« S’équiper pour se séparer » est un balado qui aborde la médiation familiale au Québec.
Les épisodes sont à destination des parents et familles en processus de séparation. Écoutez des médiatrices et médiateurs familiaux du Québec qui échangent sur différentes thématiques pour informer, vulgariser et démystifier la séparation. » (Extrait)
« La loi n°2022-140 du 7 février 2022 sur la protection de l’enfance a introduit la médiation familiale parmi les mesures mises à la disposition du juge des enfants si le conflit provient de leur mésentente. Les conditions de mise en application ont été précisées par le décret du Conseil d’Etat n°2023-914 du 2 octobre 2023 (1
Cette mesure introduit le Juge aux affaires familiales (JAF) dans la procédure de protection judiciaire pouvant permettre de créer une symbiose positive dans la résolution du conflit par le processus de médiation où le médiateur pourra entendre l’enfant capable de discernement avec l’accord des parents (2).
Le Juge aux affaires familiales pourra homologuer un accord qui devra être rédigé par les Avocats conformément à la loi (3).
La médiation familiale dans la protection judiciaire va ainsi permettre de donner une chance supplémentaire aux parents de reprendre un retour à une vie familiale normalisée, après un parcours judiciaire pas toujours bien vécu, mais pourtant nécessaire et ce, dans l’intérêt de l’enfant. » (Extrait de village-justice.com du 2/04/2024)
On a assisté ces dernières années à l’émergence de nouvelles configurations familiales (unions libres, pacs, familles monoparentales, familles recomposées, mariage entre personnes de même sexe…) et par là même à de nouvelles complexités de liens parentaux. C’est ainsi que le droit de la famille va se « privatiser », il sera dès lors possible de gérer les conflits familiaux par des conventions négociées entre les parties au litige (principalement pour la rupture du couple et l’aménagement de l’autorité parentale). C’est dans ce contexte que la médiation familiale prend toute sa place. On parle à l’heure actuelle de « justice négociée », celle-ci recélant d’ailleurs plusieurs enjeux : l’apaisement des ruptures familiales avec la mise en avant de l’intérêt de l’enfant, mais aussi la déjudiciarisation de la procédure de la gestion du conflit, permettant de ce fait, le désengorgement des juridictions croulant sous un contentieux de masse. Préserver les liens familiaux, telle a été la préoccupation première de la procédure de médiation, depuis ses origines et jusqu’aux lois les plus récentes. Ainsi, la proposition de loi « APIE » (autorité parentale et intérêt de l’enfant) a été votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 juin 2014, et intègre de nouvelles dispositions relatives à la médiation familiale. Plus récemment encore, le 14 mars 2015, le Journal officiel a publié un décret de nature à bousculer des habitudes en matière de « gestion » des différends. La médiation préalable est désormais nécessaire avant les procédures judiciaires civiles, sauf cas d’urgence ou condition d’ordre public. Ses dispositions sont entrées en application à partir du 1er avril 2015. L’intérêt de l’enfant apparaît donc supérieur au conflit familial qui doit être dépassé et pacifié. Globalement, la médiation familiale peut concerner toute personne en situation de rupture de liens familiaux. La médiation européenne est principalement marquée par la directive 2008/58/CE. Certains pays, comme l’Italie, rencontrent des difficultés sur le fait de la rendre obligatoire ou pas. Quant à la médiation internationale, elle se déroule dans le contexte très particulier des litiges transfrontaliers et des enlèvements d’enfants. Au-delà de la pacification du conflit, la médiation conduit à divers questionnements sur, notamment, le rôle actuel du juge, l’évolution des mentalités quant à la façon de gérer le conflit familial au sein de la famille, et sur le rôle des acteurs participant à la recherche d’une solution la moins douloureuse possible. (Extrait)
Recent years has seen the emergence of new family configurations (unions, pacs, lone-parent families, reconstituted families, marriage between persons of same sex…) and hence of new complexities of familial. It is thus that the family law goes to ‘privatize’, it will therefore be possible to manage the family conflicts through agreements negotiated between the parties to the dispute (mostly for the breakdown of the couple and the development of parental authority). It is in this context that family mediation takes its place. Talking to present «negotiated justice», it also concealing several issues: the appeasement of outs family with putting forward the interests of the child, but also the diversion of the procedure for the management of the conflict, thereby, reducing congestion of the courts crumbling under a mass litigation. Preserve family ties, such was the concern first of the mediation procedure, since its origins, and until the most recent laws. Thus, the draft law «FIPA» (parental authority and the child’s interest) was passed in first reading by the National Assembly on June 27, 2014, and incorporates new provisions relating to family mediation. More recently, March 14, 2015, the official journal has issued a decree to shake habits «management» of disputes. Mediation is now necessary before the civil judicial proceedings, except emergency cases or condition of public order. Its provisions came into application from 1 April 2015. Therefore, the interests of the child appear greater than the family conflict which must be exceeded and pacified. Overall, family mediation may apply to any person in a situation of breaking family ties. European mediation is mainly marked by directive 2008/58/EC. Some countries, such as the Italy encounter difficulties on the fact to make it mandatory or not. As for international mediation, it takes place in the very specific context of cross-border disputes and the abduction of children. Beyond the pacification of the conflict, mediation leads to various questions on, inter alia, the current role of the judge, the evolution of attitudes on how to manage the family conflict within the family, and on the role of the actors involved looking for the least painful solution possible.
« Cet article analyse la mise en œuvre de la médiation familiale comme politique de régulation des conflits familiaux et son rôle dans les cas marqués par les violences conjugales, en comparant les cas de l’Espagne et de l’Italie. La médiation familiale obligatoire est interdite dans les deux pays, qui ont ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cependant, cet interdit n’est pas toujours mis en œuvre et des femmes victimes finissent par participer à des séances de médiation avec leurs ex-partenaires violents. À partir de deux enquêtes qualitatives basées sur des entretiens semi-dirigés avec des femmes (N=13 en Italie, N=20 en Espagne), nous exposons les problèmes de victimisation secondaire, de minimisation des violences et de culpabilisation des victimes dans la médiation familiale. Nous concluons que ce dispositif de déjudiciarisation des conflits familiaux rend la sortie des violences de genre plus difficile pour les femmes et les enfants.
This article analyses the implementation of family mediation as a policy aimed at regulating family conflicts and its role in intimate partner violence (IPV) cases, through a comparison between Spain and Italy. Family mediation in case of IPV is banned in both countries, which have ratified the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence. However, this proscription is not always implemented and women victims of IPV end up participating in mediation sessions with their violent former partners. On the basis of two qualitative studies based on semi-structured interviews with women (N=13 in Italy, N=20 in Spain), we outline the problems of secondary victimization, minimization of IPV and blame of the IPV victims in family mediation. We conclude that this system of non-juridicization of family conflicts makes it more difficult for women and children to escape gender-based violence. » (Extrait)
« Lorsque la séparation ou le divorce sont difficiles, et que le conflit familial s’installe, que la communication se durcit entre les parents, la médiation familiale s’impose. Dans ce film, des personnes ayant vécu l’expérience de la médiation familiale avec notre association témoignent. Pour mieux comprendre la médiation familiale et ses enjeux. » (Extrait YouTube 11/12/2023)
Lettre des Médiations 