Belgique : Un médiateur et une plate-forme en ligne pour les litiges avec les commerçants


Un médiateur et une plate-forme en ligne pour les litiges avec les commerçants

« Le secteur du commerce a présenté mercredi son projet de médiateur. Une plate-forme en ligne, hébergée à l’adresse http://www.mediationconsommateur.be , permet désormais au consommateur de déposer une réclamation s’il a rencontré un problème exceptionnel auprès d’un commerçant. Plus de 40 chaînes, représentant quelque 4000 magasins, ont déjà adhéré au service. Des conciliateurs indépendants examineront les plaintes et, le cas échéant, élaboreront une proposition de médiation. Cette procédure est gratuite pour le consommateur. Elle est financée par les commerçants qui se sont enregistrés.

Comeos a calculé que sur le milliard de transactions effectuées chaque année par ses membres, environ 1500 plaintes étaient relevées pour lesquelles aucune solution n’avait été trouvée par le biais des services à la clientèle classiques. « Notre secteur prend ses responsabilités« , clame Dominique Michel, CEO de la fédération du commerce Comeos.

« Le client doit avoir la garantie que, dans les cas exceptionnels où les choses ne se passent pas comme prévu, une solution sera recherchée. C’est la raison pour laquelle nous lançons ce service de médiation.« 

Le patron de Comeos présente le nouveau service comme un « filet de sécurité pour le service après-vente » qui sera également « très important pour tous les achats en ligne« .

Possibilité d’introduire une plainte en ligne

Parmi les chaînes ayant déjà accordé leur confiance à cette initiative, figurent notamment Colruyt, Carrefour, Delhaize, Aldi, Lidl, Makro, Media Markt et Brico. Selon Boudewijn van de Brand, CEO de Lidl, « dans 99,99% des cas« , le service clients du magasin peut résoudre les problèmes. « Mais nous nous efforçons à obtenir une taux de satisfaction du client maximal. Le 0,01% de cas exceptionnels doit donc pouvoir aussi être traité« , a-t-il indiqué sur Radio 2.

Le site web fournit un aperçu clair des droits et des devoirs du client lors d’un achat dans un magasin ou via internet et permet d’introduire une plainte. L’ombudsman du commerce est une ASBL répondant aux exigences légales en matière d’indépendance, d’impartialité, de transparence, d’accessibilité et d’expertise. Les conciliateurs sont des experts disposant d’une expertise en matière de litiges de consommation.

La plate-forme est officiellement opérationnelle depuis mercredi matin. Elle a été dévoilée à Bruxelles au cours du « Commerce Summit » organisé par Comeos, en présence du ministre des Consommateurs, Kris Peeters (CD&V). Ce dernier estime qu’il s’agit là « du service de médiation privé le plus complet pour les litiges de consommation« . » (Extrait de rtbf.be du

En savoir plus sur https://www.rtbf.be/info/economie/detail_un-mediateur-et-une-plate-forme-en-ligne-pour-les-litiges-avec-les-commercants?id=9602307

Belgique : un député veut encourager le recours à la médiation familiale


« En marge du colloque organisé par la Ligue des Familles ce vendredi et de l’enquête mettant en exergue les difficultés financières de plus en plus importantes des familles monoparentales, le cdH désire réaffirmer plus que jamais son soutien à ces familles. Dans ce cadre, Christian BROTCORNE, député fédéral, a déposé une proposition de loi permettant de financer une partie du recours à la médiation familiale.

Afin de promouvoir ce mode de règlement amiable de conflits familiaux, l’incitant financier est essentiel. Le député humaniste propose donc que 5 séances de médiation familiale soient payées par le SPF Justice pour des personnes ayant des enfants communs si le recours à la médiation intervient avant une décision judiciaire et 3 séances s’il s’agit de modifier une convention ou un jugement.

D’autres régions sont à la pointe, notamment le Québec, ce qui a permis de diminuer drastiquement la judiciarisation des conflits familiaux. Pour Christian Brotcorne, il convient de s’inspirer de ces bonnes pratiques.

A moyen terme, cet investissement devrait permettre de faire baisser considérablement les frais de Justice pour les personnes concernées et de désencombrer les tribunaux de conflits qui peuvent être réglés par un processus plus consensuel et dont les solutions seront mieux acceptées et donc plus durables.

