« Chantal Arens, première présidente de la cour d’appel de Paris a décidé de promouvoir la médiation dans cette cour en créant notamment une unité de médiation en 2014, devenue dernièrement Unité des Modes Amiables de Résolution des Différends (UMARD). Le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, qui vient d’être adopté définitivement le 12 octobre 2016 par l’Assemblée nationale, contient plusieurs dispositions relatives à la médiation et à la conciliation. Chantal Arens répond à nos questions sur les enjeux de cette nouvelle loi.
L’année dernière, la Cour d’appel de Paris lors d’un colloque rassemblant les pionniers de la médiation a fêté les 20 ans de la loi du 8 février 1995 qui a introduit la médiation judiciaire dans le Code de procédure civile. Ce colloque avait conclu à la nécessité de développer une politique publique nationale dans l’objectif d’un développement significatif de la médiation et afin d’assurer la pérennité des expériences individuelles menées dans les juridictions, ces expériences aussi concluantes soient-elles, comme celles menées sur le ressort de votre cour, ayant trouvé leurs limites.
Pouvez-vous nous dire ce que la nouvelle loi sur la justice du XXIe siècle prévoit dans ce domaine ?
Je noterai d’abord que cette loi, dans son exposé des motifs, entend « placer le citoyen au cœur du service public de la justice » ce qui « impose de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges en permettant au citoyen de régler son litige de manière négociée avant la saisine du juge et même une fois ce dernier saisi », ce qui conforte tous ceux qui sont convaincus, comme moi, depuis de nombreuses années, des vertus de ces modes amiables qui constituent une des réponses du juge pour rendre la justice et qui permettent à ce dernier d’assurer pleinement sa mission de garant de la paix sociale.
Par ailleurs cette loi contient, outre des dispositions instaurant la médiation dans les juridictions administratives, quelques mesures concrètes, car comme le rappelait justement la garde des Sceaux lors des débats au Sénat : « Si on se contente de le dire, sans mettre en place un dispositif incitant les gens à y recourir, nous nous contentons de former un vœu pieux. »
En effet, jusqu’à présent les incantations appelant au développement de la médiation, qui proviennent de tous les horizons, ne se sont guère révélées productives en l’absence d’une politique publique nationale qui doit se concrétiser par des objectifs assignés aux juridictions en la matière, des moyens adéquats et une évaluation.
On peut ainsi constater comme mesure concrète que la loi rend obligatoire, à peine d’irrecevabilité de la demande, une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice avant la saisine de la juridiction de proximité ou du tribunal d’instance par déclaration au greffe pour toute demande initiale inférieure à 4 000 euros.
Chantal Arens, première présidente de la cour d’appel de Paris a décidé de promouvoir la médiation dans cette cour en créant notamment une unité de médiation en 2014, devenue dernièrement Unité des Modes Amiables de Résolution des Différends (UMARD). Le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, qui vient d’être adopté définitivement le 12 octobre 2016 par l’Assemblée nationale, contient plusieurs dispositions relatives à la médiation et à la conciliation. Chantal Arens répond à nos questions sur les enjeux de cette nouvelle loi.
L’année dernière, la Cour d’appel de Paris lors d’un colloque rassemblant les pionniers de la médiation a fêté les 20 ans de la loi du 8 février 1995 qui a introduit la médiation judiciaire dans le Code de procédure civile. Ce colloque avait conclu à la nécessité de développer une politique publique nationale dans l’objectif d’un développement significatif de la médiation et afin d’assurer la pérennité des expériences individuelles menées dans les juridictions, ces expériences aussi concluantes soient-elles, comme celles menées sur le ressort de votre cour, ayant trouvé leurs limites.
Pouvez-vous nous dire ce que la nouvelle loi sur la justice du XXIe siècle prévoit dans ce domaine ?
Je noterai d’abord que cette loi, dans son exposé des motifs, entend « placer le citoyen au cœur du service public de la justice » ce qui « impose de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges en permettant au citoyen de régler son litige de manière négociée avant la saisine du juge et même une fois ce dernier saisi », ce qui conforte tous ceux qui sont convaincus, comme moi, depuis de nombreuses années, des vertus de ces modes amiables qui constituent une des réponses du juge pour rendre la justice et qui permettent à ce dernier d’assurer pleinement sa mission de garant de la paix sociale.
Par ailleurs cette loi contient, outre des dispositions instaurant la médiation dans les juridictions administratives, quelques mesures concrètes, car comme le rappelait justement la garde des Sceaux lors des débats au Sénat : « Si on se contente de le dire, sans mettre en place un dispositif incitant les gens à y recourir, nous nous contentons de former un vœu pieux. »
En effet, jusqu’à présent les incantations appelant au développement de la médiation, qui proviennent de tous les horizons, ne se sont guère révélées productives en l’absence d’une politique publique nationale qui doit se concrétiser par des objectifs assignés aux juridictions en la matière, des moyens adéquats et une évaluation.
