Suisse : adoption de la loi sur la médiation par le Grand Conseil du canton de Genève


« Le Grand Conseil a adopté une loi sur la médiation. Un dispositif, rattaché au Pouvoir judiciaire, devrait voir le jour en 2024, pour encourager ce mode de résolution amiable des litiges.
 

Le Grand Conseil adopte la loi sur la médiation

Le Grand Conseil a adopté, lors de sa première session de 2023, une loi sur la médiation.

Celle-ci prévoit des mesures tendant à encourager ce mode de règlement amiable des litiges, grâce:

  • A une meilleure information du public
  • Au renforcement des offres de formation à l’attention des praticiennes et praticiens
  • A des incitations financières
  • A la création d’un bureau de la médiation.
     

Genève se dote d’une loi sur la médiation

Le Pouvoir judiciaire se réjouit de l’adoption par le Grand Conseil, lors de sa première session 2023, d’une loi sur la médiation, qui vient concrétiser l’art. 120 de la Constitution genevoise en vue d’encourager la médiation et les autres modes de résolution extrajudiciaire des litiges.

Résultat du travail commun lancé en 2020 par le Pouvoir judiciaire, ses partenaires (Fédération Genevoise MédiationS, Ordre des avocats, association des juristes progressistes, association ScopalE, Bureau de médiation administrative) et le département de la sécurité, de la population et de la santé, la loi prévoit un dispositif ambitieux et novateur, rattaché au Pouvoir judiciaire et géré conjointement par celui-ci et les milieux intéressés. » (Extrait de /justice.ge.ch du 30/01/2023)

En savoir plus sur https://justice.ge.ch/fr/actualites/adoption-de-la-loi-sur-la-mediation

Video : « Reportage sur le modèle de consensus parental dans le Valais en Suisse.


« La méthode Cochem de son nom d’origine est appelée en Suisse méthode de consensus parental.
Depuis 3 ans maintenant, les parents du Valais se voient proposer cette méthode qui place l’enfant au centre des négociations et dès janvier prochain les parents du Canton de Vaud concernés par la séparation ou le divorce pourront tester cette méthode.
Les résultats sont prometteurs… Mais de quoi s’agit-il exactement ? (Extrait youtube du 23/12/2022)

Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=d6vu7KuEP8w

Suisse : publication de la FSM Newsletter Décembre 2022 


Lettre à consulter sur https://mailchi.mp/fb6aad5cccd1/sdm-newsletter-august-9320809?e=[UNIQID]

Suisse : « une médiation vaudoise pour préserver les enfants des séparations conflictuelles »


« Le canton de Vaud lance un projet pilote pour désamorcer les conflits entre parents durant les processus judiciaires de séparation. Le modèle de «consensus parental» a donné de bons résultats en Allemagne et en Valais.

Lors d’une séparation, la garde, le droit de visite et l’entretien des enfants supposent de la part des parents de prendre des décisions, sans doute au moment où ils sont le moins disposés à s’entendre. C’est au contraire souvent la logique de combat qui prévaut, dès la première étape de la procédure, avec de potentiels dommages collatéraux pour les enfants. » – C. Zünd – (Extrait de letemps.ch du 12/12/2022)

En savoir plus sur https://www.letemps.ch/suisse/une-mediation-vaudoise-preserver-enfants-separations-conflictuelles

Suisse – Conférence-débat : « Introduction aux principes de la justice restaurative » à l’Uni-Mail organisé par Amnesty UNIGE, le 5/12/2022 à 20h15


Suisse : « Vaud se mue en pionnier de la médiation » – Le blog de Pascal Gemperli


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« L’action judiciaire doit être l’ultime moyen de pacifier une situation litigieuse. […] Le règlement à l’amiable a donc la priorité, non pas parce qu’il allège d’autant les tribunaux mais parce qu’en général, les solutions transactionnelles sont plus durables et subséquemment plus économiques du fait qu’elles peuvent tenir compte d’éléments qu’un tribunal ne pourrait retenir. » C’est l’avis du Conseil fédéral dans son message relatif au code de procédure civil du 28 juin 2006 (FF 2006 6860).

