« La médiation représente un pont incontournable pour résoudre les conflits dans un monde en constante évolution où écologie et intelligence artificielle prennent une place prépondérante. Des spécialistes internationaux, venus au colloque du Conseil de l’Europe des 25 et 26 mai 2023, sous le haut patronage de M. Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont traité les divers aspects de la médiation environnementale (partage des ressources, respect de la nature, rivières, forêts, animaux, défis liés au changement climatique, industrialisation…). Ils ont également exploré les perspectives nouvelles apportées par l’intelligence artificielle dans la résolution des conflits. Ce livre, qui rassemble leurs travaux, souligne l’œuvre novatrice et déterminante du groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME) pour implanter la médiation en France et en Europe. Cette association a célébré les 20 ans de sa création au Conseil de l’Europe. » (Extrait)
« Aujourd’hui, le 19 mars 2024 marque le 20ème anniversaire du registre de la déclaration de GEMME en tant qu’association à la préfecture de police de Paris. A cette occasion, nous présentons le livre qui résume les étapes les plus importantes de GEMME au cours de ces deux premières décennies d’histoire.
Le 19 décembre 2003, 6 juges allemands, 15 juges belges, 35 juges français, 1 juge néerlandais, 3 juges italiens, 1 juge portugais et 1 juge britannique se sont réunis à la Cour de cassation à Paris pour l’assemblée constitutive du GEMME. C’est ainsi qu’est né le Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME).
Trois mois plus tard, le 19 mars 2004 et conformément à la loi française, la déclaration d’association du GEMME a été enregistrée à la Préfecture de Police de Paris.
Au cours de ces deux décennies d’histoire, GEMME est passé de 62 fondateurs représentant 7 pays à plus de 800 membres aujourd’hui, dont 75% sont des juges, et 25 pays (membres et observateurs).
GEMME a également développé de nombreuses activités pour promouvoir la médiation en Europe et est devenu une référence dans le domaine de la médiation et des autres modes alternatifs de résolution des conflits, non seulement auprès des tribunaux, mais aussi auprès de diverses institutions nationales et européennes.
Le livre que nous présentons aujourd’hui est un résumé de l’histoire et des activités de l’association, accompagné des réflexions et des souhaits de certaines des personnes qui ont le plus marqué son histoire. La publication comprend également un bref historique de l’association dans les différents pays, ainsi qu’un résumé du statut juridique de la médiation dans chacun d’entre eux. Enfin, elle comprend une galerie de photos qui illustrent l’histoire de GEMME. » (Extrait)
« Chaque année, le Défenseur des droits rend compte de son action dans les cinq missions qui lui sont dévolues : défense des droits des usagers des services publics, défense et promotion des droits de l’enfant, lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité, respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, orientation et protection des lanceurs d’alerte. » (Extrait)
« Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et Nicolas Mohr, directeur général, ont présenté, lors d’une conférence de presse ce jeudi 21 mars , le bilan annuel 2023 du Médiateur des entreprises : « Une activité en hausse dans tous les domaines en 2023 – Besoin d’accompagnement, recherche du dialogue, amélioration des pratiques d’achats… Assiste-t-on [depuis la crise de la COVID-19] à une transformation durable du comportement des acteurs économiques ? »
En 2023, 4300 sollicitations et demandes de médiation ont été reçues et traitées par les équipes du Médiateur des entreprises, contre 3677 en 2022. Il est important de souligner un réel changement de paradigme qui s’est opéré après la crise de la Covid-19. En effet, le volume des demandes traitées a doublé ces dernières années :plus de 22000 en quatre ans, contre 10400 sur la période allant de 2010 à 2019. Désormais installé dans le paysage économique français, le dispositif est un véritable outil du dialogue et de la co-construction. Il permet de dénouer rapidement et efficacement les conflits entre les acteurs économiques avec comme objectif majeur, le développement de la compétitivité des entreprises. Il faut d’ailleurs souligner que lorsque les deux parties acceptent d’entrer en médiation, elles aboutissent à un accord dans sept cas sur dix. » (Extrait de economie.gouv.fr)
« A partir de données transmises à sa demande par le CMAP, Catherine Peulvé montre que la pratique de la médiation est particulièrement adaptée à la résolution de litiges issus d’opérations de fusions-acquisitions. Elle propose ensuite une liste de bonnes pratiques en vue d’aider les entreprises, confrontées à un tel différend, à réussir leur médiation.
