« Cet article analyse la mise en œuvre de la médiation familiale comme politique de régulation des conflits familiaux et son rôle dans les cas marqués par les violences conjugales, en comparant les cas de l’Espagne et de l’Italie. La médiation familiale obligatoire est interdite dans les deux pays, qui ont ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cependant, cet interdit n’est pas toujours mis en œuvre et des femmes victimes finissent par participer à des séances de médiation avec leurs ex-partenaires violents. À partir de deux enquêtes qualitatives basées sur des entretiens semi-dirigés avec des femmes (N=13 en Italie, N=20 en Espagne), nous exposons les problèmes de victimisation secondaire, de minimisation des violences et de culpabilisation des victimes dans la médiation familiale. Nous concluons que ce dispositif de déjudiciarisation des conflits familiaux rend la sortie des violences de genre plus difficile pour les femmes et les enfants.
This article analyses the implementation of family mediation as a policy aimed at regulating family conflicts and its role in intimate partner violence (IPV) cases, through a comparison between Spain and Italy. Family mediation in case of IPV is banned in both countries, which have ratified the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence. However, this proscription is not always implemented and women victims of IPV end up participating in mediation sessions with their violent former partners. On the basis of two qualitative studies based on semi-structured interviews with women (N=13 in Italy, N=20 in Spain), we outline the problems of secondary victimization, minimization of IPV and blame of the IPV victims in family mediation. We conclude that this system of non-juridicization of family conflicts makes it more difficult for women and children to escape gender-based violence. » (Extrait)
« En France, la conciliation préalable obligatoire dans le procès civil a été introduite successivement depuis 2016 pour tous les litiges de voisinage et les litiges dont la valeur litigieuse est inférieure ou égale à 5 000 €. En Allemagne, elle a été expérimentée depuis plus de 20 ans, mais avec un champ d’application nettement plus restreint qu´en France. L’équipe de recherche a saisi l’occasion de cette situation de départ pour comparer les réglementations allemande et française relatives à la conciliation obligatoire ainsi que les pratiques qui s’y rapportent. La recherche s‘est effectuée, dans chacun des deux pays, essentiellement au moyen de questionnaires, de visites de tribunaux et d’entretiens avec des principaux acteurs de la conciliation obligatoire (notamment magistrats et conciliateurs de justice). Cette recherche montre qu’il existe des différences majeures entre les deux pays dans la culture du règlement amiable des litiges. En Allemagne, les juges jouent un rôle central dans le cadre de la conciliation obligatoire, tandis qu’en France il existe déjà une infrastructure uniforme de conciliation reposant surtout sur le réseau des conciliateurs de justice bénévoles. Sur la base du droit comparé, le rapport final formule des propositions pour une refonte substantielle du dispositif de la conciliation préalable obligatoire. – Le champ d’application de la conciliation obligatoire n’est pas conçu de manière optimale, ni en Allemagne ni en France. Au lieu de prévoir une conciliation obligatoire uniquement pour certaines valeurs de litiges, on pourrait à l’avenir l’étendre à tous les litiges civils, sous réserve de prévoir une meilleure coordination avec certaines procédures spécifiques destinées à l‘obtention rapide d‘un titre exécutoire (injonction de payer – référé). – Le statut des acteurs de la conciliation obligatoire (indemnisation, formation initiale et continue aux techniques de résolution amiable des litiges) mérite d’être clairement réorganisé en Allemagne et en France avec une meilleure intégration de ces conciliateurs dans l‘institution et les processus judiciaires. – Diverses améliorations du dispositif règlementaire de la conciliation obligatoire sont également préconisées, notamment l‘adoption d‘un système de double convocation (devant un conciliateur et devant le tribunal), mais aussi l’adaptation des règles de prescription et d‘assistance par avocat et la clarification des notions de conciliation et de médiation. – Il est enfin mis l‘accent sur l‘importance pour l’Allemagne et la France d’établir une véritable culture du règlement amiable des conflits. Un dispositif de conciliation facilement accessible en amont de toute procédure en justice peut y contribuer, tout comme une information conséquente (y compris par voie numérique) sur les différents mécanismes de règlement amiable des litiges. » (Extrait)
