L’exposé des motifs et le texte traitant à la Section 1 des Dispositions générales en 10 articles, à la Section 2 de la Médiation extra-judiciaire (3 articles), à la Section 3 de la Médiation judiciaire (3 articles) et des Dispositions finales.
Notre but est de simplifier, de clarifier et d’harmoniser les textes, sans bouleverser
l’organisation et la numérotation de la loi cadre de 1995, clé de voûte du développement

de la médiation, et des MARD par voie de conséquence.
Claude BOMPOINT LASKI Bâtonnier Claude DUVERNOY
Avocat honoraire Président de la FFCM
Vice-présidente de la FFCM
En charge de la Veille législative
FFCM PRESENTATION PROPOSITION de Loi 110519

PROPOSITION de REFONTE
LOI n°95-125 du 8 FEVRIER 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure, civile, pénale et administrative 

TITRE II : DISPOSISITIONS de PROCEDURE CIVILE
CHAPITRE 1ER : La MEDIATION
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
DEFINITION de la MEDIATION
L’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 est ainsi rédigé :
« Art.21. – La médiation régie par le présent chapitre est un processus structuré
reposant sur la responsabilité et l’autonomie des personnes qui, volontairement,
avec l’aide d’un médiateur, choisi par elles ou désigné par le juge saisi du litige,
favorise par des entretiens confidentiels l’établissement ou le rétablissement des
liens et la résolution amiable du conflit. »
Article 21-1 inchangé
« La médiation est soumise à des règles générales qui font l’objet de la présente section,
sans préjudice de règles complémentaires propres à certaines médiations ou à certains
médiateurs »

Article 2
DEFINITION du MEDIATEUR
L’article 21-2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art.21-2. – Le médiateur est un tiers impartial, indépendant, neutre, compétent,
probe, sans pouvoir de décision, choisi par les personnes ou désigné par le juge pour
mener, avec toute la diligence requise, le processus de médiation en créant les
conditions de la confiance, du respect mutuel et de la collaboration par un travail
sur la relation humaine. »
Le médiateur doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une
déchéance mentionnée sur le bulletin °2 du casier judiciaire
2° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise
eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une
expérience adaptée à la pratique de la médiation. »

