Emission à écouter sur https://lexradio.fr/broadcast/33889-Chronique-MARC-octobre-2018-La-médiation
L’enjeu de la réflexion proposée par le colloque est de préciser l’articulation qui peut exister entre justice étatique et mode amiable de règlement des différends. Alors que certains soutiennent qu’ils sont étrangers l’un à l’autre et doivent le rester, tandis que d’autres font valoir qu’ils font partie intégrante de l’offre de justice, une réflexion sur la nature exacte des liens qu’ils entretiennent s’impose et l’étude du rôle du juge acteur central de la justice est à cet égard éclairant.
Il s’agit ici de poursuivre l’exploration d’un paradoxe français dans le domaine des modes amiables de résolution des différends. La France est un des rares pays à avoir mis en place autant d’outils pour le règlement amiable, procédure participative, droit collaboratif, médiation conventionnelle et judiciaire et conciliation conventionnelle et judiciaire. Pourtant, il est l’un de ceux où le règlement amiable est le moins utilisé. Il convient de rechercher la cause de ce que l’on peut qualifier de dysfonctionnement ou de non-fonctionnement.
L’étude de la situation française et le regard croisé des professionnels de la justice et des universitaires est indispensable. Les regards de deux pays francophones, et partageant pour partie le même système de droit processuel, seront riches d’enseignements : l’un immédiatement voisin, la Suisse ; l’autre, le Canada, très en pointe sur le développement des modes amiables, à telle enseigne que l’office du juge en est profondément remanié.
Programme et inscription sur http://actu.univ-fcomte.fr/agenda/le-role-du-juge-en-matiere-de-modes-alternatifs-de-reglement-des-differends-regards-croises#.W7E7oGgza70
Après la médiation scolaire, la médiation en entreprise, le dossier du numéro 3 d’INTERmédiés est consacré à la question des relations de la justice avec les modes amiables. Il est vrai que la médiation ne constitue qu’une partie des modes amiables et qu’il existe, comme le rappelle le sommaire, la conciliation, l’arbitrage et les nouvelles procédures collaboratives. Mais au sein de ce monde des « modes amiables », on ne peut pas dire que ce soit « la grande attente cordiale », car il existe une véritable « guerre de frontières » entre la conciliation et la médiation comme en témoigne l’entretien avec Michèle Guillaume-Hofnung qui déclare, « On condamne la médiation à court terme en ne la distinguant pas de la conciliation » (p.21). Il est vrai que le contrôle de ces modes amiables fait l’objet d’un enjeu entre les différents acteurs de la gestion des conflits, que ce soient les magistrats, les avocats ou les médiateurs.
Ce débat n’est pas nouveau, comme le souligne, l’excellent article sur l’histoire de la médiation de J-E Grésy, F. Duret-Salzer et C. Kuri, qui rappellent que dans le passé, il y avait des moyenneurs, des apaiseurs, des réconciliateurs,… et qu’en 1610, le bon roi Henri IV avait ordonné qu’il y aurait « des consultants et arbitres charitables, qui prendraient soin des procès des pauvres gratuitement » (p.6). Sur cette question historique, il aurait été aussi opportun de consacrer un petit article sur l’histoire du glissement sémantique au cours de ces dernières années, de ce que l’on appelle maintenant les modes amiables. À l’origine, on utilisait le terme d’« alternatives à la justice », qui au fil des années s’est transformé en MARC, MARD ou MARL. Ce glissement sémantique n’est pas neutre et témoigne à la fois d’une autonomie par rapport à la justice mais aussi des tentatives d’appropriations par les différents acteurs de ces modes de gestion des conflits, les juristes préférant parler de MARL et les non-juristes de MARC. Ce constat se vérifie dans le cadre de l’article intitulé « le juge consulaire et les MARL : la conciliation, un choix assumé » (p.12) dans lequel le président du tribunal de commerce de Versailles, utilise le terme de MARL et revendique la fonction de conciliation des juges consulaires. Mais dans le même article, il reconnaît que « nous progressons lentement » puisqu’il dénombre sur « un peu plus de 1000 dossiers enrôlés, une médiation et 83 conciliations ont été intiées». Ces chiffres montre qu’on est donc loin de la vague des modes amiables qui va submerger l’institution judiciaire et de la faible appétence des magistrats à l’égard de ces modes amiables.
