Rapport : « 2016 INTERNATIONAL MEDIATION & ADR SURVEY CENSUS OF CONFLICT MANAGEMENT STAKEHOLDERS AND TRENDS » MEDIATION INSTITUTE, 2016, 41p.


Capture.PNG« The survey provides a very useful snapshot of the state of the international market for mediation. The report thus pays
focused attention to the respondent profile in the first instance, not only to explain the survey methodology but also to
highlight market trends. Although detailed statistics are provided as entered by the respondents in the survey, general
summary pages are also provided in the front of each section for ease of review as follows:
Executive Summary (slide 5)
Respondent Profile (slide 6)
Managing Workand Conflicts (slide 13)
Relevant Factors in Mediation Practices (slide 21)
Mediator’s Role/Features/Overview
(slide 28)
Growing Mediation (slide 35) (Extrait de imimediation.org )

« Ironically, Bush and Folger are Evaluative » par Sam Imperati (Mediate.com)


Sam Imperati

 

« A) Introduction

This article rebuts “Reclaiming Mediation’s Future: Getting Over the Intoxication of Expertise, Re-Focusing on Party Self-Determination,” written by Robert A. Bush and Joseph P. Folger in 2014 for Mediate.com. 1 Their central position is that the mediation community needs to return to the original vision of mediation in order to preserve the sanctity of Self-Determination. They appear to argue that the transformative approach, as envisioned by them, was the original vision of mediation. They assert that the transformative approach is the only way to ensure Self-Determination. The Oregon Mediation Association Core Standards define “approach” as a term used to “signify the behaviors, philosophies, processes, styles, and techniques used by mediators to conduct mediation.”2 Bush and Folger’s argument actually undermines the Self-Determination of the parties, because it gives the parties no choice as to the approach that the mediator will employ. In order to ensure Self-Determination, the mediator needs to obtain the informed consent of the parties for the approach used in the mediation.

Bottom Line: Most mediators’ paradigms accommodate the transformative approach, but Bush and Folger’s paradigm appears unable to accommodate those who mediate differently. It is one thing to advocate for the benefits of transformative mediation; it is entirely another to assert that the rest of us are not even practicing mediation. If Self-Determination is mediation’s driving principle, why are Bush and Folger pre-determining that the parties want the transformative approach? I am advocating for a more inclusive and less divisive future for mediation. By the way, I consider my mediator approach as “hybrid,” moving through the spectrum of approaches with full disclosure and the parties’ informed consent. » (Extrait de mediate.com )

En savoir plus sur http://www.mediate.com/pfriendly.cfm?id=11390

 

Rapport : « La  médiation,  une  solution  pour   améliorer  l’efficacité  de  la  Justice » Synopsia, 2016, 16p.   


LES OBJECTIFS DU RAPPORT

I. Restaurer l’autorité du juge en lui permettant de consacrer son temps aux dossiers pour lesquels son office est indispensable, aux fins de : • réaffirmer l’imperium du juge ; • le repositionner sur les tâches régaliennes, quitte à déléguer à des acteurs une partie de ses missions pour résoudre, sous son contrôle, les litiges qui peuvent donner lieu à médiation.

II. Revenir aux fondements de la médiation, lorsqu’elle est possible, afin d’éviter la mise en œuvre de la mécanique judiciaire et sa dimension traumatisante.

III. Renforcer la résolution des litiges en développant des mécanismes de régulation en dehors, et en amont, de la sphère judiciaire.

IV. Valoriser tous les moyens humains capables d’intervenir en médiation pour faciliter le recours à ce mode de règlement.

V. Renforcer la cohésion sociale en privilégiant le dialogue à la confrontation, avec des acteurs issus de la société civile.

NOS 10 PROPOSITIONS

1. Instituer le recours à la médiation comme un préalable à la saisine du juge.
2. Généraliser l’injonction judiciaire à l’information sur la médiation.
3. En matière familiale, rendre obligatoire une tentative de médiation pour la résolution des conflits liés à l’autorité parentale.