Présentée il y a quelques semaines en Commission Justice de la Chambre, la proposition du député humaniste a reçu un accueil favorable. Christian Brotcorne espère maintenant que le Parlement joindra les actes à la parole et permettra d’avancer sur ces matières primordiales pour de nombreuses familles. » (Extrait de cdh-parlementfederal.be )

En savoir plus sur http://www.cdh-parlementfederal.be/?p=8272

 

Belgique : Rapport 2016 du Médiateur fédéral


« En 2016, le Médiateur fédéral a reçu 4276 nouvelles réclamations et 1732 demandes d’information, ce qui représente un total de 6008  dossiers. Par rapport à 2015, le nombre de dossiers a diminué de 13 %, le nombre de plaintes de 10 % et le nombre de demandes d’information de 19 %. (…)

En 2016, le Médiateur fédéral a reçu 4276 nouvelles réclamations, dont 2376 étaient recevables et 1693 irrecevables. En comparaison avec 2015, la part des réclamations irrecevables a augmenté d’environ 5 %. Pour 207 réclamations, la recevabilité était encore en cours d’examen au 31 décembre 2016. (…)

En 2016, le Médiateur fédéral a pratiqué une conciliation dans 527 dossiers. Celle-ci a abouti dans 518 dossiers. 9 dossiers ont été clôturés sans résultat. (Extrait de federaalombudsman.be )

Rapport à consulter sur http://www.federaalombudsman.be/sites/default/files/jaarverslag_-_rapport_annuel_-_2016_-_web.pdf

 

Belgique : Moins de plaintes en 2016 auprès du médiateur de la STIB (Société des transports intercommunaux de Bruxelles)


« Le nombre de plaintes reçues par le médiateur de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) a diminué de près de 17 pc en 2016, une baisse inattendue en dépit des attentats survenus dans la station de métro Maelbeek et à l’aéroport de Zaventem.

En 2015, les services du médiateur de la STIB avait enregistré 323 plaintes soit une augmentation de 25 pc mais en 2016 celles-ci sont retombées à 268. L’émoi suscité au sein de la population par les attentats ne s’est donc pas traduit dans les chiffres.

Le médiateur constate dans son rapport annuel que ces événements ont eu une incidence indirecte sur le nombre de plaintes introduites entre mars et septembre. Un nombre historiquement bas de plaintes a ainsi été relevé en mai (16 plaintes) et en septembre (14 plaintes). Un nombre plus important de voyageurs ont en effet hésité à resquiller en raison d’un sentiment de sécurité accru. Un pic a été enregistré en février et en décembre avec 30 plaintes recensées.

Le type de plaintes reçues par le médiateur reste stable. 148 plaintes soit 55 pc concernaient des problèmes avec les titres de transport. Suivent ensuite les plaintes qui ne relèvent pas du champ de compétence du médiateur soit 73 plaintes (27 pc).

Le taux de satisfaction des plaignants après avoir reçu une réponse du service de médiation atteignait 63 pc en 2016. Ce niveau avait atteint 73 pc en 2012.  » (Extrait de 7sur7.be du 11/04/2017)

En savoir plus sur http://www.7sur7.be/7s7/fr/3007/Bruxelles/article/detail/3130374/2017/04/11/Moins-de-plaintes-aupres-du-mediateur-de-la-STIB-en-2016.dhtml

Belgique : Rapport 2016 du Médiateur des pensions


"C'est un instrument très précieux et une source d'informations importante pour mon cabinet. Il permet de recalibrer les politiques publiques et soutient la robustesse du système démocratique", a souligné le ministre libéral au sujet du rapport du médiateur des pensions.

« Le médiateur des pensions a reçu des plaintes de 1540 pensionnés et futurs pensionnés l’an dernier, soit une hausse par rapport à 2015 (1428) et un niveau équivalent à 2014 (1541), a-t-il indiqué vendredi lors de la présentation à la presse de son rapport annuel. 1103 ont été déclarées recevables, et la moitié de celles-ci ont été signalées fondées au terme de leur analyse. Pour neuf cas sur dix, la procédure de médiation qui a suivi a abouti à un résultat positif pour le pensionné.

Les trois plaintes les plus fréquentes concernaient la « date P » (soit la date la plus proche de la pension, les conditions d’octroi et les éléments du calcul), les délais de traitement et la GRAPA (allocation sociale destinée aux personnes de 65 ans au moins). Le rapport annuel de l’Ombudsman a été remis officiellement au ministre fédéral des Pensions, Daniel Bacquelaine.