En 2022, 16 ans plus tard, nous en sommes encore bien loin de cet honorable objectif. Selon les dernières statistiques de 2018, plus de 50% des avocat.e.s proposent rarement à leur client le recours à la médiation comme méthode alternative de résolution de conflit. Et le taux des magistrats est encore plus faible. Pourtant, la médiation est plus rapide, moins coûteuse et plus agréable qu’une procédure judiciaire pour les cas qui s’y prêtent. Le taux de réussite est autour de 75% selon les enquêtes de la Fédérations Suisse des Associations de Médiation.

“Le neuf suscite la colère des habitudes.” écrivait Jacques Attali. Quoi d’autres pour mieux expliquer l’absence du recours spontané et étendu à la médiation en cas de conflit pour tout type de situation ? Mais après la colère, vient la raison. Lentement mais surement, la médiation prend sa place dans les mentalités et pénètre le système judiciaire. Pendant que le Canton de Genève discute sa loi sur la médiation pour instaurer un cadre global, Vaud joue la carte du pragmatisme et met en place des programmes taillés sur mesure. L’année 2022 a été particulièrement productive à cet égard. » (Extrait de blogs.letemps.ch du 26/11/2022)

En savoir plus sur https://blogs.letemps.ch/pascal-gemperli/

Vidéo (Suisse) : « Assistance judiciaire pour la médiation dans le Canton VD », entretien avec Raphaël Mahaim, Conseiller national et avocat par Pascal Gemperli de Perspectives de médiation (YouTube)


Perspectives de médiation, aujourd’hui avec Raphaël Mahaim, Conseiller national et avocat, nous parlons droit et médiation, complémentarité et vases communicants entre les métiers d’avocat et de médiateur. Mais surtout, Raphaël nous explique les tenants et aboutissants de sa proposition pour l’intégration de la médiation dans l’assistance judiciaire dans le Canton de Vaud qui devrait se réaliser prochainement, une première en Suisse ! (Extrait YouTube 14/10/2022) )

Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=-1wDFB5oNH4

Suisse – Justice des mineurs: la pratique fribourgeoise en exemple pour le Mali et d’autres pays africains


L’application cantonale de la médiation pénale pour mineurs intéresse le Mali et d’autres pays africains

 » De g. à dr.: Boubacar Tchiombiano, de Terre des hommes, a permis à Diénéba Diakité, ancienne juge experte en justice des enfants, de rencontrer le médiateur Gérard Demierre et Michel Lachat, ancien juge des mineurs de 1984 à 2015. © Aldo Ellena » (Extrait)

En savoir plus sur https://www.laliberte.ch/news/regions/canton/justice-des-mineurs-la-pratique-fribourgeoise-en-exemple-660477

Livre : « Pour bien de paix » La régulation des conflits par les consistoires en Suisse romande (XVIe-XVIIe siècles) par Christian Grosse ( J-L Chabot, S. Gal, C. Tounu (Eds) « Figures de médiation et lien social » L’Harmattan, 2006


L’ensemble des pratiques para-judiciaires de régulation des conflits que le vocabulaire de l’époque moderne désigne par les termes d' »accord », d' »accommodement », d' »appointement » , de «compromis » en vue d’un « arbitrage », de « composition », de « conciliation », de « réconciliation » ou de « transaction », a fait l’objet d’une attention renouvelée de la part des historiens depuis une vingtaine d’années, soit depuis les travaux fondateurs en la matière de Nicole et Yves Castan, James Sharpe et Alfred Soman.
Jusqu’à présent, les études consacrées à cette thématique se présentent cependant dans un ordre très dispersé : des monographies concernant les pratiques de pacification dans tel ou tel lieu ou concentrées sur telle ou telle instance de conciliation n’éclairent la question que de façon ponctuelle. En l’état de la
recherche, une synthèse est par conséquent difficile – du moins pour l’époque moderne – alors même qu’elle s’avèrerait très utile. Face à des procédés de régulation très variés et dont une partie importante échappe à l’attention de l’historien parce qu’elle demeure avant tout orale, une telle synthèse présenterait
pourtant l’avantage de fournit des points de comparaison susceptibles de faciliter l’analyse de ces pratiques (Extrait )

A consulter sur https://www.researchgate.net/publication/311953267_Pour_bien_de_paix_La_regulation_des_conflits_par_les_consistoires_en_Suisse_romande_XVIe-XVIIe_siecles

Suisse : Le bureau de médiation administrative de Genève sous le feu des critiques


« Genève, le bureau de médiation administrative (BMA) est sous le feu des critiques. Le Grand Conseil émet des doutes sur le bon fonctionnement de cette entité indépendante au sein de l’Etat qui vise à gérer de façon simple et extrajudiciaire les conflits entre l’administration et les administrés.