On peut ainsi constater comme mesure concrète que la loi rend obligatoire, à peine d’irrecevabilité de la demande, une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice avant la saisine de la juridiction de proximité ou du tribunal d’instance par déclaration au greffe pour toute demande initiale inférieure à 4 000 euros. (…)
En matière de médiation judiciaire, quelles sont les avancées de la loi sur la justice du XXIe siècle ?
Outre des dispositifs prévoyant des expérimentations de médiation obligatoire en matière familiale, l’article 8 de la loi justice du 21e siècle prévoit pour l’information des juges l’établissement d’une liste de médiateurs dressée par chaque cour d’appel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi.
L’établissement d’une telle liste pose de nombreuses questions et les réponses qui y seront apportées impacteront nécessairement le développement de la médiation dans le domaine judiciaire.
Aucune disposition réglementaire n’organise actuellement en France l’établissement d’une liste de médiateurs (à destination des juridictions civiles). Par ailleurs la profession de médiateur n’est pas une profession réglementée (il sera néanmoins rappelé qu’il existe un diplôme d’État de médiateur familial). En revanche, de nombreux pays comme les Pays-Bas, la Belgique ou encore l’Autriche ont mis en place des procédures de certification en matière de médiation, assorties d’une exigence de formation préalable, et de conditions d’aptitude à la pratique de médiation. Dans ces pays, des organes indépendants ou des services ministériels contrôlent l’activité de la médiation et des règles déontologiques ont été établies.
En France, il n’existe aucun organisme ayant compétence pour certifier, agréer des médiateurs ou pour labelliser les formations à la médiation (à l’exception de la médiation de la consommation, secteur dans lequel a été instituée en 2016 une commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation qui établit une liste de médiateurs de la consommation). Il n’existe pas davantage de réglementation nationale fixant des règles de déontologie pour les médiateurs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons élaboré, dans le cadre de l’unité des modes amiables de résolution des différends de la cour, une charte déontologique du médiateur qui a été signée par toutes les associations de médiateurs qui travaillent avec la cour.
L’article 9 de la Directive du 21 mai 2008 prévoit que « les états-membres encouragent, par tout moyen qu’ils jugent approprié, la mise à la disposition du public, notamment sur internet, d’informations sur la manière de contacter les médiateurs et les organismes fournissant des services de médiation ». Cette obligation a été rappelée par la décision du Conseil des ministres du 6 juin 2014 de créer d’ici 2018 une liste regroupant les médiateurs dans chaque pays afin de pouvoir retrouver sur le portail e.Justice un médiateur comme on trouve un avocat ou un notaire.
La France, comme les autres États-membres, se prépare à satisfaire à cette obligation.
L’établissement d’une telle liste suppose au préalable la création d’un Conseil national de la médiation composé de magistrats, auxiliaires de justice, professeurs de droit, chercheurs, représentants d’associations de médiation, politiques, représentants de la société civile, spécialistes reconnus de la médiation en France.
Ce conseil pourrait avoir pour mission de :
- Traiter des questions récurrentes relatives à la liste des médiateurs et à la qualification de ces derniers (en déterminant les critères d’une formation de médiateur) ;
- recenser et évaluer des pratiques dans les différents champs de la médiation ;
- capitaliser les acquis de ces expériences et devenir le fer de lance d’une politique publique nationale de la médiation ;
- définir les caractéristiques essentielles de chaque mode amiable de résolution des différends en conservant à chacun leur spécificité (c’est leur diversité qui en fait toute leur richesse) ;
- formuler des propositions aux pouvoirs publics en vue notamment de labelliser les formations à la médiation existantes et les associations de médiateurs ;
- élaborer un Code national de déontologie de la médiation.
Il appartiendrait à ce conseil de labelliser les formations à la médiation et les associations de médiateurs en les contrôlant et les évaluant. Puis, ces associations indiqueraient à chaque cour d’appel le nom de ses adhérents susceptibles d’être désignés comme médiateurs sur le ressort de la cour, chaque cour disposant ainsi d’une liste à titre facultatif à destination des magistrats.
En revanche, la création d’un diplôme unique de médiateur risquerait d’en faire une profession réservée à certaines catégories professionnelles, privant ainsi la médiation de sa diversité.
Par ailleurs, instituer une liste de médiateurs par cour d’appel sur le modèle des listes d’experts, outre que cela implique une organisation importante et chronophage, serait très délicat à réaliser en conservant la diversité et la richesse des profils des médiateurs. Il convient de souligner que le médiateur n’est pas un auxiliaire de justice qui agit sur délégation du juge. Il doit agir en toute indépendance, dans un processus souple et confidentiel, et que par conséquent le parallèle avec l’établissement de la liste des experts ne paraît pas pertinent. » (Extrait de www.jss.fr du 17/11/2016)
Lettre des Médiations 