La croissance des pratiques de médiation – le mode amiable de résolution des conflits – a été particulièrement forte en France dans les années 1980 et 1990. Cependant, celle-ci ne s’est pas diffusée autant que les théoriciens et les praticiens de la médiation l’envisageaient. La relation entre la médiation et les systèmes institution¬nels en place est au cœur de ses perspectives de déve¬loppement. Car, si la médiation s’insère actuellement dans de multiples espaces institutionnels, comme le système judiciaire, elle participe également à leur évolution contem¬poraine. Notre réflexion se décline en trois temps. En premier lieu, elle s’attache à la construction de la médiation comme mode de résolution des conflits ayant acquis une certaine légitimité dans différents domaines d’application. Puis, elle se poursuit en explorant les liens entre médiation et institution judiciaire. Enfin, la troisième partie analyse la médiation judiciaire par l’intermédiaire de sa prescription et de ses conséquences sur les pratiques professionnelles, particulièrement celles des magistrats. Cet ouvrage est une invitation à revoir les rapports entre médiation et institution judiciaire. Face à un affaiblissement de la norme juridique, analyser sociologiquement la média¬tion nécessite qu’elle soit située dans ses rapport et leurs évolutions, non pas comme une initiative sans ancrage et sans lien avec le système judiciaire contemporain.
À propos de l’auteur
PhilippeCharrier est professeur de sociologie à l’université de Nantes, spécialisé en sociologie de la médiation (Extrait)
Près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formulé des propositions pour bâtir la justice de demain. Le comité indépendant chargé de synthétiser ces propositions a remis son rapport au président de la République le 8 juillet 2022.
3.2.3.3 Valoriser la conciliation et la médiation La justice du travail est particulièrement propice au développement des MARD. Le bureau de conciliation devra être constitué de façon paritaire avec des juges du travail dédiés ayant bénéficié d’une formation spécifique à la conciliation et plus largement aux MARD. Afin de développer les MARD, le comité adhère à la suggestion du groupe de travail de mettre en œuvre la pratique de la césure du procès avec médiation intégrée permettant au juge de ne trancher que la question de procédure ou de droit principale et de redonner aux parties la maîtrise de leur procès en trouvant un accord sur les conséquences de la décision du juge. » (Extrait p. 189)
« Le dispositif national de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux créé par le décret du 28 août 2019 est entré dans sa troisième année de fonctionnement en 2022. Si la période de la crise sanitaire a freiné son activité, depuis ses missions se sont densifiées et diversifiées. Nous présenterons dans ce rapport, non seulement le bilan des activités de médiation au cours de l’année 2022, mais nous aborderons également un état des lieux de la médiation consécutif à l’évolution du dispositif national. Avec la conciliation, la médiation constitue un des leviers majeurs de règlement amiable des difficultés relationnelles et des conflits institutionnels et interpersonnels. Dans le champ des établissements relevant de la Fonction Publique Hospitalière, l’alliance des dispositifs de conciliation et de médiation relève d’une approche à la fois originale, pertinente et prometteuse. Respectueuse du principe d’autonomie institutionnelle et des compétences dévolues à la gouvernance des établissements, la conciliation s’inscrit dans une démarche interne obligatoire et préalable à la saisine de la médiation pour apporter une réponse adaptée à la proximité du terrain. La médiation assise sur une dimension éthique très particulière constitue, quant à elle, la réponse externe aux institutions pour prendre le relai lorsque la conciliation n’est pas conclusive ou se révèle inadaptée au contexte local, quelle qu’en soit la raison. La combinaison de ces deux dispositifs, unique dans sa conception, permet de trouver une harmonie entre la responsabilité de l’employeur et l’engagement de l’Etat à se positionner comme un partenaire des établissements pour les soutenir et les accompagner dans la résolution de situations souvent complexes et douloureuses. Le dispositif national de médiation devient donc progressivement un outil partagé au service de l’amélioration de la qualité de vie et des relations au travail promue par les Ministres chargés de la Santé et des Affaires Sociales et par le Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche pour la part qui le concerne. Fort de son réseau de 118 Médiateurs qui composent son niveau national et ses dix médiations régionales et interrégionales, son activité progresse fortement en 2022, même si son caractère encore très confidentiel en limite la portée. Au fil du temps, ses missions se sont élargies et multipliées. Deux modes opératoires, les médiations conventionnelles/réglementaires proprement dites et les missions d’appui, de conseil et d’accompagnement sous la forme d’interventions, plus nombreuses, sont aujourd’hui ouverts aux personnels en situation professionnelle difficile, aux autorités de l’Etat ainsi qu’aux représentants institutionnels, pour les aider à trouver une solution efficace et durable, même si aucune obligation de résultat ne s’impose aux Conciliateurs et aux Médiateurs. L’année 2022 est marquée par une activité plus soutenue et plus diversifiée avec une courbe ascendante encourageante. Outre le pilotage de l’activité, l’animation et la coordination du réseau des Médiateurs par la médiation nationale, la constitution de onze groupes de travail thématiques très dynamiques est un moment fort de cohésion d’équipe, de partage de compétences, de mobilisation de l’intelligence collective et de complémentarité d’actions. Le développement de coopérations et de partenariats traduit également l’intérêt de plus en plus grand porté par de nombreuses institutions à cette nouvelle approche dans le domaine des ressources humaines.
