Enquête à consulter sur https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/trois-mediations-civiles-judiciaires-quatre-conclues-accord
Archives de Catégorie: médiation évaluation
Sondage : « Pratique de la médiation rémunérée en France en 2023 » réalisé par Alain DUCASS
« Merci aux 34 premiers médiateurs ayant répondu à notre sondage sur la médiation rémunérée en France en 2023. Les premiers résultats sont assez équilibrés :
21 % des médiateurs ont vendu plus de 10 médiations en 2023
26 % des médiateurs en ont vendu entre 5 et 10
24 % des médiateurs en ont vendu entre 1 et 4
29 % des médiateurs n’ont réalisé aucune médiation payante en 2023
Pour affiner les résultats, grâce à un plus grand nombre de réponses, merci d’y répondre vous-même en cliquant sur https://lnkd.in/g9yRwRqA » (Extrait de https://www.linkedin.com/posts/alain-ducass_merci-aux-34-premiers-m%C3%A9diateurs-ayant-r%C3%A9pondu-activity-7165351034175868928-lVX6/?utm_source=share&utm_medium=member_android)
Médiation animale : premier recensement national des programmes (santementale.fr)
« En 2021, la Fondation Adrienne et Pierre Sommer à recensé les programmes de médiation animale en France. État des lieux.
La médiation animale, méthode d’intervention favorisant les liens bienfaisants entre les animaux et les humains, se pratique dans des lieux extrêmement divers, pour des bénéficiaires aux profils très variés. Face à ce foisonnement, signe de richesse et de vitalité, la Fondation Adrienne et Pierre Sommer a voulu y voir plus clair et dresser une cartographie aussi précise que possible de la médiation animale aujourd’hui en France. Le questionnaire, largement diffusé, a reçu plus de 1000 réponses venues de toute la France.
Des réponses riches d’enseignements :
• La médiation animale est fortement implantée en France. C’est une activité en plein essor : 70% des actions sont en place depuis moins de 3 ans.
• Les premiers bénéficiaires de la médiation animale sont les personnes âgées et/ou handicapées à travers une grande diversité d’établissements. Les EHPAD ou assimilés représentent le quart (24,9%) des établissements pratiquant la médiation animale, idem pour les établissements accueillants les personnes handicapées (44,7%) mais aussi dans les structures d’accompagnement social (8,7%).
• A noter le développement des actions de médiation animale en milieu carcéral, (109 sur 187 prisons).
• Les actions de médiation animale sont généralement organisées au sein des établissements (76% des actions).
• Le coût de la médiation animale est difficile à évaluer.
• 80% des répondants souhaitent former leurs équipes en interne.
• Les chiens sont présents dans 51 % des actions de médiation animale devant les chevaux et les ânes qui représentent 32 %.
•Le bien-être des animaux est systématiquement pris en compte. » (Extrait de https://www.santementale.fr/2022/02/le-1er-recensement-national-des-programmes-de-mediation-animale/ du 11/02/2022))
Rapport à consulter sur https://www.santementale.fr/2022/02/le-1er-recensement-national-des-programmes-de-mediation-animale/
« La médiation par les pairs en milieu scolaire: recherche d’un programme pour une école primaire valaisanne. Revue systématique réalisée selon les critères “Evidence-Based Practice » par Tabin, Mireille, 2019, Revue Suisse des Sciences de l’Éducation 41 (1), 36-55
« Basée sur les critères «Evidence-Based Practice», cette revue systématique a été réalisée
à la demande d’une école primaire valaisanne désireuse d’introduire un programme
de médiation par les pairs. Onze articles évaluant chacun un programme différent
ont été analysés. En tenant compte des critères en lien avec la fiabilité de l’évaluation,
l’efficacité et la disponibilité de l’intervention, trois possibilités se sont dessinées: (1)
choisir le programme québécois Vers le Pacifique; (2) préférer un des programmes
anglophones qu’il faudra adapter en français, The Peacebuilders, Resolving Conflict
Creatively, PATHS, The Good Behavior Game, Too Good for Violence ; ou (3) opter
pour Peacemaker, programme disponible en français et proposé par une organisation,
le National Coalition Building Institute (NCBI) »
Conclusion
Cette revue systématique avait pour objectif de répondre à deux interrogations:
l’efficacité des programmes de médiation par les pairs a-t-elle été mesurée? Si
oui, quel(s) programme(s) de médiation par les pairs pourrait (pourraient) être
recommandé(s) à une école primaire valaisanne?