(…)
Source des médiations conduites en matière de fusions-acquisitions
Constat : est illustrée ci-dessous la répartition des dossiers de médiation du CMAP selon que ce sont les parties qui décident d’elles-mêmes (médiation dite conventionnelle) ou sous l’impulsion du juge (médiation dite judiciaire) d‘entrer en médiation. Il en résulte que, dans les différends liés aux opérations de fusions-acquisitions, la majorité des dossiers viennent spontanément par les parties elles-mêmes ou leur avocat, sans recours au juge.
Enseignement : ceci rejoint le constat introductif selon lequel les contentieux dans les différends liés aux opérations de fusions-acquisitions sont devenus plus rares.
MÉDIATION CONVENTIONNELLE OU SOUS L’IMPULSION DU JUGE
On a assisté ces dernières années à l’émergence de nouvelles configurations familiales (unions libres, pacs, familles monoparentales, familles recomposées, mariage entre personnes de même sexe…) et par là même à de nouvelles complexités de liens parentaux. C’est ainsi que le droit de la famille va se « privatiser », il sera dès lors possible de gérer les conflits familiaux par des conventions négociées entre les parties au litige (principalement pour la rupture du couple et l’aménagement de l’autorité parentale). C’est dans ce contexte que la médiation familiale prend toute sa place. On parle à l’heure actuelle de « justice négociée », celle-ci recélant d’ailleurs plusieurs enjeux : l’apaisement des ruptures familiales avec la mise en avant de l’intérêt de l’enfant, mais aussi la déjudiciarisation de la procédure de la gestion du conflit, permettant de ce fait, le désengorgement des juridictions croulant sous un contentieux de masse. Préserver les liens familiaux, telle a été la préoccupation première de la procédure de médiation, depuis ses origines et jusqu’aux lois les plus récentes. Ainsi, la proposition de loi « APIE » (autorité parentale et intérêt de l’enfant) a été votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 juin 2014, et intègre de nouvelles dispositions relatives à la médiation familiale. Plus récemment encore, le 14 mars 2015, le Journal officiel a publié un décret de nature à bousculer des habitudes en matière de « gestion » des différends. La médiation préalable est désormais nécessaire avant les procédures judiciaires civiles, sauf cas d’urgence ou condition d’ordre public. Ses dispositions sont entrées en application à partir du 1er avril 2015. L’intérêt de l’enfant apparaît donc supérieur au conflit familial qui doit être dépassé et pacifié. Globalement, la médiation familiale peut concerner toute personne en situation de rupture de liens familiaux. La médiation européenne est principalement marquée par la directive 2008/58/CE. Certains pays, comme l’Italie, rencontrent des difficultés sur le fait de la rendre obligatoire ou pas. Quant à la médiation internationale, elle se déroule dans le contexte très particulier des litiges transfrontaliers et des enlèvements d’enfants. Au-delà de la pacification du conflit, la médiation conduit à divers questionnements sur, notamment, le rôle actuel du juge, l’évolution des mentalités quant à la façon de gérer le conflit familial au sein de la famille, et sur le rôle des acteurs participant à la recherche d’une solution la moins douloureuse possible. (Extrait)
Recent years has seen the emergence of new family configurations (unions, pacs, lone-parent families, reconstituted families, marriage between persons of same sex…) and hence of new complexities of familial. It is thus that the family law goes to ‘privatize’, it will therefore be possible to manage the family conflicts through agreements negotiated between the parties to the dispute (mostly for the breakdown of the couple and the development of parental authority). It is in this context that family mediation takes its place. Talking to present «negotiated justice», it also concealing several issues: the appeasement of outs family with putting forward the interests of the child, but also the diversion of the procedure for the management of the conflict, thereby, reducing congestion of the courts crumbling under a mass litigation. Preserve family ties, such was the concern first of the mediation procedure, since its origins, and until the most recent laws. Thus, the draft law «FIPA» (parental authority and the child’s interest) was passed in first reading by the National Assembly on June 27, 2014, and incorporates new provisions relating to family mediation. More recently, March 14, 2015, the official journal has issued a decree to shake habits «management» of disputes. Mediation is now necessary before the civil judicial proceedings, except emergency cases or condition of public order. Its provisions came into application from 1 April 2015. Therefore, the interests of the child appear greater than the family conflict which must be exceeded and pacified. Overall, family mediation may apply to any person in a situation of breaking family ties. European mediation is mainly marked by directive 2008/58/EC. Some countries, such as the Italy encounter difficulties on the fact to make it mandatory or not. As for international mediation, it takes place in the very specific context of cross-border disputes and the abduction of children. Beyond the pacification of the conflict, mediation leads to various questions on, inter alia, the current role of the judge, the evolution of attitudes on how to manage the family conflict within the family, and on the role of the actors involved looking for the least painful solution possible.