Le plan national de communication engagé en 2022 devrait donner à ce moteur d’action toute sa puissance et stimuler sa performance. Autorités de l’Etat, représentants institutionnels, professionnels et associatifs des secteurs sanitaire, social et médico-social publics sont sans aucun doute, par leurs saisines ou leur inter médiation, les fers de lance de ce mouvement de solidarité et de bienveillance encouragé par la médiation nationale au travers des missions qui lui sont confiées par les Ministres chargés de la Santé et des Affaires Sociales. Par ce dispositif de règlement amiable des difficultés relationnelles et des conflits, l’Etat est là où il doit être, au cœur de l’humain, partenaire des établissements, gardien des équilibres et garant de la continuité apaisée du service public hospitalier.
« La déontologie est un corpus de règles vertueuses qui identifie un collectif par la définition de la relation de ses membres entre eux mais aussi de la relation de ses membres au monde.La déontologie est au cœur de l’exercice de la médiation. La reconnaissance de la qualité d’une médiation passe par des pratiques communes et contrôlées des médiateurs.Dès les premiers textes sur la médiation, le besoin d’une déontologie a été identifié. Nous allons présenter les réponses pratiques qui s’appliquent aujourd’hui.
Il y a 25 ans, la première loi sur la médiation a posé quelques principes fondateurs de la déontologie concernant le processus et le médiateur (L. n° 95-125, 8 févr. 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative).
Ce texte n’était pas suffisant pour constituer un cadre de référence d’une déontologie, même s’il était complété par les articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile sur la médiation judiciaire, et les articles 1532 à 1535 du Code de procédure civile sur la médiation conventionnelle.
Les acteurs de la médiation ont très vite eu besoin de construire une déontologie commune pour définir et étoffer les principes posés par les textes. » (Extrait de labase-lextenso.fr du
Qu’avons-nous fait de la justice pénale ? », s’interrogeait naguère, avec un soupçon de légèreté et de satisfaction, Robert CARIO lors d’un colloque sur la justice alternative 1. L’historien du droit voudrait aujourd’hui lui répondre que nous interrogeons les rationalités du modèle judiciaire altimédiéval, tout en les adaptant aux rouages et aux besoins du droit positif français. Faut-il le craindre ? Non, la justice alternative est, de toute évidence, appelée à se développer2. Elle répond à une dynamique générale qui révise en profondeur les systèmes rétributifs occidentaux. Ainsi que l’écrivait Victor HUGO, « on résiste à l’invasion des armées, on ne résiste pas à l’invasion des idées »3. Depuis le début des années 2000, en effet, se développent, sous l’acronyme MARC, des modes alternatifs de règlement des conflits en droit positif français. Ces modes de résolution, dont on n’a plus voulu se souvenir en France pendant plusieurs siècles, se sont développés dans les pays de common law où l’alternative dispute resolution, courant de pensée américain, défend l’idée selon laquelle une communauté peut gérer un conflit sans ouvrir de procès4. Cette logique, progressivement défendue dans la procédure française, laisse parfois aux praticiens l’impression d’une importation, pertinente au demeurant, d’une pratique américaine5, mais nous avons bien pratiqué en France, et plus largement en Occident, la médiation sous toutes ses formes. (Extrait)