À l’aide d’une procédure rigoureuse de sélection et d’analyse des données,
l’efficacité de 11 programmes de médiation par les pairs a été comparée. Les
11 programmes démontrent des résultats significatifs positifs principalement au
niveau des compétences sociales des élèves (augmentation de comportements
prosociaux, des habiletés de communication, des compétences émotionnelles) et
de la diminution du nombre de conflits (baisse de la fréquence des agressions,
des comportements agressifs, du nombre de conflits à l’école).
En pondérant la fiabilité de la recherche, l’efficacité et la disponibilité du
programme, trois possibilités se dessinent pour les écoles primaires romandes
désireuses d’introduire un programme de médiation par les pairs au sein de leur
établissement scolaire: (1) choisir Vers le Pacifique, programme francophone
dont l’efficacité est avérée, (2) préférer un des programmes anglophones dont
l’efficacité est également prouvée mais qu’il faudra adapter en français (The
Peacebuilders, Too Good for Violence, Resolving Conflict Creatively, PATHS, The
Good Behavior Game), (3) opter pour Peacemaker, un programme dont l’effi-
cacité reste à évaluer plus rigoureusement mais dont la disponibilité et le soutien
à l’implémentation sont assurés grâce au support du NCBI.
Évaluer l’efficacité de ces programmes soulève enfin des questions liées à
leur implémentation. En effet, dans 5 des 11 programmes retenus dans cette
revue systématique, des difficultés liées à l’implémentation ont été mentionnées,
notamment lorsque les enseignant·e·s n’étaient pas (assez) impliqué·e·s (Aber et al.,
1998; CPPRG, 1999; Flannery et al., 2003; Hall & Bacon, 2005; Rondeau et
al., 1999). Dès lors, comment faire accepter et engendrer de nouvelles pratiques
chez les enseignant·e·s? Quels sont les facteurs de risque et de protection dans
l’environnement scolaire permettant une implémentation fidèle et durable de
tels programmes de prévention de la violence? Ces interrogations soulèvent des
problématiques interdisciplinaires complexes et ouvrent la voie vers d’autres
recherches, qui concernent à la fois la sociologie des innovations, les sciences
de l’implémentation, les recherches sur la formation continue et le courant du
School Improvement (Bélanger et al., 2012) (Extrait)
Article à consulter sur https://www.pedocs.de/volltexte/2019/17745/pdf/SZBW_2019_1_Tabin_La_mediation_par_les_pairs.pdf
Statistiques sur la médiation « Les chiffres clés de la justice Édition 2023 »
La médiation familiale entre aidants et aidés étendue à 32 département d’ici 2025 (cnsa.fr)
« Expérimentée avec succès sur 18 départements depuis 2020, la médiation familiale entre aidants et aidés sera accessible dans 32 départements d’ici 2025. Ce programme financé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf), piloté par l’Union nationale des associations familiales (Unaf), prévoit d’établir les bases d’un futur maillage national à partir de 2026.
La médiation familiale entre aidants et aidés
Aujourd’hui, environ 8 à 11 millions d’aidants apportent leur soutien à un proche âgé ou handicapé.