« Cette recherche s’emploie à répondre aux interrogations que soulève l’émergence de services en ligne de règlement extrajudiciaire des différends (services e-RED). Ces derniers renouvellent la conception même de la justice en promouvant une approche fonctionnelle et dématérialisée de celle-ci, en plaçant la voie institutionnelle et l’accès au juge en dernier recours. Les incitations à développer des services en ligne de médiation, de conciliation et d’arbitrage sont aussi bien internationales, européennes que nationales. Toutefois, l’étude montre que, en France, malgré un contexte qui leur est a priori favorable, et hormis une poignée de plateformes de médiation de la consommation qui ont trouvé leur place dans le paysage du règlement des différends, ces services peinent toujours à convaincre.
Ce constat invite à questionner le modèle français, tant quant au choix d’encourager les offres privées de e-justice alternative que quant à l’absence d’articulation de ces services avec une justice publique. A contrario, la réussite du modèle canadien, avec ses quasi tribunaux judiciaires et sa plateforme publique de règlement des différends (PARle), amène à reconsidérer le développement en France d’une plateforme offrant un processus gradué et digitalisé de règlement des différends, proposant une articulation intégrée de l’amiable et du judiciaire, porté par les pouvoirs publics, permettant d’assurer la souplesse du processus tout en facilitant l’exécution des accords et décisions qui en résultent.
Pour que le e-règlement extrajudiciaire puisse mieux répondre à la demande sociale et trouver place au sein d’un projet commun et coopératif de justice, la recherche trace plusieurs perspectives. Tout d’abord sur la qualité et la lisibilité de ces services qui, au-delà du respect des obligations formulées par la loi du 23 mars 2019, nécessite de lever les confusions persistantes (entre le rôle des différents acteurs ou entre la production d’information et de conseil) et l’opacité d’une offre foisonnante et plurielle. La transparence sur les résultats obtenus ou encore l’accompagnement des usagers, notamment ceux qui souffrent d’illectronisme, amélioreraient confiance et accessibilité. De plus, face à la crainte d’un recul de l’Etat de droit et d’une marchéisation de la justice, le « sentiment d’accès à la justice » des usagers devrait être pris en compte. En mettant en lien les différends procédés de règlement des différends, des parcours plus appropriés aux besoins des justiciables se dégageraient par l’aménagement de passerelles entre négociation, conciliation, médiation, procédure participative et arbitrage ou voie judiciaire. Un passage facilité de l’amiable au judiciaire favoriserait ainsi un processus hybride de résolution en ligne des différends, l’amiable trouvant place non seulement comme une étape préalable à l’intervention éventuelle du juge mais aussi en cours d’instance. Les outils technologiques (intelligence artificielle, outils prédictifs, blockchain) peuvent offrir de réels potentiels en termes d’informations ciblées, d’organisation d’un cadre adéquat de négociation ou d’exécution automatisée des accords trouvés. Ils présentent toutefois des risques qui nécessitent une régulation de leurs usages par les services e-RED. » (Extrait)
Lettre des Médiations 