« Cette recherche s’emploie à répondre aux interrogations que soulève l’émergence de services en ligne de règlement extrajudiciaire des différends (services e-RED). Ces derniers renouvellent la conception même de la justice en promouvant une approche fonctionnelle et dématérialisée de celle-ci, en plaçant la voie institutionnelle et l’accès au juge en dernier recours. Les incitations à développer des services en ligne de médiation, de conciliation et d’arbitrage sont aussi bien internationales, européennes que nationales. Toutefois, l’étude montre que, en France, malgré un contexte qui leur est a priori favorable, et hormis une poignée de plateformes de médiation de la consommation qui ont trouvé leur place dans le paysage du règlement des différends, ces services peinent toujours à convaincre.
Ce constat invite à questionner le modèle français, tant quant au choix d’encourager les offres privées de e-justice alternative que quant à l’absence d’articulation de ces services avec une justice publique. A contrario, la réussite du modèle canadien, avec ses quasi tribunaux judiciaires et sa plateforme publique de règlement des différends (PARle), amène à reconsidérer le développement en France d’une plateforme offrant un processus gradué et digitalisé de règlement des différends, proposant une articulation intégrée de l’amiable et du judiciaire, porté par les pouvoirs publics, permettant d’assurer la souplesse du processus tout en facilitant l’exécution des accords et décisions qui en résultent.
Pour que le e-règlement extrajudiciaire puisse mieux répondre à la demande sociale et trouver place au sein d’un projet commun et coopératif de justice, la recherche trace plusieurs perspectives. Tout d’abord sur la qualité et la lisibilité de ces services qui, au-delà du respect des obligations formulées par la loi du 23 mars 2019, nécessite de lever les confusions persistantes (entre le rôle des différents acteurs ou entre la production d’information et de conseil) et l’opacité d’une offre foisonnante et plurielle. La transparence sur les résultats obtenus ou encore l’accompagnement des usagers, notamment ceux qui souffrent d’illectronisme, amélioreraient confiance et accessibilité. De plus, face à la crainte d’un recul de l’Etat de droit et d’une marchéisation de la justice, le « sentiment d’accès à la justice » des usagers devrait être pris en compte. En mettant en lien les différends procédés de règlement des différends, des parcours plus appropriés aux besoins des justiciables se dégageraient par l’aménagement de passerelles entre négociation, conciliation, médiation, procédure participative et arbitrage ou voie judiciaire. Un passage facilité de l’amiable au judiciaire favoriserait ainsi un processus hybride de résolution en ligne des différends, l’amiable trouvant place non seulement comme une étape préalable à l’intervention éventuelle du juge mais aussi en cours d’instance. Les outils technologiques (intelligence artificielle, outils prédictifs, blockchain) peuvent offrir de réels potentiels en termes d’informations ciblées, d’organisation d’un cadre adéquat de négociation ou d’exécution automatisée des accords trouvés. Ils présentent toutefois des risques qui nécessitent une régulation de leurs usages par les services e-RED. » (Extrait)
Rapport à consulter sur https://gip-ierdj.fr/fr/publications/le-e-reglement-extrajudiciaire-des-differends-le-deploiement-dune-justice-alternative-en-ligne/
Lettre des Médiations 