« En 2024, dans l’enquête sur la Justice en France, les Français ont été invités d’une part à donner leur avis sur les MARD et, d’autre part, à indiquer, dans le cadre d’une affaire en justice, s’ils ont rencontré un médiateur ou un conciliateur. Ainsi, pour quatre Français sur cinq, la mission d’un conciliateur de justice est d’aider les personnes à trouver une solution, tandis qu’un sur cinq ne sait pas ce qu’est un conciliateur ou ne connaît pas sa mission.
Ainsi, pour 83 % des Français, il est préférable de tenter une résolution amiable du conflit plutôt que d’aller devant le juge, tandis que 7 % considèrent que c’est au juge de trancher en cas de désaccord entre les personnes, quelle que soit son importance, et 10 % n’expriment pas d’avis sur le sujet.
En 2024, 12 % des justiciables avec une affaire terminée (soit 2,3 % de l’ensemble des Français) ont rencontré un conciliateur ou un médiateur dans le cadre de leur affaire. Parmi eux, 30 % indiquent que leur affaire s’est terminée grâce à cette médiation ou conciliation (l’enquête ne permet pas de distinguer les scores respectifs entre conciliation et médiation).
Ces derniers en sont très majoritairement satisfaits (plus de quatre sur cinq), le plus souvent parce que les modes amiables leur ont paru adaptés à leur affaire (65 % des justiciables satisfaits de la médiation ou de la conciliation) ou parce qu’ils ont répondu à leurs attentes (61 %). » (Extrait de syme.eu du 26/01/2026)
« Érigée au rang de politique publique dans la suite des propositions des États généraux de la justice et première politique nationale en matière civile consacrée par la circulaire du 27 juin 2025, l’amiable se trouve désormais au cœur de la justice civile. Cependant, si les outils de sa promotion sont aujourd’hui variés, ses outils d’évaluation restent insuffisants. » (Extrait)
« Dans un système de santé qui peut être complexe, le médiateur en santé accompagne les personnes les plus vulnérables afin de les aider à accéder à leurs droits, à des informations de prévention et à un parcours de soins adapté. En Auvergne-Rhône-Alpes, l’ARS finance les postes de 85 médiateurs santé, qui ont accompagné près de 10 000 personnes en 2024.
La région est l’une des plus avancées sur la médiation en santé, avec 75% des habitants des Quartiers prioritaires de ville (QPV) couverts par ce dispositif. Pour valoriser ce métier essentiel pour le patient et le praticien, mais trop méconnu des professionnels de santé, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a lancé une campagne d’information le 5 janvier 2026.
Un enjeu fondamental pour accompagner les publics les plus éloignés du système de santé
Les médiateurs en santé accompagnent les personnes éloignées du système de santé, dont la situation est considérée comme vulnérable par l’un ou plusieurs de ces facteurs :
• problèmes de compréhension : allophonie, illettrisme, illectronisme ; • difficultés financières ; • isolement social ou géographique ; • discriminations, stigmatisations et/ou mauvaises expériences avec le système de santé.
Les médiateurs en santé interviennent aussi bien dans les QPV que dans des territoires ruraux ou auprès de publics spécifiques (personnes à la rue, gens du voyage, personnes hébergées, etc.)
Concrètement, ils accompagnent les patients dans leurs démarches (accès aux soins, aide à la prise de rendez-vous) et créent des espaces d’échanges avec eux (entretiens individuels, ateliers collectifs, etc.). L’objectif pour eux est que les patients ne décrochent pas du système de santé et deviennent autonomes dans leur parcours de soin.
Juliette LUTTUN, médiatrice en santé à Bron, l’explique : Le temps de consultation pour un médecin est précieux et limité. J’interviens en renfort, en complément. Je peux aborder avec le patient des aspects que le médecin n’a pas le temps de traiter, notamment les démarches administratives. Je m’assure que le patient rencontre toutes les conditions nécessaires pour poursuivre son parcours de soins.