« C’est un instrument très précieux et une source d’informations importante pour mon cabinet. Il permet de recalibrer les politiques publiques et soutient la robustesse du système démocratique« , a souligné le ministre libéral. Le médiateur pointe par ailleurs l’évolution des plaintes qui deviennent plus complexes et pointues. « Les citoyens sont de plus en plus informés et connaissent les textes« , a estimé Jean-marie Hannesse du service de médiation. « Ça veut dire que l’information circule, conformément à notre objectif d’apporter de la clarté au système complexe des pensions« , a surenchéri Daniel Bacquelaine. » (Extrait de rtbf.be 7/04/2017)

En savoir plus sur https://www.rtbf.be/info/economie/detail_la-date-estimee-de-la-pension-plainte-principale-pour-le-mediateur-des-pensions-en-2016?id=9575147

Belgique : Les plaintes auprès du médiateur des télécoms en baisse de 16% en 2016


Capture4.PNG« Le service de médiation pour les télécommunications a reçu, en 2016, 14.879 plaintes écrites, ce qui constitue un recul de 16% par rapport à l’année précédente, a-t-il annoncé jeudi.

« En plus de cette diminution générale du nombre de plaintes, nous observons surtout un recul du nombre de litiges concernant le harcèlement téléphonique, avec 4.790 plaintes vis-à-vis d’appels malveillants contre 7.071 en 2015 », a précisé le service dans un communiqué.

Selon le médiateur, la baisse du nombre de plaintes s’observe principalement chez Proximus (-17,02%), Telenet (-19,26%), Base Company (-34,10%) et M7Group (-37,55%). Elle est un peu moins prononcée chez Orange Belgium (-8,60%), Scarlet (-4,22%) et Voo (-10,62%) alors que d’autres opérateurs ont carrément vu leur nombre de plaintes augmenter. C’est le cas de SFR (+77,17%), Mobile Viking (+11,84%), Lycatel-Lycamobile (+137,50%), FCR Media Belgium (+42,42%) et Join Experience (+128,57%).

L’année passée, le service de médiation a traité et clôturé 14.601 plaintes. Dans 95,22% des cas, un compromis à l’amiable a pu être atteint. « Et si nous comptons les recommandations accueillies positivement par l’opérateur impliqué, 96,61% des dossiers ont été clôturés de manière satisfaisante », a poursuivi le médiateur, qui a également réduit la durée moyenne du traitement des plaintes reçues (de 52 jours en 2015 à 34 jours en 2016).

« Les plaintes introduites en 2016 ont mis en lumière deux problématiques: les actions promotionnelles et les garanties. Par ailleurs, les frais liés à l’utilisation de l’internet mobile, les frais de rappel, les messages SMS Premium et services M-Commerce non sollicités restent des points particulièrement sensibles », a encore souligné le service de médiation.

Fort de ces constatations, ce dernier propose aux opérateurs de permettre à leurs clients de déterminer une limite de consommation, « afin qu’ils puissent contrôler les montants de leurs factures ». (Extrait de msn.com/fr-be du 2/04/2017)

En savoir plus sur http://www.msn.com/fr-be/actualite/other/les-plaintes-aupr%c3%a8s-du-m%c3%a9diateur-des-t%c3%a9l%c3%a9coms-en-baisse-de-16percent-en-2016/ar-BBz2kK9

Belgique : un site sur la médiation scolaire, MEDISCOLA- Mouvement de la médiation scolaire, asbl


MEDISCOLA - Médiation scolaire en mouvement

« MEDISCOLA est un mouvement en faveur de la pratique et du développement de la médiation au sein des écoles en Belgique francophone. Celui-ci réunit des médiateurs scolaires professionnels, des praticiens occasionnels de la médiation dans le cadre de leur travail au sein des écoles, des bénévoles et d’autres encore intéressés par la démarche. Le choix de « mouvement » plutôt que « association » manifeste la volonté d’ouverture et de dynamisme dont ses membres fondateurs, issus de différents horizons veulent faire preuve. » (Extrait de mediation-scolaire.be )

En savoir plus sur http://mediation-scolaire.be/maison/

Publication de la Lettre N° 2 – Avril/Mai 2017- de l’UMBP ( Union Belge des Médiateurs Professionnels )


 

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Pour obtenir la lettre écrire à   secretariat@ubmp-bupb.org 

Belgique : 14ème Carrefour de la médiation à Namur le 9 mai 2017 de 9 à 13h.