4. Encourager le recours à la médiation par des mesures fiscales.
5. Créer un Conseil national de la médiation.
6. Renforcer la formation des médiateurs, et instaurer un code de déontologie pour ces professionnels.

7. Ajouter une mention de spécialisation, pour les avocats, en modes alternatifs de règlements des litiges.

8. Valoriser l’expérience en médiation des juristes en entreprise afin de les intégrer dans le statut du médiateur.

9. Instaurer une prestation de serment avant tout exercice de la fonction de médiateur.
10. Intégrer le processus de la médiation dans tous les services publics en ligne. » (Extrait de synopia.fr )

En savoir plus sur http://www.synopia.fr/wp-content/uploads/2016/11/Rapport-Synopia-M%C3%A9diation1.pdf

article : « La confidentialité de la médiation : Dangereuse et nécessaire » par Thierry Garby (médiateur et avocat honoraire)


Thierry Garby

« La confidentialité est une nécessité en médiation. Les parties doivent s’aventurer hors de leurs positions juridiques. Si leurs propos risquent d’être rapportés au juge, elles n’en feront rien.

L’article 131-14 CPC dispose : « Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance. »

Cependant la confidentialité est parfois invoquée dans une intention frauduleuse. Selon mon expérience, cela touche environ 5% des cas. Cela ne remet en cause ni la médiation ni la confidentialité mais justifie une réflexion sur le contenu et l’étendue du principe.

Qui est tenu à la confidentialité ?

Selon ce texte, seul le médiateur est tenu.

L’obligation de confidentialité pèse sur les avocats en vertu de leurs règles professionnelles.

Les parties et les autres intervenants doivent aussi être liés et les médiateurs doivent les inviter à s’y engager.

Le non respect de la confidentialité ne sera sanctionné que si on peut la prouver par écrit. Les médiateurs doivent donc inviter toutes les parties, leurs représentants et les autres intervenants à signer un engagement de confidentialité.

Qui est tenu lorsqu’une partie est une organisation (association, entreprise, administration) ?

Souvent ses représentants devront en référer à leurs supérieurs, voire à des organes collégiaux. La confidentialité ne doit pas s’y opposer mais elle ne peut pas être étendue à toute l’organisation. Les représentants de l’organisation doivent pouvoir divulguer ce qu’ils auront entendu à ceux qui en ont besoin pour engager l’organisation.

Comment ces décisionnaires peuvent-ils être eux-mêmes liés ?

Demander au médiateur d’exiger que les décisionnaires participent n’est pas réaliste. C’est impossible lorsque la décision doit être collégiale. Pratiquement, il est rarement possible d’obtenir l’engagement de ces personnes. Mais dans certaines affaires sensibles, la question devra être posée et résolue conventionnellement.

Reste également la question de l’obligation de l’organisation en tant que personne morale.

Une précision législative serait la bienvenue sur ce point mais en son absence les médiateurs doivent veiller à faire prendre les accords appropriés en début de processus. » (Extrait de lemondedudroit.fr du 4/11/2016)

En savoir plus sur http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/222343-thierry-garby-sur-la-confidentialite-en-mediation.html

 

Publication du N°17 du 4/11/2016 de la lettre de la FENAMEF


Accueil
« ACTUALITÉS

Journée de sensibilisation du 10 octobre
Consciente que le développement de la médiation familiale dans les situations de vieillissement pose de nombreuses questions, la FENAMEF a proposé, le 10 octobre, aux adhérents intéressés, de se réunir afin d’échanger autour de questions concrètes : Comment développer son service dans ce champ ? Quelles sont les adaptations nécessaires ? Cela peut-il entrer dans le cadre de la prestation de service ? Quelles sont les sources possibles de financements complémentaires ? Quels sont les partenaires possibles ?
Vous trouverez, dans l’espace adhérent du site de la Fédération, des éléments de compte-rendu de cette journée, qui pourra éventuellement être reconduite en région. www.fenamef.asso.fr

Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Le 12 octobre, les députés ont adopté, en lecture définitive, le projet de loi J21. L’article 50 du texte de loi définitif instaure le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Depuis, des parlementaires ont saisi le Conseil Constitutionnel en invoquant l’inconstitutionnalité de l’article aux motifs que celui-ci induit une rupture d’égalité devant la loi, contrevenant ainsi aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et que la déjudiciarisation de la procédure de divorce porte atteinte à la protection de la famille, des parents et de l’enfant garantie par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946. » (Extrait du N°17 la lettre de la FENAMEF)
En savoir plus sur http://www.fenamef.asso.fr

Livre : Renate Dendorfer-Ditges (dir.)  » Médiation in 20 jurisdictions worldwide », Law Business Research Ltd, London, 2015, 63p.


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ouvrage à consulter sur http://www.concilia.it/GTDT_2015.pdf?utm_campaign=Revue%20newsletter&utm_medium=Newsletter&utm_source=revue

Publication de « MEDIA-LYON La newsletter de la médiation à Lyon  » Novembre 2016 – N°4


Alagy Bret - Avocat en médiation et conciliateur de justice Lyon

Médiation: les faits marquants à Lyon

Chaque mois, le Cabinet Alagy Bret  et Associés vous propose « Média-Lyon », la newsletter de la médiation à Lyon.

 

« Dans chaque édition, la rubrique « Grand Angle » laisse la plume à un professionnel de la médiation. Ce mois-ci Pierre GRAND, Médiateur et formateur a choisi d’évoquer la médiation en ce qu’elle constituerait une nouvelle liberté publique.

La médiation est aujourd’hui une nouvelle liberté publique, elle résulte d’une histoire, porteuse elle-même de ses propres valeurs. Celles-ci reposent sur une certaine conception de la personne et de la parole ; elle fait brèche dans les murs d’incompréhension entre l’ancien monde et le nouveau monde. C’est un processus de communication éthique qui se fonde sur la liberté et responsabilité des personnes avec pour fonction première de créer, ou recréer du lien social. C’est aussi une éthique reconstructive où l’on redonne aux personnes la parole. Son processus est proche de la maïeutique. La porte d’entrée de la médiation, c’est la rupture de communication pouvant entraîner un conflit ou un litige. La porte de sortie serait une reprise d’une autre forme de communication. Le temps est alors bien venu pour que le citoyen s’approprie cette
possibilité nouvelle dans les conflits actuels, ou futurs, vivifiant ainsi une démocratie plus participative. Le conflit peut être une construction humaine dans la relation. Ce n’est donc pas un problème, mais nous en avons fait un problème. C’est bien la manière de l’accompagner qui lui donnera cette force bondissante dans une société entre mêlée de règles, de droits et de résistances. La médiation est alors à considérer comme une politesse envers l’humanité, une écologie humaine. Dans le terme écologie, il y a logique. La médiation devrait être ainsi dans le monde nouveau, cette nouvelle logique.

Pierre GRAND Médiateur – Formateur AMORIFE International F39100 DOLE  (Extrait de mediation.alagybret.com )

En savoir plus sur http://mediation.alagybret.com/details-mediation+les+faits+marquants+a+lyon-2183.html

Article : « Les charmes discrets de la médiation de l’assurance » par Philippe Baillot (médiateur de l’assurance)


Médiateur de l'Assurance Monsieur Philippe BAILLOT

« Dès la fin des années 1980 (1), l’assurance s’est dotée d’un mécanisme de médiation en vue de la protection des consommateurs. Cette approche spontanée vient d’être institutionnalisée par l’Europe (2). La logique poursuivie par Bruxelles concerne d’abord le renforcement du marché intérieur qui « devrait apporter aux consommateurs une valeur ajoutée sous la forme d’une qualité accrue, d’une plus grande variété, de prix raisonnables et de normes de sécurité élevées pour les biens et services, ce qui devrait favoriser un niveau élevé de protection des consommateurs » (3).