S’il existe une certaine concurrence entre les différents acteurs pour s’approprier ou contrôler ces modes amiables, il convient aussi de souligner que certains d’entre eux tentent de construire des passerelles entre les différents camps, comme en témoigne le titre de l’article de Christophe Braconnier, magistrat à la cour d’appel de Paris : « médiateurs et juges : main dans la main » (p.8). Il est vrai que ce discours très consensuel s’explique en grande partie par la position de ce magistrat qui est le coordinateur de la cour d’appel pour la conciliation et la médiation mais aussi en raison de sa formation à la médiation, ce qui reste encore exceptionnel chez les magistrats. Il développe l’idée que « le rapport d’identité et de concurrence entre la médiation et les procès est en fait très dommageable à la médiation : elle mérite beaucoup mieux ! » ; et il plaide pour une autre logique ; celle de la « médiation satisfactoire qui tend à rechercher une solution satisfaisant les besoins respectifs des médiés ». (p.9). Pour lui la principale motivation des juges pour proposer une médiation, n’est pas une volonté de délestage du nombre des affaires, mais d’en faire une alternative au jugement et dans ce sens il considère ainsi « que la médiation complète l’action du juge en ce qu’elle permet l’accouchement de solutions satisfactoires » (p.9).
En dehors de ce dossier, je recommande la lecture de deux articles sur des figures de la médiation, l’un consacré à une des pionnières de la médiation en France, Jacqueline Morineau, et l’autre à un de ses homologues américains, Gary Friedman, encore trop méconnu en France. Je pense que c’est une bonne idée de retracer l’itinéraire d’un certain nombre de pionniers de la médiation, car sans nier que la médiation est avant tout un mouvement collectif, on ne peut pas oublier que certain(e)s, comme Jacqueline Morineau, ont marqué celui-ci de leur empreinte. À travers ses ouvrages, et la création du CMFM, elle a cherché à développer un courant de la médiation qu’elle dénomme « médiation humaniste » et qui « s’adapte à tous les cadres, même à celui de la guerre » (p.34). Et pour diffuser cette bonne parole, elle a créé un lieu particulier « la ferme de la paix » (p.35) dans la campagne yvelinoise.
Si Gary Friedman est encore méconnu en France, cela devrait se terminer, car les éditions Médias et Médiations viennent de publier un de ses ouvrages « En soi vers l’autre », que j’aurai l’occasion de présenter bientôt sur ce blog. Il a créé, en lien avec Jack Himmeslstein, un nouveau modèle de médiation basé sur la compréhension qui devrait à terme connaître le même succès que la fameuse « roue de Futiak ».
Enfin, je ne peux que conseiller la lecture de la rubrique « tour d’horizon » qui nous donne des informations sur la médiation au Liban, au Luxembourg, en Angleterre… qui témoigne de la vitalité de la médiation dans le monde.
En conclusion, un numéro à lire et à diffuser car ce type de revue est une denrée assez rare dans le paysage français de la médiation.
Jean-Pierre Bonafe-Schmitt
Pour se procurer les numéros ou s’abonner aller sur www.intermedies-mediation.com
« L’Institut Africain de la Médiation et Négociation (IAMN) en partenariat avec L’Institut des Hautes Etudes en Médiation et en Négociation Organisent une formation de base en médiation et négociation du 26 au 30 novembre 2018 à Ouidah à l’hôtel Djègba, Ouidah au BENIN
Coordinateur responsable et formateur :
Laurence BARADAT, Avocate, médiatrice, formatrice en médiation, directrice IHEMN. Triple formation universitaire en Droit des Affaires, (CAPA, IAE) Psychologie (Maîtrise de Psychologie) et Médiation (Diplôme d’état de médiateur familial). Vice-Présidente Aix-Médiation. Vice-présidente de la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM), en charge de la formation nationale des médiateurs
Autres intervenants et spécialistes invités et pressentis en formation (liste non limitative…)
Catherine WATELLIER : Médiatrice famille, généraliste et entreprise, formatrice en gestion de conflit. Auparavant responsable juridique en entreprise, puis avocate chez KPMG FIDAL. Présidente du centre de médiation « Marseille Médiation » de 2011 à 2014, aujourd’hui Secrétaire générale du Centre « Pôle Sud Médiation ».
Pédagogie :
Plus de la moitié du temps de formation est consacrée à des exercices, des jeux de rôles à partir de cas réels, afin de favoriser la mise en œuvre des compétences, l’intégration de la formation théorique et de la méthodologie. Les participants seront amenés à jouer alternativement le rôle de partie, d’observateur, de négociateur et de médiateur.