Les médiateurs en santé peuvent être employés par des associations de prévention et de promotion de la santé, des collectivités, des structures d’exercice coordonné ou des établissements de santé. Pour permettre le maintien et le développement des médiateurs en santé en AuvergneRhône-Alpes, l’ARS participe au financement de leur poste en mobilisant un budget d’environ 4,5 millions d’euros par an et veille à leur bonne répartition sur le territoire. » (Extrait de auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr du 8/01/2026)
« La médiation de la consommation fêtera en 2026 les 10 ans d’existence de son cadre juridique actuel issu de la transposition d’une directive européenne de 2013. Ce dispositif permet à tout consommateur de saisir gratuitement un médiateur en cas de litige avec un professionnel relatif à l’achat d’un produit ou d’un service lorsque sa réclamation préalable auprès du professionnel n’a pu lui donner satisfaction. Il incombe aux professionnels de garantir, sous le contrôle de la DGCCRF, l’effectivité de ce recours notamment en informant les consommateurs de cette voie de recours et du médiateur qu’ils ont désigné. En favorisant ainsi la résolution amiable des litiges de consommation de la vie quotidienne dans tous les secteurs d’activité économique, ce dispositif contribue à pacifier les relations commerciales tout en évitant d’encombrer les tribunaux. En 2024, les médiateurs de la consommation ont été saisis de plus de 200 000 demandes, soit 18% de plus qu’en 2022, ce qui atteste de l’ancrage progressif de ce mode de résolution des litiges dans les pratiques commerciales. La CECMC publie son troisième rapport d’activité sur la période 2022-2025. Ce rapport a été inspiré par le double souci d’associer à son élaboration l’ensemble des parties prenantes de la médiation de la consommation en France et de fournir des éclairages sur des expériences étrangères. Présidée par un Conseiller d’Etat, M. Marc El Nouchi, cette commission est garante du bon fonctionnement de ce dispositif. Elle veille en particulier à ce que les médiateurs qu’elle référence (77 en septembre 2025) répondent aux exigences d’indépendance, d’impartialité et d’efficacité du processus de médiation qui fondent leur légitimité auprès des parties. Elle est assistée dans ses travaux par la DGCCRF, qui en assure le secrétariat.
Ce rapport présente les chiffres clés de l’activité des médiateurs de la consommation et de la CECMC sur cette période. Il tire également les leçons du fonctionnement actuel du dispositif et formule des propositions d’amélioration de son cadre juridique et de pratiques confrontés à de nouveaux enjeux tels que le développement des achats en ligne et le recours à l’intelligence artificielle dans le traitement des litiges. Il ressort positivement de ce rapport :
un allongement des délais de traitement des saisines recevables, qui se sont élevés à 142 jours en 2024 excédant sensiblement la norme réglementaire de 90 jours. Même si les données de 2025 traduisent une amélioration significative de ces délais dans beaucoup de secteurs, le Président de la CECMC « considère comme prioritaire d’enrayer cette tendance. Il en va en effet de la crédibilité d’une voie de résolution conçue pour être plus rapide que le recours au juge. La commission veille notamment à ce que les professionnels mettent des moyens suffisants à la disposition des médiateurs qu’ils ont institués » »
un recours croissant à ce mode amiable de résolution des litiges. Le nombre de demandes de médiation effectuées par les consommateurs a doublé depuis 2017. En 2024, les médiateurs ont reçu plus de 207 000 saisines (+ 18% par rapport à 2022) ; ils ont en traité 212 000 (+ 25% sur la même période). Comme le relève le Président de la CECMC, « La France est de très loin en tête des Etats membres de l’Union européenne en nombre de saisines et de médiation traitées. » ;
une efficacité du dispositif puisque plus de 77% des saisines sont menées à terme. Et 85% d’entre elles donnent lieu à un accord entre les parties ou à des propositions de solution du médiateur acceptées par elles. Dans près de 60 % des cas, ces propositions ont donné partiellement ou totalement satisfaction aux consommateurs ;
une implication satisfaisante des professionnels au processus de médiation, leur intérêt bien compris étant d’utiliser cette voie amiable pour renforcer la confiance des consommateurs. Alors qu’en France ce processus demeure volontaire et non contraignant, le refus des professionnels d’y prendre part concerne moins de 10% des saisines recevables. Toutefois, pour Marc El Nouchi, « ces données d’activité encourageantes, qui laissent espérer la réussite de ce dispositif dans la durée, ne doivent néanmoins pas masquer les difficultés persistantes relevées par la CECMC » :
« le dispositif demeure globalement insuffisamment connu, tant des consommateurs que des professionnels, et donc sous-utilisé. Les consommateurs ne sont pas suffisamment informés de l’existence de cette voie de recours, ni avant la souscription du contrat, ni au moment de contracter, ni même lors de la survenance du litige » (Extrait du communiqué de presse)
« Après dix ans d’existence, le service de Médiation pour le notariat a traité 1.194 dossiers sur l’année 2024, ressort-il des chiffres communiqués vendredi par l’Ombudsman pour le notariat. Le nombre de dossiers traités est quasiment similaire à celui de l’année 2023 (1.192 dossiers).
