« Le 28 octobre 2015, le club des médiateurs de services au public (23 dont le médiateur de l’assurance) a fait salle comble, à Bercy, à l’occasion de la deuxième conférence annuelle qu’il organisait sur le thème « La médiation étendue à tous les secteurs de la consommation – échanges sur l’esprit, les moyens et la méthode ». Le président du club, M. Emmanuel Constans, a introduit la conférence, qu’il a ensuite animée avec Mme Marie Laure Augry médiateur des rédactions de France 3.Le cadre juridique de la médiation de la consommation a été précisé par Mme Nathalie HOMOBONO, directrice générale de la DGCCRF.

Les institutions européennes ont choisi de promouvoir la médiation dans les pays de l’UE. Une première directive du 21 mai 2008 a prescrit le développement de la médiation civile et commerciale. Elle a été transposée en France par une ordonnance du 16 novembre 2011 et un décret du 20 janvier 2012 dont le dispositif est étendu au contentieux administratif par le projet de loi J 21 (justice du 21^e siècle). Une nouvelle directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 21 mai 2013 a été relative au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation (RELC). La transposition de cette directive a été réalisée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (JO 21 août 2015) et par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 (JO 31 octobre 2015) qui ont modifié la partie législative et la partie réglementaire du code de la consommation. Un règlement n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 a visé de plus à mettre sur pied une plateforme de réglement en  ligne des ltiges de consommation à l’échelle européenne.

Ces textes ont institué un nouveau droit pour les consommateurs, le droit à la médiation, et une nouvelle obligation à la charge des professionnels, qui doivent fournir à leurs clients un accès gratuit à la médiation. » (Extrait du site pgma.fr)

Pour en savoir plus : http://pgma.fr/index.php?p=1_31_M-diation-des-litiges-de-la-consommation

Discours prononcé à l’occasion de la Conférence du Club des Médiateurs de Services au Public

« La médiation étendue à tous les secteurs de la consommation : Echanges sur l’esprit, les moyens et la méthode » – Mercredi 28 octobre 2015 – Bercy – Paris 12

« 1.  Mesdames, Messieurs, La France a une longue tradition de médiation dans le domaine de la consommation. Au cours des vingt dernières années, beaucoup de dispositifs de médiation ont vu le jour, que ce soit à l’initiative de grandes entreprises – comme EDF, la SNCF, La Poste – ou de certains secteurs professionnels, à l’image de celui des communications électroniques. Des systèmes de médiation ont également été initiés ou généralisés par le législateur, par exemple en matière d’énergie – avec le médiateur national – ou dans le secteur bancaire. Parallèlement, des travaux ont été menés au sein du Conseil National de la Consommation pour garantir l’efficacité des procédures de médiation, homogénéiser les pratiques des médiateurs et en accroître la visibilité à différents niveaux. Deux avis ont été adoptés en ce sens par cette instance en 2004 et 2007. La démarche actuelle permet donc de généraliser des dispositifs qui ont fait leurs preuves, ce qui favorise la confiance entre consommateurs et professionnels en facilitant la résolution de leurs éventuels litiges. (Extrait du discours)

Intégralité du discours sur : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/19962.pdf

« Nathalie HOMOBONO, directrice générale de la DGCCRF, a présenté un panorama précis de la mise en ½uvre de la généralisation de la médiation de la consommation : plusieurs décrets sont attendus rapidement, dont un la semaine prochaine. Une commission d’évaluation sera mise en place mi-novembre, chargée de l’appréciation des candidatures des futurs médiateurs de la consommation.

La CGPME, l’AFOC, le MEDEF et la FNAUT, représentant les entreprises et les consommateurs, ont présenté leur vision de la mise en place de ces médiations. L’AFOC plaide par exemple pour des médiateurs sectoriels. La CGPME a mis en avant la difficulté qu’il y aura pour les petits commerçants à communiquer sur la médiation (elle propose un affichage dans les commerces de proximité).

(…) Les associations ou organisations de la Plateforme de la Médiation (Centre de médiation et d’arbitrage de la CCIP, Fédération nationale des centres de médiation, Association nationale des médiateurs, Institut d’expertise d’arbitrage et de médiation), présentes aujourd’hui (parmi les sept organisations de la plateforme) ont donné quelques repères aux futurs médiateurs de la consommation sur « Comment devenir médiateur de la consommation ? » : une formation initiale est indispensable, tout comme une formation continue. Avant d’être médiateur sectoriel ou médiateur de la consommation, le médiateur est d’abord l’initiateur d’un processus commun à toute médiation. Cela s’apprend. » (Extrait  de juritravail.com du 29/10/2015)

Pour en savoir plus : http://www.juritravail.com/Actualite/madiation-civile/Id/226901