Dans ce cadre, avec une attention particulière portée aux litiges transfrontaliers (4) et à la protection des consommateurs sur la toile (5), « les consommateurs seront encouragés à demander réparation, même pour les achats de faible valeur, et à faire respecter leurs droits ». Dans une approche keynésienne, le consommateur se sentant toujours mieux protégé devrait consommer des biens et des services sans plus de frein. Ainsi le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) est-il présenté par la Commission comme un des douze leviers pour stimuler la croissance en Europe (6). Pour l’essentiel, le cadre juridique nouvellement adopté (7) recoupe les pratiques antérieures des médiations de l’assurance (8). Sa mise en œuvre globale aura clairement été facilitée par la décision de la profession de créer une médiation sectorielle unique : la Médiation de l’Assurance (LMA). En pratique, au cours des dernières années, le nombre de saisines des médiateurs de l’assurance n’a cessé de progresser. L’année 2016 devrait même voir cette tendance s’accélérer pour atteindre 60 % et le nombre de saisines de LMA 16 000 (voir le graphique page suivante, du 1er sept. 2016). (Extrait de clubdesmediateurs.fr )

Article à consulter sur https://clubdesmediateurs.fr/charmes-discrets-de-mediation-de-lassurance/

Publication du Numéro 2 de la Lettre des Médiations : Les médiations sociales


photo lettre médiation n°2.jpg

Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication du deuxième numéro de la lettre des médiations consacré à la médiation sociale : Cette « lettre des médiations » est une revue électronique de langue française fondée par des médiateurs et des chercheurs français avec la participation de représentants de pays francophones comme le Québec, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Nous nous sommes limités dans un premier temps à quelques pays francophones et nous cherchons des correspondants d’autres pays. Si vous êtes intéressés merci de nous contacter à letmed@numericable.fr

Le comité de rédaction

Lettre des Médiations N° 2 sur les médiations sociales à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-40_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 1 sur les médiation scolairesà télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/coreWeb/docReader/myReader.php?fID=refBibliography_ID-51_No-01.pdf

Si vous voulez la consulter la lettre N 1 suivre le lien http://fr.calameo.com/read/0045967064326a9c06a7?authid=q0vpJNw5RCDP

Livre : BRET Jean-Marc, La médiation. Un mode innovant de gestion des risques psychosociaux, Médias et Médiations, 2016, 144p.


BRET J-M, La médiation. Un mode innovant de gestion des risques psychosociaux, Médias et Médiations, 2016, 144p.

C’est le second ouvrage publié par Jean-Marc Bret chez l’éditeur Médias et Médiations, le premier s’intitulait « Le processus juridique de la médiation » et avait été publié en 2014. Ce sont des ouvrages courts à l’image de la collection des « Que sais-je » publiés par les PUF et qui font le point sur une question d’une manière pédagogique. Son dernier ouvrage porte sur le thème de la médiation et des risques psycho-sociaux, et il est écrit dans un langage clair et avec une approche axée sur la pratique avec l’insertion de cas de médiations, de textes juridiques, d’adresses d’organisation de médiateurs… La publication de ce type d’ouvrage est un bon choix de la part des éditions Médias et Médiations, car ils permettent une diffusion de l’idée de médiation auprès d’un plus large public que celui des médiateurs. De plus, la création récente de cette maison d’édition marque aussi d’une manière symbolique l’autonomisation de plus en grande de la médiation parmi les autres modes de gestion des conflits ; elle est aussi un pari sur le développement d’un marché autour de la littérature liée à la médiation qui ne se limite pas seulement aux seuls médiateurs.