En 2024, 54% des dossiers étaient en néerlandais, 45,9% en français, et 0,1% dans une autre langue (anglais et allemand). La majorité des dossiers concernaient des successions (43%) et des dossiers immobiliers (39%).
Parmi les 1.194 dossiers traités, 1.024 étaient des plaintes formelles, dont 742 ont été déclarées recevables et ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure de médiation. Seulement 345 plaintes ont finalement été considérées comme fondées par l’Ombudsman. Un an plus tôt, 738 plaintes avaient été traitées par le service de médiation. (Extrait de msn.com du 5/12/2025)
Cette enquête montre que 👍 Une grande majorité (80% ) des avocats pratique des modes amiables , 👍 Les avocats reconnaissent l’apport des modes amiables en terme d’ « efficacité et de satisfaction client » , 👍 Les avocats trouvent du sens à cette pratique qui leur fait « ressent{ir} une certaine forme d’utilité. »
Cette enquête objective certains freins au développement de ces solutions : 👎 Un modèle économique qui peine à se définir ce qui empêche leur pleine intégration. En effet, la facturation au taux horaire apparait insatisfaisante. 👎 Un manque de formation (59% d’entre eux sont formés pour une durée moyenne de formation de 31h00) , 👎 « La réticence des clients eux – mêmes », qui restent attachés à la décision du juge et peuvent percevoir dans les MARD un aveu de faiblesse.
Sur le dernier point, des possibilités (homologation de l’accord, ARA…) existent pour permettre l’intervention du juge 😅 et nécessitent un certain travail de pédagogie auprès du client » (Extrait : Virginie LOUBIER ALDIAS)
« Depuis sa mise en place en avril 2024, le groupe de travail « Développer la médiation juridictionnelle » a réuni, sur un rythme mensuel, une vingtaine de médiateurs adhérents du SYME autour d’un objectif partagé : identifier des leviers d’action pour favoriser le développement de la médiation juridictionnelle, et s’inscrire dans une relation de confiance et une communication régulière avec les acteurs judiciaires que sont les magistrats et les greffiers. Après 14 séances de réflexion et d’échanges, voici une synthèse des principaux points abordés et des premières conclusions de ces travaux.
Une enquête de terrain pour mieux appréhender les pratiques juridictionnelles
Avant de communiquer avec les magistrats et les greffiers, il nous est apparu nécessaire de les interroger directement sur leur pratique de la médiation et sur leur avis pour son développement auprès des justiciables en France. Le groupe de travail du SYME a ainsi démarré son action par l’élaboration d’un questionnaire à l’attention des magistrats et greffiers, qui a été diffusé en juin 2024 auprès du GEMME et de plusieurs syndicats de magistrats et greffiers. » (Extrait de syme.eu N°61 sept 2025)
« Le médiateur du livre Jean-Philippe Mochon publie ce 24 septembre son rapport d’activité 2024-2025*, marquant les dix ans de la création de cette fonction qui « a pris sa place dans l’écosystème éditorial français ». Il estime par ailleurs que l’institution s’est progressivement imposée comme une instance de concertation sectorielle au-delà même de ses missions initiales de règlement des litiges individuels.
Une médiation collective plutôt qu’individuelle
« Le médiateur est devenu une instance de médiation de filière pour travailler sur des sujets collectifs avec les organisations professionnelles », explique à Livres HebdoJean-Philippe Mochon. Cette fonction n’était » pas prévue au départ » (Extrait de livreshebdo.fr du 24/09/2025)
Lettre des Médiations 