Record de saisines en 2023 pour la Médiation de l’assurance : habitation, voyages, smartphones… (boursier.com)


« La simplification des démarches pour saisir la Médiation de l’assurance a donné lieu à une explosion des dossiers déposés par les consommateurs en conflit avec leurs assureurs. Mettant en lumière certaines pratiques illégales toujours à l’œuvre…

La Médiation de l’assurance, qui intervient sur demande des assurés en cas de conflit avec leurs assureurs, a enregistré un record de dossiers reçus l’an passé, en croissance de 42% par rapport à 2022, avec 30.620 saisines pour la seule année 2023. Cette explosion s’est accompagnée d’une hausse de 69% du nombre de dossiers ouverts en médiation sur la période, et la tendance semble se poursuivre cette année, puisque la Médiation comptabilise 35.000 saisines reçues sur douze mois glissants à fin août.

Pour les 7.103 litiges résolus l’an passé, elle rapporte que les assurés ont obtenu satisfaction, en tout ou partie, dans 53% des cas, avec un délai de réponse de sept mois en moyenne, et limité à 3 mois pour près de la moitié des dossiers. » – Barbara Vacher -(Extrait de boursier.com du 4/09/2024)

En savoir plus sur https://www.boursier.com/patrimoine/quotidien/actualites/habitation-voyages-smartphones-record-de-saisines-en-2023-pour-la-mediation-de-lassurance-8910.html

« La médiation de la consommation suspend les délais de forclusion » par Hugo Petit, Avocat (village-justice.com)


« Le droit européen, en particulier en matière de consommation, est une source très importante et très intéressante, qu’il ne faut jamais hésiter à exploiter.

C’est ainsi que, même sur des évidences ancrées chez le juriste français, comme la spécificité de la forclusion par rapport à la prescription, c’est-à-dire l’impossibilité de modifier son cours, le droit communautaire va primer et être susceptible de changer l’issue d’un procès qui n’aurait fait aucun doute au regard de la loi nationale.

I. Les effets normaux de la médiation sur la prescription en droit français.

En vertu de l’article 2238 du Code civil :

« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation… »

Il est précisé que la suspension du délai de prescription conduit à reprendre le délai écoulé là où il s’était arrêté, contrairement à l’interruption qui le fait reprendre à zéro.

Quoi qu’il en soit, ce texte s’applique évidemment à la médiation des litiges de la consommation, qui n’est qu’une médiation mise obligatoirement à la disposition du consommateur.

En effet, selon l’article L. 612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

En revanche, les effets de la médiation ne s’étendent pas à la forclusion, qui est, pour faire simple, une prescription dont le cours ne peut être ni interrompu ni suspendu, puisque l’article 2220 du Code civil prévoit précisément que :

« Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre. »

C’était sans compter sur le droit européen. » (Extrait de village-justice.com du 29/07/2024)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/mediation-consommation-suspend-les-delais-forclusion,50454.html

Les MARDis du CMAP: « La médiation de la consommation – Une obligation pour le professionnel et un droit pour le consommateur », 24/09/ 2024 à 08:30-10h30


« Retrouvez Philippe Edouard Lamy, médiateur des affaires, Sebastien Mendes-Gil, Avocat Associé chez Cloix Mendès-Gil et Emelie Lernas, Juriste et Responsable du pôle médiation de la consommation au CMAP, pour discuter du sujet incontournable qu’est la médiation de la consommation, un processus essentiel pour les professionnels et un droit pour les consommateurs

Déroulement de la conférence :

·        Introduction

·        Cadre juridique

·        Présentation du service de médiation de la consommation du CMAP

·        Expérience pratique

Suivi d’un moment Questions / Réponses (Extrait de evenium.events)

Inscription sur https://evenium.events/r99mcqkq

Médiation bancaire : forte hausse des demandes de médiation en 2023 (lafinancepourtous.com)


« En 2023, les litiges bancaires sont en forte hausse, les litiges portant très majoritairement sur les opérations de paiement en ligne et des arnaques !