Résumé La médiation a toujours existé et son renouveau sur le continent nord-américain et en Europe, depuis le début des années soixante-dix, s’inscrit dans une crise profonde de nos sociétés. Ce renouveau de la médiation s’inscrit dans un contexte de crise généralisé des mécanismes de régulation sociale, que ce soit de l’appareil judiciaire avec la multiplication du nombre d’affaires, un allongement des délais, une complexi- té de plus en plus grande de la procédure, mais aussi de la crise des structures inter- médiaires, comme la famille, l’école, l’entreprise, le quartier et la remise en cause de ses autorités traditionnelles, que représentaient le pater familias, le maître d’école, le curé. Enfin, les effets de la mondialisation des échanges, tout comme l’amplification des mouvements migratoires, sans oublier les crises sanitaires et climatiques repré- sentent autant de facteurs qui ont accentué la crise à la fois du lien social mais aussi de nos liens avec la nature et l’environnement. C’est pour l’ensemble de ces raisons qu’il convient de s’interroger sur la médiation, non comme une simple technique de gestion des conflits, mais comme préfigurant l’émergence d’un nouveau modèle de régulation sociale. Ce questionnement implique que l’on analyse les éléments d’historicité de ce renouveau de la médiation, car ce mode de régulation est encore en cours de construction et les frontières de celui-ci sont mouvantes en raison des différentes logiques qui le traversent
Synopsis : Le débat sur la qualité de la médiation et la reconnaissance des médiateurs s’est intensifié sur différents continents et a suscité un intérêt et un investissement particuliers, tant de la part des professionnels et des associations de médiateurs que des universitaires, des chercheurs et des enseignants. « (Re)Pensar a Formação em Mediação: Contributos Nacionais e Internacionais » est le titre du livre des actes issus d’un congrès international organisé dans le cadre du projet européen LIMEdiat. Cet ouvrage élargit et actualise le débat sur la médiation et la formation des médiateurs, en proposant des réflexions et des pratiques engagées dans la construction d’une formation de qualité. L’ouvrage est structuré autour de trois axes, chacun axé sur des thématiques spécifiques et complémentaires. Le premier axe porte sur la formation, la qualité et l’éthique de la médiation ; le deuxième axe réfléchit sur la formation et les compétences des médiateurs au 21e siècle ; et le troisième axe se concentre sur la médiation, l’éducation et la transformation sociale. Cet ouvrage offre de larges perspectives et des contributions multidisciplinaires actuelles sur la formation des médiateurs dans le contexte national et international, confirmant la pluralité des approches et des points de vue sur l’importance de la médiation, la qualité de la formation des médiateurs et leur reconnaissance professionnelle dans les sociétés d’aujourd’hui. (traduction Google)
Sinopse : O debate sobre a qualidade da mediação e o reconhecimento dos mediadores tem aumentado nos vários continentes e gerado um particular interesse e investimento, tanto por parte de profissionais e associações de mediadores, como por académicos, investigadores e professores. (Re)Pensar a Formação em Mediação: Contributos Nacionais e Internacionais é o título do livro de atas que resulta de um Congresso Internacional realizado no âmbito do projeto europeu LIMEdiat. Este livro amplia e atualiza a discussão sobre a mediação e a formação dos mediadores, oferecendo reflexões e práticas comprometidas com a construção de uma formação de qualidade. O livro estrutura-se em três eixos, cada um deles focados em temáticas específicas e complementares. O primeiro eixo centra-se na formação, qualidade e ética na mediação; o segundo eixo reflete sobre a formação e as competências dos mediadores no século XXI; e o terceiro eixo incide na mediação, educação e transformação social. Este livro oferece perspetivas amplas e contributos multidisciplinares atuais sobre a formação dos mediadores no contexto nacional e internacional, confirmando a pluralidade de abordagens e visões sobre a importância da mediação, da formação de qualidade dos mediadores e do seu reconhecimento profissional nas sociedades atuais.
Lettre des Médiations 