Face à des situations parfois difficiles, des conflits peuvent émerger entre l’aidant familial apportant son soutien et la personne aidée ou entre membres de la famille : désaccord sur une entrée en établissement, obligation alimentaire, organisation de l’aide à domicile, décision d’une mesure de protection juridique…
Pour renouer le dialogue, gérer les situations conflictuelles, trouver ensemble des solutions, les familles peuvent faire appel à un médiateur familial du réseau Unaf/Udaf. Professionnel spécialisé, diplômé d’Etat, et formé spécifiquement par l’Unaf, il accompagne les familles en toute confidentialité et impartialité dans la recherche de solutions adaptées. Ce travail se base sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de conflits ou de rupture.
74% des familles ont estimé la médiation déterminante dans l’apaisement de leur conflit
La médiation aidants-aidés existe depuis 2020 dans 18 départements. Elle a été mise en œuvre par les services de médiation familiale gérés ou soutenus par le réseau Unaf-Udaf.
Une évaluation qualitative indépendante réalisée en 2022 a démontré les impacts positifs de cette médiation, avec des témoignages de familles attestant de l’apaisement des conflits, du rétablissement du dialogue et de la reconnaissance du rôle des aidants :
« Ce qui a été évoqué dans le cadre de la médiation a été suivi d’effets, de changements radicaux. Donc, pour notre famille, la médiation a été une opportunité, même une chance, avec des effets très concrets, directement liés à la médiation. »
« Ça fait du bien. On avait la tête dans le guidon, et maintenant, on a des priorités, on prend du temps pour notre relation avec nos parents, sans forcément être uniquement aidants. Des fois, quand on est trop aidant, il faut pouvoir sortir un peu la tête. »
Au cours de cette expérimentation, 2 426 familles, soit 3 041 personnes ont été accompagnées. Plus de 74 % des familles interrogées qui ont bénéficié de l’accompagnement attestent que la médiation a joué un rôle déterminant dans l’apaisement de leurs conflits. » (Extrait de cnsa.fr du 1/2023)
En savoir plus sur https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/la-mediation-familiale-entre-aidants-et-aides-etendue-a-32-departement-dici-2025
« La médiation préalable obligatoire, un dispositif apprécié mais peu utilisé » par Gabriel Zignani (lagazettedescommunes.com)
« Malgré tous ces avantages, la MPO est peu utilisée depuis sa pérennisation par le décret du 25 mars. Il n’y a qu’à voir la situation au CDG 59. Durant l’expérimentation, il y a eu 30 saisines, pour 15 MPO instruites et terminées avec accord. Depuis le 1er janvier 2022, seules 3 MPO ont été menées. Cela s’explique par le fait que durant l’expérimentation, 237 collectivités avaient adhéré, contre 16 depuis début 2022, soit « seulement » environ 2000 agents couverts.
Pour Cindy Mortreux, coordinatrice du réseau médiation préalable obligatoire du CDG 59, c’est tout à fait compréhensible : « La grande majorité des collectivités n’ont pas eu à utiliser le dispositif durant l’expérimentation. Seules 5 collectivités ont été concernées sur les 237 adhérentes. Forcément, les collectivités se demandent si cela vaut le coup. » De plus, « les efforts du CDG ont été portés sur la médiation professionnelle plutôt que sur la MPO. Nous préférons travailler en amont, avant d’en arriver au contentieux. La MPO est un révélateur de conflit, nous nous souhaitons plutôt travailler sur les causes du conflit », précise-t-elle. » (Extrait de lagazettedescommunes.com du 31/07/2023)
En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/880945/la-mediation-prealable-obligatoire-un-dispositif-apprecie-mais-peu-utilise/
Les impacts positifs de la médiation à l’école. Éléments issus du rapport d’évaluation du projet Médiateur à l’école (MAE) de France Médiation
JOURNEE NATIONALE D’ETUDE APMF : « En-quête » de satisfaction. Les indicateurs de la transformation du conflit en médiation familiale, le 26 MAI 2023 à Rennes
« Vous êtes des médiateurs familiaux ou médiateurs, adhérents de l’APMF ou non, étudiants ou professionnels du champ de la famille, animés par la question de la médiation familiale et désireux d’enrichir vos connaissances sur les effets de la pratique de médiation. Vous aspirez à élargir votre réflexion et à échanger avec des experts des sphères suivantes : sociologie, famille, financement, prescription.