Marie-Christine Caffet, médiatrice auprès de la Fédération bancaire française (FBF) a présenté son rapport d’activité 2023 en juin au Comité Consultatif près du secteur financier.

Médiation bancaire : très forte hausse des demandes de médiation

Les demandes de médiation bancaire ont « explosé » de plus de 23 % par rapport à 2022. Une hausse principalement due :

  • A la hausse des litiges portant sur les opérations de paiement en ligne et des escroqueries,
  • A la mise en œuvre de la recommandation de l’ACPR imposant aux banques le respect strict du délai de deux mois après le dépôt d’une réclamation,
  • Ainsi qu’à l’accueil de nouveaux adhérents de la Fédération bancaire française (FBF).

Plus de plus de 20 000 saisines ont été enregistrées. 38 % ont été déclarées recevables par la médiatrice soit 7 734 dossiers.

Nombre de demandes de médiation bancaire

(Extrait de lafinancepourtous.com du 28/06/2024)

En savoir plus sur https://www.lafinancepourtous.com/2024/06/28/mediation-bancaire-forte-hausse-des-demandes-de-mediation-en-2023/

Rapport 2023 du Médiateur du tourisme


(Extrait de mtv.travel=

En savoir plus sur https://www.mtv.travel/wp-content/uploads/2024/06/MTV-RA2023-003-1.pdf

Médiation de la consommation : une augmentation de 17 % des saisines en 2023


« La commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) dresse le bilan d’activité des médiateurs de la consommation pour l’année 2023. Franchissant le seuil des 200 000 saisines annuelles, en nette augmentation par rapport à l’année 2022, l’activité des médiateurs de la consommation enregistre une croissance soutenue, confirmant ainsi l’ancrage du dispositif dans le quotidien des consommateurs.

Présidée par un Conseiller d’Etat, la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est garante du bon fonctionnement du dispositif de médiation. Elle veille au respect, par les médiateurs qu’elle référence, des exigences d’indépendance, d’impartialité et d’efficacité du processus de médiation. Elle est assistée dans ses travaux par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui en assure le secrétariat.

En 2023, les consommateurs ont saisi les 86 médiateurs de la consommation référencés de plus de 200 000 demandes contribuant, ainsi, à pacifier les relations commerciales en favorisant la résolution amiable des litiges de consommation dans tous les secteurs d’activité économique. En progression de 17 % par rapport à 2022, le nombre de saisines confirme l’ancrage progressif de ce dispositif dans la vie quotidienne des consommateurs français.             
En 2023, près de 80 % des saisines recevables ont été menées à leur terme et 70 % d’entre elles ont débouché sur une proposition de solution acceptée par les deux parties. » (Extrait de economie.gouv.fr)

En savoir plus sur https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/mediation-de-la-consommation-une-augmentation-de-17-des-saisines-en-2023

Belgique : Le Service de médiation pour le consommateur a traité plus de 15.600 dossiers en 2023 (lalibre.be)


« L’an dernier, 15.618 personnes ont fait appel au Service de médiation pour le consommateur (SMC), ressort-il du rapport annuel du médiateur publié jeudi. Ce dernier constate une hausse des interactions avec les consommateurs et les entreprises en comparaison avec les années précédentes (+1.500 par rapport à 2023) et la période Covid.

Au total, 4.419 dossiers ont donné lieu à une procédure de médiation entre consommateurs et entreprises afin de dégager une solution à l’amiable. Il s’agit d’une augmentation de 22% par rapport à 2022, souligne le SMC. Plus de 2.400 réclamations ont en revanche été déclarées non recevables. Enfin, 3.504 dossiers ont été remis au service de médiation compétent par l’intermédiaire du guichet unique du SMC. Dans les autres dossiers, le consommateur ou l’entreprise ont reçu des informations ciblées, tant par écrit que par téléphone. » (Extrait de lalibre.be du 18/04/2024)

