Il y a toutefois quelque chose qui baisse en flèche : le nombre d’ex-conjoints qui se déchirent en Cour à propos de la garde de leurs enfants, de la séparation de leurs biens ou de la pension alimentaire à verser.
Depuis 1997, le nombre de dossiers ouverts à la Cour supérieure en matière familiale a chuté de moitié, passant de 38 703 à 19 268 en 2022.
C’est une excellente nouvelle. En plus d’être hautement émotifs pour les gens impliqués, ces procès sont coûteux pour la société et contribuent à engorger un système de justice déjà débordé.
Cette baisse n’est pas due au hasard. Elle correspond au moment où Québec a offert la médiation gratuite aux ex-amoureux qui ne parviennent pas à s’entendre.
Or, ces belles avancées sont actuellement remises en question parce que les médiateurs boudent le métier, s’estimant mal payés.
Alors que le ministère de la Justice prétend disposer de 1100 médiateurs, l’Association des médiateurs familiaux du Québec affirme qu’il n’en reste plus qu’environ la moitié, soit 600. Et même cette liste réduite est à prendre avec un bémol. En appelant les médiateurs qui s’y trouvent, notre collègue Louise Leduc est tombée sur plusieurs d’entre eux qui n’acceptent plus de nouveaux clients1.(Extrait de lapresse.ca du 29/07/2023)
« Les médiateurs s’estiment sous-payés et bon nombre d’entre eux délaissent le programme gouvernemental, selon leur association
Les couples qui se séparent actuellement et qui espèrent bénéficier des trois à cinq heures de médiation gratuite offertes par le gouvernement (selon qu’ils ont des enfants ou non) risquent de faire face à une difficulté supplémentaire. Trouveront-ils un professionnel prêt à accepter leur dossier ?
Ce programme de quelques heures gratuites de services de médiation familiale est très couru au Québec. En 2021-2022, 16 878 couples y ont eu recours, selon des données du ministère de la Justice.
Or, l’Association des médiateurs familiaux du Québec (AMFQ) recommande actuellement à ses membres de cesser de proposer la médiation offerte gratuitement par le gouvernement et de facturer leurs propres honoraires.
C’est qu’en vertu du programme gouvernemental – dont l’objectif est d’éviter que les ex se déchirent en cour et engorgent les tribunaux –, les médiateurs familiaux se font, eux, payer, 110 $ l’heure, ce qu’ils jugent largement insuffisant. » – L. Leduc -(Extrait de lapresse.ca du 20/07/2023)
« En tant que professionnel de la 𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐟𝐚𝐦𝐢𝐥𝐢𝐚𝐥𝐞, vous avez pu mesurer combien chaque situation est singulière et nécessite de penser et de questionner sans cesse sa pratique.
C’est pourquoi nous vous invitons à rejoindre notre 𝐠𝐫𝐨𝐮𝐩𝐞 𝐝𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 /𝐬𝐮𝐩𝐞𝐫𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 pour un nouveau cycle de 7 séances réparties sur l’année 2023-2024
Ce groupe se veut un espace d’échanges, de partage et de réflexion.
Entouré de pairs qui se consacrent tous à la médiation familiale et qui sont désireux de confronter leurs pratiques et d’approfondir leurs compétences, vous pourrez prendre le recul nécessaire pour penser et interroger votre posture de médiateur et vos interventions et vous profiterez de la richesse des expériences partagées, de la diversité des points de vue et de la force collective qui émerge des échanges?
Objet : Communiqué de l’AMFQ à la suite de l’envoi courriel du ministère de la Justice daté du 27 juin 2023.
Chères, chers médiateur(trices) familiaux,
Hier, en toute fin d’après-midi, le ministère de la Justice envoyait une invitation s’adressant à l’ensemble des médiateurs familiaux accrédités du Québec afin qu’ils posent leur candidature pour combler des postes d’animateurs des séances d’information de groupe sur la parentalité après la rupture.
Le ministère cherche à remplacer les animateurs actuels après que ceux-ci l’ont informé qu’ils suspendaient les séances, au moins jusqu’au 1er septembre 2023.
L’AMFQ a initié des démarches auprès du ministère afin d’obtenir une bonification des conditions entourant les honoraires des médiateurs familiaux accrédités qui adhèrent au programme Accès Justice.
Cette démarche inclut également, sans se limiter à ces seuls aspects, une demande de bonification significative des honoraires des animateurs de séances.
Dans ce contexte, nous vous recommandons de ne pas donner suite à l’invitation du ministère.