Nous, médiateur-e-s familiaux Diplômés d’Etat, sommes ravis de vous inviter à notre journée d’études qui se tiendra le vendredi 26 mai prochain à Rennes, la veille de l’AG de l’APMF. Cette journée portera sur l’évaluation des effets de la médiation familiale et abordera les différentes questions et enjeux qui y sont liés !
Des invités de marque et de grands témoins tels que des chercheurs en sociologie, des praticiens, des responsables de structures, des prescripteurs dont acteur du judiciaire et des membres actifs de l’APMF seront présents pour présenter leur réflexion et leur pratique sur ce sujet. C’est l’occasion idéale pour vous de rencontrer d’autres professionnels, de partager vos expériences et de découvrir de nouvelles approches pour mieux répondre aux besoins des familles que vous accompagnez.
Nous comptons sur votre présence pour contribuer à cette grande réflexion sur la médiation familiale et sur ses effets !
Date : 26 mai 2023
Lieu : Maison de quartier Villejean, 2 rue de Bourgogne, 35000 RENNES
(Métro ligne A : arrêt J.F. Kennedy)
Horaires : 09h30 à 17h30 (accueil dès 9h00)
Tarif : 30 euros adhérent, 50 euros non adhérent, 10 euros étudiant » (Extrait)
Article : « La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) : une obligation qui n’arrive pas à ses fins » par Valérie Boussard, Ornela Mato, Jiyoung Kim, Informations sociales 2022/3 (n° 207), pages 22 à 30
Résumé :
Cet article se propose d’analyser les effets de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire instaurée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21), sur le traitement des différends pour lesquels les justiciables saisissent le tribunal. À partir des données statistiques d’un tribunal judiciaire, on peut noter que la médiation obligatoire n’aboutit qu’à un tiers de médiation effective, au sens où les ex-conjoints se sont rencontrés au moins une fois. Elle débouche que très peu d’accords (15 %) et encore moins si on ne compte que les accords totaux (10 %). À partir d’une analyse statistique incluant des données sociodémographiques sur les justiciables, des données sur les raisons de la saisine et des entretiens avec des magistrats, médiateurs et justiciables, l’article donne à voir les cas typiques de déroulement de la médiation : succès (accord partiel ou total) et échec (absence du défendeur à l’entretien d’information, absence de séance de médiation, séance(s) de médiation sans accord). Il montre que le déroulement de la médiation dépend, de façon indépendante ou combinée, du genre, de la raison de la demande, du capital économique, du capital culturel, de l’origine nationale et de l’état des relations entre les ex-conjoints. Hormis de rares cas d’accord et de reprise de dialogue, pour la grande majorité des justiciables, l’obligation de médiation semble essentiellement être une perte de temps et d’énergie. (Extrait de cairn.info du 20/01/2023)
Article à consulter sur https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2022-3-page-22.htm?contenu=resume
Cour de Cassation : La fonction de médiateur est incompatible avec la fonction de conciliateur de justice -Pourvoi n° 22-60.140 du 15/12 2022
« Selon l’article 2 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, ne peuvent être chargés des fonctions de conciliateur de justice les officiers publics et ministériels et les personnes qui exercent, à quelque titre que ce soit, des activités judiciaires ou qui participent au fonctionnement du service de la justice. Il en résulte que, à l’exception de la médiation de la consommation introduite par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le code de la consommation, toute fonction de médiateur, habituelle ou occasionnelle, rémunérée ou bénévole, est incompatible avec la fonction de conciliateur de justice » (Extrait de courdecassation.fr du 15/12/2022)
Arrêt à consulter sur https://www.courdecassation.fr/decision/639acab58484a305d494b84e
Lettre des Médiations 