Pour revenir à l’ouvrage de J-M Bret, il porte sur une question d’actualité celle des risques psychosociaux (Rps) et plus largement de la souffrance au travail qui suscite de nombreux commentaires ou réactions, comme celles sur le harcèlement moral, sexuel, le stress… L’intérêt de l’opuscule de J-M Bret, c’est qu’au-delà de l’analyse de ce phénomène, il propose des solutions, à travers la médiation, non seulement pour gérer ces risques psychosociaux mais aussi pour les prévenir. En effet, J-M Bret est médiateur, mais aussi avocat, ce qui donne une certaine tonalité à ses ouvrages, car on retrouve son « habitus juridique » dans l’analyse du phénomène de la médiation. Cette double compétence de médiateur et de juriste se révèle particulièrement judicieuse dans des domaines très techniques, comme celui du droit du travail, pour rendre compréhensibles par tous, l’ensemble des textes à la fois européen ou nationaux qui enserrent le cadre juridique des Rps (p.35).

Dans une première partie, intitulée « Les risques psychosociaux : de quoi parle-t-on » J-M Bret rappelle que l’utilisation de la terminologie même de risques psychosociaux est relativement récente et elle est aussi assez floue, car il n’y a pas de définition unique de ceux-ci. A l’instar d’autres auteurs, il considère qu’ils recouvrent « des risques professionnels qui portent atteinte à l’intégrité physique et psychique des salariés » (p.23). Ils se déclineraient le plus souvent en « stress au travail, harcèlement moral, incivilités, agressions physiques ou verbales et violence, sentiment de mal être au travail et souffrance au travail, burn out » (p.23). Ce flou dans la définition de ces risques explique qu’il existe une multiplicité de textes aussi bien européens, comme la directive européenne du 12/06/1989 sur l’amélioration de la sécurité et de la santé des salariés, que nationaux comme l’accord national interprofessionnel du 2/07/2008 sur le stress au travail.  En effet, le médiateur, même si ce n’est pas un professionnel du droit, se doit de les connaître, pour gérer le processus de médiation et de les prendre en compte dans la rédaction du contenu de l’accord de médiation.

C’est la deuxième partie ayant pour titre « La médiation, un dispositif innovant de gestion des conflits » qui m’a le plus intéressé, car elle démontre, non seulement, l’intérêt de la médiation dans la gestion de ces Rps dans les entreprises, mais elle constitue aussi une excellente illustration de ce que j’appelle « l’ingénierie de médiation, c’est-à-dire la mise en place de dispositifs de médiation dans les entreprises. C’est le cas notamment du chapitre intitulé « La médiation : un dispositif simple et rapide à mettre en œuvre » (p.70), car l’auteur souligne, par exemple que « l’entreprise qui a pris soin de sensibiliser, voire de former ses équipes à la médiation et travaille régulièrement avec des médiateurs, peut mettre en place le processus sans délai.» (p.72). Il en est de même du chapitre suivant, un peu plus technique, sur « l’obligation de sécurité, obligation de résultat ou obligation de moyens renforcée » (p.90). En effet, la connaissance de ces textes et leur interprétation, par les tribunaux s’imposent à tous ceux qui s’intéressent à l’ingénierie de la médiation. Ces « ingénieurs » ou « consultants » en médiation pourraient utiliser ces textes, qui fixent aux employeurs une obligation de garantir la sécurité au travail de ses salariés, comme un argumentaire pour promouvoir la mise en place de dispositif de médiation.

Enfin, J-P Bret, dans une dernière partie, propose une « modélisation des médiations liées à la souffrance au travail » en partant du modèle proposé par Thomas Fiutak (p.98). Tout en reconnaissant cet effort de modélisation, on peut regretter cet engouement de nombreux auteurs, autour des modèles, issus de ce que l’on appelle la « négociation raisonnée » de l’université de Harvard.  Il est un fait que l’ouvrage d’Ury et Fisher « Getting to yes » publié en 1981, a longtemps constitué la Bible de tous les médiateurs. Mais, ces modèles reposent sur un postulat, celui de l’existence d’acteurs rationnels animés par des logiques reposant sur des notions d’intérêts ou de besoins et que le rôle du médiateur serait de les faire émerger pour amener les médiés à trouver un éventuel accord. Il est vrai que la « roue » de Fiutak ou celle d’Ury et Fisher, représentent des modèles séduisants pour mener une médiation et une négociation, mais depuis cette date, d’autres modèles comme celui de l’approche « transformative » ou encore « narrative ont illustré la complexité du phénomène de la médiation qui ne peut se réduire au slogan du « win win ».