Durée et Coût de la Formation :
La formation de base est de 40 heures. Son coût total est de 250.000 FCFA. Les règlements peuvent être échelonnés, mais doivent se faire auprès de notre Banque au Benin : ECOBANK sur le numéro de compte suivant 0070831114221701. La totalité du paiement doit être effectué avant le début de la formation. Les heures de formation sont validées au titre de la formation continue des avocats.
Validation :
La formation donne naturellement lieu à délivrance d’attestation de participation et de formation. Cette formation valide les 40 heures de la Formation de Base du Livret du Médiateur de la FFCM (Fédération Française des Centres de Médiation). Elle répond à tous les critères de formation formulés par la Fédération : respect du programme, encadrement, qualité, richesse des contenus, renommée des intervenants …
Le Livret du Médiateur FFCM, avec la formation de base validée, sera remis aux participants en fin de formation.
Après la formation de Base, chaque participant pourra approfondir ses connaissances et sa pratique dans le cadre d’une « formation d’approfondissement » de 160 heures, donnant possibilité d’obtenir le diplôme de l’IHEMN et le Diplôme d’Université « Négociation et Médiation » organisé en partenariat IHEMN/Université de Nîmes, et ce, quel que soit le lieu où la formation est dispensée.
L’ensemble constitué par la formation de base et la Formation d’approfondissement valide les 200 heures requises tant par le CNB que la FFCM pour faire valoir les compétences de médiateur ou négociateur, heures indispensables pour être inscrit sur les listes du CNB ou CNMA (centre national des avocats médiateurs) comme avocat médiateur, et/ou auprès des centres de médiation agréés par la Fédération FFCM. » (Extrait de ohada.com du 6/09/2018)
En savoir plus sur http://www.ohada.com/actualite/4386/ohada-benin-formation-en-mediation-et-negociation-du-26-au-30-novembre-2018-a-ouidah-benin.html
« Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (C. proc. civ., art. 55), l’assignation contient diverses mentions à peine de nullité (C. proc. civ., art. 56 ; ex. : indication de la juridiction saisie ; objet de la demande ; etc.).
Depuis un décret de 2015 (Décr. n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, JO, n° 62, 14 mars 2015, p. 4851), art. 18), il est prévu également que « sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige » (C. proc. civ., art. 56, al. 3).
La même prescription est posée pour la requête et la déclaration régies par l’article 58 du Code de procédure civile.
On sait, de source sûre, qu’ « en tout état de cause, cette mention n’est pas prévue à peine de nullité » (Circ., BO min. Justice, 2015, p. 6).
Cette posture est reprise unanimement par les juridictions du fond (par ex. : TGI Paris, 3e Ch., 4e sect., 8 juin 2017, RG n° 16/02842, inédit ; CA Cayenne, Ch. civ., 6 mars 2017, RG n° 16/00051, inédit).
Au delà, la jurisprudence des juges du fond retient une interprétation large des diligences au sens de l’article 56 du Code de procédure civile. Ainsi, constitue des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable la mise en place de délais de paiement (Douai, 2e Ch., 1re sect., 9 mars 2017, RG n° 16/05160, inédit).
Il n’est guère douteux que les mêmes solutions s’appliquent, en raison de l’identité des obligations, aux hypothèses de l’article 58 du Code de procédure civile.
Dans une décision du 24 mai 2018 (Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-18.458 et 17-18.504), la deuxième chambre civile statue sur une demande d’annulation de la réclamation par un avocat soumise au bâtonnier dans le cadre d’une procédure de contestation d’honoraires (Pour le détail de la procédure, Décr. n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, art. 175). Le motif avancé tient au défaut de mention, dans l’acte introductif d’instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige
Pour la deuxième chambre civile, cette catégorie de réclamation est exclue du champ d’application de l’article 58 du Code de procédure civile. En ce sens, elle énonce que « la réclamation soumise au bâtonnier en matière d’honoraires, prévue par l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappant aux prévisions de l’article 58 du code de procédure civile« .