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14ème Carrefour de la Médiation : La médiation dans les quartiers

 

Poursuivant l’objectif de permettre à chacun d’apprendre de chacun par l’échange de pratiques professionnelles, nous vous invitons au 14ème Carrefour de la médiation à Namur ce mardi 9 mai 2017 de 9 à 13h.

A l’affiche : des médiateurs de quartier, des voisins qui racontent leur médiation et des ateliers interactifs. Une matinée ludique, pédagogique et participative. (Exrait de universitedepaix.org )

Programme et inscription sur http://www.universitedepaix.org/invitation-au-14e-carrefour-de-la-mediation

Belgique : « Évolution du nombre de médiateurs agréés de 2005 à fin 2016 » par Pierre-Paul RENSON (la médiation pour tous)


« Entre 2005 et 2011

A l’expiration de la période transitoire postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation, le nombre de médiateurs agréés temporairement s’élevait à 1.857[1]. Entre le 30 septembre 2006 et 2011, la commission fédérale de médiation a agréé, sans limitation temporelle, 1.347 médiateurs dont 744 en matière familiale, 490 en matière civile et commerciale et 113 en matière sociale[2]. Par la suite, 181 médiateurs familiaux, 101 médiateurs civils et commerciaux, ainsi que 7 médiateurs en matière sociale se sont vus retirer leur agrément pour cause de défaut de formation permanente[3].

En 2015

Au 14 septembre 2015, le nombre de médiateurs agréés a diminué par rapport à 2011 : 1.275 médiateurs étaient agréés dont 795 en matière familiale (316 avocats, 62 notaires et 417 tiers), 630 en matière civile et commerciale (325 avocats, 25 notaires et 280 tiers) et 185 en matière sociale (65 avocats et 120 tiers)[4].

Au 21 décembre 2016

Nombre total de médiateurs agréés

Il ressort du listing étatique des médiateurs agréés que le nombre de médiateurs agréés augmente à nouveau. Ainsi, 1502 médiateurs agréés étaient actifs fin 2016.

Médiateurs agréés en toutes matières

80 médiateurs sont agréés en matières familiale, civile et commerciale, et sociale.

Médiateurs agréés en matières familiale, civile et commerciale

183 médiateurs sont agréés en matières familiale, civile et commerciale

Médiateurs agréés en matières familiale et sociale

33 médiateurs sont agréés en matières familiale et sociale.

Médiateurs agréés en matières sociale, civile et commerciale

62 médiateurs sont agréés en matières sociale, civile et commerciale.

Médiateurs exclusivement agréés en matière familiale

642 médiateurs agréés sont exclusivement agréés en matière familiale.

Médiateurs exclusivement agréés en matière civile et commerciale

436 médiateurs agréés sont exclusivement agréés en matière sociale.

Médiateurs exclusivement agréés en matière sociale

66 médiateurs agréés sont exclusivement agréés en matière sociale.

Notes de bas de page

[1] P.-P. Renson, « Les avocats et la médiation », in P.-P. Renson (dir.), Etats généraux de la médiation, Limal, Anthemis, 2015, pp. 91 à 116, n° 1.

[2] Ibid.

[3] Ibid.

[4] Ibid.

(extrait de .mediation-pour-tous.be  du 15/02/2017)

En savoir plus sur https://www.mediation-pour-tous.be/evolution-nombre-de-mediateurs-agrees/

Formation Belgique : Médiation en institution de soins, les 25 mars et 22 avril 2017 à Ganshoren


mediations asbl

« Une formation professionnelle de « médiation en institution de soins » dans le cadre de la loi « droits du patient »

2 jours sur la médiation en hôpital général et 2 jours sur la médiation spécifique

• Les samedis 25 mars-22 avril et les 6 et 20 mai 2017
• De 9h30 à 16 h 30 avec Marie-Françoise Meurisse, médecin, médiateure et Sophie Hustinx,juriste, médiateure HIS

Lieux : Hôpital d’Ixelles 3 jours et Hôpital Molière le 22 avril.

• Publics concernés : Les médiateurs hospitaliers et les autres médiateurs agréés ou non, les prescripteurs de médiation à savoir ; les médecins, les infirmiers, les Directeurs des services, les personnes travaillent en maison de soins et de repos, les psychologues, les ergothérapeutes, les kinés, etc.…( Extrait de pro.guidesocial.be )

En savoir plus sur http://pro.guidesocial.be/formations/mediation-institution-soins,19661.html