Cette critique ne doit pas occulter l’intérêt de lire cet ouvrage qui est un véritable guide pratique pour tous les professionnels, des médiateurs aux responsables RH, qui s’intéressent à la question des Rps.

Jean-Pierre Bonafe-Schmitt

 

Publication : « Média-Lyon » La « newsletter » de la Médiation à Lyon N° 3 Octobre 2016


Alagy Bret - Avocat en médiation et conciliateur de justice Lyon

« AGENDA
 Matinales de la Médiation : lundi 17 Octobre 2016, de 09h30 à 11h00, Hôtel Sofitel Lyon Bellecour. (attention horaire différent de l’horaire habituel : début 09h30 au lieu de 08h30)
Pour la troisième année consécutive, Jean-Marc BRET, Avocat et Médiateur, Tribune de Lyon et le Groupe ALDES vous proposent les Matinales de la Médiation.
Expert Invité : Pierre PELOUZET, Médiateur des entreprises (BERCY)
Thème de l’intervention : « La médiation : pour recréer de la confiance entre les acteurs de l’économie ».
Pour toute information : Jean-Marc BRET – 04.78.42.42.21 – avocats@alagybret.com

 Journée de la Médiation à Lyon : 20.10.2016 à 16h00 locaux Crédit Agricole Place Bellecour
A l’occasion de la journée nationale de la médiation, la Chambre Nationale des Praticiens de
la Médiation (CNPM) organise un colloque sur le thème : « La médiation : sa place dans le
droit positif »
Pour toute information Céline DOUCHE – CNPM – 04 77 49 45 89

 Réunion Délégation Auvergne Rhône Alpes de l’ANM : 21 Octobre 2016, 14h, à l’Institut des Sciences de la Famille 10 Place des Archives, 69002 Lyon Attention une erreur de date figurait dans le Média Lyon de Juillet où une inversion avait été commise entre la réunion des présidents et celle de la délégation Auvergne Rhône Alpes de l’ANM
Pour toute information : Jacques REVOL – 06.85.52.13.88 – revoljb@wanadoo.fr

 Colloque sur la Médiation à Chambéry : Vendredi 21 Octobre 2016, de 09h00 à 17h00. Organisé par la Cour d’Appel de Chambery
Salle Coeur de MERANDE, 6 avenue du Docteur Desfrançois, 73000 CHAMBÉRY. Pour toute information : Jean-Marc BRET – 04.78.42.42.21 – avocats@alagybret.com

 Grand Café de la Médiation : 03 Novembre 2016, de 17h30 à 21h00, Université Lyon II, 69007 Lyon 2 Rue de l’Université
Thème : La place de la médiation dans le processus judiciaire : quelles pratiques et quelles attentes ? échanges, débats et élaboration.
Pour les Avocats, Magistrats, Médiateurs, Greffiers, Étudiants, et tout autre acteur de la vie sociale ou économique.
Organisé par Médiation du Rhône (en relation avec les différentes structures de médiation à Lyon) et la Faculté de Droit de Lyon 2
Des tables rondes magistrats-avocats-médiateurs sur les thèmes
• Quand et comment orienter un dossier en médiation ?
• Le choix du médiateur
• La conciliation et la médiation
Pour toute information :
Gaëlle WALKER Tél : 06 76 60 61 29
Marine MARTINET tél : 06 59 53 17 45 (Extrait de mediation.alagybret.com)

En savoir plus sur http://mediation.alagybret.com/details-mediation+les+faits+marquants+a+lyon-2183.html