En savoir plus sur https://www.lalibre.be/dernieres-depeches/2024/04/18/le-service-de-mediation-pour-le-consommateur-a-traite-plus-de-15600-dossiers-en-2023-7EQMZVMQNNEBDIFOIZ4XZONYBY/

RAPPORT 2003 DU MEDIATEUR DU NOTARIAT


Rapport à consulter sur https://mediateur-notariat.notaires.fr/wp-content/uploads/2024/04/Rapport-du-Mediateur-du-notariat-2023.pdf

Jean-Pierre Mas devient Médiateur du tourisme (lefigaro.fr)


« Ce 2 janvier, Jean-Pierre Mas est devenu le nouveau Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV). Il remplace Jean-Pierre Teyssier, qui était en poste depuis douze ans. Et il aura beaucoup à faire : rien qu’en 2022, le MTV a été saisi à 18.335 reprises par des voyageurs s’estimant floutés. Dans le détail, l’instance gère les litiges entre un professionnel du secteur et un consommateur. Son champ d’action est très large : on compte aujourd’hui environ 100.000 entreprises liées au voyage et au tourisme qui ont signé la Charte de la Médiation du Tourisme et du Voyage. Parmi elles : des tour-opérateurs, des agences de voyages, des hébergements, des entreprises du transport public (hors SNCF et RATP, qui possèdent leurs propres médiateurs), du transport aérien, maritime ou encore des cars, mais aussi des prestataires de loisirs comme des parcs d’attractions. Le MTV est indépendant et gratuit pour les voyageurs, et il obéit à des règles de confidentialité. » – J. Malo – (Extrait de lefigaro.fr du 2/01/2024)

En savoir plus sur https://www.lefigaro.fr/voyages/jean-pierre-mas-devient-mediateur-du-tourisme-pourquoi-tous-les-voyageurs-gagneraient-a-le-connaitre-20240102

Rapport 2022 du Médiateur de la profession d’avocat


Rapport à consulter sur https://clubdesmediateurs.fr/le-mediateur-de-la-profession-davocat-publie-son-rapport-annuel-2022/

Belgique : Le flux des plaintes adressées au médiateur de l’énergie: “30% des plaintes sont liées aux problèmes informatiques et de communication” (7sur7.be)


« Une fois de plus, le Service fédéral de médiation pour l’énergie a été fort sollicité. Durant les 9 premiers mois de l’année 2023, il a déjà reçu plus de 20.000 plaintes et réclamations. Ainsi, nous semblons être sur la bonne voie pour nous rapprocher du record absolu de l’année 2022 (près de 27.000 plaintes). Toutefois, la nature des plaintes est quelque peu différente cette année-ci. Monenergie.be a demandé des explications au médiateur Eric Houtman.

Les problèmes de facturation en tête de la liste

«Les plaintes liées à l’introduction du protocole de communication MIG6 et de la plateforme de communication informatique Atrias persistent,» selon le médiateur. «Ceci se manifeste par des problèmes liés à des factures (finales) non reçues (2.945 plaintes), des retards au niveau des changements de fournisseur (630 plaintes) et des changements de fournisseur injustifiés (mystery switches) [710 plaintes]. Les problèmes liés aux déménagements (1.730 plaintes) continuent également d’obtenir de mauvais résultats. Ceci signifie que 30% des plaintes sont encore toujours liées aux problèmes informatiques et de communication entre les acteurs du marché (gestionnaires de réseau de distribution et fournisseurs).»

Un autre point négatif considérable: les 1.120 plaintes au sujet des packs de base et des primes d’hiver pour l’électricité et le gaz naturel. «Il s’agit surtout de primes qui n’ont pas encore été payées aux clients.» (Extrait de 7sur7.be du 26/11/2023)

En savoir plus sur https://www.7sur7.be/economie/le-flux-des-plaintes-adressees-au-mediateur-de-l-energie-30-des-plaintes-sont-liees-aux-problemes-informatiques-et-de-communication~a200604b/?referrer=https%3A%2F%2Ffr.search.yahoo.com%2F