Par voie de conséquence, cette réclamation ne doit pas comporter ladite mention relative aux diligences et requise par l’article 58 du Code de procédure civile. Il en résulte que « c’est à bon droit que le premier président a rejeté la demande de nullité […] sur ce fondement« . » (Extrait de jptricoit.over-blog.fr du 13/06/2018
En savoir plus sur http://jptricoit.over-blog.fr/2018/06/les-diligences-entreprises-en-vue-de-parvenir-a-une-resolution-amiable-du-litige-des-articles.html
« Les avocats défendent leur rôle dans les procédures amiables. Dans le cadre de l’ouverture du Forum parlementaire de la Legaltech, la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Christiane Féral-Schuhl, a annoncé le lancement du premier portail national en ligne des Modes amiables de résolution des différends (MARD).
Pour le Conseil national des barreaux, l’accès au droit est une pierre angulaire de notre démocratie.
Tous les justiciables doivent ainsi pouvoir compter sur des outils en ligne offrant les garanties des avocats pour régler à l’amiable leurs différends.
Afin de les appuyer dans cette démarche, le CNB vient de mettre en place un portail national à destination des justiciables et des avocats qui leur permettra d’accéder en ligne à différents modes alternatifs de règlement des conflits.
Pour Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, « ce portail doit devenir la porte d’entrée naturelle des citoyens cherchant à résoudre leurs litiges par la voie amiable ».
Vivant avec son temps, l’instance représentative des robes noires, vient de mettre en ligne un tutoriel sur Youtube où des membres de sa commission numérique expliquent comment utiliser cette plateforme flambant neuve.
Première étape et première ”brique” de ce portail : la mise en ligne d’une plateforme de procédure participative permettant aux avocats de proposer à leurs clients une procédure entièrement dématérialisée.
La procédure participative est « le seul mode amiable que les avocats peuvent s’approprier à titre exclusif », selon Maître Hélène Poivey-Leclercq, chantre de cette procédure. Cette dernière a participé à son élaboration il y a déjà cinq ans, en adaptant les principes du droit collaboratif aux spécificités procédurales françaises.
Pour l’avocate, cette procédure est très avantageuse car « elle offre au justiciable une économie de temps et de moyens. L’économie de temps est vraiment évidente puisqu’il y a un tempo pour arriver au terme du processus qui permet le règlement du litige. Et puis, économie de moyens parce qu’on sait exactement combien de temps on va consacrer au dossier, donc on sait ce que va coûter l’avocat et on va mutualiser le coût de tous les intervenants ».
Puisque le temps et l’argent sont les nerfs de la guerre, clients et avocats trouveront sur cette plateforme un espace d’échange virtuel et les outils numériques appropriés qui simplifieront les procédures participatives et raccourciront encore davantage les délais de traitement de leurs dossiers.
Le CNB est engagé vigoureusement dans la promotion des MARD. « Un des défis des années à venir est de faire de la médiation un mode de résolution des conflits naturel et évident », soulignait récemment Christiane Féral-Schuhl.
Ce portail national des MARD s’inscrit dans le plan d’investissement numérique voté en février 2018 par l’assemblée générale du CNB et piloté par la commission numérique présidée par Sandrine Vara.
Par la suite, l’instance compte développer d’autres plateformes consacrées à la médiation et l’arbitrage notamment, afin de compléter le portail. » -A. Moreaux » (Extrait de affiches-parisiennes.com du 29/06/2018)
En savoir plus sur https://www.affiches-parisiennes.com/mard-le-cnb-construit-la-premiere-plateforme-nationale-8074.html
« Du 21 au 23 juin, l’UIA organise cet événement dédié aux Modes alternatifs de règlement des conflits.
Organisé au Disney’s Hotel New York de Chessy, ce 25e Forum de l’Union internationale des avocats compte capitaliser sur le développement de la médiation et des autres modes alternatifs de résolution des litiges, qui « n’ont jamais été autant d’actualité et sous les des projecteurs ». L’événement permettra de développer son réseau local et international, de partager des expériences ou des idées, de faire valoir ses observations, dans une ambiance décontractée et professionnelle permettant la perfection des connaissances et l’amélioration des pratiques. Les différentes conférences traiteront des sujets d’actualité concernant les acteurs de l’entreprise et de la gestion de conflit.
