« Affiches Parisiennes : Pourquoi assistez-vous à ce lancement et pourquoi est-ce important ?
Hirbod Dehghani-Azar : Déjà parce qu’à titre personnel, cela fait des années que je traite ce sujet et qu’à titre fonctionnel, je suis en charge de la commission ad hoc Mard du Conseil national des barreaux. J’accompagne, avec la profession, ce mouvement depuis un certain nombre d’années. On a modifié notamment nos règles déontologiques pour faciliter les choses, on a donné des formations le plus largement possible, on a mis en place des coopérations avec les magistrats, créé la première session des États généraux des Mard avec le CNB et généralisé dans toutes les écoles une formation aux outils de l’amiable. Tout cela forme un ensemble cohérent qu’on essaye de mettre en place. Il faut être très vigilant sur les règlements qui vont sortir parce qu’il reste encore quelques briques à ajouter, par exemple sur le délai biennal de l’assurantiel ou sur la façon de rendre opposable l’amiable, comme dans d’autres pays, aux tiers qui ne sont pas dans le procès, avant tout procès. On peut passer par une assignation à participer à la première réunion de l’amiable, ce pourrait être un principe permettant d’avoir une vraie stratégie judiciaire de l’avocat qui comprendrait une manière d’imposer à tout le monde un premier dialogue dans un cadre cohérent et qui permettrait d’avancer le cas échéant devant le juge. On aurait vraiment deux stratégies parallèles à partir de ce premier rendez-vous : soit les gens accepteraient d’entrer ensemble dans l’amiable avec l’administration de la preuve, la définition des réels problèmes, les responsabilités, soit ils refuseraient et iraient sur un parcours normal.
Aujourd’hui la politique est très axée sur la procédure civile mais les praticiens en matière publique sont aussi très en demande. Un travail très important est fait dans ce sens-là mais il ne faudrait pas avancer à deux vitesses, il faudrait essayer d’harmoniser pour faciliter la compréhension des Mard pour le justiciable. » (Extrait de affiches–parisiennes-com du 20/01/2023)
un champ de compétence supplémentaire pour le trouble anormal de voisinage ;