Article 3
SAISINE du MEDIATEUR
L’article 21-3 est remplacé par le texte suivant :
« Art. 21-3– Le médiateur est choisi librement par les personnes, ou désigné par le
juge après avoir recueilli leur consentement éclairé.
Si la médiation est confiée à une personne morale, son représentant légal soumet à
l’agrément des personnes ou du juge le nom de la ou des personnes physiques qui
assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l’exécution de la mission. »
Article 4
Le CHOIX du MEDIATEUR
« Art. 21-4.- Pour l’information du public et des magistrats il est établi par chaque
Cour d’appel une liste de médiateurs, dans les conditions fixées par le décret n°2017-
1457 du 9 octobre 2017. Les personnes et le juge sont libres de choisir un médiateur
qui n’est pas inscrit sur cette liste »
Article 5
La CONFIDENTIALITE
L’article 21-5 est ainsi rédigé :
« Art.21-5.- Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au
principe de confidentialité qui s’impose également aux personnes qui assistent
les parties.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la
médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans
le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des personnes.
Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
a) En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la
protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou
psychologique de la personne ;
b) Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord
issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les
parties sont ou non parvenues à un accord. »
Article 6
Le RECOURS à un TIERS
L’article 21-6.- est ainsi rédigé :
« Art. 21-6.- Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Toutefois, il
peut, avec l’accord des personnes et pour les besoins de la médiation, entendre
les tiers qui y consentent. »
Article 7
AUTONOMIE de la VOLONTE
L’article 21-7.- est ainsi rédigé :
« Art. 21-7 .- La médiation, initiée par les personnes ou par le juge, est engagée
par un contrat déontologique, de préférence écrit, formalisant l’adhésion au
processus des participants : les parties, les personnes qui les assistent telles
qu’avocats ou experts, et le ou les médiateurs.
À tout moment, l’une des parties, le ou les médiateurs qu’ils ont choisis ou qui
ont été désignés par le juge, ainsi que ce dernier, peuvent mettre fin à la
médiation lorsque son bon déroulement apparaît compromis. »
Article 8
L’INFORMATION OBLIGATOIRE à la MEDIATION
L’article 21-8 est ainsi rédigé :
« Art.21-8.- Devant le tribunal de grande instance, la saisine du juge doit être
obligatoirement précédée d’une tentative de médiation, à peine d’irrecevabilité
que le juge peut soulever d’office :
– En matière familiale, lorsque la demande tend à modifier ou compléter des
dispositions d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité
parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ainsi que
les stipulations contenues dans la convention homologuée ou dans l’acte sous
signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un
notaire ;
– Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain
montant fixé par décret en Conseil d’Etat ; cette disposition ne s’applique pas
à la médiation de la consommation régie par l’article L 314-26 du code de la
consommation.
– Lorsque la demande est relative à un conflit de voisinage, tel qu’il sera défini
par décret en Conseil d’Etat ;
Et devant le tribunal administratif pour certains litiges de la fonction publique et
sociaux,
Sauf :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la
décision ;
3° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
4° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur
l’enfant ;
5°Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition
particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
Article 9
L’HOMOLOGATION d’un ACCORD issu d’une MEDIATION
L’article 21-9 est ainsi rédigé :
« Art.21-9 .- L’accord auquel parviennent les personnes ne peut porter atteinte à
des droits dont elles n’ont pas la libre disposition.
Il doit respecter les dispositions d’ordre public.
Il peut être soumis à l’homologation du juge compétent pour connaître du
contentieux dans la matière considérée aux fins de le rendre exécutoire.
Le juge ne peut en modifier les termes.
La demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la médiation est
présentée au juge à la requête des personnes ou de la plus diligente d’entre elles.
Le juge statue sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les
personnes à l’audience.
S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu
la décision.
La décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel. Cet
appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il est jugé selon la
procédure gracieuse. »
Article 10
La SUSPENSION de la PRESCRIPTION
L’article 21-10 est ainsi rédigé :
« Art.21-10.- La prescription est suspendue du jour où, après la survenance du
litige, les parties conviennent de recourir à la médiation par un accord écrit, ou à
défaut à compter du jour de la première réunion de médiation.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être
inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les
deux, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée. »
Article 11
SECTION 2 : La MEDIATION à l’INITIATIVE des PARTIES
L’article 22 est ainsi rédigé :« Art.22.- En dehors de toute procédure juridictionnelle, les personnes peuvent
organiser une mission de médiation et choisir le ou les médiateurs qui en sont
chargés.
Elles peuvent également demander au président de la juridiction compétente
pour connaître du contentieux dans la matière considérée de désigner le ou les
médiateurs chargés d’une mission de médiation. »
Les dispositions des articles 21 à 21-9 de la section 1 sont applicables à la
médiation initiée par les parties. »
Article 12
La DUREE de la MEDIATION
L’article 22-1 est ainsi rédigé :
« Art. 22-1. Les personnes fixent avec le ou les médiateurs qu’ils ont choisis la
durée prévisible de la médiation dans le contrat déontologique engageant le
processus.
D’un commun accord entre les personnes et le ou les médiateurs, cette durée
peut être prolongée dans l’intérêt de la médiation. »
Article 13
Le COUT de la MEDIATION
L’article 22-2 est ainsi rédigé :
« Art.22-2 . Les personnes déterminent librement avec le ou les médiateurs qu’ils
ont choisis le coût de la médiation et sa répartition entre eux formalisés dans un
contrat de financement.
Lorsqu’il s’agit d’une tentative de médiation préalable obligatoire en matière
familiale, l’aide juridictionnelle peut être accordée à l’une ou/et l’autre des
personnes, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Article 14
SECTION 3 : La MEDIATION à l’INITIATIVE du JUGE
L’article 23 est ainsi rédigé :
« Art.23.- En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime
qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut désigner, avec
l’accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation.
S’il n’a pas recueilli l’accord des parties, le juge peut leur enjoindre de rencontrer
un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une médiation. »
Article 15
La DUREE de la MEDIATIONL’article 23-1 est ainsi rédigé :
« Art.23-1 – Dans la décision désignant le ou les médiateurs, le juge fixe la durée
de la médiation, sans qu’elle puisse excéder un délai de trois mois.
Le juge peut toutefois renouveler la durée de la mission de médiation.
Le présent article n’est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans
la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité
parentale. »
Article 16
Le COUT de la MEDIATION
L’article 23-2 est ainsi rédigé :
« Art.23-2.- Dans la décision désignant le ou les médiateurs, le juge fixe le
montant de la provision à valoir sur leur rémunération en concertation avec ces
derniers.
Il répartit la charge de la consignation de la provision et le délai imparti pour
consigner entre les mains du ou des médiateurs.
La désignation du ou des médiateurs est caduque à défaut de consignation dans
le délai et selon les modalités impartis.
Lorsque la médiation est ordonnée en cours d’instance, celle-ci est alors
poursuivie.
A l’expiration de la mission du ou des médiateurs, le juge fixe leur rémunération.
Il ordonne, s’il y a lieu, le versement de sommes complémentaires en indiquant
la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées en
excédent.
Un titre exécutoire est délivré au médiateur, sur sa demande. »
FFCM PROPOSITION de REFONTE de la loi du 8 février 1995 – 010419
Adoptée par le CA réuni à PARIS le 29 mars 2019