« La médiation administrative connaît aujourd’hui un essor important en tant que mode alternatif de résolution des litiges opposant les citoyens et les entreprises à l’administration. Quelles sont les spécificités règlementaires applicables à ce type de médiation ? Est-elle réservée à une élite de spécialistes ou peut-elle s’ouvrir à des profils plus variés ? Cette matinale propose d’explorer cette question centrale, à la lumière des attentes des parties et des juridictions ainsi que des évolutions du secteur.
Cette matinale sera animée par Elsa COSTA.
Médiatrice spécialisée dans les litiges publics. Médiatrice de l’OCDE. Ancienne magistrate administrative. » (Extrait de ieam.eu)
« Cet article rappelle que le droit à un procès dans un délai raisonnable est fondamental en droit administratif. Les juges doivent suivre l’évolution des affaires, même en cas de médiation, qui ne doit pas retarder la procédure. Les médiateurs ont des obligations de diligence pour garantir l’efficacité et le respect des délais.
Le procès devant les juridictions administratives est contraint de se tenir dans un délai raisonnable. Au cours de ce procès, le juge peut organiser une médiation, qui devient ainsi une composante du cheminement procédural. Le juge et le médiateur doivent donc prendre toutes mesures utiles pour que ce processus n’ait pas pour effet de poursuivre le court du délai au-delà de ce délai raisonnable.
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L’on sait depuis 2021 [1] qu’il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable, délai raisonnable au demeurant mentionné à l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme [2]. Il est donc de la mission des magistrats administratifs de veiller à ce que le délai dans lequel est jugé un litige demeure raisonnable : est à mesurer la durée globale de la procédure, depuis la date d’enregistrement de la requête introductive d’instance jusqu’à l’instant où une décision est devenue définitive. Au cours de cette période, le juge peut, à tout moment, proposer aux parties d’entrer en médiation [3]. Dès lors que celle-ci est acceptée et le médiateur désigné s’ouvre une période dont le rythme et l’étendue échappent – au moins partiellement – au juge. Par contre, elle n’est pas déductible de l’appréciation de ladite durée globale [4]. » (Extrait de village-justice.com du 28/04/2025)
« Dans le cadre des réformes récentes de la justice administrative, la Cour administrative d’appel (CAA) de Nancy, le Tribunal administratif (TA) de Nancy et le Centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Nancy ont posé un jalon important en signant mercredi 16 avril 2025 une convention commune. L’objectif, promouvoir la médiation comme mode de résolution prioritaire des litiges opposant l’administration aux usagers, entreprises ou agents publics. Avec à la clé, une alternative plus rapide et plus souple aux procédures contentieuses traditionnelles tout en renforçant la coopération entre magistrats et acteurs de santé.
Souvent formelle, coûteuse et longue, la procédure contentieuse, cède ainsi le pas à une médiation « précontentieuse » encouragée avant toute saisine du juge. Le CHRU de Nancy s’engage à proposer systématiquement cette voie amiable à ses interlocuteurs, qu’il s’agisse de différends relatifs aux soins, aux marchés publics ou aux contrats de travail.
La convention introduit également la possibilité pour le magistrat administratif de suggérer une médiation à tout stade d’une procédure déjà engagée. Si les parties acceptent cette proposition, un médiateur impartial est désigné et dispose de trois mois, renouvelables une fois, pour conduire les discussions et faciliter un accord. Ce mécanisme vise à réinstaurer le dialogue et à privilégier une approche globale des conflits, tout en désengorgeant les tribunaux administratifs. » (Extrait de .ici-c-nancy.fr du 19/04/2025)
« L’observatoire économique de la commande publique a publié, au printemps 2024, un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends. Nous vous livrons un bref résumé de ce guide pratique, et complet sur le sujet de la médiation dans le cadre de la commande publique.
Pourquoi s’intéresser à la médiation dans le cadre des marchés publics ?
Les acheteurs et leurs fournisseurs doivent pouvoir travailler en confiance, y compris lorsque survient un différend. Leur proposer des conditions rapides, peu onéreuses et simples de faire valoir leurs droits constitue un objectif important auquel doit contribuer la mise en œuvre des dispositifs de règlements amiables des différends. Or, ceux-ci apparaissent encore trop peu utilisés au regard du nombre élevé des contrats passés par les acheteurs publics, du nombre de fournisseurs, de l’importance du montant des achats publics, de la complexité des règles de la commande publique et, surtout, au regard des avantages qu’ils procurent dans un bon nombre de situations conflictuelles.