Nous vous demandons de vous montrer solidaires avec les animateurs qui travaillent actuellement à améliorer les conditions de rémunération pour l’animation des séances. Conditions qui n’ont pas été revues depuis 2012.
Nous comptons sur vous pour faire circuler ce communiqué dans vos réseaux professionnels.
Merci à l’avance de votre habituelle et essentielle collaboration.
Julie Thériault, Travailleuse sociale, MA MSW médiatrice familiale accréditée
Vice-présidente conseil d’administration de l’Association des Médiateurs Familiaux du Québec (AMFQ).
« L’auteure Claudine Cusson Présidente de l’Association des médiateurs familiaux du Québec (AMFQ), et trois autres signataires s’adresse au ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. »
« Monsieur le Ministre de la Justice, la médiation familiale subventionnée se porte mal. Ce programme de médiation familiale permet aux couples en contexte de séparation de recevoir les services gratuits d’un médiateur accrédité pour un certain nombre d’heures.
Notre constat est accablant : les médiateurs familiaux se désintéressent de la pratique de la médiation familiale en général. Plus particulièrement, ils quittent le système de médiation gratuite.
Les causes de cette désaffection sont nombreuses. Si la médiation est gratuite pour les familles, les honoraires des médiateurs payés par le gouvernement n’ont pas été augmentés ni indexés depuis 2012. En même temps, le niveau de difficulté des cas de médiation a augmenté considérablement.
Actuellement, les revenus provenant de la médiation familiale ne permettent pas aux médiateurs familiaux d’assurer leur subsistance de base.
Les nouveaux médiateurs peuvent encore moins couvrir les frais de supervision, de formation et de spécialisation requis pour se développer adéquatement et durablement dans cette pratique.
Devant l’absence d’une volonté gouvernementale pour régulariser la situation, le Regroupement des animateurs des séances de parentalité après la rupture a décidé de suspendre les séances gratuites prévues jusqu’au 1er septembre 2023. Ce sont environ 1100 parents qui seront touchés par la suspension de ces séances.
L’Association des médiateurs familiaux du Québec (AMFQ) recommande d’ailleurs à ses membres de ne plus accepter la médiation sous le programme de gratuité, mais plutôt de facturer leurs propres honoraires et de ne pas quitter la pratique. C’est à contrecœur, et parce qu’il n’existe aucune autre option, que les médiateurs accrédités en viennent à cette solution de dernier recours, sachant que cela aura une conséquence sur les familles à faible revenu.
Monsieur le Ministre, nous sommes des professionnels spécialisés dans le dialogue et la recherche de solutions satisfaisantes pour les deux parties. Nous occupons une place essentielle dans une justice que l’on veut plus accessible et davantage orientée sur la médiation que sur le litige.
Malheureusement, les médiateurs n’ont plus les moyens économiques d’attendre. Il est urgent d’agir. »
* Cosignataires, du Regroupement des animateurs des séances de parentalité : Lorraine Filion, Shirley Kennedy, Marie-Hélène Lecompte (Extrait de lapresse.ca du 21/06/2023)
« Vous êtes des médiateurs familiaux ou médiateurs, adhérents de l’APMF ou non, étudiants ou professionnels du champ de la famille, animés par la question de la médiation familiale et désireux d’enrichir vos connaissances sur les effets de la pratique de médiation. Vous aspirez à élargir votre réflexion et à échanger avec des experts des sphères suivantes : sociologie, famille, financement, prescription.
Nous, médiateur-e-s familiaux Diplômés d’Etat, sommes ravis de vous inviter à notre journée d’études qui se tiendra le vendredi 26 mai prochain à Rennes, la veille de l’AG de l’APMF. Cette journée portera sur l’évaluation des effets de la médiation familiale et abordera les différentes questions et enjeux qui y sont liés !
Des invités de marque et de grands témoins tels que des chercheurs en sociologie, des praticiens, des responsables de structures, des prescripteurs dont acteur du judiciaire et des membres actifs de l’APMF seront présents pour présenter leur réflexion et leur pratique sur ce sujet. C’est l’occasion idéale pour vous de rencontrer d’autres professionnels, de partager vos expériences et de découvrir de nouvelles approches pour mieux répondre aux besoins des familles que vous accompagnez.
Nous comptons sur votre présence pour contribuer à cette grande réflexion sur la médiation familiale et sur ses effets !