Un rapport de la commission de gestion chargé d’étudier le rapport l’activité du BMA a été discuté vendredi au Grand Conseil. Ses conclusions sont sévères. Les commissaires émettent « des doutes sur le fait que l’intention du législateur soit reflétée dans l’activité du BMA et que les compétences du médiateur soient à la hauteur des enjeux ».

Le Grand Conseil a refusé par 58 voix contre 22 de prendre acte du rapport d’activité en plénière, manifestant ainsi ses doutes. Le BMA a été sollicité 340 fois en 2020, ce qui est relativement peu, estime le député PLR Alexis Barbey. De plus, le BMA ne fait pas vraiment de la médiation, mais plutôt de la facilitation, a relevé le député. »

(…)

Un projet de loi devrait être déposé pour modifier le fonctionnement du BMA. Selon ce projet, le médiateur devrait notamment disposer d’une formation certifiée en médiation généraliste, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Les prestations du BMA sont gratuites. Cette entité couvre l’ensemble des administrations cantonales et communales genevoises, ainsi que les établissements publics autonomes et tous les autres organismes chargés de missions de droit public. » (Extrait de msn.com du 24/06/2022)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/undefined/le-bureau-de-mdiation-administrative-sous-le-feu-des-critiques/ar-AAYPGAQ?ocid=sapphireappshare

 Suisse : Rapport d’activité 2021 de l’organe de médiation de la police (OMP) de Genève


éditorial
La médiation est souvent perçue comme une pratique floue ou moins efficace que les
procédures judiciaires et punitives. Et c’est d’autant plus vrai dans le contexte d’un service
rattaché à l’État qui traite de conflits dont l’une ou l’un des protagonistes est appelé
professionnellement à exercer une autorité. C’est pourquoi l’organe de médiation de la police
(OMP) porte une attention particulière à la compréhension précise de son action, en
particulier en ce qui concerne sa portée et ses limites.
En 2021, l’OMP, fidèle à sa démarche, s’est efforcé d’atteindre progressivement les objectifs
fixés relativement au renforcement de ses outils et de son cadre de travail.
L’engagement de médiatrices et médiateurs formés à la médiation et reconnus par la
Fédération suisse de médiation (FSM), la formalisation du processus par la signature d’un
consentement à la médiation, la mise en place d’une directive interne à la police qui clarifie la
participation de ses membres aux médiations, la supervision de l’équipe par une médiatrice
externe sont autant d’étapes et de moyens qui permettent à ce jour de proposer un
processus de médiation réfléchi, cohérent et adapté à son cadre institutionnel.
Ce résultat se traduit notamment par une augmentation en 2021 des médiations
présentielles et leur prépondérance par rapport aux autres interventions : 40% des dossiers
fermés, auxquels s’ajoutent 20% de médiations navettes dans lesquelles la médiatrice ou le
médiateur fait l’intermédiaire (p. 21).
Dans cette optique, l’OMP se réjouit de l’accroissement des saisines par le Ministère public
(MP) et espère poursuivre et développer cette collaboration, ainsi que celle avec le Tribunal
des mineurs (TMin) dont vous trouverez une illustration en page 11.
De plus, l’OMP propose une procédure pour que les personnes qui le saisissent soient
rapidement entendues afin qu’elles reçoivent les informations nécessaires et que la meilleure
voie pour répondre à leurs besoins soit trouvée (25% des demandes, p. 21).
La mise en place en 2021 d’outils informatiques et statistiques facilitant le suivi des situations
et leur analyse va permettre de tirer au mieux profit de l’expérience de l’OMP pour mettre en
lumière les problématiques rencontrées, faire des recommandations et promouvoir de
bonnes pratiques.
Le chapitre sur les médiations pénales et celui sur la médiation (p.29) et le contrôle de la
police (p. 33) mettent en perspective l’action de l’OMP en regard des autres instances qui
traitent les plaintes contre les membres de la police.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de notre rapport annuel.
Nathalie Le Thanh Médiatrice principale
Zoé Seiler Médiatrice adjointe Pierre-Alain Corajod Médiateur adjoint

Rapport à consulter sur https://www.ge.ch/document/28602/telecharger