Le guide explique précisément les conditions de mise en application de la médiation. Il est fort à parier que la connaissance du fonctionnement de la médiation dans le cadre de la commande publique permettra le développement de ce mode amiable de règlement des conflits » (Extrait de hermes-mediation.fr du 9/03/2025)
« Ce colloque s’inscrit dans le prolongement du cycle consacré à la médiation par la Cour d’appel de Paris. Il vise, dans un format relativement court, à apporter une vision concrète et comparative des procédures de médiation à l’initiative du juge civil et du juge administratif, tout particulièrement en cas d’asymétrie des parties, pour dégager les clés d’une médiation réussie, dans une perspective d’enrichissement mutuel.
Lieu : Cour administrative d’appel de Paris – Salle d’audience – 68, rue François Miron, 75004 Paris » (Extrait)
« Par l’effet de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la médiation administrative se trouve pleinement consacrée en droit français. Pierre angulaire de la médiation, avant, pendant et après le processus, la confidentialité ouvre la voie à l’adoption d’attitudes coopératives et de confiance permettant la résolution du différend. L’application de la confidentialité au monde public se traduit toutefois par de nécessaires aménagements au service de la transparence de l’action publique et de la confiance des citoyens envers leurs représentants. Cet ouvrage s’adresse aux acteurs de la médiation administrative : à tout médiateur intervenant dans la sphère publique ou souhaitant y prendre part mais aussi aux représentants de l’administration et aux personnes responsables de l’accès aux documents administratifs. Enfin, cet ouvrage nourrit la réflexion de ceux qui s’intéressent à l’éthique publique locale. »
« Un médiateur et une médiatrice. L’un pour le Valais romand, l’autre pour le Haut-Valais. Le Conseil d’Etat vient de nommer Fabien Maret, titulaire du brevet d’avocat et médiateur, pour traiter les dossiers francophones, et Sabine Forny, médiatrice indépendante à Viège, pour les demandes en langue allemande. Ils ont été désignés pour une durée de quatre ans renouvelable. » – Patrick Ferrari -(Extrait de lenouvelliste.ch du 27/12/2025
« Professeur agrégé de philosophie et précédemment Chef de projet à France Stratégie, Daniel Agacinski a notamment rédigé le rapport « Expertise et démocratie : faire avec la défiance » (2018) dans lequel il plaide pour que la participation des citoyens n’apparaisse plus comme une alternative à la mobilisation des experts.
La puissance publique a-t-elle suffisamment confiance dans la société civile pour s’ouvrir à la participation des citoyens ? Comment assurer l’accès réel de tous les citoyens à la médiation et comment faire de la médiation un des outils de l’amélioration des démarches et process administratifs ?
Médiation entre citoyens et administration : comment œuvrer pour un dialogue ouvert et en confiance ?
« La création du médiateur de la République en 1973 s’inscrit dans un moment important de l’ouverture de la Puissance publique aux citoyens avec la création de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), quelques années plus tard, puis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en 1978. », rappelle en introduction Daniel Agacinski. « C’est dans les années 70 que l’Etat décide d’ouvrir davantage ses portes et permet aux usagers d’interpeler (plus directement) les pouvoirs publics« . En 2011, le Défenseur des droits va synthétiser l’ensemble des démarches de médiation créées successivement pour rassembler, avec des garanties d’indépendance encore plus fortes, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le Défenseur des droits a un cœur de métier juridique mais présente la caractéristique d’être très accessible pour les citoyens où qu’ils se trouvent sur le territoire national :
« « son réseau territorial est composé de 530 délégués bénévoles qui accueillent les citoyens dans tous les départements. Cette accessibilité humaine et physique est un élément fondamental pour la proximité que veut offrir le Défenseur des droits aux réclamants quand ils se retrouvent perdus face à une administration qui ne leur répond plus. » » (Extrait de modernisation.gouv.fr du 16/08/2023 mis à jour le 2/12/2024))
« A Genève, suite à la non-réélection du médiateur administratif par le Grand Conseil, le bureau de médiation administrative est obligé de cesser ses activités. Plusieurs dizaines de demandes de médiation en cours seront brutalement interrompues dès lundi » (Extrait de letemps.ch 29/11/2024)
Lettre des Médiations 