Date : 26 mai 2023
Lieu : Maison de quartier Villejean, 2 rue de Bourgogne, 35000 RENNES
« Vous êtes des médiateurs familiaux ou médiateurs, adhérents de l’APMF ou non, étudiants ou professionnels du champ de la famille, animés par la question de la médiation familiale et désireux d’enrichir vos connaissances sur les effets de la pratique de médiation. Vous aspirez à élargir votre réflexion et à échanger avec des experts des sphères suivantes : sociologie, famille, financement, prescription.
Nous, médiateur-e-s familiaux Diplômés d’Etat, sommes ravis de vous inviter à notre journée d’études qui se tiendra le vendredi 26 mai prochain à Rennes, la veille de l’AG de l’APMF. Cette journée portera sur l’évaluation des effets de la médiation familiale et abordera les différentes questions et enjeux qui y sont liés !
Des invités de marque et de grands témoins tels que des chercheurs en sociologie, des praticiens, des responsables de structures, des prescripteurs dont acteur du judiciaire et des membres actifs de l’APMF seront présents pour présenter leur réflexion et leur pratique sur ce sujet. C’est l’occasion idéale pour vous de rencontrer d’autres professionnels, de partager vos expériences et de découvrir de nouvelles approches pour mieux répondre aux besoins des familles que vous accompagnez.
Nous comptons sur votre présence pour contribuer à cette grande réflexion sur la médiation familiale et sur ses effets !
Date : 26 mai 2023
Lieu : Maison de quartier Villejean, 2 rue de Bourgogne, 35000 RENNES
« Qu’elle soit sur proposition du juge ou conventionnelle, l’enfant mineur peut-il intervenir en médiation ? Dans quel type de médiation ? Peut-il intervenir seul ou représenté ?
1. De quels mineurs s’agit-il ?
Trois catégories de mineurs peuvent a priori être distinguées.
Le mineur non capable de discernement. La réponse semble simple de prime abord, la médiation étant un processus volontaire le mineur non capable de discernement ne pourra pas exprimer une volonté d’entrer en médiation.
Mais le mineur bénéficie en général de deux ou un représentant légal et à défaut d’un tuteur. Peut-il alors par leur intermédiaire intervenir en médiation ?
Deux objections pourraient être formulées.
D’une part l’entrée en médiation suppose un acte de volonté dont le représentant légal ou le tuteur ne peut préjuger, le mineur ne peut être contraint d’entrer dans le processus.
D’autre part aucun de ses droits ou intérêts ne sont menacés et l’intervention du représentant légal ou tuteur n’est pas justifiée par opposition à une procédure judiciaire.
Le mineur non émancipé ne pourra pas intervenir en médiation.
Le mineur émancipé. Il dispose de sa pleine capacité juridique et peut intervenir en médiation seul avec les mêmes droits et obligations qu’un majeur.
Le mineur capable de discernement. Il a la possibilité d’exprimer sa volonté d’entrer en médiation. Le pourra-t-il seul ou avec l’assistance d’un administrateur légal qui le représente dans tous les actes de la vie civile ?
C’est de ce dernier dont il est question dans le propos qui suit.
Il semble opportun de faire une distinction entre la médiation familiale et les autres formes de médiation » (Extrait de village-justice.com du 2/02/2023)
« Comment se passent des entretiens de médiation familiale ? Comment réagissent les personnes reçues et que se passe-t-il dans la tête d’un médiateur ? Cet ouvrage invite le lecteur à découvrir un univers singulier en pénétrant dans l’espace confidentiel d’un cabinet de médiation familiale. Tel un spectateur invisible, il assiste aux entretiens successifs des membres d’une famille malmenée par la séparation conjugale. Dans ce huis-clos, il observe l’univers émotionnel et l’évolution de chacun des protagonistes. Au rythme de chaque séance, de la première à la dernière, la médiatrice qui les accompagne dévoile les coulisses de la médiation. Elle partage toutes ses techniques et connaissances, mais aussi ses réflexions et questionnements. » (Extrait)
Résumé : Au Québec, la médiation familiale est devenue une pratique pleinement institutionnalisée à la fin des années 1990, mais ce n’est que tout récemment qu’un état des lieux de son utilisation dans la population générale a été dressé. Le présent article s’appuie sur les données du temps 1 de l’Enquête longitudinale auprès des parents séparés et recomposés du Québec (ELPSRQ) afin d’examiner le recours à la médiation familiale par les parents récemment séparés. Ces données confirment que la médiation est largement utilisée et identifient des caractéristiques sociodémographiques (revenu et statut matrimonial) et contextuelles (violence conjugale et familiale) qui permettent de comprendre cette utilisation. Ces constats sont interprétés à la lumière des connaissances sur l’accès à la justice civile. (Extrait de cairn.info le 24/01/2023)