Créé en 2001, le Forum mondial des centres de médiation rassemble les meilleurs praticiens de la médiation commerciales et des centres ADR du monde entier, mais aussi des entrepreneurs ; universitaires, enseignants, formateurs, jeunes praticiens, étudiants et tous ceux intéressés par ces sujets. Le forum souhaite favoriser l’échange de vues sur le développement de l’ADR, l’amélioration des connaissances et des meilleures pratiques, en donnant de nouvelles idées, en assurant la meilleure compréhension de l’ADR et en apprenant d’autres cultures. » (Extrait de lemoniteur77.com du 25:05/2018)
En savoir plus sur ttps://www.lemoniteur77.com/25e-forum-mondial-des-centres-de-mediation-3681.html
Les « Modes Amiables de Résolution des Conflits » (MARC) représentent toutes les méthodes qui permettent de résoudre un différend sans recours au juge, telles que la médiation, la conciliation, la négociation, la négociation raisonnée, la transaction, la procédure participative, l’avis technique ou juridique amiable, procès simulé, etc. Aujourd’hui, dans la pratiques des affaires, tant en France qu’à l’international, les MARC ont le vent en poupe.
Le colloque s’adresse aux professionnels du droit, aux chercheurs, aux juristes d’entreprise et aux PME qui sont souvent tentés par le recours aux MARC et souhaitent connaître avec précision le régime et l’effet des accords amiables.
L’objectif du colloque « L’accord amiable : et après ? » est d’explorer toutes les questions qui se posent lorsque les parties à un différend économique l’ont résolu au moyen d’un accord amiable, au moment où elles doivent concrètement mettre en oeuvre cet accord. En particulier, comment rédiger l’accord et comment garantir son exécution ? (Extrait de cde.univ-amu.fr )
Information et inscription sur https://cde.univ-amu.fr/fr/colloque-laccord-amiable-apres
« Développer les modes de règlement amiable des différends
– Les modes de règlement amiable des différends, comme la conciliation
gratuite, la médiation ou la procédure participative par avocats,
permettent souvent de régler de manière apaisée les conflits,
ce qu’un procès ne facilite pas toujours.
– Le projet de loi prévoit de généraliser l’obligation préalable de
tentative de règlement amiable pour les litiges de faible incidence
financière et pour les conflits de voisinage.
– À tout moment de la procédure, le juge pourra renvoyer les parties
à une médiation. Ainsi, dans un procès, le juge pourra statuer sur
des questions de principe, par exemple la responsabilité d’un dommage,
puis renvoyer les parties vers la médiation, pour l’évaluation
de la réparation.
– Tout juge pourra déléguer son pouvoir de conciliation à un conciliateur
de justice. Le recours à la procédure participative sera en outre encouragé à tout stade de la procédure.
– Les plateformes de résolution des litiges en ligne seront encadrées.
De nombreux sites se sont développés pour proposer des modes
alternatifs de résolution des litiges. Il est aujourd’hui difficile, néanmoins,
d’être certains de la qualité des services ainsi offerts. Le projet
de loi prévoit de créer un mécanisme de certification. Cette certification
permettra notamment d’assurer que ces plateformes ont recours
à des conciliateurs, des médiateurs ou des arbitres qui sont nécessairement
des personnes physiques et que le règlement proposé
ne repose pas uniquement sur un algorithme. » (Extrait justice.gouv.fr/ )
En savoir plus sur http://www.justice.gouv.fr/art_pix/dp_pjl_justice.pdf
« Roger Fisher was the Samuel Williston Professor of Law, Emeritus, Harvard Law School and founder of the Harvard Negotiation Project. A pioneer in the field of international law and negotiation, and the co-founder of the Harvard Negotiation Project, Fisher died on August 25, 2012. Fisher helped to establish negotiation and conflict resolution as a field deserving academic study.
Fisher’s work laid the foundation on which much of the field of negotiation and conflict resolution has been based. His best-selling book, “Getting to Yes: Negotiating Without Giving In” (co-authored with William Ury in 1981), has been translated into 23 languages and has sold more than 3 million copies worldwide.
According to Robert Mnookin, “Roger Fisher taught that conflict is not simply a ‘zero-sum’ game in which a fixed pie is simply divided through haggling or threats. Instead, he showed how by exploring underlying interests and being imaginative, parties could often expand the pie and create value.”
According to Robert C. Bordone: “Roger was a master at the art of perspective-taking, of understanding how deep human needs—to be heard, valued, respected, autonomous and safe—when unmet or trampled upon, become seeds of evil and violence, seeds that can cause us to vilify each other, and that motivate us to see the world in stark black-and-white terms. » (Extrait de mediate.com 10/2010 )
Vidéo à visionner sur https://www.mediate.com/articles/completefisher.cfm
Lettre des Médiations 